Fiche de révision : Normes et notions fondamentales du droit

📋 Plan du Cours

1. Études et métiers du droit
2. Conceptions du droit et systèmes juridiques
3. Caractères et sanction de la règle
4. Normativité et définitions historiques
5. Critiques de la définition étatique
6. Les limites de la définition classique
7. Pluralisme et valeurs juridiques
8. Règles individuelles et droit souple
9. Sanction et critères de juridicité
10. Norme, obligation et forces normatives
11. La redéfinition contemporaine du droit
12. Normes techniques et labels
13. Gestion et autres normativités
14. Droit objectif et droits subjectifs
15. Catégories et abus des droits subjectifs
16. Sources des droits subjectifs
17. Titulaires et personnalité juridique
18. Frontières temporelles et spatiales du droit

📖 1. Études et métiers du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit ne se réduit pas à un ensemble de règles à appliquer : il repose aussi sur des théories, des concepts, des principes et des notions qui précèdent les règles applicables.

• Les théories du droit permettent de comprendre les règles en vigueur, d’expliquer leur évolution et d’arbitrer entre différentes réformes possibles.

• Les piliers de la modernité sont :

  • le rationalisme
  • l’État-nation souverain
  • l’individualisme
  • le positivisme légaliste

• Le vocabulaire juridique doit être mémorisé, car chaque terme juridique possède un sens particulier.

• L’étudiant en droit doit notamment savoir lire et écrire efficacement, mémoriser, synthétiser, travailler avec rigueur et argumenter.

Compléments

• Les théories qui soutiennent le droit sont souvent liées à la politique et à l’économie, ce qui montre que le droit n’est jamais neutre.

• Pierre Bourdieu affirme que « Les juristes c’est les gardiens de l’hypocrisie collective ». - P.Bourdieu

📌 L’université vise à former le raisonnement et à construire une culture générale, tandis qu’une école est présentée comme centrée sur l’apprentissage de connaissances.

• La faculté de droit enseigne une matière transversale dont la pratique peut nécessiter des connaissances démographiques, sociologiques et économiques.

• Les métiers et secteurs juridiques comprennent :

  • la magistrature
  • l’avocature
  • le greffe
  • le notariat
  • le juriste d’entreprise
  • les fonctions juridiques dans la banque
  • les fonctions juridiques dans l’assurance
  • le journalisme
  • les milieux syndical et associatif

• L’exercice de la profession d’avocat nécessite au moins un M1 après la licence, tandis que le parcours vers la magistrature passe par des concours d’entrée et de sortie de l’école de la magistrature.

📖 2. Conceptions du droit et systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Système civiliste : Conçoit le droit comme un ensemble de règles écrites instituées par une autorité compétente et garanties par des juges.
• Common law : Conçoit le droit comme le résultat de pratiques sociales interprétées et reconnues par le juge.
• Théorie générale du droit : Rassemble des notions, concepts et outils intellectuels communs aux juristes, situés en amont des règles juridiques applicables.
• Définition majoritaire du droit : François Terré définit le droit comme « l’ensemble de règles de conduite qui dans une société donnée régissent les rapports entre les hommes ».
• Norme juridique : Prescrit un comportement en imposant, interdisant ou autorisant une conduite.

★ À maîtriser

• Les systèmes civiliste et de common law conçoivent différemment la production du droit, mais le droit demeure dans les deux cas un phénomène social qui régule les comportements sociaux.

• Une théorie générale du droit répond à trois questions fondamentales : qu’est-ce que le droit, qu’est-ce qui le fonde et d’où viennent ses sources.

Compléments

• Le système civiliste s’est diffusé notamment par les victoires militaires de Napoléon et par l’adoption ou l’inspiration du Code civil dans d’autres pays, comme le Québec, des pays d’Amérique du Sud et d’Afrique.

