Fiche de révision : Contrat : validité et classification

📋 Plan du Cours

1. Notion de contrat et obligations
2. Formation et validité du contrat
3. Clauses du contrat
4. Classification des contrats
5. Consentement, capacité et contenu du contrat
6. Nullité et effets sur le contrat
7. Classification selon formation et contenu
8. Classification selon portée et durée
9. Forme et preuve du contrat

📖 1. Notion de contrat et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Code civil - Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : Lien juridique par lequel un créancier peut exiger d’un débiteur une certaine prestation.

★ À maîtriser

• Les trois conditions essentielles de validité d’une convention sont :

  • le consentement des parties
  • leur capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

• Dans une obligation de moyens, le débiteur doit mettre en œuvre les moyens, diligences et efforts nécessaires pour obtenir le résultat, et sa responsabilité suppose que le créancier prouve un manquement à ses devoirs de prudence et de diligence.

• Dans une obligation de résultat, le débiteur doit parvenir à un résultat déterminé et sa responsabilité est engagée si ce résultat n’est pas atteint, sauf s’il justifie que le dommage provient d’une cause étrangère.

• Selon l’article 1112-1 du Code civil, la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer si celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.

Compléments

📌 L’obligation considérée du côté du créancier est une créance, tandis que du côté du débiteur elle est une dette.

• L’obligation est un droit personnel que le créancier ne peut invoquer qu’à l’égard du débiteur.

• L’obligation du médecin de soigner son patient est un exemple d’obligation de moyens.

• L’obligation du transporteur de conduire le voyageur sain et sauf à destination est un exemple d’obligation de résultat.

📖 2. Formation et validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition de contracter faite par la personne qui prend l’initiative ; elle doit être précise et ferme, c’est-à-dire non équivoque.
• Acceptation : Manifestation d’un accord à l’offre et réponse positive à celle-ci.
• Erreur : Croyance ou représentation fausse à propos d’un élément fondamental du contrat.

★ À maîtriser

• L’existence du contrat se réalise lors de sa formation par l’échange des consentements, c’est-à-dire la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

📌 En principe, le silence ne vaut pas acceptation, mais il peut valoir acceptation dans certains cas, notamment pour un bail, une assurance ou un abonnement prolongé par tacite reconduction.

• La validité du contrat exige :
  • la capacité juridique des parties
  • un consentement libre et éclairé
  • un contenu licite et certain

Compléments

• L’offre peut être exprimée par un comportement ou être tacite.

• L’acceptation peut être écrite, notamment par une signature, orale, notamment par une réponse téléphonique, ou tacite par le comportement.

• Les trois vices du consentement sont :

  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

📌 L’erreur peut porter sur la qualité substantielle ou essentielle de la chose objet du contrat, ou sur la qualité de la personne avec qui le contrat est conclu lorsque sa personne et ses qualités sont essentielles à sa formation.

• Acheter du vin en croyant acheter du champagne, un bijou plaqué or en croyant qu’il est en or, ou un terrain B en croyant acheter le terrain A illustrent une erreur sur la qualité essentielle de la chose.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → consentement

📖 3. Clauses du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause : Disposition du contrat, lequel est constitué de plusieurs clauses ou articles qui stipulent ses éléments essentiels.

★ À maîtriser

📌 Les clauses générales sont nécessaires à la vie du contrat et peuvent préciser l’identité des parties, la durée ou la date, l’objet, le lieu de conclusion et la description des obligations.

📌 Les clauses particulières ne sont pas nécessaires à la vie du contrat et répondent à des besoins spécifiques de celui-ci.

Compléments

• Les parties créent des clauses particulières pour anticiper les problèmes éventuels et se protéger des agissements possibles de leurs cocontractants.

• Les clauses particulières peuvent fixer à l’avance les limites de responsabilité, prévoir une révision possible du prix ou prévoir la résiliation de plein droit d’un contrat de location deux mois après un commandement de payer infructueux.

📌 Une clause de non-concurrence dans un contrat de travail peut engager le salarié, dans un cadre déterminé, à ne pas faire concurrence à son employeur après la rupture du contrat.

💡 Astuce mémo

Générales nécessaires, particulières adaptées

📖 4. Classification des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Classification des contrats : Indiquer dans quelles catégories un contrat se trouve.

📝 Points essentiels

• Un contrat de location d’appartement est souvent :
  • un contrat d’adhésion
  • formel
  • synallagmatique
  • à titre onéreux
  • à exécution successive
  • commutatif
  • individuel

📖 5. Consentement, capacité et contenu du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Comportement frauduleux, comme un mensonge, une falsification ou un silence, destiné à amener l’autre partie à contracter.
• Violence : Contraintes exercées sur le cocontractant pour l’amener à donner son consentement.
• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits, appelée capacité de jouissance, et à les exercer, appelée capacité d’exercice.
• Ordre public : Ensemble des règles fondamentales de la société.

