★ À maîtriser
La délégation de pouvoirs transfère une fraction des pouvoirs d’une autorité à un subordonné, qui assume les responsabilités correspondantes si la délégation réunit les conditions cumulatives de compétence, d’autorité et de moyens. - Cass. crim., 11 mars 1993
La sûreté protège la personne contre les arrestations et détentions arbitraires, tandis que la sécurité juridique protège la prévisibilité de la règle de droit.
La sécurité juridique porte sur la qualité objective de la règle, tandis que la confiance légitime protège l’attente subjective qu’une personne a pu fonder sur le comportement d’une autorité ; le juge administratif français applique cette dernière dans les situations régies par le droit de l’Union européenne. - CE, Entreprise personnelle de transports Freymuth, 9 mai 2001
L’effectivité mesure l’application réelle d’une règle, l’efficacité mesure l’atteinte de ses objectifs et l’efficience rapporte le résultat obtenu à son coût.
L’indépendance est une garantie statutaire concernant les rapports du juge avec les pouvoirs, tandis que l’impartialité concerne l’absence de préjugé du juge dans ses rapports avec les parties ; l’indépendance est une condition nécessaire mais non suffisante de l’impartialité. - CEDH, Piersack c/ Belgique, 1er octobre 1982
Compléments
La coutume peut compléter la loi (secundum legem), combler ses silences (praeter legem), mais ne peut en principe pas la contredire (contra legem).
Une transaction fait obstacle entre les parties à toute action en justice ayant le même objet, conformément à l’article 2052 du Code civil.
Selon CE, 19 mai 1933, Benjamin, la liberté demeure la règle et l’interdiction de police l’exception, sous réserve du contrôle de proportionnalité.
Le Code civil, promulgué le 21 mars 1804, unifie le droit civil français auparavant partagé entre pays de droit écrit et pays de coutumes ; son appellation officielle « Code Napoléon » date de 1807.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges et bénéficient de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet requièrent l’application de la loi dans un cadre hiérarchisé et ne bénéficient pas de cette garantie.
📌 Pour les nominations judiciaires, le Conseil supérieur de la magistrature propose les plus hauts postes du siège et rend un avis conforme pour les autres postes du siège, tandis qu’il rend un avis simple pour les nominations au parquet.
Locke pose les fondements de la séparation des pouvoirs dans les Deux traités du gouvernement civil (1690), puis Montesquieu lui donne sa forme classique dans De l’esprit des lois (1748). - 2 traités du gouvernement civil
Avant 2015, l’état d’urgence avait été déclaré cinq fois : en Algérie en 1955, en métropole en 1958 et 1961, en Nouvelle-Calédonie en 1984 et lors des émeutes urbaines de 2005.
📌 L’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, est distinct de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955 et de l’article 16 de la Constitution, qui n’a jamais été utilisé depuis 1961.
Les sept femmes entrées au Panthéon au 19 août 2026 sont :
Pierre-Joseph Proudhon écrit « la propriété, c’est le vol » dans Qu’est-ce que la propriété ? (1840). - Qu'est-ce que la propriété ?
Compléments
En matière civile et commerciale, le juge ne se saisit en principe pas lui-même ; au pénal, le juge du siège ne se saisit jamais lui-même, car l’action publique appartient au ministère public.
Les juges consulaires des tribunaux de commerce sont des magistrats non professionnels, élus par leurs pairs et exerçant bénévolement, contrairement aux magistrats professionnels issus de l’ENM.
Le barreau est la communauté des avocats inscrits auprès d’un tribunal judiciaire, tandis que l’ordre est l’institution qui organise et discipline cette communauté.
Le Conseil national des barreaux, institué par la loi du 31 décembre 1990, représente la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics, unifie ses règles et usages par des décisions générales et veille à la formation professionnelle.
La commission de rédaction réunissait quatre juristes :
Olga Balachowsky-Petit est la première femme à prêter serment comme avocate en France, en décembre 1900, tandis que Jeanne Chauvin devient en 1901 la première femme à plaider.
Olympe de Gouges écrit la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne en 1791.
📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, tandis que les juges ordinaires contrôlent leur conventionnalité et leur légalité.
Le bloc de constitutionnalité comprend : les articles de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, notamment les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les PFRLR, la Charte de l’environnement de 2004, les principes dégagés par le juge, notamment les PFRLR et les objectifs de valeur constitutionnelle
La décision Liberté d’association de 1971 consacre la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République et transforme le Conseil constitutionnel en gardien des droits et libertés.
Le Préambule de la Constitution de 1946, à son alinéa 3, affirme que la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.
