Que permet la sécurité juridique grâce à des normes claires et stables ?
Déterminer ce que le droit applicable autorise ou interdit.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un système où la puissance publique est soumise au droit, selon une hiérarchie des normes, l’égalité devant le droit et le contrôle de juges indépendants.
Quelle décision de la Cour de cassation est associée à la délégation de pouvoirs ?
Cass. crim., 11 mars 1993.
Que font les magistrats du siège et quelle garantie possèdent-ils ?
Ils tranchent les litiges et bénéficient de l’inamovibilité.
Quels avis le Conseil supérieur de la magistrature rend-il pour les nominations au parquet ?
Un avis simple.
Dans quel ouvrage et en quelle année Locke pose-t-il les fondements de la séparation des pouvoirs ?
Dans les *Deux traités du gouvernement civil*, en 1690.
Selon Kelsen, comment la hiérarchie des normes fonde-t-elle la validité d’une norme ?
Chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure.
Dans la hiérarchie française, quels niveaux précèdent la loi et les règlements ?
La Constitution et le bloc de constitutionnalité, puis les traités internationaux.
Quel contrôle les juges ordinaires exercent-ils sur les lois ?
Ils contrôlent leur conventionnalité et leur légalité.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes de valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel impose le respect à la loi.
Quels textes figurent dans le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle décision du 16 juillet 1971 intègre le Préambule aux normes de référence ?
La décision n° 71-44 DC Liberté d’association.
Quel principe la décision Liberté d’association de 1971 consacre-t-elle ?
La liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Que garantit la loi aux femmes selon l’alinéa 3 du Préambule de 1946 ?
Des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.
Quelles options l’héritier peut-il exercer dans une succession ?
Accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer.
Quel est le statut successoral d’une personne qui renonce à une succession ?
Elle est réputée n’avoir jamais été héritière.
À qui revient impérativement la réserve héréditaire ?
Aux enfants du défunt.
Quels attributs de propriété détient l’usufruitier ?
L’usage et les fruits.
Quelle est la portée juridique interne de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ?
Elle n’a ni force contraignante ni valeur normative en droit interne.
Quels droits garantissent les articles 1 à 6 de la CEDH ?
Le respect des droits de l’homme, le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, la liberté et la sûreté, et le procès équitable.
Quelle exception permet de déroger à l’article 2 de la CEDH ?
Un décès résultant d’actes licites de guerre.
Quel délai suit la décision interne définitive pour saisir la CEDH ?
Quatre mois.
Que lie une directive européenne aux États membres ?
Le résultat à atteindre.
Quelles missions le Défenseur des droits exerce-t-il ?
Il protège les usagers des services publics, lutte contre les discriminations, défend les droits de l’enfant, veille à la déontologie de la sécurité et protège les lanceurs d’alerte.
Quelles mesures le Défenseur des droits peut-il prendre sans pouvoir sanctionner ?
Il peut émettre des recommandations, prononcer une injonction, publier un rapport spécial, présenter des observations devant les juridictions ou saisir les autorités disciplinaires.
Quel principe exprime la dignité humaine ?
Une personne ne peut jamais être traitée comme un objet ou un pur moyen.
Depuis quelle décision la dignité humaine a-t-elle valeur constitutionnelle ?
Depuis la décision Bioéthique du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994.
Quelle référence porte sur l’autonomie personnelle en fin de vie ?
CEDH, Pretty c/ Royaume-Uni, 29 avril 2002.
Quelle loi crée un droit à l’aide à mourir en droit français ?
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026.
Quelle affection ouvre l’accès à l’aide à mourir ?
Une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale.
Quelle loi a aboli la peine de mort en France ?
La loi du 9 octobre 1981.
Qu’interdit la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ?
L’obstination déraisonnable.
Depuis la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, que garantit l’article 34 concernant l’IVG ?
La liberté de recourir à l’IVG, dans les conditions fixées par la loi.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle au sens de l’article 4 du RGPD ?
Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Quel traitement l’article 9 du RGPD interdit-il en principe pour les données sensibles ?
Le traitement des données sensibles.
Quelle amende maximale la formation restreinte de la CNIL peut-elle infliger ?
20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Depuis quelle date le RGPD est-il applicable dans toute l’Union européenne ?
