★ À maîtriser
📌 Le jusnaturalisme admet un droit naturel fondé sur la nature, la raison, la morale ou Dieu, tandis que le positivisme étudie le droit positif en vigueur dans une société à une époque donnée.
📌 Le positivisme étatique voit le droit comme un ensemble de règles édictées et sanctionnées par l’État, tandis que le positivisme sociologique l’étudie comme un phénomène lié aux comportements, aux besoins et à l’évolution de la société.
Compléments
La formule latine « Ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.
Le droit naturel permet de juger et de critiquer le droit positif lorsqu’il s’éloigne de principes supérieurs de justice.
Selon Platon, une loi injuste et mauvaise n’est ni une loi ni un droit, car elle contredit des principes supérieurs de justice.
📌 Le positivisme distingue le droit tel qu’il est, constitué des règles existantes, du droit tel qu’il devrait être, correspondant aux règles jugées plus justes ou meilleures.
Au VIe siècle, l’empereur Justinien fait rassembler et organiser les textes du droit romain dans le Corpus Juris Civilis, qui comprend le Digeste.
Le Digeste contient la formule « Le droit est l’art du bon et de l’équitable », qui présente le droit comme une recherche pratique de justice et d’équilibre humain plutôt que comme une application mécanique des lois.
📌 La loi dispose, le contrat stipule et le jugement décide : la loi énonce des règles, le contrat fixe un accord et des obligations entre des personnes, et le juge rend une décision.
Droit naturel : juge le droit positif ; positivisme : l’étudie tel qu’il est
★ À maîtriser
Toute règle de droit est une norme, mais toute norme n’est pas une règle de droit.
La morale indique ce qui est considéré comme bien ou mal selon des valeurs, tandis que le droit détermine ce qui est juridiquement obligatoire, interdit ou autorisé et vise notamment la résolution des conflits.
Hobbes estime que, sans règles ni autorité commune, les individus risquent d’entrer en conflit et que le droit est nécessaire à la sécurité, tandis que Rousseau considère l’être humain naturellement bon et voit la société comme susceptible de le rendre mauvais. - Hobbes et Rousseau
Les agents publics doivent respecter la neutralité religieuse dans l’exercice de leurs fonctions, car ils représentent l’État ou le service public, tandis que les citoyens peuvent manifester leurs convictions dans les établissements publics.
L’article 10 de la DDHC protège la liberté d’opinion, même religieuse, à condition que sa manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
Compléments
📌 Les règles morales organisent surtout la vie personnelle et les comportements individuels, tandis que les règles de droit organisent la vie en société, notamment les rapports entre les personnes et les relations économiques.
Une règle de droit n’est pas nécessairement une règle morale, comme l’illustre l’adultère, qui n’est plus réprimé juridiquement dans le contexte évoqué.
Dans Le Léviathan, Thomas Hobbes réfléchit à la nécessité de règles permettant d’organiser la société et d’éviter les conflits.
La France est devenue un État laïque après sa séparation d’avec l’Église catholique en 1905.
L’article 1 de la Constitution définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
La morale juge le bien et le mal ; le droit fixe l’obligatoire, l’interdit et le permis
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative ne peut être écartée par la volonté des personnes, tandis qu’une règle supplétive s’applique si elles n’ont rien prévu d’autre, dans les limites fixées par la loi.
Compléments
L’article 8 du Code civil prévoit que tout Français jouit de droits civils, et l’article 9 reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée.
L’interdiction du vol s’applique à toute personne qui commet un vol, défini par le Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
📌 Une règle peut être générale tout en ne s’appliquant qu’à une catégorie de personnes, par exemple les mineurs ou les fonctionnaires.
📌 Une règle individuelle concerne une personne ou une situation particulière, comme la nomination d’un préfet par décret, contrairement à une règle générale.
Le syllogisme juridique se compose de :
Le paiement des impôts illustre une obligation, tandis que l’interdiction du meurtre illustre un comportement interdit.
★ À maîtriser
Ce qui distingue la règle de droit des autres règles est que l’État peut imposer son respect et sanctionner juridiquement sa violation.
L’État détient le pouvoir de sanctionner les violations du droit, car nul ne peut se faire justice soi-même.
Compléments
Toutes les règles de droit ne sont pas sanctionnées, car certaines ont pour fonction d’autoriser ou d’organiser.
L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Le Droit contraint ; les droits donnent des prérogatives
📌 Les règles de droit public sont impératives, tandis que les règles de droit privé peuvent être impératives ou supplétives.
