Fiche de révision : Immatriculation et engagements sociaux

📋 Plan du Cours

1. Immatriculation et personnalité juridique
2. Formation et constitution de la société
3. Engagements avant la constitution
4. Engagements après la constitution

📖 1. Immatriculation et personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 Toute société, sauf la société en participation, doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.

📌 Toute société acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, sauf disposition contraire de l’Acte uniforme.

Compléments

📌 La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme ne crée pas de personne juridique nouvelle.

📌 La prorogation de la durée d’une société ou toute autre modification statutaire ne crée pas de personne juridique nouvelle.

💡 Astuce mémo

Immatriculation : personnalité juridique ; transformation : pas de personne nouvelle.

📖 2. Formation et constitution de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en formation : Lorsqu’elle n’est pas encore constituée.
• Fondateurs : Les personnes qui participent activement aux opérations conduisant à la constitution de la société.

★ À maîtriser

📌 Avant son immatriculation, l’existence de la société n’est pas opposable aux tiers, mais les tiers peuvent s’en prévaloir.

Compléments

• Le rôle des fondateurs commence aux premières opérations ou aux premiers actes accomplis en vue de constituer la société et prend fin lorsque les statuts sont signés par tous les associés ou l’associé unique, ou adoptés par l’assemblée générale constitutive.

• Les fondateurs doivent être domiciliés sur le territoire de l’un des États parties, à une adresse ou à une indication géographique suffisamment précise ; une boîte postale seule ne suffit pas.

• À compter de la signature des statuts ou de leur adoption par l’assemblée générale constitutive, les dirigeants sociaux se substituent aux fondateurs et agissent au nom de la société constituée mais non immatriculée.

💡 Astuce mémo

Formation → signature ou adoption des statuts → substitution des dirigeants.

📖 3. Engagements avant la constitution

★ À maîtriser

• Entre la constitution de la société et son immatriculation, les rapports entre associés sont régis par le contrat de société et les règles générales du droit des contrats et des obligations.

• Avant la constitution, les actes et engagements pris par les fondateurs pour la société en formation doivent être portés à la connaissance des associés avant la signature des statuts si la société ne fait pas publiquement appel à l’épargne, ou lors de l’assemblée générale constitutive dans le cas contraire.

• Dans une société constituée sans assemblée constitutive, l’état des actes et engagements est annexé aux statuts et leur signature par les associés entraîne la reprise des actes indiqués dès l’immatriculation.

• Les actes repris par une société régulièrement constituée et immatriculée sont réputés avoir été contractés par elle dès l’origine ; les actes non repris lui sont inopposables et leurs souscripteurs en répondent solidairement et indéfiniment.

Compléments

• Les actes et engagements antérieurs à la constitution doivent figurer dans un document intitulé « état des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation », précisant pour chacun la nature et la portée des obligations qu’il entraînerait si la société le reprenait.

📌 Après la constitution, les actes et engagements antérieurs peuvent être repris par approbation de l’assemblée générale ordinaire, sauf clause statutaire contraire ; l’assemblée doit être pleinement informée et les personnes ayant accompli ces actes ne participent pas au vote ni au calcul du quorum et de la majorité.

📌 Dans une société constituée avec assemblée constitutive, la reprise des actes et engagements antérieurs à la constitution fait l’objet d’une résolution spéciale de cette assemblée.

📖 4. Engagements après la constitution

★ À maîtriser

• Les associés peuvent donner, dans les statuts, par acte séparé ou en assemblée générale constitutive, mandat à un ou plusieurs dirigeants pour prendre des engagements au nom de la société constituée mais non immatriculée.

• L’immatriculation emporte reprise des engagements pris sous mandat si ceux-ci sont déterminés et si leurs modalités sont précisées dans le mandat.

• Les actes dépassant les pouvoirs du mandat ou étrangers à celui-ci peuvent être repris après approbation de l’assemblée générale ordinaire, sauf clause statutaire contraire ; les associés qui les ont accomplis ne participent pas au vote ni au calcul du quorum et de la majorité.

Compléments

📌 Les règles applicables aux actes non repris, notamment leur inopposabilité à la société et la responsabilité solidaire et indéfinie de leurs souscripteurs, s’appliquent aussi aux engagements pris pour la société constituée avant son immatriculation.

💡 Astuce mémo

Mandat déterminé : reprise à l’immatriculation ; acte hors mandat : approbation.