Quel code réglemente les activités concernant les animaux domestiques et comporte une partie pénale ?
Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Qui a défini le bien-être animal comme un état d’harmonie avec l’environnement, et quand ?
HUGUES, 1976.
Comment se définit un animal de compagnie selon sa destination et sa relation au foyer ?
Un animal détenu ou destiné à être détenu pour l’agrément de l’homme, par sa seule présence, pouvant pénétrer dans le foyer et sans autre destination.
Quelles sont les trois catégories d’infractions pénales, classées de la moins à la plus grave ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quelle classe de contravention sanctionne les mauvais traitements envers les animaux selon l’article R654-1 du Code pénal ?
La 4e classe.
Quelle amende maximale sanctionne les mauvais traitements envers les animaux selon l’article R654-1 du Code pénal ?
750 €.
Quelle classe de contravention sanctionne les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal selon l’article R653-1 ?
La 3e classe.
Quelle classe de contravention sanctionne la mort volontaire d’un animal sans nécessité selon l’article R655-1 ?
La 5e classe.
Quelles missions médicales le vétérinaire exerce-t-il auprès des animaux ?
Il diagnostique, prescrit, soigne et prévient les maladies animales.
Quel est l’objectif d’un acte de médecine des animaux ?
Déterminer l’état de santé, diagnostiquer, prévenir ou traiter des troubles, ou prescrire et administrer des médicaments.
Quelle exception l’article 1 du Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 prévoit-il ?
La coupe de la queue reste autorisée parmi les interventions chirurgicales non curatives sur les animaux de compagnie.
Quelle activité constitue un exercice illégal de médecine vétérinaire pour une personne non inscrite selon l’article L241-1 du CRPM ?
Pratiquer habituellement des actes de médecine ou de chirurgie animales, ou réaliser les actes visés par le texte.
Que doit faire le propriétaire d’un animal de plus de 40 kg mort ?
Appeler l’équarrisseur départemental sous 48 heures; l’enlèvement est payant.
Quelle sanction peut punir le rejet ou la conservation illégale d’une dépouille animale ?
Une amende de 3 750 €.
Qu’impose l’article L. 211-22 du CRPM aux maires concernant les chiens et les chats ?
Ils doivent empêcher leur divagation.
À quelles fins le maire exerce-t-il ses pouvoirs de police administrative concernant les animaux ?
Pour assurer la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques.
Combien de jours ouvrés la fourrière garde-t-elle les animaux errants ou saisis ?
8 jours ouvrés, du lundi au vendredi.
Que devient l’animal non réclamé à l’issue du délai de garde en fourrière ?
Il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière.
Quels organismes français promeuvent et améliorent les races de chiens et de chats ?
La SCC pour les chiens et le LOOF pour les chats.
Qui peut modifier une race, et dans quel pays ?
Seul son club de race, ou club berceau, dans son pays d’origine.
Que définit le standard officiel d’une race ?
Le phénotype recherché et les défauts inhérents à la race à éviter.
Quels aspects du phénotype recherche le standard officiel d’une race ?
La morphologie, la fourrure, la couleur et le comportement.
Quelle caractéristique morphologique est exclue des standards officiels ?
L’hypertype, qui met l’animal dans l’inconfort ou la souffrance.
À partir de combien de reproductrices un éleveur canin ou félin obtient-il le statut de chef d’exploitation ?
Huit reproductrices, soit au moins une SMA.
Quels dommages l’assurance de responsabilité civile couvre-t-elle ?
Les dommages causés à un tiers dont l’assuré est responsable.
Quelle assurance un professionnel doit-il souscrire pour ses animaux ?
Une assurance professionnelle couvrant tous ses animaux.
Depuis quelle date seuls éleveurs et établissements de vente peuvent-ils vendre chiens et chats ?
Depuis le 1er janvier 2016.
À quelle chambre les vendeurs de chiens et de chats doivent-ils se déclarer ?
À la chambre correspondant à leur activité principale.
Quel âge minimal doivent avoir les chiens et chats vendus ?
Plus de 8 semaines.
Qui prend en charge l’identification obligatoire d’un chien ou d’un chat avant sa cession ?
Le cédant.
Quel document atteste la bonne santé vétérinaire d’un animal vendu ?
Le certificat vétérinaire de bonne santé.
Que proscrit l’article L223-7 du CRPM concernant un animal atteint ou suspecté d’une maladie contagieuse ?
L’exposer, le mettre en vente ou le vendre.
Dans quel délai l’acheteur peut-il demander l’annulation d’une vente pour maladie contagieuse ?
Dans les 45 jours suivant la livraison, ou 10 jours si l’animal est abattu.
Que désigne un vice caché lors d’une vente ?
Un défaut présent au moment de la vente et ignoré du vendeur.
Quel délai encadre l’action pour vice caché après découverte et après livraison ?
Deux ans après la découverte, sans dépasser cinq ans après la livraison.