L’article 64 de la Constitution prévoit quatre garanties :
📌 Un objectif de valeur constitutionnelle guide et justifie l’action du législateur, qui doit concilier les droits fondamentaux avec ces objectifs, mais il ne crée pas de droit subjectif invocable et ne peut être invoqué seul à l’appui d’une QPC.
La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle depuis la décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, dont découle la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour.
L’aide désintéressée au séjour irrégulier ne peut être punie, tandis que l’aide à l’entrée irrégulière reste incriminée.
Selon la formule actuelle du Conseil constitutionnel, le législateur peut modifier les textes à condition de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; l’effet cliquet est donc davantage une image doctrinale qu’une règle en vigueur.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
★ À maîtriser
📌 Le renonçant à une succession est réputé n’avoir jamais été héritier : il ne reçoit aucun bien et ne répond d’aucune dette.
📌 Les associés d’une société civile ont une responsabilité indéfinie mais non solidaire : chacun répond des dettes sociales sur son patrimoine personnel à proportion de sa part dans le capital, après vaines poursuites contre la société, selon les articles 1857 et 1858 du Code civil.
📌 Le procureur général près la Cour de cassation dirige le parquet général, qui ne poursuit pas mais éclaire la Cour par des avis sur l’interprétation du droit.
📌 Depuis la loi du 16 février 2015, le garde des Sceaux ne préside plus le Tribunal des conflits, qui départage les deux ordres de juridiction.
Compléments
📌 La renonciation à une succession ne libère pas les ascendants et descendants de leur obligation de contribuer aux frais d’obsèques à proportion de leurs moyens, selon l’article 806 du Code civil.
📌 La renonciation à une succession doit être formalisée par déclaration auprès d’un notaire ou du greffe pour être opposable.
📌 La loi du 24 août 2021 a créé un droit de prélèvement compensatoire permettant aux enfants écartés par une loi étrangère de prélever sur les biens situés en France, selon l’article 913 du Code civil.
📌 À l’extinction de l’usufruit, souvent au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue.
★ À maîtriser
📌 La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 est une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sans force contraignante ni valeur normative en droit interne, contrairement au PIDCP et à la CEDH, qui sont des traités invocables. - Roujansky, 23 novembre 1984
📌 Les articles 2 et 3 de la CEDH sont indérogeables au titre de l’article 15, sauf pour l’article 2 en cas de décès résultant d’actes licites de guerre.
📌 Une directive de l’Union européenne lie les États membres quant au résultat à atteindre, leur laisse le choix de la forme et des moyens et doit être transposée dans le délai fixé à l’article 288 du TFUE.
Le Défenseur des droits :
Le Défenseur des droits peut : émettre des recommandations, prononcer une injonction, publier un rapport spécial, présenter des observations devant les juridictions, saisir les autorités disciplinaires
Compléments
📌 Après le délai de transposition, une directive précise et inconditionnelle peut être invoquée par un particulier contre l’État, conformément à CJCE, 1974, Van Duyn, et CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux.
📌 La CEDH ne déduit pas de l’article 2 un droit de mourir, mais reconnaît que les choix relatifs à la fin de vie relèvent de l’autonomie personnelle et de la vie privée protégée par l’article 8. - Pretty c/ Royaume-Uni, 29 avril 2002
📌 L’aide à mourir est réservée aux personnes majeures, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, souffrant de cette affection et aptes à exprimer une volonté libre et éclairée; une souffrance psychologique seule ne suffit pas.
📌 La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 interdit l’obstination déraisonnable, prévoit des directives anticipées qui s’imposent en principe au médecin et permet une sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les patients en fin de vie dont la souffrance est réfractaire.
📌 Depuis la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, l’article 34 de la Constitution garantit la liberté de recourir à l’IVG, dont la loi détermine les conditions d’exercice.
Depuis la loi du 2 mars 2022, le délai de recours à l’IVG est de 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée, et l’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse.
La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, mais l’adage infans conceptus pro nato habetur permet de la faire remonter à la conception lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, par exemple pour hériter d’un père décédé avant sa naissance.
Le changement de prénom est possible si la personne justifie d’un intérêt légitime ; depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande est présentée à l’officier de l’état civil et le procureur n’est saisi qu’en cas de doute.
Le mariage suppose la majorité, un consentement libre et éclairé, l’absence de lien de parenté ou d’alliance prohibé et l’absence de mariage antérieur non dissous ; il est célébré publiquement en mairie avec des témoins.
