QCM : Sujets et sources du droit international (53 questions)

Explication

Le droit international public régit les rapports entre sujets de rang international, notamment les États et les organisations internationales. Le droit interne concerne l’organisation étatique, tandis que les deux autres réponses excluent une catégorie importante de sujets.

Explication

Le paradoxe tient à la coexistence de critiques — crise, impuissance ou contestation — et d’un droit omniprésent qui continue de se développer. Les autres réponses écartent l’un des deux aspects ou assimilent la contestation à la disparition du droit.

Explication

Le droit international public est organisé horizontalement et ne dispose pas d’un État mondial, contrairement au modèle vertical du droit interne. Le législateur, la police ou l’administration mondiale réintroduisent des éléments de cette verticalité ou supposent un État mondial.

Explication

Le droit international public est un système décentralisé, organisé horizontalement et fondé sur le consentement des États. La centralisation, une autorité mondiale ou l’absence de consentement contredisent l’un de ces traits constitutifs.

Explication

Les trois objectifs du droit international public sont de stabiliser les relations entre États, de limiter le recours à la force et de permettre la coopération. Accroître le recours à la force inverse l’un de ces objectifs, tandis que la réversibilité et les inégalités relèvent des transformations ou difficultés de la scène internationale.

Explication

L’égalité souveraine est une égalité de principe, mais les fortes inégalités en pratique affectent l’application du droit. La confondre avec une égalité matérielle, ou en déduire une application uniforme, néglige cette distinction.

Explication

L’État contribue à la formation du droit international public et en est le destinataire, puisqu’il accepte les obligations auxquelles il consent. L’arbitrage des différends, la délégation aux organisations et l’absence de rôle de destinataire ne rendent pas compte de cette centralité.

Explication

Les quatre critères comprennent un territoire, une population dotée d’une nationalité, un gouvernement effectif et la capacité d’entrer en relation avec les autres États, c’est-à-dire l’indépendance. Le territoire, la population et l’effectivité gouvernementale sont déjà présents dans la situation.

Explication

La Convention de Montevideo distingue l’existence politique de l’État de sa reconnaissance, laquelle demeure un acte unilatéral et discrétionnaire aux conséquences importantes. La reconnaissance ne constitue donc pas une condition d’existence ni un substitut à l’indépendance.

Explication

La souveraineté désigne l’indépendance juridique de l’État et sa capacité d’exercer les compétences attachées à son statut. Le contrôle matériel, la reconnaissance et l’absence d’obligations sont des notions distinctes.

Explication

La disparition d’un État qui se divise en plusieurs États relève de la dissolution, illustrée par la Tchécoslovaquie. Le Mali illustre la décolonisation, tandis que l’Allemagne est l’exemple d’une unification.

Explication

En cas de décolonisation, la table rase écarte la succession automatique aux traités, sans empêcher le nouvel État de reprendre des engagements. L’idée d’une absence de succession automatique ne signifie donc pas une interdiction de reprise; la continuité générale automatique et l’extension des règles territoriales à tous les traités sont également erronées.

Explication

La succession soulève des questions portant notamment sur les traités, les biens, les archives, les dettes, le matériel militaire et la nationalité des personnes. Les critères d’étaticité et les questions de reconnaissance ou de formation des normes relèvent d’autres problématiques.

Explication

Le texte adopté en 1999 par la Commission du droit international affirme que tout individu a droit à une nationalité afin d’éviter l’apatridie. Ce principe ne confère pas le libre choix de n’importe quelle nationalité; la répartition des dettes et la reconnaissance des États concernent d’autres questions.

Explication

Une organisation internationale repose sur un traité constitutif, des organes permanents et des objectifs précis partagés par ses membres. Une déclaration informelle ne remplace pas le traité, les objectifs communs ne lui confèrent pas de compétence générale et ses organes sont permanents.

Explication

Elles sont dites dérivées parce que leur existence dépend de la création par les États et qu’elles ne sont pas souveraines ni dotées de compétences générales. La délégation de compétences ne leur transfère pas la souveraineté, et leur personnalité juridique n’est pas ce qui les rend dérivées.

Explication

L’avis de 1949 relatif à la réparation des dommages subis au service des Nations unies a officiellement admis la personnalité juridique internationale des organisations. L’avis de 1996 portait sur les armes nucléaires, tandis qu’Akayesu concerne la responsabilité pénale individuelle.

Explication

Le principe de spécialité limite l’action d’une organisation aux compétences liées au domaine qui lui a été attribué, ici la santé. La compétence générale et la souveraineté appartiennent à tort à l’organisation dans les autres réponses; les objectifs communs ne suffisent pas à étendre son mandat.

Explication

La protection des droits de l’homme a constitué une évolution en reconnaissant des droits directement aux individus et la possibilité de les faire valoir contre leur propre État. La protection diplomatique demeure une notion distincte, et les obligations pénales ne résument pas ces droits.

