QCM : Formation et validité du contrat (63 questions)

Explication

L’obligation civile lie un créancier et un débiteur et permet au créancier d’exiger une prestation ou une abstention. Le devoir moral n’est pas nécessairement juridique, l’échange volontaire ne définit pas toute obligation civile, et une promesse sociale ne suffit pas à caractériser ce lien contraignant.

Explication

Dans un contrat synallagmatique, les obligations sont réciproques : chacune des parties doit une prestation et peut en réclamer une à l’autre. Dire que seul l’acheteur est débiteur ignore son droit à la livraison, tandis que les deux autres réponses attribuent un seul rôle à chaque partie.

Explication

Le droit de gage général permet au créancier de faire sanctionner l’obligation sur le patrimoine du débiteur. La justice distributive concerne la répartition des biens dans la société, l’obligation civile désigne le lien contraignant, et la justice commutative vise l’équivalence des valeurs transférées.

Explication

L’obligation naturelle est un lien personnel entre créancier et débiteur qui ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée. L’obligation civile est contraignante, tandis que l’absence de contrainte n’efface pas nécessairement l’existence d’un lien personnel ni tout effet juridique.

Explication

La conception moderne rattache l’obligation naturelle à l’extériorisation d’un devoir de conscience envers autrui et n’exige pas une ancienne obligation civile. La conception classique suppose une obligation juridique antérieure devenue inexigible, l’obligation civile est contraignante, et la justice distributive porte sur la répartition des biens.

Explication

L’article 1100, alinéa 2, prévoit que l’obligation naturelle peut naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. La dette civile prescrite relève de la conception classique, l’exécution volontaire ne rend pas à elle seule la dette civile, et la règle vise un devoir de conscience plutôt que toute règle sociale.

Explication

La jurisprudence a retenu l’engagement unilatéral de volonté pour expliquer pourquoi la promesse d’exécuter une obligation naturelle peut obliger juridiquement son auteur. L’exécution forcée de l’obligation naturelle initiale n’est pas le mécanisme, et l’explication ne suppose ni une ancienne obligation civile ni la seule existence d’un devoir intérieur.

Explication

L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 10 février 2016. Le 20 avril 2018 correspond à sa ratification, 2005 à l’avant-projet Catala et le 1er octobre 2016 à une date d’application.

Explication

Une modification interprétative précise le contenu du texte sans en changer le sens. La modification correctrice en change le sens, tandis qu’une interprétation jurisprudentielle et une règle transitoire désignent d’autres mécanismes.

Explication

La réforme vise la lisibilité et l’accessibilité du droit, la protection de la partie faible et l’attractivité du droit français. Les autres propositions remplacent ces objectifs par des buts distincts ou inversent la protection visée.

Explication

En principe, la date de conclusion détermine le droit applicable : un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 relève du droit antérieur. La date du litige et celle de la ratification ne remplacent pas ce critère.

Explication

La conception libérale privilégie la liberté des parties, alors que la conception socialisante admet une intervention accrue de l’État. L’autonomie de la volonté, l’effet relatif, le solidarisme et la force obligatoire sont des notions distinctes.

Explication

Selon l’autonomie de la volonté, la volonté libre des parties suffit à créer les obligations contractuelles. L’encadrement étatique, l’effet relatif et le choix du cocontractant renvoient à d’autres idées.

Explication

L’article 1103 prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : les parties doivent donc respecter leurs engagements. La liberté de ne pas contracter concerne le choix initial, tandis que l’effet relatif porte sur les tiers.

Explication

Le solidarisme contractuel reconnaît que des parties aux intérêts personnels distincts peuvent partager un intérêt commun à la réussite du contrat. L’identité des intérêts n’est pas requise, et les autres notions portent sur la volonté, l’intervention étatique ou la force obligatoire.

Explication

Le contrat est un accord de volontés pouvant créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La négociation préparatoire n’est pas encore le contrat, la création d’obligations ne couvre pas tous ses effets et la volonté d’une seule personne ne constitue pas un accord.