Le droit de l’Union européenne s’applique dans les domaines relevant de l’Union, qui compte 27 États membres.
Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’Union européenne, compte 46 États membres et est à l’origine de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège notamment les droits et libertés fondamentaux.
Public : intérêt général ; privé : intérêts particuliers
★ À maîtriser
📌 Le droit civil s’applique comme droit commun lorsqu’aucune règle spéciale ne régit la situation.
Compléments
Les principales branches du droit public sont :
Selon Christian Atias, le droit civil constitue le socle commun sur lequel s’élèvent presque toutes les matières juridiques françaises.
Le droit des affaires regroupe les règles concernant les entreprises et leurs activités, notamment le droit commercial et le droit de la concurrence.
★ À maîtriser
📌 La matière contentieuse concerne les situations dans lesquelles le juge doit trancher un litige, tandis que la matière gracieuse concerne celles où il intervient sans véritable conflit entre les parties.
Compléments
Les institutions juridictionnelles appliquent les règles de droit.
Les institutions juridictionnelles résolvent les litiges en matière contentieuse ou gracieuse.
Contentieuse : le juge tranche un litige ; gracieuse : il intervient sans véritable conflit.
★ À maîtriser
📌 En France, l’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre personnes privées et les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif traite principalement les litiges impliquant l’administration.
Le Tribunal des conflits détermine quel ordre de juridiction, judiciaire ou administratif, est compétent lorsqu’un problème de compétence se pose entre les deux ordres.
Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants et ceux relatifs aux actes de commerce, tandis que le conseil de prud’hommes juge les litiges entre employeurs et salariés.
Les juridictions pénales jugent les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction et prononcent une sanction lorsque leur culpabilité est établie ; leur compétence dépend de la nature et de la gravité de l’infraction.
La contravention est l’infraction la moins grave et relève du tribunal de police ; le délit relève du tribunal correctionnel ; le crime relève de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises selon les conditions prévues par la loi.
Compléments
Les juridictions civiles spécialisées comprennent :
Le tribunal de commerce est composé de juges consulaires élus par les commerçants.
📌 Le conseil de prud’hommes est composé à parité de représentants des salariés et des employeurs.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les conflits entre bailleur et preneur et comprend des représentants de chaque partie ainsi qu’un magistrat professionnel du tribunal judiciaire.
Une contravention est punie d’une amende de 1 500 € à 3 000 € au maximum en cas de récidive dans les cas prévus par la loi.
Un délit est puni d’une amende supérieure ou égale à 3 750 € et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans.
La cour criminelle départementale peut prononcer une peine de 15 à 20 ans de réclusion criminelle lorsque les conditions légales sont remplies, tandis que la cour d’assises juge notamment les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et certains crimes exclus de la compétence de la cour criminelle départementale.
Le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour criminelle départementale sont composés d’un ou plusieurs magistrats professionnels ; en première instance, la cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés.
★ À maîtriser
La cour d’appel peut :
La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle vérifie principalement que les juges du fond ont correctement appliqué les règles de droit, sans rejuger entièrement l’affaire.
En application du principe de légalité des délits et des peines, le juge pénal respecte les règles prévues par la loi et ne peut créer lui-même une infraction ou une peine.
Avec renvoi, la Cour de cassation casse la décision et renvoie l’affaire devant une juridiction pour qu’elle soit rejugée ; sans renvoi, elle casse la décision sans renvoyer l’affaire devant une autre juridiction.
Compléments
📌 Le double degré de juridiction n’est pas absolu : un taux de ressort de 5 000 € empêche l’appel pour certaines cours.
La cour d’appel comprend notamment un premier président, des présidents de chambre et des conseillers ; la cour d’assises d’appel comprend trois magistrats professionnels et neuf jurés.
Il n’existe qu’une seule Cour de cassation en France, située à Paris, au sommet de l’ordre judiciaire.
La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, financière et économique, une chambre sociale, une chambre criminelle
La Cour de cassation peut siéger en chambre mixte réunissant plusieurs chambres ou en assemblée plénière réunissant toutes les chambres.
La cour d’appel réexamine les faits et le droit ; la Cour de cassation contrôle l’application du droit.
★ À maîtriser
Le droit légiféré regroupe les sources juridiques écrites et formelles, tandis que le droit non légiféré est non écrit et non formel et comprend notamment la jurisprudence.
