Que signifie la gestion externalisée d’un service public ?
Confier sa gestion à une autre personne, souvent privée et parfois publique.
Que garantit le principe de continuité du service public aux citoyens ?
La satisfaction de leurs besoins impérieux sans interruption du service public.
Quelle condition permet une habilitation unilatérale à confier un service public ?
Un texte doit le prévoir.
Quel statut juridique possède le principe de continuité ?
Un principe général du droit.
Que permet le principe de mutabilité du service public ?
L’adaptation de son organisation et de son fonctionnement aux évolutions de la société et de l’intérêt général.
Quel arrêt a reconnu la mutabilité en admettant le remplacement de l’éclairage au gaz par l’électricité ?
CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville les Rouen.
Qu’interdit le principe d’égalité dans le service public ?
Il interdit de traiter différemment des personnes placées dans une situation similaire.
Pourquoi le financement par l’impôt donne-t-il une impression de gratuité du service public ?
Parce que le service public n’est jamais gratuit au sens strict.
Quelle valeur juridique le principe d’égalité possède-t-il ?
Une valeur constitutionnelle et celle d’un principe général du droit.
Qu’a jugé le Conseil d’État dans l’arrêt « direct mail production » du 10 juillet 1996 ?
Aucun principe général du droit ne s’oppose à la facturation des prestations réalisées par l’Insee.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Gestion et principes des services publics.
1. Une commune confie à une association privée la gestion d’un service public municipal : quel mode de gestion met-elle en œuvre ?
2. Un établissement public exerce principalement une activité administrative : à quelle catégorie correspond-il ?
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