Depuis le 25 mai 2018.
Quelle prescription abrégée prévoit la loi du 29 juillet 1881 pour les poursuites de presse ?
Trois mois.
Que réprime la République en matière d’expression liée à la religion ?
L’injure, la diffamation et la provocation à la haine visant des personnes en raison de leur religion.
À qui le principe de laïcité s’impose-t-il, contrairement aux usagers en général ?
À l’État, aux collectivités, aux services publics et à leurs agents.
Que garantit l’article 4 de la convention n° 158 de l’OIT contre le licenciement ?
Un motif valable, traduit en droit français par la cause réelle et sérieuse.
Quel motif peut justifier le licenciement d’un salarié absent pour maladie ?
Une désorganisation réelle exigeant un remplacement définitif, sauf manquement de l’employeur à l’origine de l’absence.
Quelle protection s’applique au licenciement pendant le congé de maternité ?
Aucun licenciement ne peut être prononcé ni prendre effet.
Selon l’article L. 1121-1, à quelles conditions restreindre les libertés du salarié ?
La restriction doit être justifiée par la tâche et proportionnée au but recherché.
Comment sont qualifiés les propos dénigrants dans un groupe Facebook fermé et restreint ?
Ils relèvent de la conversation privée.
Quelle décision encadre la preuve tirée d’un compte privé ?
Cour de cassation, Petit Bateau, 30 septembre 2020.
À qui la protection subsidiaire est-elle accordée ?
À l’étranger qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais risque des atteintes graves en cas de retour.
Comment la loi biodiversité du 8 août 2016 prévoit-elle de réparer prioritairement le préjudice écologique ?
Par une réparation en nature.
Comment se caractérisent l’enquête et l’instruction dans la procédure pénale française ?
Elles sont inquisitoires, écrites, secrètes et dirigées par un magistrat.
Selon Cass. soc., 19 avril 2023, sur quoi le juge ne peut-il fonder sa décision de manière déterminante ?
Sur des témoignages anonymes seuls.
Quelle limite au témoignage s’applique en matière civile pour un acte juridique supérieur à 1 500 euros ?
Il ne peut prouver contre ou outre le contenu de l’acte.
À quelle condition une preuve déloyale produite par une partie privée peut-elle être admise ?
Si elle est indispensable au droit à la preuve et strictement proportionnée.
Que désigne l’opportunité des poursuites pour le procureur ?
Le choix entre classement sans suite, alternative aux poursuites et poursuite devant une juridiction.
Sous quelle autorité la police judiciaire enquête-t-elle ?
Sous la direction du procureur et le contrôle des magistrats.
Quand une personne entendue librement peut-elle quitter les lieux ?
À tout moment.
Quelles conditions caractérisent la tentative punissable ?
Un commencement d’exécution interrompu ou manqué pour une cause indépendante de la volonté de l’auteur.
Dans quels cas la tentative est-elle punissable selon la catégorie d’infraction ?
Toujours pour un crime, seulement si un texte le prévoit pour un délit, jamais pour une contravention.
Quelles sont les conséquences pénales de la récidive ?
Une nouvelle infraction après une condamnation définitive aggrave la peine encourue.
Quelles conditions la riposte doit-elle remplir pour relever de la légitime défense ?
Elle doit être nécessaire, concomitante à l’agression et proportionnée à sa gravité.
Quelle pression est assimilée au harcèlement sexuel même sans répétition ?
Une pression grave visant à obtenir un acte sexuel.
Quel lien la citoyenneté établit-elle entre une personne et l’État ?
Un lien juridique et politique comportant des droits et des devoirs.
Quels éléments fondent la coutume comme règle de droit ?
Un usage constant et prolongé et la conviction de son caractère obligatoire.
Quelle limite s’applique à la coutume face à la loi ?
Elle ne peut en principe pas contredire la loi.
Qu’est-ce qu’une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil ?
Un contrat par lequel des concessions réciproques terminent ou préviennent une contestation.
Quelle action en justice une transaction empêche-t-elle entre les parties ?
Toute action ayant le même objet.
Qui détient l’action publique au pénal, empêchant le juge du siège de se saisir lui-même ?
Le ministère public.