Quel est le délai de suspicion du typhus félin comme vice rédhibitoire ?
Cinq jours.
Quel délai de suspicion s’applique à la maladie de Carré chez le chien ?
8 jours.
Que désigne le délai de suspicion en cas de vice rédhibitoire ?
La durée maximale pour consulter un vétérinaire après l’apparition de symptômes évocateurs.
Quel document vétérinaire est exigé pour agir en garantie selon l’article R213-6 du CRPM ?
Un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire, établi selon les critères fixés par arrêté ministériel.
Que désigne le délai de rédhibition ?
Le délai maximal pour agir devant le tribunal d’instance de la ville de résidence du propriétaire.
Quel délai de rédhibition s’applique aux maladies héréditaires du chien et du chat ?
30 jours au maximum.
Depuis quelle date tout consommateur peut-il recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ?
Depuis le 1er janvier 2016.
À quoi le professionnel doit-il adhérer et où doit-il en informer ses clients ?
À un dispositif de médiation de la consommation, sur son site internet, ses documents commerciaux ou, à défaut, par affichage.
Sur quoi repose le classement d’une maladie comme MDO ?
Sur la nécessité d’une veille épidémiologique et une obligation communautaire de déclaration.
Qui fixe la liste des maladies à déclaration obligatoire ?
Le ministre de la Santé.
Quels dangers relèvent de la première catégorie selon l’arrêté du 29 juillet 2013 ?
Ceux susceptibles de porter gravement atteinte à la santé des végétaux et des animaux sauvages ou domestiques.
À quelle fréquence la catégorie temporaire des dangers sanitaires de première catégorie doit-elle être révisée ?
Tous les trois ans.
Quels dangers relèvent de la deuxième catégorie ?
Ceux pouvant nécessiter des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte.
Quels autres codes interviennent dans le secteur animal ?
Les codes civil, du commerce, de la consommation, des douanes, forestier, pénal, de la route, du sport, de la santé publique et du transport.
Depuis quand les députés reconnaissent-ils l’animal comme un être sensible et vivant ?
Depuis avril 2014.
Quels sont les quatre critères actuels d’évaluation du bien-être animal ?
Une bonne alimentation, un bon logement, une bonne santé et un comportement approprié.
Quel exemple illustre les sévices graves ou la cruauté envers un chien ?
Le laisser attaché en permanence sans soins ni nourriture correcte et dans un mauvais état sanitaire.
À qui le tribunal peut-il remettre l’animal si son propriétaire est condamné ou inconnu ?
À une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée.
Quels conseils le vétérinaire apporte-t-il à la production animale ?
Il conseille sur l’hygiène en élevage, l’alimentation et la reproduction.
Quelles activités principales le vétérinaire exerce-t-il au sein des DD(CS)PP ?
Il contrôle et certifie la santé et la protection animales, l’hygiène alimentaire et les installations classées concernées.
Comment définit-on un acte de chirurgie des animaux ?
C’est un acte affectant l’intégrité physique de l’animal à des fins thérapeutiques ou zootechniques.
Quelle exception l’article L243-3 du CRPM prévoit-il pour les soins de première urgence ?
Toute personne peut les réaliser, sauf s’ils sont nécessités par une maladie contagieuse.
Que prévoit l’article 10 du Décret n°2004-416 du 11 mai 2004 ?
Il interdit les interventions chirurgicales visant à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou poursuivant des fins non curatives.
Quand un vétérinaire ou un élève commet-il un exercice illégal de médecine vétérinaire ?
Lorsqu’il pratique les actes concernés malgré une suspension ou une interdiction d’exercer.
Que prévoit le CRPM pour certaines activités exercées dans des conditions définies ?
Elles ne sont pas considérées comme un exercice illégal de l’art vétérinaire.
Comment un particulier en France peut-il faire incinérer un animal mort ?
Par l’intermédiaire d’un vétérinaire ou directement auprès d’un crématorium animalier payant.
Quels textes régissent l’enterrement des animaux domestiques ?
L’article L 226-1 et l’article 98 du RSD.
Comment les animaux capturés doivent-ils être pris en charge jusqu’à la fourrière ?
Calmement, sans brutalité, avec respect et rapidement, sous surveillance.
Quels animaux doivent recevoir rapidement des soins appropriés ?
Les animaux malades, accidentés ou blessés.
De quelle convention le maire doit-il disposer pour la prise en charge des animaux ?
D’une convention avec une fourrière animale agréée.
Quelles mesures le maire peut-il prendre en cas de maltraitance animale ?
Signaler les faits, faire constater l’état de l’animal et ordonner son retrait temporaire en cas de danger imminent.
Quelles mesures le maire peut-il prendre face à une suspicion de maladie transmissible animale ?
Imposer une quarantaine ou interdire les rassemblements d’animaux.
Qui décide de l’euthanasie d’un chien mordeur ?
Le préfet.
À qui le gestionnaire peut-il céder gratuitement un animal après avis vétérinaire ?
