Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles applicables dans une société, qui organisent la vie en commun.
Que distingue le positivisme du jusnaturalisme ?
Le jusnaturalisme admet un droit naturel, tandis que le positivisme étudie le droit positif en vigueur dans une société à une époque donnée.
Comment le positivisme étatique définit-il le droit ?
Comme un ensemble de règles édictées et sanctionnées par l’État.
Qu’est-ce qu’une norme de conduite ?
Une règle indiquant comment se comporter dans une société ou un groupe social.
Quelle relation existe entre les règles de droit et les normes ?
Toute règle de droit est une norme, mais toute norme n’est pas une règle de droit.
Que détermine le droit, contrairement à la morale ?
Ce qui est juridiquement obligatoire, interdit ou autorisé, notamment pour résoudre les conflits.
Quels penseurs sont associés à deux conceptions opposées du droit et de la société ?
Hobbes et Rousseau.
Quels sont les quatre caractères généralement attribués à la règle de droit ?
Généralité, abstraction, caractère obligatoire et sanction.
À qui s’adresse la règle de droit selon son caractère général ?
Aux personnes placées dans une situation donnée.
Que vise la règle de droit selon son caractère abstrait ?
Un type de situation plutôt qu’un cas précis.
Qu’est-ce qui distingue la règle de droit des autres règles ?
L’État peut en imposer le respect et sanctionner juridiquement sa violation.
Qui détient le pouvoir de sanctionner les violations du droit ?
L’État.
Pourquoi nul ne peut-il se faire justice soi-même ?
Parce que l’État détient le pouvoir de sanctionner les violations du droit.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre les personnes, dont le respect est assuré par la contrainte étatique.
Que reconnaît le droit objectif aux individus ou aux groupes d’individus ?
Des prérogatives qu’ils peuvent faire valoir dans leurs rapports avec les autres sous la protection des autorités publiques.
Qu’est-ce que le droit public ?
L’ensemble des règles organisant l’État et ses relations avec les particuliers pour protéger l’intérêt général.
Qu’est-ce que le droit privé ?
L’ensemble des règles régissant les relations entre particuliers ou collectivités privées et protégeant principalement les intérêts particuliers.
Qu’est-ce que le droit supranational ?
Le droit applicable entre plusieurs États ou aux individus de plusieurs nationalités.
Que règle le droit civil ?
Les règles relatives aux personnes et à leurs rapports avec les autres.
Quand le droit civil s’applique-t-il comme droit commun ?
Lorsqu’aucune règle spéciale ne régit la situation.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Une institution qui dit le droit et rend la justice.
Qui tranche les affaires soumises aux juridictions ?
Des juges.
Quel rôle l’État exerce-t-il dans le fonctionnement de la justice ?
Il organise et garantit son fonctionnement.
Qu’est-ce qui distingue la matière contentieuse de la matière gracieuse ?
La matière contentieuse comporte un litige à trancher, contrairement à la matière gracieuse.
Qu’est-ce qu’un litige ?
Un désaccord entre au moins deux personnes sur une question juridique.
Quel ordre juridictionnel traite principalement les litiges entre personnes privées et les infractions pénales ?
L’ordre judiciaire.
Quel organe détermine l’ordre compétent en cas de conflit entre les ordres judiciaire et administratif ?
Le Tribunal des conflits.
Que fait une juridiction du premier degré lorsqu’elle examine une affaire pour la première fois ?
Elle établit les faits pertinents et applique les règles de droit correspondantes.
Quand le tribunal judiciaire est-il compétent en matière civile ?
Lorsqu’aucune juridiction spécialisée n’est compétente.
Quels litiges le tribunal de commerce juge-t-il notamment ?
Les litiges entre commerçants et ceux relatifs aux actes de commerce.
Que permet l’appel après un jugement de première instance ?
Le réexamen de l’affaire par une juridiction supérieure.
Que peut faire la cour d’appel après avoir réexaminé les faits et le droit ?
Confirmer, infirmer ou réformer le jugement.
Que permet le principe du double degré de juridiction ?
Le réexamen d’une décision de première instance par une juridiction supérieure, dans les conditions prévues par la loi.
Que vérifie principalement la Cour de cassation concernant les juges du fond ?
Qu’ils ont correctement appliqué les règles de droit.
Quelles sources le droit légiféré regroupe-t-il ?
Les sources juridiques écrites et formelles.
Que peuvent créer les traités qui confèrent un effet direct aux particuliers ?
Des droits subjectifs que les particuliers peuvent, sous certaines conditions, invoquer devant les juges.
Comment apprécie-t-on si un traité vise à produire des droits pour les personnes ?
Selon son contenu, ses termes et son économie générale.
Quels traités constituent le droit originaire de l’Union européenne ?
Le TUE et le TFUE.
De quoi sont constituées les normes du droit dérivé de l’Union européenne ?
Des normes émanant des institutions de l’Union.
À qui les décisions de justice de la CJUE s’imposent-elles ?
Aux États.
De quelle année date la Convention européenne des droits de l’homme ?
1950.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur en France ?
Le 3 mai 1974.
Quel droit fondamental la Convention européenne des droits de l’homme consacre-t-elle concernant la vie ?
Le droit à la vie.
Que peuvent faire les particuliers qui s’estiment victimes d’une violation de leurs droits par un État membre ?