Comment les juges consulaires des tribunaux de commerce sont-ils choisis et rémunérés ?
Ils sont élus par leurs pairs et exercent bénévolement.
Qu’est-ce qu’un barreau ?
La communauté des avocats inscrits auprès d’un tribunal judiciaire.
Quelle loi a institué le Conseil national des barreaux ?
La loi du 31 décembre 1990.
En quelle année Bonaparte a-t-il nommé la commission chargée de rédiger le Code civil ?
En 1800.
Quelle obligation funéraire subsiste pour les ascendants et descendants renonçant à une succession ?
Contribuer aux frais d’obsèques à proportion de leurs moyens.
Comment rendre opposable une renonciation à une succession ?
Par déclaration auprès d’un notaire ou du greffe.
Quelle loi régit généralement une succession selon le règlement européen ?
La loi de la dernière résidence habituelle du défunt.
Que permet le droit de prélèvement compensatoire créé par la loi du 24 août 2021 ?
Aux enfants écartés par une loi étrangère de prélever sur les biens situés en France.
Quand une directive précise et inconditionnelle est-elle invocable contre l’État ?
Après l’expiration de son délai de transposition.
Quelle loi a créé la CNIL ?
La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Quel principe du RGPD responsabilise les acteurs du traitement des données ?
L’accountability.
Quel délai l’article 12 du RGPD fixe-t-il pour répondre à l’exercice des droits ?
Un mois.
Quelle décision établit le droit d’accès aux réponses et annotations d’un examen professionnel ?
CJUE, Nowak, 20 décembre 2017.
Quand le secret des sources journalistiques peut-il être atteint selon la loi du 4 janvier 2010 ?
En cas d’impératif prépondérant d’intérêt public.
Qui est désigné en premier comme auteur principal dans la responsabilité en cascade en droit de la presse ?
Le directeur de publication.
Quelles conditions permettent à la bonne foi de neutraliser une diffamation ?
Un but légitime d’information, l’absence d’animosité personnelle, la prudence, la mesure et une enquête sérieuse.
À quelle date l’Arcom a-t-elle été créée par fusion du CSA et de la Hadopi ?
Le 1er janvier 2022.
Quelle interdiction l’article 28 de la loi de 1905 pose-t-il pour les emplacements publics ?
L’installation de signes ou emblèmes religieux.
Quelle décision encadre le licenciement d’une salariée refusant un serment incompatible avec sa foi ?
Cour de cassation, 1er février 2017.
Quelle décision reconnaît l’accès du salarié aux courriels de sa messagerie professionnelle ?
Cour de cassation, 18 juin 2025.
Quel mécanisme désigne en principe l’État responsable d’une demande dans le régime d’asile européen commun ?
Le mécanisme de Dublin désigne l’État de première entrée.
Quand le pacte sur la migration et l’asile a-t-il été adopté ?
En mai 2024.
À quelles élections un citoyen de l’Union résidant en France peut-il se présenter ?
Aux élections municipales et européennes.
Qu’a ordonné le Conseil d’État à l’État dans l’affaire Grande-Synthe ?
D’adopter les mesures nécessaires à l’objectif de réduction des émissions.
Quel tribunal a reconnu la carence fautive de l’État dans l’Affaire du siècle ?
Le tribunal administratif de Paris.
Quelle amende sanctionne l’absence injustifiée d’un juré d’assises ?
3 750 euros.
Comment une victime peut-elle déclencher l’action publique après un classement sans suite ?
Par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile.
Comment la récidive se distingue-t-elle en matière criminelle et délictuelle ?
Elle est générale et perpétuelle pour les crimes, spéciale et temporaire pour les délits.
Quelle limite s’applique à la légitime défense des biens ?
Elle ne peut jamais justifier un homicide volontaire.
Quelles peines sanctionnent le harcèlement sexuel ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portés à trois ans en cas de circonstances aggravantes.
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1. Une nouvelle réglementation change fréquemment et sans prévisibilité, au point que les personnes ne savent plus ce que le droit leur permet. Quel principe est directement compromis ?
2. Dans un pays, des lois sont adoptées et l’administration s’y conforme, mais aucun juge indépendant ne peut contrôler si le pouvoir respecte les normes supérieures. Quelle qualification décrit le mieux cette situation ?
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