Explication

Le contrôle fondé sur les rapports repose sur les informations que les États remettent au sujet de leur situation; il ne s’agit pas d’une procédure juridictionnelle. Les systèmes de constats relèvent de comités, tandis qu’une condamnation suppose une décision juridictionnelle.

Explication

Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo ont établi que les individus pouvaient engager leur responsabilité pénale personnelle en droit international. Cette responsabilité ne se confond ni avec celle de l’État ni avec les mécanismes de protection des droits de l’homme.

Explication

La justice de la Cour pénale internationale est supplétive : elle peut intervenir lorsque l’État n’est pas en mesure de juger l’affaire. La Cour ne se substitue donc pas automatiquement à un État capable de mener le procès, et le mécanisme ne dépend pas d’un acquittement préalable.

Explication

Ce principe permet notamment aux peuples de sortir du système colonial. L’idée d’une sécession générale dépasse ce droit, la préservation des pratiques relève de la protection des minorités, et le maintien du statut colonial ne réalise pas l’autodétermination.

Explication

Le droit figure à l’article 1, paragraphe 2, de la Charte des Nations Unies et est mentionné dans les résolutions 1514 et 2625. L’article 27 concerne les minorités, tandis que la déclaration de 2007 porte sur les peuples autochtones; le numéro 2620 ne correspond pas à la résolution indiquée.

Explication

Hors du contexte colonial, le droit à l’autodétermination se heurte au principe de l’intégrité territoriale et ne constitue pas un droit général à la sécession. L’autodétermination sans limite étend à tort sa portée, et la protection des pratiques minoritaires est une question distincte.

Explication

Les groupes armés ne sont pas des États et n’ont pas de personnalité internationale, mais ils sont destinataires du droit international humanitaire et soumis aux Conventions de Genève ainsi qu’au protocole additionnel de 1977. Leur absence de personnalité ne les soustrait donc pas à ces règles; les ONG ne sont pas présentées comme leurs destinataires.

Explication

Les ONG sont des acteurs privés constitués selon un droit interne et ne disposent ni d’une personnalité juridique internationale ni d’un accès direct à la justice internationale. Leur contribution aux normes et leur consultation officielle ne leur confèrent pas ces statuts.

Explication

Les ONG contribuent à la formation des normes par des forums, des rapports ou des expertises, participent à leur mise en œuvre et sont de plus en plus consultées officiellement par des organisations internationales. Cela ne leur donne pas un accès direct à la justice, et elles ne créent pas seules des normes contraignantes.

Explication

Les entreprises multinationales peuvent avoir une influence économique transnationale considérable sans être des sujets du droit international; leur personnalité juridique internationale est extrêmement limitée. L’influence économique ne leur confère donc pas une pleine personnalité, et elle ne signifie pas qu’elles soient dépourvues d’influence.

Explication

La production de normes internationales repose sur le consentement des États, et l’article 38, paragraphe 1, du Statut de la CIJ référence les sources classiques. L’option sur la décision de la CIJ confond le fondement de la production normative avec le rôle juridictionnel, tandis que celles sur les organisations ou la ratification attribuent la référence à d’autres notions ou dispositions.

Explication

La définition du traité repose sur un accord international écrit entre États régi par le droit international, quel que soit le nom de l’acte. Le titre formel ne détermine donc pas la qualification; l’exigence d’écrit ou la nature des parties ne doit pas non plus être écartée.

Explication

La conclusion d’un traité suit l’ordre négociation, signature, puis ratification. Placer la signature avant les discussions inverse les deux premières étapes; assimiler la ratification à la négociation ou la placer avant la signature méconnaît la séquence du processus.

Explication

La coutume internationale associe un élément matériel, constitué par la pratique, et un élément psychologique, l’opinio juris. Réduire la coutume à deux comportements ou à un accord écrit néglige l’un de ces éléments, tandis qu’une décision juridictionnelle ne constitue pas à elle seule cette combinaison.

Explication

Les principes généraux permettent à une juridiction de trancher lorsqu’il n’existe ni traité ni coutume applicable, afin d’éviter un déni de justice. La recherche d’une coutume relève d’une autre démarche, et l’absence de règle ne conduit pas à créer un traité ni à renoncer à juger.

Explication

L’estoppel empêche une partie de soutenir une position opposée après s’être constamment tenue à une position sur laquelle les autres se sont fondés. L’autorité de la chose jugée concerne l’effet d’une décision, l’effet relatif délimite les parties qu’elle oblige, et la pratique générale relève de la coutume.

Explication

L’article 59 prévoit qu’une décision de la CIJ n’est obligatoire que pour les parties au litige. L’effet ne s’étend donc pas à tous les États, à d’autres juridictions ou à l’ensemble des États ayant reconnu la compétence de la Cour.