Les formes de divorce sont :
📌 L’adoption plénière substitue une nouvelle filiation à la filiation d’origine qu’elle efface, tandis que l’adoption simple ajoute un lien de filiation sans rompre le premier et reste possible quel que soit l’âge de l’adopté.
📌 Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, la PMA est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées, avec prise en charge par l’assurance maladie.
Le corps se donne, il ne se vend pas
★ À maîtriser
La formation restreinte de la CNIL peut infliger des amendes administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Le RGPD, règlement 2016/679, est applicable dans toute l’Union européenne depuis le 25 mai 2018 sans transposition nationale.
La majorité numérique est fixée à 15 ans en France ; en dessous de cet âge, le consentement au traitement des données requiert celui du titulaire de l’autorité parentale.
Compléments
La CNIL est une autorité administrative indépendante créée par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, chargée de conseiller, réguler, contrôler et sanctionner en matière de données personnelles.
Les principes et droits structurants du RGPD comprennent : la licéité, la finalité, la minimisation, la sécurité, les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition
📌 L’article 12 du RGPD impose de fournir les informations de manière concise, compréhensible et accessible, de faciliter l’exercice des droits et d’y répondre dans un délai d’un mois.
📌 En France, la collecte de données révélant les origines raciales ou ethniques est en principe interdite, mais des enquêtes peuvent sous conditions se fonder sur des données objectives ou sur le ressenti des personnes avec leur consentement.
Le règlement DSA, adopté le 19 octobre 2022 et pleinement applicable depuis le 17 février 2024, impose aux plateformes des obligations graduées de modération et de transparence, et permet des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial.
Le 3018 est un dispositif national gratuit destiné notamment aux victimes mineures de violences numériques, tandis que PHAROS est la plateforme officielle du ministère de l’Intérieur pour signaler les contenus illicites en ligne.
📌 La CNIL exige, pour la télésurveillance des examens, une surveillance proportionnée, l’information préalable complète des candidats et des alternatives pour ceux qui ne peuvent être télésurveillés.
★ À maîtriser
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit notamment les infractions de presse et prévoit une prescription abrégée de trois mois pour les poursuites.
La République ne réprime pas le blasphème : l’injure, la diffamation et la provocation à la haine visant des personnes en raison de leur religion sont réprimées, tandis que la critique des dogmes et symboles religieux reste libre.
Le principe de laïcité s’impose à l’État, aux collectivités, aux services publics et à leurs agents, mais pas aux usagers en général, aux particuliers ni à l’espace public, sous réserve des lois spéciales.
La directive 2000/78 impose aux employeurs des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.
La carence de l’État dans la scolarisation effective d’un enfant handicapé engage sa responsabilité, et les difficultés d’organisation ne constituent pas une excuse (CE, 8 avril 2009, Laruelle).
La Cour de cassation a validé l’octroi aux seules salariées d’une demi-journée de congé le 8 mars, au titre d’une action positive liée à la condition féminine dans l’entreprise (Cass. soc., 12 juillet 2017).
Compléments
📌 Le secret des sources journalistiques, reconnu par la loi du 4 janvier 2010, ne peut être atteint qu’en cas d’impératif prépondérant d’intérêt public.
La responsabilité en cascade en droit de la presse désigne successivement comme auteurs principaux le directeur de publication, à défaut l’auteur, à défaut l’imprimeur, puis les vendeurs et distributeurs.
Les conditions cumulatives de la bonne foi sont :
L’Arcom, créée le 1er janvier 2022 par la fusion du CSA et de la Hadopi, garantit la liberté de communication, veille au pluralisme et à la protection des publics, attribue les fréquences et régule les plateformes en ligne.
📌 L’article 28 de la loi de 1905 interdit l’apposition d’emblèmes religieux sur les édifices publics et l’installation de signes ou emblèmes religieux sur un emplacement public.
Le Conseil constitutionnel a censuré en 1982 les quotas par sexe sur les listes de candidats ; la révision constitutionnelle de 1999 puis la loi du 6 juin 2000 ont fondé la parité.
La loi du 3 août 2018 a notamment créé l’outrage sexiste et porté à 30 ans à compter de la majorité la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs.
📌 Des installations pouvant être perçues comme dévalorisantes ou de mauvais goût ne constituent pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine (CE, ord., 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie).
★ À maîtriser
L’article 4 de la convention n° 158 de l’OIT exige un motif valable de licenciement et constitue une norme internationale directement invocable, traduite en droit français par la cause réelle et sérieuse.