Explication

La convention est un accord destiné à produire des effets de droit, alors que le contrat vise plus spécifiquement la création d’obligations. Qualifier toute convention de contrat confond les notions, assimiler tout effet juridique à une obligation élargit la définition du contrat, et la transaction produit bien un effet juridique.

Explication

Un acte juridique unilatéral émane de la volonté d’une seule personne, comme un testament. Un acte conventionnel repose sur au moins deux volontés; l’effet juridique ne suffit pas à établir un accord, et le synallagma suppose des engagements réciproques.

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter ou non, celui du cocontractant et la détermination du contenu et de la forme, sous réserve de la loi et de l’ordre public. Elle ne se limite pas au choix du partenaire, les négociations n’imposent pas à elles seules de conclure, et cette liberté a des limites.

Explication

Le contrat unilatéral fait naître une obligation sans engagement réciproque de l’autre partie, même s’il suppose un échange de consentements. Le synallagma exige des obligations réciproques; le transfert du bien ne crée pas à lui seul un engagement du donataire, et un contrat unilatéral reste distinct d’un acte unilatéral.

Explication

Le contrat commutatif repose sur des prestations que les parties considèrent comme équivalentes. Le contrat aléatoire fait dépendre ses effets d’un événement incertain; la réciprocité ne suffit pas à définir la commutativité, et la gratuité concerne l’absence de contrepartie.

Explication

Le contrat solennel exige une forme légale en plus de l’échange des consentements pour être valide. Le contrat consensuel se forme par le seul consentement, tandis que le contrat réel requiert la délivrance d’une chose; l’adhésion concerne la négociabilité des clauses.

Explication

Un contrat à exécution successive comporte des prestations échelonnées dans le temps, comme un service fourni en plusieurs étapes. L’exécution instantanée correspond à une prestation exécutée en une fois; le gré à gré concerne la négociation des clauses et l’aléa dépend d’un événement incertain.

Explication

La négociation précontractuelle correspond à la période où les parties discutent et formulent des propositions afin de déterminer le contenu du contrat. L’exécution intervient après la formation, la rédaction définitive n’en constitue pas la définition et la résolution concerne la fin d’un contrat.

Explication

L’article 1112, alinéa 1, rend libres l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations, tout en imposant la bonne foi. L’absence de toute exigence néglige cette limite, la bonne foi n’impose pas de conclure et elle concerne aussi la rupture.

Explication

Dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la Cour de cassation a exclu l’indemnisation de la perte de chance d’obtenir les gains du contrat non conclu. L’article 1112 a ensuite consacré cette règle, tandis que l’arrêt Baldus concerne l’information sur la valeur.

Explication

La jurisprudence Manoukian exclut l’indemnisation des gains attendus du contrat non conclu, tandis que les frais de négociation inutilement engagés peuvent être réparés. Inclure les gains attendus méconnaît cette exclusion, et les frais ne sont pas exclus avec eux.

Explication

Le devoir d’information porte sur une information déterminante ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Le défaut caché concerne le bien vendu; la valeur de la prestation est exclue, et une information sans lien pertinent ne répond pas au critère.

Explication

Une information est déterminante si la partie informée aurait refusé de contracter ou aurait contracté à des conditions différentes. Exiger un refus total néglige la seconde possibilité, et une modification des conditions suffit à rendre l’information déterminante.

Explication

Le devoir d’information concerne les éléments liés au contenu du contrat ou à la qualité des parties, mais il ne porte pas sur la valeur de la prestation échangée. Assimiler une estimation à une information sur le contenu ou imposer un conseil sur le prix confond des obligations distinctes.

Explication

Selon l’article 1112-2, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. La nullité n’est pas automatique, et la règle vise bien la divulgation comme l’utilisation de l’information.

Explication

Une offre doit être précise, ferme et extériorisée : l’annonce ne définit pas suffisamment le vélo et son auteur se réserve la décision de s’engager. La publication ne remplace pas ces qualités, et une offre peut être adressée à une personne déterminée ou indéterminée.

