QCM : Gestion et principes des services publics (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une commune confie à une association privée la gestion d’un service public municipal : quel mode de gestion met-elle en œuvre ?

La gestion directe
La gestion par un établissement public
La gestion externalisée
La gestion par les usagers

La gestion externalisée

Explication

La gestion est externalisée lorsqu’un service public est confié à une autre personne, qui peut être privée ou publique. La gestion directe maintient la gestion au sein de la personne publique, tandis qu’un usager ne devient pas pour autant gestionnaire et qu’un établissement public n’est pas ici créé.

2. Un établissement public exerce principalement une activité administrative : à quelle catégorie correspond-il ?

À un établissement à double visage
À un EPIC
À un établissement selon ses usagers
À un EPA

À un EPA

Explication

Un EPA exerce principalement une activité administrative, alors qu’un EPIC exerce principalement une activité industrielle et commerciale. La nature des usagers ne définit pas cette distinction, et une activité à double visage combine les deux types de missions.

3. Pourquoi le principe de continuité exige-t-il que les services publics ne soient pas interrompus ?

Pour rendre les prestations gratuites aux citoyens
Pour assurer les besoins impérieux des citoyens
Pour adapter les prestations aux évolutions sociales
Pour garantir un traitement identique des usagers

Pour assurer les besoins impérieux des citoyens

Explication

Le principe de continuité découle de la continuité de l’État et vise à assurer les besoins impérieux des citoyens en évitant l’interruption du service public. L’égalité concerne le traitement des usagers, l’adaptabilité l’évolution des services, et la gratuité n’est pas le fondement de la continuité.

4. En l’absence de loi encadrant la grève des agents d’un service public, qui doit organiser le service pendant la grève, sous le contrôle du juge ?

Le pouvoir réglementaire, notamment le chef de service
Le législateur, par une loi spécialement adoptée
Le juge, en fixant lui-même le fonctionnement du service
Les agents grévistes, par une organisation collective

Le pouvoir réglementaire, notamment le chef de service

Explication

En l’absence de loi, le pouvoir réglementaire, notamment le chef de service, organise le service en période de grève et concilie continuité et droit de grève, sous le contrôle de proportionnalité du juge. Le législateur n’est pas intervenu dans cette hypothèse, le juge contrôle la mesure sans se substituer au chef de service, et les agents grévistes n’ont pas cette compétence d’organisation.

5. Que désigne le principe de mutabilité du service public ?

L’obligation pour l’administration de maintenir les règles du service tant que les usagers ne consentent pas à leur modification
La garantie pour les usagers de conserver le bénéfice d’un service public et de ses modalités d’accès
Le pouvoir pour le juge administratif de fixer les modalités de fonctionnement du service en fonction des besoins des usagers
La faculté pour l’administration d’adapter l’organisation et le fonctionnement du service aux évolutions de la société et de l’intérêt général

La faculté pour l’administration d’adapter l’organisation et le fonctionnement du service aux évolutions de la société et de l’intérêt général

Explication

La mutabilité autorise l’administration à ajuster l’organisation et le fonctionnement du service public aux évolutions sociales et à l’intérêt général. La garantie de conserver un service et ses modalités ne correspond pas à ce principe : les usagers n’ont pas de droit au maintien du service public.

6. Quelle décision du Conseil d’État de 1951 porte sur le principe d’égalité entre les usagers du service public ?

L’arrêt Mlle Marteaux du 3 mai 2000
L’arrêt Société des concerts du conservatoire du 9 mars 1951
L’arrêt Barel du 28 mai 1954
L’arrêt Deno­yez et Chorques du 10 mai 1974

L’arrêt Société des concerts du conservatoire du 9 mars 1951

Explication

L’arrêt Société des concerts du conservatoire, rendu le 9 mars 1951, concerne l’égalité des usagers du service public. L’arrêt Barel porte plutôt sur l’égal accès des agents au service public.