Le licenciement d’un salarié ne peut être fondé sur son état de santé, mais il peut être motivé par la désorganisation causée par une absence prolongée ou des absences répétées si une perturbation réelle et la nécessité d’un remplacement définitif sont établies, sauf manquement de l’employeur à l’origine de l’absence.
Pendant le congé de maternité, aucun licenciement ne peut être prononcé ni prendre effet ; avant et pendant les 10 semaines suivant le retour, il n’est possible que pour faute grave étrangère à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celle-ci.
Les restrictions aux libertés individuelles du salarié doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché, conformément à l’article L. 1121-1 du Code du travail.
Des propos dénigrants dans un groupe Facebook fermé et restreint relèvent de la conversation privée, tandis que des injures publiées en accès public peuvent justifier une rupture pour abus de la liberté d’expression.
La production d’éléments issus d’un compte privé est admise si la preuve a été obtenue loyalement, est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et porte à la vie privée une atteinte proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 30 septembre 2020). - Cour de cassation, Petit Bateau
Les fichiers créés sur l’ordinateur professionnel sont présumés professionnels et l’employeur peut les ouvrir hors la présence du salarié, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels ; leur ouverture exige alors la présence du salarié ou qu’il ait été dûment appelé, sauf risque ou événement particulier.
La grève exige cumulativement une cessation totale du travail, même brève, une action collective et concertée et des revendications professionnelles préalablement connues de l’employeur ; aucun préavis n’est exigé dans le secteur privé, contrairement aux services publics.
La représentativité syndicale repose sur sept critères cumulatifs :
📌 Un règlement intérieur peut restreindre la manifestation des convictions si la restriction est justifiée par d’autres libertés ou les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnée ; la neutralité doit être générale et indifférenciée et ne concerner que les salariés en contact avec la clientèle (article L. 1321-2-1 du Code du travail ; CJUE, 14 mars 2017, G4S Secure Solutions).
📌 Depuis la loi du 7 juillet 2023, une interruption spontanée de grossesse tardive, entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée, ouvre une protection contre le licenciement pendant 10 semaines et l’indemnisation des arrêts maladie sans délai de carence.
Compléments
📌 Le licenciement d’une salariée pour avoir refusé de prêter serment selon une formule incompatible avec sa foi est nul si ses convictions religieuses le motivent, car l’engagement peut être exprimé dans une forme compatible avec ses croyances (Cass. soc., 1er février 2017). - Cour de cassation
📌 Les courriels émis ou reçus via la messagerie professionnelle sont des données personnelles accessibles au salarié au titre du RGPD, avec leurs métadonnées et leur contenu, sauf atteinte aux droits des tiers (Cass. soc., 18 juin 2025). - Cour de cassation
📌 L’obligation de loyauté découle de l’exécution de bonne foi du contrat de travail (article L. 1222-1 du Code du travail) et interdit notamment la concurrence déloyale, le détournement de clientèle et le dénigrement pendant le contrat ; elle subsiste de façon atténuée durant les suspensions.
★ À maîtriser
📌 La procédure pénale française est mixte : l’enquête et l’instruction sont d’inspiration inquisitoire, écrites, secrètes et dirigées par un magistrat, tandis que le jugement est d’inspiration accusatoire, oral, public et contradictoire.
📌 Au civil, une preuve obtenue déloyalement n’est pas automatiquement irrecevable : le juge peut la recevoir si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte aux droits adverses est strictement proportionnée au but poursuivi (Assemblée plénière, 22 décembre 2023).
Compléments
Le régime d’asile européen commun harmonise les conditions d’accueil, les procédures et les critères de qualification, et comprend le mécanisme de Dublin qui désigne en principe l’État de première entrée comme responsable d’une demande.
Le pacte sur la migration et l’asile a été adopté en mai 2024 et s’applique pour l’essentiel à compter de 2026.
📌 Un citoyen de l’Union européenne résidant en France peut voter et être élu aux élections municipales et européennes, mais ne peut devenir maire ou adjoint ; les scrutins nationaux et les référendums restent réservés aux nationaux.
Dans l’affaire Grande-Synthe, le Conseil d’État a annulé le refus de prendre des mesures supplémentaires et enjoint à l’État d’adopter celles nécessaires à l’objectif de réduction des émissions (CE, 1er juillet 2021).
Dans l’Affaire du siècle, le tribunal administratif de Paris a reconnu la carence fautive de l’État et sa responsabilité pour le préjudice écologique lié au dépassement des budgets carbone (TA Paris, 3 février 2021).
Le prévenu est poursuivi devant le tribunal correctionnel ou de police pour un délit ou une contravention, tandis que l’accusé est renvoyé devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale pour un crime.