Explication

Une déclaration unilatérale peut engager juridiquement l’État qui l’a faite, comme l’a reconnu la CIJ dans l’affaire des Essais nucléaires en 1974. L’absence d’effet juridique possible minimise sa portée, l’exigence d’un traité confond les sources d’obligations, et l’obligation générale étend à tort l’engagement à d’autres États.

Explication

L’engagement ne se présume pas : son appréciation dépend notamment de sa clarté, de son caractère explicite, des circonstances et de l’habilitation de son auteur. La publicité seule ne suffit pas, tandis que négliger le contexte ou l’habilitation omet des critères pertinents.

Explication

Même si la plupart des actes des organisations internationales ne sont pas contraignants, les décisions du Conseil de sécurité prises notamment sous le chapitre VII peuvent imposer des obligations. La position non contraignante décrit la règle générale, l’extension à toutes les organisations la généralise à tort, et la soft law concerne des textes sans force obligatoire propre.

Explication

En principe, il n’existe pas de hiérarchie entre les sources, notamment entre traité et coutume ; en cas de conflit, la règle spéciale déroge à la règle générale. La primauté automatique du traité invente une hiérarchie, l’inversion fait prévaloir la règle générale, et la priorité de l’antérieure inverse le principe lex posterior.

Explication

Dans l’affaire de l’Usine de Chorzów, la CPJI a posé qu’un État qui viole un engagement doit réparer. L’annulation automatique confond réparation et disparition de l’engagement, le droit interne ne fonde pas ce principe, et celui-ci vise un engagement sans être limité aux traités.

Explication

La conception dualiste distingue les ordres interne et international et exige la réception ou la transformation de la règle internationale. Le monisme les considère comme un même ordre sans exiger cette transformation ; la primauté conventionnelle et la réciprocité portent sur d’autres questions.

Explication

L’article 55 donne au traité régulièrement ratifié et publié une valeur supérieure à la loi lorsque la réciprocité est assurée, mais cette condition ne vaut pas pour les droits fondamentaux. Exiger la réciprocité pour ces droits méconnaît l’exception ; écarter ratification et publication omet des conditions, et la primauté sur la Constitution dépasse la règle.

Explication

La supériorité du traité sur la loi ne signifie pas qu’il prime sur la Constitution ou sur la coutume ; l’arrêt Aquarone de 1997 illustre cette limite pour la coutume. Les autres conclusions étendent à tort la primauté à l’une ou aux deux normes.

Explication

Pacta sunt servanda impose aux États de respecter leurs engagements internationaux. Le consentement juridictionnel concerne le fait d’être jugé, la rétorsion est une mesure de réaction et l’article 94 vise les décisions de la Cour.

Explication

Dans un ordre international décentralisé et sans hiérarchie institutionnelle, le consentement de l’État est essentiel pour accepter la compétence d’une juridiction. La hiérarchie générale, la contrainte universelle et les contre-mesures ne remplacent pas ce consentement.

Explication

Une clause compromissoire insérée dans un traité antérieur ou une déclaration facultative de juridiction obligatoire peut constituer un consentement préalable, sous réserve des exceptions pertinentes. L’acceptation après le différend n’est pas un engagement antérieur, et la compétence n’est pas imposée d’office.

Explication

La violation d’une obligation internationale préexistante constitue un fait internationalement illicite et déclenche en principe les règles secondaires de responsabilité. Le dommage et l’intention ne sont pas des conditions nécessaires de cette qualification.

Explication

L’illicéité repose sur la violation du droit international et ne suppose nécessairement ni dommage ni faute. Exiger un dommage ou une faute confond des éléments qui ne sont pas des conditions de la qualification.

Explication

L’imputabilité rattache le comportement illicite à l’État et constitue une condition de sa responsabilité. L’existence d’un dommage et la preuve d’une faute ne définissent pas cette condition, tandis que la violation d’une règle primaire concerne le caractère illicite du fait.

Explication

Les actes des organes de l’État au sens large, y compris ceux du pouvoir juridictionnel, peuvent lui être attribués. Restreindre cette attribution aux pouvoirs exécutif et législatif exclut à tort les tribunaux; l’excès de compétence ou l’écart aux instructions ne l’écarte pas non plus.

Explication

Le critère retenu par la CIJ dans l’arrêt Nicaragua de 1986 est celui du contrôle effectif de l’État sur le groupe. La proximité politique ne suffit pas à établir ce contrôle, la reconnaissance après coup est un mécanisme distinct et l’appartenance formelle n’est pas le critère indiqué.

Explication

Une contre-mesure doit répondre à un acte internationalement illicite préalable, viser à le faire cesser, être proportionnée et rester temporaire. La punition durable contredit son caractère temporaire et son objectif de cessation; une autorisation judiciaire ou une stricte réciprocité ne font pas partie des conditions énoncées.