QCM : Élaboration et révision constitutionnelles (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un débat, une personne parle du « droit constitutionnel » comme matière enseignée à l’université, tandis qu’une autre désigne par cette expression les règles encadrant le pouvoir politique. Quelle distinction ces emplois illustrent-ils ?

Une branche du droit privé ou une branche du droit pénal
Une Constitution écrite ou une décision de justice
Une discipline académique ou un ensemble de normes juridiques
Un pouvoir politique ou une institution universitaire

Une discipline académique ou un ensemble de normes juridiques

Explication

L’expression désigne soit un domaine d’étude, soit un corpus de normes ayant un objet spécifique. La confusion entre normes et domaine d’étude inverse les deux sens, tandis que la Constitution écrite et les décisions de justice ne rendent pas compte de cette distinction.

2. Une juriste doit délimiter le droit constitutionnel comme corpus juridique pour un dossier portant sur l’État. Quel ensemble de règles doit-elle retenir ?

Les règles définissant la composition des institutions sans encadrer l’exercice du pouvoir
Les seules dispositions littérales de la Constitution portant sur la création des institutions étatiques
Les règles d’organisation et de fonctionnement du pouvoir politique dans l’État, ainsi que les normes déduites de la Constitution
Les règles relatives aux échanges entre particuliers et au fonctionnement des entreprises

Les règles d’organisation et de fonctionnement du pouvoir politique dans l’État, ainsi que les normes déduites de la Constitution

Explication

Le corpus comprend les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir politique dans l’État, ainsi que les autres normes déduites de la Constitution. Les dispositions littérales seules omettent ces normes déduites, les relations privées relèvent d’un autre domaine et la seule composition des institutions ne couvre pas leur fonctionnement.

3. En étudiant l’histoire de l’enseignement du droit constitutionnel français, quelle caractéristique un étudiant doit-il associer au cours créé par ordonnance royale le 22 août 1834 ?

Un cours facultatif à Paris, sans examen dans le cadre de la licence
L’adoption de la première Constitution française, établissant une monarchie constitutionnelle
Un enseignement fondé par la Constitution fédérale américaine et destiné aux juges
Un cours à la faculté de droit de Paris, obligatoire et sanctionné par un examen de licence

Un cours à la faculté de droit de Paris, obligatoire et sanctionné par un examen de licence

Explication

L’ordonnance royale du 22 août 1834 crée à la faculté de droit de Paris un cours obligatoire, sanctionné par un examen de licence. La première Constitution française date de 1791, la Constitution américaine est adoptée en 1787, et le cours de Paris n’était pas facultatif.

4. Un historien compare les lois fondamentales du royaume aux constitutions modernes écrites. Quelle caractéristique permet de distinguer les premières ?

Des règles électives déterminant la désignation périodique du monarque
Des pratiques temporaires portant sur l’exercice quotidien des fonctions royales
Des règles coutumières, impersonnelles et permanentes encadrant notamment la transmission de la couronne
Un texte écrit conçu par des auteurs identifiés pour organiser les pouvoirs de l’État

Des règles coutumières, impersonnelles et permanentes encadrant notamment la transmission de la couronne

Explication

Les lois fondamentales sont des règles coutumières, impersonnelles et permanentes qui encadrent notamment la transmission de la couronne et contribuent à la continuité institutionnelle. Les présenter comme un texte écrit conçu par des auteurs confond coutume et constitution moderne; les pratiques temporaires et la désignation élective ne correspondent pas à leur nature.

5. Que désigne la science du droit constitutionnel par rapport au droit constitutionnel comme corpus juridique ?

Les règles juridiques qui organisent et encadrent le pouvoir politique dans l’État
Les catégories doctrinales qui servent à analyser le corpus juridique constitutionnel
Les décisions juridictionnelles qui déterminent les compétences des organes de l’État
Les pratiques institutionnelles qui complètent les règles écrites de la Constitution

Les catégories doctrinales qui servent à analyser le corpus juridique constitutionnel

Explication

La science du droit constitutionnel fournit des catégories doctrinales pour analyser le corpus juridique étudié. Les règles qui organisent le pouvoir constituent l’objet de l’analyse, et non la science qui l’étudie.

6. Lorsqu’un juriste analyse le président de la République selon la démarche juridique constitutionnelle, sur quels éléments porte principalement son étude ?

Sa carrière personnelle, ses stratégies électorales, ses convictions politiques et ses relations partisanes
Son parcours social, ses réseaux économiques, ses alliances diplomatiques et ses décisions de campagne
Son influence médiatique, ses choix de communication, sa popularité et ses rapports avec l’opinion publique
Sa fonction, ses compétences constitutionnelles, la jurisprudence constitutionnelle et la pratique institutionnelle

Sa fonction, ses compétences constitutionnelles, la jurisprudence constitutionnelle et la pratique institutionnelle

Explication

La démarche juridique examine la fonction présidentielle, les compétences fixées par la Constitution, les décisions du juge constitutionnel et la pratique constitutionnelle. L’analyse des stratégies personnelles ou électorales relève plutôt d’approches comme la science politique.

7. Quelle fonction le constitutionnalisme attribue-t-il à la Constitution moderne à l’égard du pouvoir politique ?

Elle encadre le pouvoir et en limite l’exercice par des mécanismes juridiques.
Elle remplace les institutions politiques par une garantie directe des droits individuels.
Elle confère une légitimité politique aux gouvernants sans fixer de limites à leur action.
Elle décrit la répartition des tâches publiques sans contraindre les gouvernants.

Elle encadre le pouvoir et en limite l’exercice par des mécanismes juridiques.

Explication

Le constitutionnalisme considère que la Constitution ne se borne pas à décrire le pouvoir : elle l’encadre et le limite juridiquement. La simple description de la répartition des fonctions correspond davantage à la conception de la politeia grecque et ne rend pas compte de cette fonction limitative.

8. À quelle date l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a-t-il été adopté, associant la garantie des droits et la séparation des pouvoirs aux exigences constitutionnelles ?

Le 17 septembre 1787
Le 3 septembre 1791
Le 4 juin 1814
Le 26 août 1789

Le 26 août 1789

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée le 26 août 1789, et son article 16 relie la garantie des droits et la séparation des pouvoirs à la Constitution. La date de 1791 correspond à l’adoption de la première Constitution française, et non à celle de la Déclaration.

9. En quoi la conception de la Constitution comme norme juridiquement contraignante diffère-t-elle de celle qui la considère comme un pacte politique ?

La première impose des prescriptions aux organes de l’État, tandis que la seconde exprime un accord politique sans portée juridique effective.
La première décrit les institutions sans leur imposer de règles, tandis que la seconde fixe des prescriptions obligatoires aux organes de l’État.
La première protège la Constitution par une juridiction spécialisée, tandis que la seconde organise les procédures de révision constitutionnelle.
La première établit les compétences des organes de l’État, tandis que la seconde garantit leur conformité par le contrôle juridictionnel.

La première impose des prescriptions aux organes de l’État, tandis que la seconde exprime un accord politique sans portée juridique effective.

Explication

Considérée comme une norme juridique, la Constitution prescrit des comportements aux organes de l’État et peut ainsi les contraindre. Le pacte politique, lui, a été envisagé comme un accord dépourvu de portée juridique effective, et non comme un ensemble de prescriptions obligatoires.

10. À quel siècle le caractère écrit des constitutions modernes apparaît-il comme une innovation, notamment avec les constitutions américaine et française ?

Au XVIIIe siècle, avec des textes constitutionnels écrits qui rendent les règles politiques plus précises et accessibles
Au XVIIe siècle, avec des coutumes institutionnelles progressivement consignées par les gouvernements
Au XXe siècle, avec des accords internationaux qui établissent des règles communes aux États
Au XIXe siècle, avec des décisions judiciaires qui remplacent les textes constitutionnels nationaux

Au XVIIIe siècle, avec des textes constitutionnels écrits qui rendent les règles politiques plus précises et accessibles

Explication

Le caractère écrit des constitutions modernes apparaît comme une innovation au XVIIIe siècle, illustrée notamment par les constitutions américaine et française. Le XVIIe siècle ne correspond pas à cette période d’apparition mise en avant ici.

11. Quelle conséquence le Conseil constitutionnel a-t-il tirée en 1971 du renvoi du préambule de 1958 à d’autres textes ?

Il a limité le préambule à une fonction historique sans portée juridique.
Il a confié au Parlement le pouvoir de déterminer la valeur du préambule.
Il a intégré les textes cités au préambule comme de simples lois ordinaires.
Il a reconnu au préambule la même valeur juridique que la Constitution.

Il a reconnu au préambule la même valeur juridique que la Constitution.

Explication

En 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu au préambule une valeur juridique égale à celle de la Constitution, ce qui a renforcé sa portée normative. L’idée qu’il ne serait qu’un rappel historique correspond plutôt à la conception politique qu’en avaient initialement les rédacteurs de 1958.

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Quels deux sens l’expression « droit constitutionnel » peut-elle désigner ?

Une discipline académique ou un ensemble de normes juridiques à objet spécifique.

Que regroupe le droit constitutionnel comme corpus juridique ?

Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir politique dans l’État, ainsi que les autres normes déduites de la Constitution.

Quelle est la première Constitution française et quel régime établit-elle ?

La Constitution du 3 septembre 1791 établit une monarchie constitutionnelle.

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