• La common law se retrouve en Angleterre et dans des pays ayant été sous domination anglaise ; les décisions antérieures peuvent y devenir des règles que les tribunaux doivent suivre.

• La définition contemporaine du droit comme ensemble de règles normatives reflète l’importance de l’État dans l’organisation du droit.

💡 Astuce mémo

Civiliste : législateur et textes ; common law : juge et décisions

📖 3. Caractères et sanction de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Ensemble structuré et hiérarchisé de règles, organisé à une échelle donnée, comme l’échelle française, européenne ou internationale.
• Arbitraire judiciaire : Situation où les tribunaux peuvent appliquer des règles différentes, voire juger sans règles, des affaires semblables.
• Permanence de la règle : Signifie que la règle de droit a vocation à durer indéfiniment et à contribuer à la stabilité de l’ordre juridique et social.

★ À maîtriser

📌 Le monisme désigne la situation d’un seul ordre juridique, tandis que le pluralisme désigne la coexistence de plusieurs ordres juridiques.

• Les quatre ensembles de règles médiévaux sont (Paul Grossi) :

  • le droit coutumier
  • le droit féodal
  • le droit canonique
  • le droit royal

• La consolidation de l’État sous la Révolution française confie à la loi le monopole de la production du droit et impose son application uniforme sur le territoire par les juges.

• La généralité et l’impersonnalité signifient que la règle vise un type de comportement et des catégories de sujets de droit, plutôt que la situation personnelle de chaque individu.

Compléments

📌 La règle de droit est générale et préalable, tandis que la décision judiciaire règle le sort individuel d’une personne en appliquant une règle.

📌 L’équité est une forme de justice rendue sans règle préalable, même si le juge peut être autorisé par le droit à trancher certains litiges en équité.

• L’inflation législative désigne la multiplication des lois, tandis que la densification normative désigne l’accroissement du nombre de règles.

💡 Astuce mémo

La règle est générale et préalable ; la décision tranche un cas individuel

📖 4. Normativité et définitions historiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère de la règle de droit : Le critère de la règle de droit est l’origine étatique de sa sanction : la règle est juridique si elle peut être sanctionnée par l’État ou une autorité agissant en son nom.

★ À maîtriser

• Une règle supplétive s’applique si les personnes n’ont rien prévu de particulier, mais un choix autorisé par le droit peut la remplacer.

• Chez Hans Kelsen, le sein exprime une nécessité naturelle qui se produit lorsque ses conditions sont réunies, tandis que le sollen exprime une obligation normative issue d’un acte de volonté. - théorie pure du droit

• Pour H. L. A. Hart, les normes primaires prescrivent directement des comportements, tandis que les normes secondaires organisent le système juridique et contribuent à garantir l’exécution des normes primaires. - Le concept du droit

Compléments

• Les époux peuvent choisir par contrat de mariage d’organiser la propriété de leurs biens autrement que selon le régime prévu par défaut dans le Code civil.

• La généralité, l’impersonnalité et l’obligation ne suffisent pas à distinguer la règle juridique, car les règles morales ou religieuses peuvent aussi présenter ces caractères.

• Max Weber affirme que l’État détient « le monopole de la contrainte légitime ».

• La vengeance privée est interdite : la victime ne peut pas décider elle-même de punir l’auteur d’un dommage ou d’une infraction, car la sanction relève des institutions de l’État.

📌 Le critère de la sanction étatique devient problématique lorsque la contrainte de l’État perd sa légitimité, notamment en cas de régime autoritaire ou de désobéissance civile à des règles jugées illégitimes.

• Dans le droit romain privé, ou ius, le droit a d’abord été une pratique orale de résolution des conflits, dans laquelle le préteur demandait à la partie condamnable de prononcer une formule.

• Sous l’Empire romain, Justinien institue un code civil qui définit le droit comme l’art du bon et de l’équitable.