Pour être applicable en France, un traité ou accord doit être régulièrement ratifié par le président de la République ou approuvé par le Gouvernement, puis publié, sous réserve de réciprocité lorsqu’elle est exigée ; la ratification ou l’approbation des traités et accords visés à l’article 53 de la Constitution doit être autorisée par une loi.
Un traité peut créer uniquement des obligations entre États, auquel cas les particuliers ne peuvent pas l’invoquer, ou créer des droits subjectifs pour les particuliers, qui peuvent alors, sous certaines conditions, l’invoquer devant les juges grâce à son effet direct.
Le caractère d’un traité destiné à produire des droits pour les personnes s’apprécie notamment selon son contenu, ses termes et son économie générale, c’est-à-dire ses motifs, son objet et sa finalité.
Les décisions concernées émanent notamment des :
Compléments
Le droit légiféré peut provenir de sources nationales ou supranationales.
Un traité international est un accord conclu entre différents États et relève du droit conventionnel applicable aux États qui y adhèrent.
Certaines dispositions de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant s’appliquent principalement entre les États.
★ À maîtriser
📌 Le droit de l’Union européenne comprend le droit originaire, constitué par les traités fondateurs tels que le TUE et le TFUE, et le droit dérivé, constitué par les normes émanant des institutions de l’Union.
📌 Les règlements de l’Union européenne s’appliquent directement dans tous les États membres, tandis que les directives européennes doivent en principe être transposées dans le droit interne des États membres destinataires.
Compléments
Les décisions européennes définissent un objectif et les moyens pour y parvenir.
Les recommandations et avis de l’Union européenne n’ont pas de force obligatoire et recommandent à un État d’appliquer une règle.
★ À maîtriser
📌 Les particuliers peuvent invoquer directement la Convention européenne des droits de l’homme et saisir la Cour européenne des droits de l’homme s’ils s’estiment victimes d’une violation de leurs droits par un État membre du Conseil de l’Europe.
Compléments
Le Conseil de l’Europe réunit 46 États membres et vise à établir un minimum de droits fondamentaux uniformes dans la zone européenne.
La Convention européenne des droits de l’homme vise à établir un ordre public européen et un standard minimum de droits fondamentaux.
📌 L’autorité de la chose jugée par la Cour européenne des droits de l’homme ne vaut qu’entre l’État et les parties concernées.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le mot « lois » peut désigner l’ensemble des normes écrites de droit, tandis qu’une « loi » désigne une règle de droit élaborée par le Parlement.
Compléments
L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, ainsi que les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens.
La commission mixte paritaire est composée de sept sénateurs et de sept députés et intervient en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour proposer un texte de compromis.
📌 Une fois publiée et entrée en vigueur, la loi est réputée connue de chacun et doit être respectée, conformément à l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi ».
📌 Une loi s’applique en principe pour une durée indéfinie, mais certaines lois sont limitées à une période déterminée.
📌 L’abrogation expresse est déclarée par une nouvelle loi, l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité d’une nouvelle loi avec une ancienne, mais la désuétude d’une loi qui n’est plus appliquée depuis longtemps n’entraîne pas son abrogation en droit français.
Vote → promulgation → publication → entrée en vigueur
★ À maîtriser
📌 Les règlements d’application précisent les modalités d’application d’une loi, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les domaines qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Compléments
Les décrets sont pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par les ministres, les préfets, les maires ou d’autres autorités administratives.
Les autorités administratives indépendantes (AAI) prennent des décisions pour exercer leurs missions et compétences dans leurs domaines.
Domaine de la loi : ordonnances de l’article 38 ; hors domaine de la loi : règlements autonomes
Normes de l’Union européenne
| Norme | Application | Effet |
|---|---|---|
| Règlement | Directe dans tous les États membres | Pas de transposition nécessaire |
| Décision | Après transposition dans le droit interne | Définit un objectif et les moyens |
| Recommandation ou avis | Non obligatoire | Recommande l’application d’une règle |
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1. Concernant la définition et les fondements du droit :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les conceptions positivistes du droit, lesquelles sont exactes ?
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Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles applicables dans une société, qui organisent la vie en commun.
Que distingue le positivisme du jusnaturalisme ?
Le jusnaturalisme admet un droit naturel, tandis que le positivisme étudie le droit positif en vigueur dans une société à une époque donnée.
Comment le positivisme étatique définit-il le droit ?
Comme un ensemble de règles édictées et sanctionnées par l’État.
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