Ils peuvent invoquer directement la Convention et saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Que signifie la formule « Ubi societas, ibi jus » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
À quoi sert le droit naturel face au droit positif ?
À juger et critiquer le droit positif lorsqu’il s’éloigne de principes supérieurs de justice.
Selon quel philosophe une loi injuste n’est-elle ni loi ni droit ?
Platon.
Quelle distinction le positivisme établit-il entre le droit tel qu’il est et tel qu’il devrait être ?
Le premier désigne les règles existantes ; le second, les règles jugées plus justes ou meilleures.
Quel recueil Justinien fait-il organiser au VIe siècle, comprenant le Digeste ?
Le Corpus Juris Civilis.
Quels types de normes sont mentionnés ?
Les normes religieuses, éthiques, morales, juridiques, d’usage et de bienséance.
Quels aspects de la vie les règles morales organisent-elles surtout ?
La vie personnelle et les comportements individuels.
Quel exemple montre qu’une règle de droit n’est pas nécessairement morale ?
L’adultère, qui n’est plus réprimé juridiquement dans le contexte évoqué.
Quel ouvrage de Thomas Hobbes traite de la nécessité de règles sociales ?
Le Léviathan.
Que prévoit l’article 8 du Code civil pour tout Français ?
Il jouit de droits civils.
À qui s’applique l’interdiction du vol ?
À toute personne qui commet un vol.
Une règle générale peut-elle ne concerner qu’une catégorie de personnes ?
Oui, elle peut s’appliquer à une catégorie de personnes.
Que concerne une règle individuelle, contrairement à une règle générale ?
Une personne ou une situation particulière.
Quelles sont les trois composantes du syllogisme juridique ?
Une majeure, une mineure et une conclusion.
Pourquoi certaines règles de droit ne sont-elles pas sanctionnées ?
Elles ont pour fonction d’autoriser ou d’organiser.
Que garantit l’article 9 du Code civil ?
Le droit de chacun au respect de sa vie privée.
Quel caractère ont les règles de droit public ?
Elles sont impératives.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre États souverains ou entre entités internationales.
Quel est l’objet du droit international privé ?
Résoudre les conflits de droit dans des situations privées comportant un élément d’extranéité.
Combien d’États membres compte l’Union européenne ?
27 États membres.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques.
Qu’étudie le droit constitutionnel ?
L’État, son organisation, les régimes politiques, les constitutions et les pouvoirs publics.
Qu’étudie le droit administratif ?
L’organisation des services publics et leurs relations entre personnes publiques et privées.
À quoi correspond le droit des finances publiques ?
Au régime juridique des recettes et des dépenses des personnes publiques.
Selon quel auteur le droit civil constitue-t-il le socle commun du droit français ?
Christian Atias.
Quelles matières le droit des affaires regroupe-t-il notamment ?
Le droit commercial et le droit de la concurrence.
Quel est le rôle des institutions juridictionnelles ?
Elles rendent la justice et mettent en œuvre les règles de droit.
Qu’appliquent les institutions juridictionnelles ?
Les règles de droit.
Que font les institutions juridictionnelles des litiges ?
Elles les résolvent en matière contentieuse ou gracieuse.
Quelles juridictions sont spécialisées en matière civile ?
Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.
Qui compose le tribunal de commerce ?
Des juges consulaires élus par les commerçants.
Comment le conseil de prud’hommes est-il composé ?
À parité de représentants des salariés et des employeurs.
Combien de cours d’appel la France compte-t-elle ?
36.
Quel taux de ressort peut empêcher l’appel pour certaines cours ?
5 000 €.
Combien de jurés siègent à la cour d’assises d’appel ?
Neuf jurés.
Où se trouve l’unique Cour de cassation française ?
À Paris, au sommet de l’ordre judiciaire.
De quelles sources le droit légiféré peut-il provenir ?
De sources nationales ou supranationales.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord conclu entre différents États, relevant du droit conventionnel applicable aux États qui y adhèrent.
En quelle année la Convention de New York relative aux droits de l’enfant date-t-elle ?
1989.
Entre quels acteurs certaines dispositions de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant s’appliquent-elles principalement ?
Entre les États.
Que définissent les décisions européennes concernant un objectif ?
Un objectif et les moyens pour y parvenir.
Quelle force juridique ont les recommandations et avis de l’Union européenne ?
Ils n’ont pas de force obligatoire.
Qu’est-ce qu’une question préjudicielle adressée à la CJUE ?
Une question qu’une juridiction nationale pose à la CJUE.
Combien d’États membres le Conseil de l’Europe réunit-il ?
46 États membres.
Quel standard la Convention européenne des droits de l’homme vise-t-elle à établir ?
Un standard minimum de droits fondamentaux.
Entre qui vaut l’autorité de la chose jugée par la Cour européenne des droits de l’homme ?
Entre l’État et les parties concernées.
Quelles conditions rendent un traité applicable en France ?
Il doit être régulièrement ratifié ou approuvé, publié et, si elle est exigée, soumis à la réciprocité.
Comment les règlements de l’Union européenne s’appliquent-ils dans les États membres ?
Ils s’appliquent directement dans tous les États membres.
Quelle peine d’emprisonnement maximale peut sanctionner un délit ?
Dix ans.
Teste tes connaissances avec un QCM de 42 questions sur Sources du droit français.
1. Concernant la définition et les fondements du droit :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les conceptions positivistes du droit, lesquelles sont exactes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources du droit français.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards