1. Une personne se trouve en France métropolitaine, hors d’une zone soumise à une règle locale particulière. Concernant l’application territoriale de la loi française :
2. À propos des particularités territoriales en Alsace-Moselle et en Nouvelle-Calédonie, quelles propositions sont exactes ?
3. Une loi est publiée au Journal officiel ; elle prévoit des mesures d’application et son décret d’application entre en vigueur dix jours plus tard. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?
À quelles personnes la loi française s’applique-t-elle en principe sur le territoire de la République ?
À toutes les personnes qui s’y trouvent.
Que signifie l’entrée en vigueur d’une loi ?
Le moment où elle accède à la vie juridique.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1 du Code civil ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf entrée en vigueur avancée ou différée.
Quelles lois continuent de s’appliquer en Alsace-Moselle, notamment en matière de séparation de l’Église et de l’État ?
Certaines anciennes lois allemandes.
Que prévoit l’article 2 du Code civil, à défaut de dispositions transitoires ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Pourquoi la jurisprudence s’applique-t-elle à des faits antérieurs au jugement ?
Le juge statue après la survenance des faits, ce qui lui confère une vocation rétroactive.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droits de la personnalité et corps humain. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 10 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (10 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Droits de la personnalité et corps humain. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.