1. Une commune confie à une association privée la gestion d’un service public municipal : quel mode de gestion met-elle en œuvre ?
2. Un établissement public exerce principalement une activité administrative : à quelle catégorie correspond-il ?
3. Pourquoi le principe de continuité exige-t-il que les services publics ne soient pas interrompus ?
Que signifie la gestion externalisée d’un service public ?
Confier sa gestion à une autre personne, souvent privée et parfois publique.
Que garantit le principe de continuité du service public aux citoyens ?
La satisfaction de leurs besoins impérieux sans interruption du service public.
Quelle condition permet une habilitation unilatérale à confier un service public ?
Un texte doit le prévoir.
Quel statut juridique possède le principe de continuité ?
Un principe général du droit.
Que permet le principe de mutabilité du service public ?
L’adaptation de son organisation et de son fonctionnement aux évolutions de la société et de l’intérêt général.
Quel arrêt a reconnu la mutabilité en admettant le remplacement de l’éclairage au gaz par l’électricité ?
CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville les Rouen.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Gestion et principes des services publics. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Gestion et principes des services publics. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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