Explication

L’article 1115 permet de rétracter librement l’offre tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire : la règle repose sur la réception, non sur le seul envoi. L’interdiction de retirer avant l’échéance du délai concerne une offre déjà parvenue.

Explication

La rétractation illicite empêche la conclusion du contrat, mais engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur. Elle ne permet pas d’obtenir les gains attendus du contrat qui n’a pas été conclu; l’exécution forcée et la formation automatique confondent responsabilité et conclusion du contrat.

Explication

La promesse unilatérale accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, le consentement du bénéficiaire restant à donner. L’engagement réciproque caractérise la promesse synallagmatique, tandis que l’option ne vaut pas consentement définitif du bénéficiaire.

Explication

Dans une promesse unilatérale, le promettant est engagé et le bénéficiaire conserve le choix de conclure en levant l’option. Dire que Marc est engagé inverse les rôles; engager les deux parties confond la promesse avec une promesse synallagmatique.

Explication

Depuis la réforme de 2016, l’article 1124, alinéa 2, prévoit que la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis. La réponse affirmative reprend la règle antérieure; la révocation ne transforme pas non plus la levée de l’option en simple nouvelle promesse.

Explication

Selon l’article 1589, alinéa 1, la promesse de vente vaut vente lorsque les parties se sont accordées sur la chose et le prix. La remise matérielle ou une nouvelle option ne constitue pas la condition énoncée, et l’accord réciproque ne caractérise pas une promesse unilatérale.

Explication

Le pacte oblige son promettant à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter s’il décide de contracter. La promesse unilatérale confère un droit d’option, tandis que les autres réponses attribuent au bénéficiaire un pouvoir de conclure ou décrivent une vente au tiers.

Explication

L’exécution forcée peut être demandée lorsque le tiers connaissait à la fois le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. La seule connaissance du pacte ne suffit pas; l’intention pertinente est celle du bénéficiaire, et les deux conditions réunies n’entraînent pas la caducité du pacte.

Explication

L’article 1128 exige cumulativement le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain; l’illicéité du contenu fait donc défaut à une condition. La certitude ne remplace pas la licéité, et la bonne foi ne figure pas parmi ces trois exigences.

Explication

Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence. La capacité et le contenu licite sont des conditions de validité distinctes, et leur défaut ne remplace pas l’un de ces vices.

Explication

L’erreur est une mauvaise représentation de la réalité, par laquelle une personne tient pour vrai ce qui est faux, ou inversement. Le dol renvoie à une tromperie, la violence à une contrainte et la capacité à une condition distincte de validité.

Explication

Pour être prise en considération, l’erreur doit exister au moment où le contrat est conclu; sa découverte ultérieure n’y change rien. La date de découverte et la persistance après la conclusion ne constituent pas le critère, pas plus que la seule présence d’une méprise pendant les négociations.

Explication

L’article 1132 permet la nullité pour une erreur de fait ou de droit portant sur une qualité essentielle, à moins qu’elle soit inexcusable. L’erreur inexcusable méconnaît cette exception, l’erreur sur la personne n’est pas la condition décrite ici, et l’erreur de droit peut aussi être prise en compte.

Explication

Les qualités essentielles de la prestation sont celles que les parties ont convenues expressément ou tacitement. La qualité principale relève de la conception objective, l’accord tacite suffit aussi, et la qualité du cocontractant concerne une autre catégorie d’erreur.

Explication

L’article 1133, alinéa 3, prévoit que l’acceptation de l’aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur portant sur cette qualité. L’importance de l’authenticité ne neutralise pas l’aléa accepté, et cette règle ne signifie pas que toute erreur sur la prestation est exclue.

Explication

L’erreur sur la personne peut entraîner la nullité lorsque le contrat a été conclu en considération du cocontractant, c’est-à-dire intuitu personae. Une erreur de valeur porte sur l’appréciation économique, une erreur sur la prestation vise son objet, et la donation n’est pas une condition nécessaire.