Dans un procès pénal, la personne poursuivie ou son avocat prend toujours la parole en dernier ; la violation de cette règle d’ordre public entraîne la cassation.
La CEDH sanctionne l’enfermement systématique dans un box vitré lorsqu’il n’est pas justifié, mais les juridictions françaises apprécient concrètement sa nécessité et sa proportionnalité (Svinarenko c/ Russie, 2014).
La procédure pénale et l’instruction sont secrètes selon l’article 11 du Code de procédure pénale, et les personnes qui y concourent sont tenues au secret professionnel ; la personne mise en cause et les médias n’y sont pas soumis, et le procureur peut communiquer des éléments objectifs pour mettre fin aux rumeurs ou à un trouble à l’ordre public.
★ À maîtriser
Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, mais des attestations anonymisées peuvent corroborer d’autres preuves (Cass. soc., 19 avril 2023).
En matière civile, le témoignage est soumis à l’appréciation souveraine du juge et ne peut prouver contre ou outre le contenu d’un acte juridique au-delà de 1 500 euros, tandis qu’en matière pénale la preuve est libre et le témoignage contribue à la conviction du juge sans suffire à lui seul.
Une preuve illégale recueillie par l’autorité publique en violation de la loi est en principe écartée, tandis qu’une preuve déloyale produite par une partie privée peut être admise si elle est indispensable au droit à la preuve et strictement proportionnée.
La police est une administration placée sous l’autorité hiérarchique du Gouvernement, tandis que la police judiciaire enquête sous la direction du procureur et le contrôle des magistrats.
En garde à vue, la personne reçoit immédiatement des informations sur la mesure et l’infraction, bénéficie notamment d’un avocat, d’un médecin et d’un interprète, et peut garder le silence ou répondre.
En garde à vue, l’avocat bénéficie d’un entretien confidentiel de 30 minutes, assiste aux auditions et confrontations et consulte certaines pièces ; l’audition ne peut en principe débuter sans lui avant un délai de carence de 2 heures.
📌 Une perquisition est possible entre 6 heures et 21 heures, mais des perquisitions nocturnes peuvent être autorisées dans des affaires de criminalité organisée ou de terrorisme.
Compléments
📌 L’absence injustifiée d’un juré d’assises est passible d’une amende de 3 750 euros, mais une dispense peut être accordée notamment après 70 ans, en cas de résidence principale hors du département ou de motif grave.
📌 La fouille intégrale en garde à vue n’est possible que si elle est indispensable et si la palpation ou les moyens électroniques ne suffisent pas ; les investigations corporelles internes relèvent exclusivement d’un médecin.
📌 Les écoutes judiciaires sont ordonnées par un juge dans une procédure pénale, tandis que les interceptions administratives sont autorisées par le Premier ministre après avis de la CNCTR et contrôlées par le Conseil d’État.
Preuve illégale écartée ; preuve déloyale admise sous conditions
★ À maîtriser
La tentative de crime est toujours punissable, celle de délit l’est seulement lorsqu’un texte le prévoit, et la tentative de contravention ne l’est jamais.
Toute personne morale, sauf l’État, répond des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants ; les collectivités territoriales ne répondent que pour leurs activités susceptibles de délégation de service public.
La loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, même si un seul de leurs faits constitutifs y a eu lieu ; elle peut aussi s’appliquer selon la personnalité active, la personnalité passive ou la compétence universelle.
Depuis la loi du 27 février 2017, la prescription de l’action publique est de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions, sous réserve des régimes spéciaux.
Compléments
📌 En matière criminelle, la récidive est générale et perpétuelle ; en matière délictuelle, elle est spéciale et temporaire.
📌 La légitime défense des biens est plus stricte que celle des personnes et ne peut jamais justifier un homicide volontaire.
Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à 3 ans en cas de circonstances aggravantes.
Depuis 2021, le Code du travail intègre les propos sexistes et les agissements de groupe, même sans répétition individuelle, dans le harcèlement sexuel.
Depuis le 1er avril 2023, l’outrage sexiste et sexuel aggravé est un délit puni de 3 750 euros d’amende, tandis que sa forme simple reste une contravention de 5e classe.
Le blanchiment est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, peines doublées en bande organisée.
★ À maîtriser
Le tribunal correctionnel juge les délits punis d’au plus 10 ans d’emprisonnement, mais peut prononcer jusqu’à 20 ans en cas de récidive légale ; les cours criminelles départementales jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion.
Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés dépourvus de discernement et seules des mesures éducatives sont possibles ; à partir de 13 ans, un mineur discernant est pénalement responsable, avec une peine au plus égale à la moitié de celle encourue par un majeur, sauf écartement motivé pour les plus de 16 ans.
La CEDH admet la perpétuité à condition qu’elle soit compressible, c’est-à-dire qu’une perspective réelle de réexamen et d’élargissement existe.
La détention ne prive la personne que de la liberté d’aller et venir et des autres droits expressément restreints ; les détenus conservent notamment le droit à la dignité, aux soins, aux liens familiaux, à la liberté religieuse et à un recours effectif.
La loi du 8 avril 2021 a créé le recours de l’article 803-8 du CPP : le détenu peut saisir le JLD s’il est prévenu ou le JAP s’il est condamné, et le juge peut imposer des mesures correctrices, ordonner un transfèrement ou la libération.
Compléments
La comparution immédiate permet de juger un prévenu après sa garde à vue pour un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement, ou 6 mois en flagrance, lorsque l’affaire est en état d’être jugée.
L’instruction est obligatoire uniquement pour les crimes, et le juge d’instruction connaît environ 2 à 3 % des affaires pénales.
La loi du 10 août 2011 a imposé la motivation de la culpabilité dans les arrêts d’assises, puis le Conseil constitutionnel a exigé la motivation de la peine par sa décision du 2 mars 2018.
Une réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté illimitée peut faire l’objet d’un réexamen après 30 ans.
📌 Le juge des libertés et de la détention contrôle l’hospitalisation complète sans consentement : il est saisi dans les 8 jours de l’admission et doit statuer avant l’expiration du douzième jour, sous peine de mainlevée.
📌 Les maisons d’arrêt accueillent les prévenus et les condamnés à de courtes peines, les maisons centrales les condamnés les plus dangereux, les centres de détention privilégient la réinsertion et les centres de semi-liberté préparent à la sortie.
★ À maîtriser
Au 1er juin 2026, la France compte 88 829 détenus, un record absolu, et certaines maisons d’arrêt dépassent 170 % d’occupation.
Face à la surpopulation carcérale, deux orientations s’opposent : construire davantage de places ou réguler les entrées, notamment par un mécanisme contraignant et le développement des alternatives à l’incarcération.
Un détenu peut conserver ses médicaments en cellule si le médecin estime qu’il est capable de gérer son traitement ; les médicaments sensibles sont distribués sous surveillance, et le chef d’établissement peut s’y opposer pour des motifs d’ordre et de sécurité, notamment les trafics ou le racket.
Comme tout patient, un détenu doit consentir aux actes médicaux après avoir été informé, et son refus doit être respecté en application de la loi du 4 mars 2002.
Une personne détenue provisoirement dans une procédure close par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs peut demander la réparation intégrale de ses préjudices moral et matériel au titre des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale.
Selon l’article 130-1 du Code pénal, la peine sanctionne l’auteur et favorise son amendement, son insertion ou sa réinsertion, tout en protégeant la société et les intérêts de la victime.
Selon l’article 132-1 du Code pénal, la peine est individualisée en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, et ne peut être prononcée mécaniquement.
Les principaux aménagements de peine sont : la semi-liberté, le placement à l’extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique, la libération conditionnelle
Un détenu peut fumer dans sa cellule, considérée comme un espace de vie privée, mais l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs fermés s’applique aux coursives, ateliers et locaux communs.
Compléments
📌 Le Conseil d’État admet un recours contre un transfert qui aggrave sensiblement la situation du détenu, notamment lorsqu’il entraîne le passage d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt, et apprécie concrètement ses effets sur les droits, dont l’éloignement familial et le régime de détention.
📌 L’alimentation forcée d’un détenu en grève de la faim est exclue, sauf en cas d’altération grave de son état de santé et sur décision strictement médicale.
La demande d’indemnisation d’une détention provisoire injustifiée est portée devant le premier président de la cour d’appel, avec recours devant la Commission nationale de réparation des détentions près la Cour de cassation.
Les peines contraventionnelles comprennent des amendes réparties en cinq classes.
Construire des places ou réguler les entrées
★ À maîtriser
La police administrative prévient les atteintes à l’ordre public, notamment à la sécurité, à la tranquillité, à la salubrité et à la dignité, tandis que la police judiciaire vise la répression d’infractions déterminées ; le critère de distinction est la finalité de l’opération.
Selon la jurisprudence Benjamin de 1933, les mesures de police sont soumises à un contrôle de proportionnalité et la restriction de liberté constitue l’exception.
L’autorité judiciaire désignée aux articles 64 à 66 de la Constitution est le seul ordre judiciaire, et n’inclut pas la juridiction administrative.