• Les trois principes sont :

  • donner à chacun ce qui lui revient
  • ne nuire à personne
  • vivre honnêtement

💡 Astuce mémo

Sein : nécessité physique ; Sollen : obligation voulue

📖 5. Critiques de la définition étatique

★ À maîtriser

📌 Les ordres juridiques européen et international interagissent avec l’ordre étatique, tandis que certains ordres juridiques peuvent entrer en concurrence ou en contradiction avec lui.

📌 La conception formelle définit le droit par la forme étatique de ses règles, tandis que la conception substantielle ou axiologique prend aussi en compte les valeurs qui orientent la société.

• La définition du droit est critiquée lorsqu’elle le réduit à l’ordre étatique et à une conception purement formelle, car cette approche écarte la morale, la coutume et la religion.

Compléments

• Au Canada, l’État a reconnu les droits ancestraux et les systèmes juridiques propres des peuples autochtones, qui comprennent leurs règles, juridictions et sanctions.

• En Nouvelle-Calédonie, le droit français métropolitain cohabite avec un droit coutumier local.

• Les mini-ordres juridiques évoqués comprennent (SANTI ROMANO) :

  • les Églises
  • les syndicats
  • les entreprises

• Les valeurs morales citées sont (JACQUES GHESTIN) :

  • la liberté
  • la sécurité
  • l’égalité
  • la justice

💡 Astuce mémo

Monisme étatique face aux ordres concurrents ; forme juridique face aux valeurs

📖 6. Les limites de la définition classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition classique du droit : Ensemble de règles de conduite qui s’imposent aux individus et dont le respect est garanti par l’État.

★ À maîtriser

📌 La définition classique est insuffisante car certaines normes juridiques sont individuelles, ne sont pas directement sanctionnées par l’État ou orientent les comportements plutôt qu’elles n’imposent une obligation.

Compléments

📌 La définition classique distingue le droit de la morale, de la religion et des règles sociales en s’appuyant sur les caractères juridiques des règles.

• Les juristes recherchent généralement les caractères juridiques des règles et des normes sans toujours en proposer une définition précise.

📖 7. Pluralisme et valeurs juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État-nation : Pouvoir exercé sur un territoire national au nom d’un peuple appelé la nation.

★ À maîtriser

• Le pluralisme juridique du droit français comprend trois ordres :
  • un ordre national
  • un ordre européen
  • un ordre international

📌 Une conception formelle définit l’ordre juridique par les normes, tandis qu’une conception axiologique inclut également les valeurs qui justifient les règles et leur évolution.

Compléments

• Le monisme juridique ne reconnaît qu’un seul ordre juridique, celui de l’État.

• Certaines coutumes, notamment en Nouvelle-Calédonie, peuvent s’imposer à l’État français, qui les respecte.

• Parmi les valeurs susceptibles d’être intégrées à la définition du droit figurent :

  • la justice
  • la liberté
  • la sécurité

• Le professeur Jacques Ghestin a défendu une conception axiologique de l’ordre juridique qui inclut les valeurs à côté des normes.

• Certains principes juridiques incarnant des valeurs ont une valeur constitutionnelle et peuvent être créés ou précisés par le juge.

📖 8. Règles individuelles et droit souple

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : Catherine Thibierge - Tout ce qui peut constituer une référence ou un modèle à suivre.
• Droit souple : Ensemble de normes, parfois écrites et issues d’institutions non étatiques, qui cherche à être efficace sans recourir nécessairement à des obligations strictes ni à des sanctions systématiques.
• Règle individuelle : Norme juridique qui concerne une ou plusieurs personnes déterminées plutôt qu’une catégorie générale de destinataires.

★ À maîtriser

📌 Le droit dur repose sur des obligations juridiques classiques, tandis que le droit souple cherche principalement à influencer ou orienter les comportements sans obligation stricte ni sanction systématique.

📌 Un avis conforme doit être demandé et suivi lorsqu’un texte l’impose, tandis que d’autres avis peuvent être émis sans que leurs destinataires soient obligés de les suivre.

Compléments

• Les normes individuelles peuvent notamment prendre la forme de : contrats, donations, testaments, lois qui habilitent ou investissent une personne dans une fonction

• Le droit souple comprend notamment :

  • les avis
  • les recommandations
  • les déclarations
  • les circulaires
  • les rapports
  • les communiqués
  • les lignes directrices
  • les chartes éthiques
  • les codes de bonne conduite

• Le soft power désigne une manière douce pour un État ou un gouvernement d’exercer une influence sur la scène internationale autrement que par les moyens classiques de la puissance.

• Dans certaines situations prévues par la Constitution, le Premier ministre doit demander l’avis du Conseil d’État, sans être tenu de le suivre ; cet avis est alors obligatoire, mais non conforme.

• L’AMF régule les marchés financiers, dispose de pouvoirs de police et peut sanctionner certains comportements illégaux.

• Les recommandations de l’AMF relatives aux prospectus et aux documents marketing sont largement suivies par les acteurs du marché bien qu’elles ne soient pas obligatoires ni directement sanctionnées.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 n’ont pas, à l’origine, la même force obligatoire qu’une règle de droit classique.

• Le contenu d’une déclaration peut acquérir une force obligatoire lorsqu’il est repris par une loi ou par une décision d’une juridiction constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Le droit dur oblige ; le droit souple oriente.

📖 9. Sanction et critères de juridicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique collective qui devient une règle obligatoire pour ceux qui la pratiquent par la répétition et l’habitude.
• Justiciabilité : Critère proposé par le doyen Jean Carbonnier selon lequel une règle est juridique lorsqu’elle peut fonder une décision de justice.

★ À maîtriser

📌 La critique d’Aubry et Rau inverse le raisonnement classique : une règle n’est pas nécessairement juridique parce que l’État la sanctionne, car elle peut être sanctionnée par l’État parce qu’elle est juridique.

Compléments

• La coutume constitue une norme juridique qui ne provient pas directement de l’État, mais qui peut être reconnue par le droit.

• La critique attribuée à Aubry et Rau, reprise dans le manuel de F. Terré, reproche à la définition classique de raisonner à l’envers en déduisant la juridicité d’une règle de sa sanction étatique.

• La recherche d’un critère permettant de séparer absolument le droit des autres normativités a progressivement perdu de son importance au profit de l’étude de leurs liens.

📖 10. Norme, obligation et forces normatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : Catherine Thibierge - Modèle ou référence permettant à l’individu de construire son comportement et au juge de l’évaluer ou de le contrôler.

★ À maîtriser

📌 La normativité est traditionnellement assimilée à l’obligation, mais elle peut aussi désigner une influence sur les comportements qui ne repose pas sur une obligation ou une sanction.

📌 Chez Kelsen, la normativité est principalement un devoir-être qui oblige à réaliser ce que prévoit la norme, tandis que Catherine Thibierge la définit plus largement comme un modèle pour l’action ou le contrôle.

Compléments

• Dans Esquisse d’une morale sans obligation ni sanction, Jean-Marie Guyau soutient que la morale peut être normative sans être obligatoire ni sanctionnée. - J-Marie. Guyau

• Selon Jean-Marie Guyau, des individus peuvent adopter un comportement parce qu’ils le jugent juste, conforme à leurs valeurs et source de satisfaction. - J-Marie. Guyau

• Selon Jacques Derrida, la force de la loi tient notamment à la croyance placée en elle et pas uniquement à la puissance avec laquelle elle impose un comportement.

📌 Une norme impérative est un modèle auquel il est impossible de déroger, tandis qu’une norme obligatoire peut ne pas être absolument impérative.

• La force normative d’une norme ne détermine pas à elle seule sa juridicité, qui peut dépendre des pays, des époques et des auteurs.

📖 11. La redéfinition contemporaine du droit

★ À maîtriser

📌 La sanction est désormais envisagée par des juristes comme une conséquence possible du non-respect d’une règle plutôt que comme un élément définissant nécessairement le droit.

• Le Conseil d’État a rendu le 21 mars 2016 les arrêts Numericable et Fairvesta International sur le recours contre certaines normes de droit souple.

📌 Selon les arrêts Numericable et Fairvesta International, certaines normes de droit souple peuvent faire l’objet d’un recours lorsqu’elles influencent de manière significative les comportements de leurs destinataires ou produisent des effets notables, notamment économiques. - Conseil d’État, 21 mars 2016

Compléments

• Le manuel de droit civil de Ghestin rédigé par Barbier distingue les normes contraignantes des normes non contraignantes. - Traité Ghesting

• Le droit peut garantir le respect des normes par des moyens autres que les garanties contractuelles, légales ou judiciaires, notamment par la communication et des dispositifs techniques qui cherchent à convaincre ou à imposer matériellement un comportement.

• Le Conseil d’État a consacré son rapport annuel de 2013 au droit souple et a préconisé au législateur d’y recourir pour réguler certains domaines juridiques.

📌 L’impact concret d’une norme souple peut permettre sa prise en compte par le juge, et l’intervention judiciaire peut rapprocher cette norme du droit dur.

• Le droit souple est désormais considéré comme pleinement juridique, même si la doctrine estime généralement que la loi demeure préférable dans de nombreuses situations.

📖 12. Normes techniques et labels

★ À maîtriser

📌 La définition classique cherche à isoler le droit des autres normes, tandis que le mouvement contemporain de redéfinition étudie aussi leurs liens, leurs influences et leur complémentarité.

• Les règles de l’art des artisans et des ingénieurs, d’abord transmises oralement et par les gestes du maître à l’apprenti, sont progressivement devenues des normes techniques écrites avec le développement de l’industrie.

• La mauvaise application des normes techniques peut entraîner une production incorrecte ou empêcher la production des biens, ce qui en fait des règles de comportement pour les salariés.

• La normalisation est une procédure d’élaboration de normes techniques ; la certification contrôle que les fabricants respectent les exigences associées aux labels.

Compléments

• Les normes non juridiques qui influencent les comportements comprennent notamment :

  • les normes techniques
  • les normes de gestion
  • les normes éthiques
  • les normes déontologiques
  • les normes de communication

• La réflexion sur les liens entre normes juridiques et autres normes concerne également les normes morales et religieuses.

• Les normes techniques expliquent notamment comment :

  • utiliser une machine
  • fabriquer un objet
  • respecter des caractéristiques techniques

• Les exemples de normes techniques comprennent :

  • les cahiers des charges
  • les procédures techniques
  • les normes de fabrication

📌 Les labels peuvent être à la fois des normes techniques et des normes commerciales, et certaines normes juridiques, notamment fiscales, peuvent exiger un label comme RGE, « reconnu garant de l’environnement ».

• Les labels garantissent aux clients la qualité des produits et peuvent aussi servir d’arguments marketing fondés notamment sur la qualité et la sécurité.

💡 Astuce mémo

Industrialisation → règles de l’art écrites → normes techniques standardisées

📖 13. Gestion et autres normativités

🔑 Notions clés & Définitions

• Normes de gestion : Organisent le fonctionnement interne d’une entreprise ou d’une institution en répartissant les rôles, fixant des objectifs, attribuant des postes et organisant le travail des salariés.
• Benchmarking : Dispositif de pilotage par les indicateurs qui évalue la performance de l’organisation et de ses membres et contribue à orienter leurs comportements.
• Déontologie : Désigne les normes de comportement propres aux ordres professionnels, comme les règles encadrant le comportement des journalistes.

★ À maîtriser

• Les normes de gestion déterminent les comportements des membres d’une organisation et sont proches des normes du droit du travail, qui encadrent notamment le comportement du salarié et les directives de l’employeur.

• Des normativités différentes peuvent converger et orienter les individus vers un même comportement par des moyens distincts.

• La définition classique du droit comme ensemble de règles générales, obligatoires et sanctionnées par l’État ne rend plus compte de toute la diversité du droit contemporain.

• Le pluralisme juridique, le droit souple, les normes individuelles, les normes sanctionnées, les principes et les valeurs juridiques complexifient la notion de droit sans faire disparaître le rôle central de l’État, qui garantit l’ordre juridique.

Compléments

• Les dispositifs de pilotage, les tableaux de bord et les indicateurs servent à évaluer le travail des salariés et à définir un comportement idéal auquel ils doivent tendre.

• Les indicateurs de performance peuvent être rendus publics et orienter les choix des clients ou des usagers en faveur de l’entreprise.

• Les avis et les notes en étoiles des clients peuvent devenir des indicateurs de performance de l’entreprise et de ses salariés.

📌 La morale désigne une réflexion individuelle sur son comportement, tandis que l’éthique concerne le comportement au sein d’une collectivité.

• La déontologie, d’abord issue en partie de normes souples établies par les professions, peut se juridiciser, notamment par l’adoption d’un code de déontologie.

• Les normes de communication peuvent prescrire des comportements, comme l’illustre le discours guerrier tenu par le président Macron pendant la période du Covid pour mobiliser les citoyens.

📖 14. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles en vigueur dans un ordre juridique donné.
• Droit subjectif : L’ensemble des prérogatives individuelles ou des intérêts propres au sujet de droit, titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 La matière du droit est double : le droit objectif désigne le droit sous l’angle de ses règles, tandis que le droit subjectif le considère sous l’angle des personnes et de leurs prérogatives.

📌 Les prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif ont pour source une norme, tandis que certains droits subjectifs peuvent provenir des intérêts propres de la personne sans découler d’une telle norme.

Compléments

• Les normes peuvent reconnaître :

  • des droits
  • des pouvoirs
  • des libertés
  • des devoirs
  • des obligations

• Les revendications sociales et les mouvements de désobéissance civile peuvent contribuer à faire reconnaître de nouveaux droits subjectifs et à faire évoluer le droit objectif.

📌 La liberté est une notion plus générale qui peut fonder un droit subjectif, tandis que ce droit subjectif est soumis aux conditions prévues par les normes de droit objectif.

📌 Le pouvoir juridique permet à un individu d’agir sur une autre personne, sur son patrimoine ou à sa place, tandis que le droit fondamental est une norme de droit objectif qui reconnaît des droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Objet : règles du droit objectif ; sujets : titulaires des droits subjectifs

📖 15. Catégories et abus des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : L’exercice fautif d’un droit subjectif dont l’existence est d’abord établie, à distinguer de l’action accomplie sans droit.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels portent sur des choses, tandis que les droits personnels relient juridiquement des personnes.

📌 Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas susceptibles d’être évalués en argent, contrairement aux droits patrimoniaux.

• Le 3 août 1915, la chambre des requêtes de la Cour de cassation consacre pour la première fois l’abus du droit de propriété dans l’arrêt Clément-Bayard et retient l’intention de nuire comme critère.

Compléments

• Le droit français qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité tout en le maintenant dans une catégorie hybride qui ne le retire pas entièrement de celle des choses.

• Les droits liés à la personne, les droits de la personnalité comme le droit à l’image et à l’honneur, ainsi que les droits intellectuels comme le droit d’auteur et le brevet, sont cités parmi les droits extrapatrimoniaux.

• La doctrine critique la cohérence de la catégorie des droits extrapatrimoniaux, car certains droits qu’elle rassemble, comme les droits de propriété intellectuelle, relèvent d’un régime juridique fondé sur la propriété.

• Le 26 mai 2003, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation retient que la faute simple suffit à caractériser l’abus de droit.