7. Quel rôle le financement par l’impôt joue-t-il dans la perception de la gratuité du service public ?

Il réserve la gratuité aux services publics industriels et commerciaux.
Il garantit la gratuité des services publics, quelle que soit leur catégorie.
Il remplace la facturation des prestations par une contribution directe des usagers.
Il peut donner une impression de gratuité, sans rendre le service réellement gratuit.

Il peut donner une impression de gratuité, sans rendre le service réellement gratuit.

Explication

Le financement par l’impôt peut faire paraître le service gratuit, mais celui-ci a toujours un coût. La gratuité obligatoire concerne les services publics administratifs obligatoires, et non l’ensemble des services publics.

8. À partir de quel arrêt les agents des personnes publiques chargées d’un service public administratif relèvent-ils du droit public ?

De l’arrêt Est Campanon-Rey d’octobre 1961
De l’arrêt Galland du 24 juin 1954
De l’arrêt Berkani du 25 mars 1996
De l’arrêt Vauléon du 14 mai 2018

De l’arrêt Berkani du 25 mars 1996

Explication

L’arrêt Berkani, rendu le 25 mars 1996, établit que les agents d’un SPA géré par une personne publique relèvent du droit public. L’arrêt Galland concerne plutôt la compétence judiciaire pour les relations entre usagers et SPIC.

9. En quoi l’acte administratif unilatéral se distingue-t-il du contrat administratif quant au consentement des destinataires ?

L’acte unilatéral ne requiert pas leur consentement, tandis que le contrat repose sur un échange de consentements.
L’acte unilatéral et le contrat exigent tous deux le consentement des personnes auxquelles ils s’appliquent.
L’acte unilatéral repose sur un échange de consentements, tandis que le contrat s’impose sans leur accord.
L’acte unilatéral exige leur accord préalable, tandis que le contrat dépend de la seule volonté administrative.

L’acte unilatéral ne requiert pas leur consentement, tandis que le contrat repose sur un échange de consentements.

Explication

L’acte administratif unilatéral exprime la volonté de l’administration sans nécessiter le consentement de ses destinataires, alors que le contrat suppose un accord entre plusieurs personnes. La confusion vient du fait qu’un acte unilatéral peut être négocié, mais la négociation ne le transforme pas en contrat.

10. Quelle conséquence la réforme du contentieux contractuel engagée depuis 2007 a-t-elle entraînée pour les litiges relatifs aux contrats administratifs ?

Ils relèvent du régime du plein contentieux devant le juge administratif.
Ils relèvent d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Ils sont tranchés par le juge administratif dans le cadre d’un contrôle constitutionnel.
Ils sont renvoyés au juge judiciaire selon les règles du droit civil.

Ils relèvent du régime du plein contentieux devant le juge administratif.

Explication

Depuis 2007, le contentieux contractuel renouvelé relève du plein contentieux, exercé par le juge administratif. Le recours pour excès de pouvoir vise principalement le contrôle de la légalité des actes unilatéraux et ne constitue pas le régime indiqué ici.

11. Une collectivité confie la gestion d’un service à un opérateur dont la rémunération provient des recettes d’exploitation et peut varier selon le nombre d’usagers. Quel élément faut-il vérifier en priorité pour qualifier ce contrat de concession ?

La présence d’une personne publique parmi les opérateurs économiques
La réalisation de travaux plutôt que la fourniture de services
Le transfert réel du risque lié aux résultats d’exploitation à l’opérateur
Le versement d’un prix fixe couvrant les coûts du prestataire

Le transfert réel du risque lié aux résultats d’exploitation à l’opérateur

Explication

La concession suppose que le risque d’exploitation soit transféré à l’opérateur, dont la rémunération dépend des résultats du service. Un prix fixe sans transfert de ce risque correspond plutôt au fonctionnement d’un marché public.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Gestion et principes des services publics.

Que signifie la gestion externalisée d’un service public ?

Confier sa gestion à une autre personne, souvent privée et parfois publique.

Que garantit le principe de continuité du service public aux citoyens ?

La satisfaction de leurs besoins impérieux sans interruption du service public.

Quelle condition permet une habilitation unilatérale à confier un service public ?

Un texte doit le prévoir.

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