★ À maîtriser
📌 Les personnes physiques sont les êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements de personnes ou des ensembles de biens auxquels le droit reconnaît une personnalité juridique.
Compléments
Une personne morale possède un patrimoine propre et peut conclure des contrats, agir en justice et défendre ses droits.
Une personne morale possède un nom ou une raison sociale, un siège social et une nationalité distincts de ceux de ses membres.
Personne physique : être humain ; personne morale : groupement reconnu par le droit.
Au XIXe siècle, la doctrine a débattu de la nature juridique des personnes morales autour de deux grandes théories : la fiction et la réalité.
Selon la théorie de la fiction, le législateur crée directement une personne morale ou en fixe les conditions de création.
La théorie négative de Planiol rattache la personne morale à la fiction et préconise sa suppression, car elle nie la création d’un intérêt propre au groupement.
La Cour de cassation a retenu la théorie de la réalité dans un arrêt du 28/01/1954, en posant trois critères dont la zone ne précise pas le contenu.
La doctrine moderne propose un compromis dans lequel le législateur conserve son pouvoir de création tout en permettant aux groupements d’accéder à la personnalité juridique.
La fiction dépend de la loi ; la réalité part de l’intérêt collectif du groupe.
★ À maîtriser
📌 Le droit public régit l’organisation de l’État et les relations entre les pouvoirs publics et les citoyens, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées, particuliers ou entreprises.
Compléments
Le droit public vise l’intérêt général, confère à l’État des pouvoirs spéciaux et place l’administration dans une position supérieure au citoyen sous réserve du respect de la loi.
Le droit privé vise les intérêts particuliers, place les parties à égalité et reconnaît la liberté de conclure un contrat et d’en fixer les règles dans les limites de la loi.
Le droit constitutionnel organise l’État, répartit les pouvoirs entre ceux qui votent la loi et ceux qui l’appliquent, et protège les libertés fondamentales des citoyens.
La Constitution de 1958 est le texte suprême de la Ve République française.
Le Conseil constitutionnel vérifie qu’une loi votée respecte la Constitution avant son application.
Droit public : intérêt général et puissance publique ; droit privé : intérêts particuliers et égalité.
★ À maîtriser
📌 Les établissements publics administratifs relèvent du droit public, disposent d’un patrimoine et d’une autonomie financière, et assurent notamment des services publics de santé ou d’éducation.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les personnes morales mixtes comprennent des personnes publiques soumises à certaines règles de droit privé et des personnes privées bénéficiant de certaines règles de droit public.
Compléments
La RATP et l’Office national des forêts sont cités comme personnes ou organismes publics exerçant des activités qui les soumettent à des règles de droit privé.
L’accès et l’exercice des professions libérales réglementées exigent un diplôme précis, le respect d’une déontologie et souvent l’inscription à un ordre professionnel.
Les professions libérales réglementées citées sont :
Les conseils des ordres professionnels peuvent exercer des prérogatives reconnues par la loi et appliquer des règles déontologiques dont la violation peut conduire à une procédure disciplinaire, sans exclure la justice d’État.
Une personne publique peut relever du droit privé ; une personne privée peut exercer des prérogatives publiques.
★ À maîtriser
Les sociétés civiles exercent une activité non commerciale, notamment dans les professions libérales réglementées, l’agriculture et l’immobilier, tandis que les sociétés commerciales sont commerciales par la forme ou par l’objet.
Une association peut réaliser des bénéfices pour financer ses actions, mais elle ne peut pas les partager entre ses membres à titre personnel.
Une association déclarée dépose ses statuts en préfecture ou en sous-préfecture et acquiert la personnalité juridique, tandis qu’une association non déclarée peut fonctionner sans personnalité morale ni patrimoine propre.
Compléments
En 1985, le législateur a permis la création d’une société unipersonnelle en ajoutant un alinéa au Code civil.
L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, devenue une forme de SARL.
Les sociétés civiles représentent 40 % des sociétés.
Les congrégations religieuses et les syndicats professionnels relèvent de régimes juridiques spécifiques.
Le GIE est soumis à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
★ À maîtriser
La création d’une personne morale suppose une manifestation de volonté des membres du groupement et, le plus souvent, l’accomplissement de formalités permettant l’acquisition de la personnalité juridique.
La dissolution peut résulter de :
📌 Après sa dissolution, la personne morale conserve sa personnalité pendant le temps nécessaire à la liquidation de son patrimoine.
📌 Le boni de liquidation correspond à ce qui reste après paiement des dettes et remboursement des apports et peut être réparti selon la réglementation et les statuts, tandis que le mali correspond à une récupération inférieure à la mise initiale des associés.
Compléments
📌 Le boni d’une association ne peut pas être réparti entre ses membres et doit être attribué à une autre association.
Volonté et formalités → personnalité ; dissolution → liquidation.
★ À maîtriser
📌 La personne morale possède un patrimoine qui lui est propre, sur lequel ses créanciers peuvent exercer leurs poursuites pour obtenir le paiement des dettes.
Compléments
L’article L. 526-6 du Code de commerce, daté du 15 juin 2010, a créé le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui permet d’affecter un patrimoine professionnel distinct.
Depuis 1994, une personne morale peut être pénalement responsable et le juge peut notamment prononcer la fermeture d’un établissement.
★ À maîtriser
📌 La distinction entre les personnes et les biens oppose les sujets de droit, désignés par la question « qui ? », aux choses relevant du droit des biens, désignées par la question « quoi ? ».
Compléments
L’article 34, alinéa 2, de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant l’état et la capacité des personnes.
La personnalité juridique ne relève pas d’un régime général unique, mais de règles dispersées notamment entre le Code civil, le droit pénal, le droit sanitaire, le droit du travail et le droit médical.
En France, l’interdiction des mères porteuses découle de la jurisprudence depuis 1991 et a été confortée par la loi de bioéthique de 1994.
« Qui » désigne les personnes, « quoi » les biens.
Droit public et droit privé
| Dimension | Droit public | Droit privé |
|---|---|---|
| Rapports régis | Pouvoirs publics et citoyens | Personnes privées, particuliers ou entreprises |
| But principal | Intérêt général | Intérêts particuliers |
| Position des parties | Administration dotée de pouvoirs spéciaux | Parties placées à égalité |
| Principe associé | Puissance publique | Liberté contractuelle dans les limites de la loi |
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1. Une association reconnue par la loi peut détenir des droits et être tenue à des obligations. Comment la qualifie-t-on juridiquement ?
2. Quelle notion désigne l’aptitude d’un individu ou d’un groupement à être titulaire de droits et d’obligations reconnus par le droit ?
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Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations reconnus par la loi.
Qui sont les personnes physiques ?
Les êtres humains.
Que regroupe la doctrine juridique ?
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