Explication

L’erreur sur la valeur est une appréciation économique inexacte de la prestation et ne constitue pas une cause de nullité selon l’article 1136. La nullité pour erreur sur une qualité essentielle relève d’une autre règle, tandis que l’intuitu personae concerne l’erreur sur la personne.

Explication

Selon l’article 1135, l’erreur sur un motif extérieur au contrat ne permet pas la nullité, sauf si ce motif a été expressément intégré à l’accord. Une destination simplement envisagée par le locataire reste extérieure, et ni le prix ni la nature professionnelle du contrat ne remplacent cette condition.

Explication

L’erreur sur la rentabilité constitue généralement une erreur sur la valeur, mais elle peut relever d’une qualité substantielle dans un contrat d’intérêt commun tel qu’une franchise. La réduire systématiquement à la valeur méconnaît cette distinction, et l’erreur sur la personne ou le motif extérieur ne décrit pas la règle pertinente.

Explication

L’erreur est déterminante si, sans elle, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Le caractère excusable concerne la négligence, l’erreur sur la valeur est une catégorie particulière d’erreur, et le dol suppose un comportement trompeur.

Explication

Selon l’article 1132, l’erreur due à la négligence du contractant est inexcusable et ne permet pas d’obtenir la nullité. Le caractère déterminant ne suffit pas à écarter cette règle, tandis que la faute et le préjudice renvoient aux effets du dol.

Explication

Le dol se distingue de l’erreur simple parce que la croyance erronée est provoquée par le comportement trompeur d’un contractant. Une erreur spontanée relève de l’erreur simple, et l’influence sur le consentement ou l’objet de la croyance ne suffit pas à caractériser le dol.

Explication

Le dol permet d’obtenir la nullité même lorsque l’erreur provoquée porte sur la valeur ou sur le motif. Sans dol, ces erreurs ne suffisent pas à elles seules à annuler le contrat ; l’indemnisation relève par ailleurs de la preuve d’un préjudice.

Explication

Le dol constitue une faute civile : il peut entraîner la nullité et, si la victime établit un préjudice, des dommages et intérêts. La nullité n’exclut donc pas l’indemnisation, tandis que l’absence de préjudice ferait obstacle aux dommages et intérêts.

Explication

L’article 1137, alinéa 3, précise que le silence d’une partie sur sa propre estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol. Cela ne signifie pas que tout silence est sans effet : une réticence dolosive peut porter sur une autre information volontairement dissimulée.

Explication

Le dol est incident lorsque la victime aurait conclu le contrat, mais à des conditions différentes. Le dol principal suppose qu’elle n’aurait pas contracté ; l’erreur excusable et la contrainte illégitime désignent d’autres notions.

Explication

L’article 1130 permet la nullité lorsque le dol a été déterminant, qu’il soit principal ou incident. Réserver cette conséquence au dol principal confond les deux catégories, tandis que la contrainte physique et l’erreur inexcusable ne sont pas les conditions énoncées.

Explication

La violence classique est une contrainte provoquée par un contractant et peut prendre la forme d’une menace ou d’une séquestration. L’exploitation de dépendance relève d’une autre forme de violence ; le dol suppose une tromperie, et une menace peut constituer une contrainte sans atteinte physique déjà réalisée.

Explication

La menace d’exercer une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si elle est détournée de son but ou sert à obtenir un avantage manifestement excessif. La qualifier automatiquement de violence méconnaît cette exception ; l’abus de dépendance et le dol incident sont distincts.

Explication

L’article 1143 vise l’abus de l’état de dépendance pour obtenir un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans la contrainte, avec un avantage manifestement excessif pour l’auteur. La dépendance seule ne suffit pas ; la dissimulation d’information relève du dol, et un simple désavantage ne caractérise pas à lui seul la règle.

Explication

La décision du 3 avril 2002 exige un comportement actif de la partie qui abuse de la dépendance pour rattacher cette exploitation à la violence. La dépendance seule ne répond pas à cette exigence ; un avantage excessif est un élément distinct, et la violence par dépendance n’exige pas nécessairement une menace physique.