À une fondation ou une association de protection animale disposant d’un refuge.
À quelle condition l’euthanasie peut-elle intervenir après le délai de garde ?
Elle intervient en dernier recours, si le vétérinaire la juge nécessaire.
Que fait le gestionnaire si un animal n’est pas identifié à son entrée en fourrière ?
Il fait procéder à son identification en vue de sa cession à un refuge.
Quelles structures peuvent gérer une fourrière ?
Une entreprise privée, une commune ou une association de protection animale.
À quels besoins la capacité d’une fourrière doit-elle correspondre ?
Aux besoins de sa commune et des communes ayant conclu un accord avec elle.
Quels animaux sont conduits en fourrière ?
Les animaux en divagation et ceux amenés sur décision administrative ou judiciaire.
Quelles missions la SCC et le LOOF assurent-ils concernant les standards et leurs membres ?
Ils établissent les standards des races françaises, diffusent ceux des races étrangères reconnues et coordonnent les actions de leurs membres.
Que différencie morphologiquement le standard officiel, et de quoi éloigne-t-il les races ?
Il différencie les races et les éloigne des caractéristiques de l’animal sauvage.
Avec qui les clubs spécialisés définissent-ils les standards de sélection ?
En accord avec les gestionnaires du livre généalogique.
Quel arrêté fixe les coefficients d’équivalence de la SMA pour les éleveurs hors sol de chiens et de chats ?
L’arrêté du 18 septembre 2015.
Quelle activité correspond au statut de cotisant solidaire pour un éleveur de chiens ou de chats ?
De 2 à 7 reproductrices, soit de 1/4 SMA à 1 SMA.
À quel organisme l’élevage canin et félin est-il déclaré pour l’affiliation à la MSA ?
Au CFE de la chambre d’agriculture, lors de l’immatriculation.
Quelle assurance vérifier lorsqu’un animal est confié à une pension ?
L’assurance de la pension.
À quels acheteurs la vente d’un chien ou d’un chat est-elle interdite ?
Aux majeurs sous tutelle ou curatelle renforcée et aux moins de 16 ans sans consentement parental.
Que doit déclarer à ICAD Sas le détenteur d’un animal enregistré ?
Le décès de l’animal et tout changement d’adresse ou de propriétaire.
Le carnet de vaccination est-il obligatoire lors de la vente animale ?
Non, il ne fait pas partie des documents obligatoires.
Qui doit prouver l’existence d’un vice caché lors d’un litige ?
L’acheteur.
À quelle condition une autopsie peut-elle permettre un recours après la mort d’un animal ?
Si l’animal meurt dans les 30 jours, qu’un vétérinaire avait posé un diagnostic préalable et que l’autopsie le confirme.
De combien le délai de rédhibition peut-il être reporté après le décès de l’animal ?
De 15 jours après le décès.
Après un diagnostic de vice rédhibitoire, quelle voie est possible sans accord amiable avec l’éleveur ?
Un recours devant les tribunaux, si les délais ont été respectés.
Une même maladie peut-elle relever simultanément des deux premières catégories de dangers sanitaires ?
Oui, elle peut relever des deux catégories simultanément.
Quel danger sanitaire de première catégorie touche les oiseaux par l’encéphalite West-Nile ?
L’encéphalite West-Nile.
Quel exemple de danger sanitaire de deuxième catégorie concerne les lièvres ?
La tularémie.
Comment le protocole annexé au Traité d’Amsterdam de 1997 reconnaît-il les animaux ?
Comme des êtres sensibles dont le bien-être doit être pris en compte dans certaines politiques communautaires.
Quel principe résume les cinq libertés animales ?
Elles garantissent l’absence de souffrance et permettent l’expression des comportements normaux propres à chaque espèce.
Quelle peine sanctionne les sévices graves, la cruauté ou l’abandon d’un animal selon l’article 521-1 ?
Jusqu’à 45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement, hors circonstances aggravantes.
Quelle interdiction complémentaire peut sanctionner les sévices graves, la cruauté ou l’abandon d’un animal ?
L’interdiction de détenir un animal.
Quel est le statut de l’enterrement d’un animal de compagnie chez son propriétaire en France ?
Il est interdit.
En quelle année la SPA a-t-elle été fondée ?
En 1845.
Qui a fondé la SPA ?
Étienne Pariset.
En médiation animale, à quelle condition le décès de l’animal peut-il ouvrir droit à indemnisation ?
Si la responsabilité d’un tiers est engagée.
En médiation animale, de quoi dépend notamment la responsabilité civile liée à un dommage causé par l’animal ?
De la garde de l’animal et des circonstances du dommage, non de sa seule propriété.
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1. Un animal sauvage est apprivoisé puis accueilli dans un foyer comme nouvel animal de compagnie. Concernant ces notions :
2. Un propriétaire est condamné et le tribunal décide de confier son animal à une association de protection animale déclarée. Quelles propositions sont exactes ?
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