★ À maîtriser

📌 Le dol ne peut entraîner la nullité que s’il est prouvé que la personne n’aurait pas contracté sans les manœuvres frauduleuses.

📌 Le contrat doit respecter l’ordre public et son contenu doit être licite et certain ; la prestation doit être possible, déterminée ou déterminable.

Compléments

• Le cours distingue la violence physique, illustrée par les coups et les blessures, de la violence psychologique, comprenant les menaces et le chantage.

• Les personnes physiques incapables de contracter mentionnées sont :

  • les mineurs non émancipés
  • les majeurs protégés sous tutelle
  • les majeurs protégés sous curatelle

📖 6. Nullité et effets sur le contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité relative : Protège les personnes dont le consentement a été vicié par erreur, dol ou violence, ainsi que les personnes incapables.
• Nullité absolue : Protège l’intérêt général et sanctionne notamment un contrat dépourvu de contenu licite ou de consentement, ou dont l’objet ou la cause est illicite.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une condition de validité n’est pas remplie, le contrat peut être annulé ; la nullité doit être prononcée par un juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

• La nullité anéantit le contrat rétroactivement, comme s’il n’avait jamais existé, et le juge replace les parties dans la situation antérieure à sa conclusion.

Compléments

📌 L’action en nullité relative ne peut être intentée que par les personnes que la loi entend protéger, notamment les contractants concernés.

📌 Toute personne ayant un intérêt à agir, qu’elle soit contractante ou tierce, peut demander la nullité absolue.

• Le délai de prescription de l’action en nullité relative comme de l’action en nullité absolue est de 5 ans.

📌 La résolution désigne l’annulation rétroactive possible d’un contrat, tandis que la résiliation s’applique lorsque cette annulation rétroactive est impossible, comme pour un bail.

💡 Astuce mémo

La nullité relative protège les parties ; la nullité absolue protège l’intérêt général.

📖 7. Classification selon formation et contenu

★ À maîtriser

• Un contrat d’adhésion comporte des clauses imposées par une partie, tandis que les parties déterminent librement le contenu d’un contrat de gré à gré.

• Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, tandis qu’un contrat solennel exige l’accomplissement de formalités pour être valide.

• Un contrat unilatéral met des obligations à la charge d’une seule partie, tandis qu’un contrat synallagmatique ou bilatéral crée des obligations réciproques à la charge des deux parties.

• Dans un contrat commutatif, les obligations réciproques sont connues dès la conclusion, tandis que dans un contrat aléatoire, les avantages dépendent d’un ou plusieurs événements incertains et sont alors indéterminables.

Compléments

📌 Un contrat réel nécessite, en plus du consentement des parties, la remise d’une chose par l’une à l’autre.

📌 Dans un contrat à titre gratuit, une partie procure un avantage sans contrepartie ; dans un contrat à titre onéreux, chaque contractant reçoit une contrepartie en échange de l’avantage procuré.

📖 8. Classification selon portée et durée

★ À maîtriser

📌 Un contrat individuel ne crée des obligations qu’entre ses parties, tandis qu’un contrat collectif s’applique aussi à d’autres personnes que celles qui l’ont conclu.

📌 Un contrat à exécution instantanée est exécuté en une seule fois, tandis que l’exécution d’un contrat à exécution successive est échelonnée dans le temps.

Compléments

📌 La durée d’un contrat à durée déterminée est connue dès sa conclusion, tandis que la durée d’un contrat à durée indéterminée ne l’est pas.

• Le contrat d’assurance est présenté comme un exemple de contrat à exécution successive et de contrat aléatoire.

💡 Astuce mémo

Instantanée : une seule fois ; successive : les obligations s’échelonnent dans le temps.

📖 9. Forme et preuve du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Acte rédigé par un notaire, officier public qui garantit la légalité de certains contrats et sert d’intermédiaire entre l’État qui prélève les droits et les actes rédigés.

★ À maîtriser

• Certains contrats nécessitant un acte authentique sont :
  • les donations
  • les ventes immobilières
  • les contrats de mariage
  • les successions

📌 Un contrat verbal peut être valable, mais sa preuve peut être difficile ; la validité du contrat ne doit donc pas être confondue avec la preuve de son existence.

📌 Selon l’article 1359 du Code civil, un contrat dépassant 1 500 € doit être prouvé par un écrit.

• L’article 1358 du Code civil reconnaît à l’acte électronique la même force probante que l’écrit sur support papier si la personne dont il émane peut être dûment identifiée et si son établissement et sa conservation garantissent son intégrité.

Compléments

• Pour qu’un achat immobilier soit valable, la signature du contrat doit se dérouler chez le notaire.