📖 16. Sources des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Situation juridique : Un comportement auquel l’ordre juridique attache une conséquence juridique.
• Force majeure : Un fait involontaire caractérisé par l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité, qui peut exonérer une personne de sa responsabilité.
• Acte juridique : Une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets juridiques.
• Usucapion : L’usucapion est l’acquisition d’un droit de propriété par la possession, sous réserve de conditions, dont une durée de 30 ans.

★ À maîtriser

📌 Les faits juridiques produisent des conséquences juridiques sans que celles-ci aient été recherchées, tandis que les actes juridiques sont accomplis en vue de produire de telles conséquences.

Compléments

• Les faits juridiques involontaires comprennent : les phénomènes naturels, les événements touchant la vie d’une personne, comme la naissance ou la mort, l’écoulement du temps, qui peut notamment entraîner une prescription

• La majorité juridique est atteinte à 18 ans.

• Les faits juridiques volontaires sont des actes accomplis volontairement dont les conséquences juridiques n’ont pas été recherchées par leur auteur.

• Les quasi-contrats cités sont :

  • la gestion d’affaires
  • le paiement de l’indu
  • l’enrichissement sans cause

• Le negotium désigne le contenu de l’accord juridique, tandis que l’instrumentum désigne le document qui matérialise ou prouve cet accord.

• Un acte à titre gratuit ne procure aucune contrepartie pécuniaire à son auteur, tandis qu’un acte à titre onéreux en procure une.

• Un acte juridique unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne, tandis qu’un acte collectif résulte de la volonté d’un ensemble de personnes liées par une communauté d’intérêts ou une action commune.

💡 Astuce mémo

Fait juridique : effets non voulus ; acte juridique : effets recherchés

📖 17. Titulaires et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude conférée par le droit objectif à être titulaire actif ou passif de droits subjectifs.

★ À maîtriser

📌 Une personne physique acquiert la personnalité juridique à condition de naître vivante et viable.

• La personnalité juridique est reconnue à des groupements de personnes comme l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés, les associations et les syndicats.

Compléments

• En France, toutes les personnes ont droit à la personnalité juridique depuis l’abolition de l’esclavage en 1848.

• La mort physique met fin à la personnalité juridique, le cours précisant que la mort cérébrale est déterminante plutôt que la seule mort du corps.

• La personne est notamment identifiée par :

  • la nationalité
  • le nom
  • le domicile
  • le registre d’état civil

📌 Tout groupement de personnes n’acquiert pas la personnalité juridique, comme l’illustre la société en participation, et la famille n’en dispose pas en tant que groupement.

• En France, des groupements de biens peuvent exceptionnellement recevoir une personnalité juridique, notamment sous la forme d’une fondation.

• Les personnes morales doivent généralement accomplir des formalités de déclaration ou d’inscription auprès de l’État pour obtenir la personnalité juridique.

📌 La capacité juridique des personnes morales varie selon leur statut et les conditions remplies, notamment l’agrément d’une association ou la représentativité d’un syndicat.

📖 18. Frontières temporelles et spatiales du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit positif est le droit posé par une institution et applicable, le droit abrogé n’est en principe plus applicable mais peut encore l’être dans certains cas, et le droit historique n’est plus applicable.

📌 Le droit interne regroupe les normes produites sur le territoire français, tandis que le droit français applicable comprend aussi certaines normes européennes et internationales.

• Les traités de l’Union européenne et les règlements européens s’appliquent dans les États membres, tandis qu’une directive doit être transposée en droit interne pour y être applicable.

Compléments

📌 Un traité international est applicable en droit français lorsqu’il a été ratifié par la France, tandis qu’un traité non ratifié n’y est pas applicable.

• Les décisions des juridictions européennes et des juridictions internationales reconnues par la France peuvent également s’appliquer dans les droits internes des États concernés.

📊 Tableaux de synthèse

Civil law et common law

Sein et Sollen