QCM : Immatriculation et engagements sociaux (5 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une société en cours de création n’a pas encore été constituée ni immatriculée, mais un tiers souhaite invoquer son existence : quelles propositions sont exactes ?

La personnalité juridique est acquise dès la signature des statuts.
Les personnes participant activement aux opérations de constitution sont qualifiées de fondateurs.
Une société est en formation lorsqu’elle n’est pas encore constituée.
Une société est en formation dès que ses statuts sont signés, même avant son immatriculation.
Avant l’immatriculation, l’existence de la société n’est pas opposable aux tiers.

Les personnes participant activement aux opérations de constitution sont qualifiées de fondateurs. · Une société est en formation lorsqu’elle n’est pas encore constituée. · Avant l’immatriculation, l’existence de la société n’est pas opposable aux tiers.

Explication

Les personnes qui participent activement aux opérations conduisant à la constitution sont qualifiées de fondateurs. Une société est en formation tant qu’elle n’est pas constituée. Avant l’immatriculation, les tiers peuvent se prévaloir de l’existence de la société, même si celle-ci ne leur est pas opposable. La signature des statuts met fin à la formation de la société, mais elle ne lui confère pas encore la personnalité juridique : celle-ci est acquise à compter de l’immatriculation.

2. Que signifie l’immatriculation d’une société au registre du commerce et du crédit mobilier en matière de personnalité juridique ?

Elle permet à la société d’acquérir la personnalité juridique après une décision judiciaire.
Elle marque en principe le moment où la société acquiert la personnalité juridique.
Elle confirme que la société a acquis la personnalité juridique dès la signature des statuts.
Elle transforme la société en une personne juridique distincte de ses associés.

Elle marque en principe le moment où la société acquiert la personnalité juridique.

Explication

En principe, la société acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. La signature des statuts intervient dans la formation de la société, mais ne constitue pas le moment d’acquisition de cette personnalité.

3. Lorsqu’une société est constituée sans assemblée constitutive, quelle conséquence entraîne la signature des statuts par les associés concernant les actes antérieurs qui y sont indiqués ?

Elle entraîne leur reprise dès l’immatriculation de la société.
Elle les soumet à une approbation ultérieure de l’assemblée générale ordinaire.
Elle transfère aux fondateurs la responsabilité de leur exécution après l’immatriculation.
Elle les rend opposables à la société dès la signature des statuts.

Elle entraîne leur reprise dès l’immatriculation de la société.

Explication

La signature des statuts entraîne la reprise des actes indiqués dans l’état annexé, avec effet dès l’immatriculation. Une approbation ultérieure de l’assemblée générale ordinaire correspond à une autre modalité de reprise, et non à cette règle propre à la société constituée sans assemblée constitutive.

4. Quel est le rôle du mandat donné à un dirigeant pour agir au nom d’une société constituée mais non immatriculée ?

L’autoriser à prendre des engagements pour la société dans les limites définies par le mandat.
Lui permettre d’immatriculer la société sans préciser les engagements envisagés.
Lui permettre de valider les statuts et de remplacer les associés dans leur adoption.
L’autoriser à reprendre les actes des fondateurs sans approbation des associés.

L’autoriser à prendre des engagements pour la société dans les limites définies par le mandat.

Explication

Le mandat habilite un ou plusieurs dirigeants à prendre des engagements au nom de la société avant son immatriculation, selon les pouvoirs qui leur sont conférés. Il ne permet pas de reprendre sans approbation les actes qui dépassent le mandat ou lui sont étrangers.

5. Quelle différence distingue le rôle des fondateurs de celui des dirigeants dans le processus de constitution d’une société ?

Les fondateurs agissent jusqu’à l’immatriculation, tandis que les dirigeants commencent leur rôle après celle-ci.
Les fondateurs interviennent jusqu’à la signature ou l’adoption des statuts, puis les dirigeants se substituent à eux.
Les dirigeants et les fondateurs exercent des rôles distincts dès les premières opérations jusqu’à l’immatriculation.
Les dirigeants interviennent dès les premières opérations, puis les fondateurs prennent le relais après la signature des statuts.

Les fondateurs interviennent jusqu’à la signature ou l’adoption des statuts, puis les dirigeants se substituent à eux.

Explication

Les fondateurs participent aux opérations conduisant à la constitution et leur rôle prend fin lorsque les statuts sont signés ou adoptés; les dirigeants leur succèdent à partir de ce moment. L’immatriculation ne marque pas le début du rôle des dirigeants, car ils peuvent agir au nom de la société constituée mais non immatriculée.

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Quelle formalité toute société, sauf la société en participation, doit-elle accomplir ?

L’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

À partir de quel événement une société acquiert-elle la personnalité juridique ?

À compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Quand une société est-elle en formation ?

Lorsqu’elle n’est pas encore constituée.

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