La théorie de la loi-écran, fondée par l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, interdit au juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi et celle d’un acte administratif pris conformément à cette loi.
Pour contrôler un décret transposant fidèlement une directive, l’arrêt Arcelor du 8 février 2007 conduit le Conseil d’État à rechercher une protection équivalente en droit de l’Union ; si elle existe, il contrôle la directive au regard du droit de l’Union, au besoin par renvoi à la CJUE, et sinon il contrôle directement la constitutionnalité du décret.
Le référé-liberté suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et permet toute mesure nécessaire, tandis que le référé-suspension exige l’urgence et un doute sérieux sur la légalité et vise la suspension de la décision.
La déconcentration confie des pouvoirs de décision à des représentants locaux de l’État soumis au pouvoir hiérarchique et dépourvus de personnalité morale, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes dotées d’organes élus.
L’expropriation exige une utilité publique légalement constatée et une juste et préalable indemnité, conformément à l’article 17 de la DDHC.
Le maire doit célébrer un mariage lorsque les conditions légales sont réunies ; seul le procureur de la République peut surseoir à la célébration ou s’y opposer, notamment en cas de soupçon de mariage forcé ou de complaisance.
Compléments
La loi-écran bloque le contrôle constitutionnel direct, tandis que Nicolo et la QPC en atténuent les effets
★ À maîtriser
📌 En matière de harcèlement moral au travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement, puis l’employeur doit prouver que ses agissements y sont étrangers et justifiés objectivement, conformément à l’article L. 1154-1 du Code du travail.
Compléments
Une mesure d’instruction in futurum peut être ordonnée sur requête ou en référé et prendre notamment la forme d’un constat, d’une expertise ou d’une saisie de documents ; elle est limitée notamment par le secret des affaires, la vie privée et la proportionnalité.
Les conclusions d’avocat devant le tribunal judiciaire exposent les faits et la procédure, discutent les prétentions et les moyens, puis présentent un dispositif récapitulant les prétentions sur lesquelles le juge statue, conformément à l’article 768 du Code de procédure civile.
📌 En appel, les moyens qui ne sont pas repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés.
Les délais Magendie imposent à l’appelant et à l’intimé de conclure chacun dans les trois mois, respectivement à compter de la déclaration d’appel et pour répondre, sous peine de caducité de la déclaration d’appel ou d’irrecevabilité des conclusions.
L’arbitrage offre notamment confidentialité et technicité, mais implique un coût et est en principe exclu des matières indisponibles.
La césure du procès permet de faire trancher les points nodaux d’un litige et de négocier les autres.
La Cour de cassation a validé le barème Macron le 11 mai 2022, jugeant l’indemnisation adéquate au sens de la convention 158 de l’OIT et écartant l’effet direct de la Charte sociale européenne ; le Comité européen des droits sociaux a estimé le dispositif non conforme à la Charte, sans effet contraignant.
📌 Une ancienneté importante et un passé disciplinaire vierge peuvent conduire à écarter la faute grave, mais ils ne transforment pas une faute avérée en absence de faute ; ils peuvent influer sur le degré de faute et les indemnités.
★ À maîtriser
La profession d’avocat est libérale, indépendante et réglementée principalement par la loi du 31 décembre 1971, remaniée par la loi du 31 décembre 1990 qui a fusionné les professions d’avocat et de conseil juridique.
La réglementation de la profession se compose de la loi, des décrets d’application — dont le code de déontologie de 2023 — puis du RIN adopté par le CNB, lequel est subordonné au code de déontologie.
Le parcours de droit commun pour devenir avocat comprend l’accès à l’examen du CRFPA après validation des 60 premiers crédits d’un master en droit ou d’un titre équivalent, 18 mois de formation, la réussite du CAPA, le serment devant la cour d’appel et l’inscription au tableau d’un barreau.
📌 L’accès à la profession est soumis à une condition de moralité : une condamnation pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, une faillite personnelle ou une sanction disciplinaire ou administrative de même nature peut empêcher l’accès, selon l’appréciation du conseil de l’ordre.
📌 L’omission du barreau est un retrait temporaire du tableau décidé par le conseil de l’ordre pour une situation telle qu’une incompatibilité ou un défaut d’assurance, tandis que la radiation est une sanction disciplinaire définitive qui retire l’avocat du tableau.
Les principes essentiels se répartissent en trois groupes :
L’avocat reste indépendant de son client : il maîtrise l’argumentation et la stratégie de défense avec l’accord du client, sans être asservi à ses demandes.
L’avocat ne peut mentir ni employer de moyens déloyaux pour défendre son client, mais il n’a pas à révéler ce qui l’accable et le secret professionnel peut lui interdire de le faire.
Le secret professionnel ne peut en principe pas être levé, même par le client, mais des dérogations légales étroites existent notamment pour certaines déclarations à TRACFIN, la défense de l’avocat et certaines activités de conseil en matière économique et financière.
La déclaration de soupçon de l’avocat doit intervenir avant l’opération suspecte, transiter par le bâtonnier qui vérifie que l’obligation s’applique et que les exceptions ne jouent pas, puis rester confidentielle vis-à-vis du client.
Compléments
La loi du 15 juin 1982 a fixé une formule du serment à quatre termes — dignité, conscience, indépendance et humanité — puis la loi du 31 décembre 1990 y a ajouté la probité.
Élu pour 2 ans par les avocats de son barreau, le bâtonnier représente l’ordre, préside le conseil de l’ordre, concilie les différends entre avocats, arbitre les litiges d’honoraires, désigne les commis d’office et engage les poursuites disciplinaires.
📌 Le collaborateur libéral exerce sans lien de subordination et peut développer une clientèle personnelle, tandis que le collaborateur salarié est lié par un contrat de travail et ne peut avoir de clientèle personnelle, hors désignations d’office.
📌 Depuis le décret du 29 juin 2016, un avocat peut exercer à titre accessoire une activité commerciale connexe à sa profession et destinée à ses clients ou à d’autres avocats, mais la profession reste par principe incompatible avec une activité commerciale.
★ À maîtriser
📌 Le pacte de quota litis, qui fixe les honoraires exclusivement en fonction du résultat, est interdit, tandis qu’un honoraire complémentaire de résultat est licite s’il s’ajoute à un honoraire de base indépendant de l’issue du dossier.
📌 En cas de conflit d’intérêts, l’avocat doit refuser le dossier ou se dessaisir, et le conflit d’un associé contamine en principe l’ensemble de la structure d’exercice.
Les sanctions disciplinaires sont graduées ainsi :
La robe se porte dans les circonstances suivantes :
📌 Le port de la robe est proscrit en dehors des fonctions judiciaires et des occasions professionnelles ; son usage dans une manifestation, une publicité ou une communication personnelle détourne le symbole et expose à une sanction disciplinaire.
L’épitoge est herminée en province et dans certaines cérémonies, tandis que l’épitoge parisienne est dépourvue d’hermine et dite « veuve ».
Saint Yves, ou Yves Hélory de Kermartin (1253-1303), est le saint patron des avocats ; juge ecclésiastique breton, il est réputé pour son intégrité et sa défense des pauvres.
L’article 3 de la loi de 1971 fait de la robe le costume de la profession, destiné à uniformiser, effacer les singularités et incarner la fonction.
📌 La tenue portée sous la robe doit rester compatible avec la dignité et la délicatesse, sous peine de poursuites disciplinaires.
Le cadre juridique alors applicable reposait sur la seule violence, contrainte, menace ou surprise, sans faire du consentement une considération centrale.
La CEDH a également relevé des défaillances procédurales dans le traitement des plaintes, notamment des délais et des stéréotypes.
Compléments
📌 La sollicitation personnalisée de clients par un avocat est permise par courrier postal ou électronique, mais pas par SMS, téléphone ou démarchage physique, et doit présenter sincèrement les prestations ainsi que les modalités de détermination des honoraires.
Référés d’urgence administratifs
| Procédure | Conditions | Pouvoir du juge |
|---|---|---|
| Référé-liberté | Urgence et atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale | Toute mesure nécessaire, dont des injonctions |
| Référé-suspension | Urgence et doute sérieux sur la légalité, avec recours au fond | Suspension de la décision |
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1. Une nouvelle réglementation change fréquemment et sans prévisibilité, au point que les personnes ne savent plus ce que le droit leur permet. Quel principe est directement compromis ?
2. Dans un pays, des lois sont adoptées et l’administration s’y conforme, mais aucun juge indépendant ne peut contrôler si le pouvoir respecte les normes supérieures. Quelle qualification décrit le mieux cette situation ?
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Que permet la sécurité juridique grâce à des normes claires et stables ?
Déterminer ce que le droit applicable autorise ou interdit.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un système où la puissance publique est soumise au droit, selon une hiérarchie des normes, l’égalité devant le droit et le contrôle de juges indépendants.
Quelle décision de la Cour de cassation est associée à la délégation de pouvoirs ?
Cass. crim., 11 mars 1993.
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