QCM : Loi ivoirienne sur la cybercriminalité (34 questions)

Explication

La cybercriminalité comprend les infractions commises au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d'information, et non sur un réseau social en tant que tel. Une communication électronique inclut l'émission de sons par voie optique ou électromagnétique. Pour les termes non définis par la loi, les définitions des instruments juridiques pertinents prévalent plutôt que les définitions nationales. L'atteinte à la dignité humaine exclut les cas d'attentat à la vie ou d'atteinte à l'intégrité ou à la liberté, sans les exiger.

Explication

La définition couvre la représentation visuelle d'un enfant de moins de dix-huit ans se livrant à un agissement sexuellement explicite. Une personne de 17 ans est mineure; la haine fondée sur l'origine relève du racisme ou de la xénophobie en matière de TIC, tandis que les infrastructures critiques se caractérisent par les conséquences graves possibles d'un arrêt ou d'une destruction. Le seuil de moins de quinze ans concerne l'autre formulation, celle d'un comportement sexuellement explicite.

Explication

L'heure et la durée décrivent la communication et figurent parmi les données relatives au trafic; les données de santé sont sensibles. La personne concernée est la personne physique faisant l'objet du traitement, tandis que l'identité contractuelle relève plutôt des données relatives aux abonnés; les coordonnées géographiques ne sont pas, en elles-mêmes, citées comme catégorie sensible.

Explication

La définition englobe un dispositif isolé comme un ensemble interconnecté, dès lors qu'il assure tout ou partie d'un traitement automatisé en exécution d'un programme. La surveillance peut notamment enregistrer les paroles; elle peut aussi viser les objets, et le traitement informatique n'est pas défini comme manuel.

Explication

SMS est le sigle de « short message service », rendu en français par « service de message court ». Un pays tiers est défini par sa non-appartenance à la CEDEAO; les autres développements proposés pour le sigle ne correspondent pas à sa signification.

Explication

L'entrave ou la tentative d'entrave frauduleuse est punie d'un à cinq ans d'emprisonnement et de 10 à 40 millions de francs CFA d'amende. La loi couvre aussi les infractions dont la constatation requiert une preuve électronique; le maintien frauduleux relève d'une peine d'un à deux ans et de 5 à 10 millions, et l'objet de la loi est la lutte contre la cybercriminalité.

Explication

L’usage conscient de données frauduleusement obtenues est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et de 20 à 40 millions de francs CFA d’amende. La vente consciente d’un programme en vue de commettre une infraction relève de la peine d’un à deux ans; l’obtention frauduleuse d’un avantage encourt une amende de 30 à 50 millions de francs CFA et un à cinq ans d’emprisonnement.

Explication

L’importation, comme l’acquisition ou l’exportation, est punie de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 75 à 100 millions de francs CFA d’amende. La production et l’enregistrement relèvent aussi de cette peine, tandis que la participation à une association préparatoire encourt dix à vingt ans et une amende de 75 à 100 millions.

Explication

La possession intentionnelle d’une image concernée est punie d’un à trois ans d’emprisonnement et de 20 à 40 millions de francs CFA d’amende. L’utilisation frauduleuse d’éléments d’identification, y compris ceux d’une personne morale, encourt deux à cinq ans et 5 à 10 millions; l’accès facilité à un mineur est puni d’un à cinq ans.

Explication

La réalisation et la tentative de réalisation de fausses données d’identification encourent deux à cinq ans d’emprisonnement et 5 à 10 millions de francs CFA d’amende. Le manquement aux obligations relatives à la cryptologie est puni d’un à cinq ans et de 10 à 100 millions; la prospection directe sans consentement écrit préalable encourt un à cinq ans et 1 à 10 millions.

Explication

La prise de connaissance frauduleuse et la soustraction du support contenant l’information sont deux formes de vol d’information. Sa copie frauduleuse relève également de cette définition, et sa tentative est punissable ; la peine de base est de cinq à dix ans, non de dix à vingt ans.

Explication

La diffusion intentionnelle et sans droit d’un code d’accès, dans l’intention qu’il serve à commettre une infraction prévue par la loi, entre dans le régime décrit. Celui-ci vise également certains dispositifs et renvoie aux peines de l’infraction visée ou de la plus sévèrement réprimée ; la simple détention n’est pas le comportement énoncé.

Explication

Lorsque les faits portent sur un programme de traitement de données ou un système d’information protégé par un code d’accès secret, la peine encourue ne peut être inférieure à dix ans d’emprisonnement. Cette règle fixe un seuil d’emprisonnement, et non une amende minimale de 10.000.000 de francs CFA. Le seuil indiqué n’est pas de vingt ans, et la règle vise des systèmes ou programmes protégés par ce code.

Explication

L’atteinte à la propriété intellectuelle commise au moyen d’un système d’information est punie d’un à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 100.000.000 de francs CFA. La reproduction sans autorisation est bien une atteinte visée ; les durées et le plafond d’amende proposés dans les autres affirmations ne correspondent pas au régime indiqué.

Explication

Les analyses et courtes citations justifiées par leur caractère critique, pédagogique ou autre motif prévu sont exceptées lorsque le nom de l’auteur et la source sont clairement indiqués. La parodie sans intention de nuire et les copies provisoires nécessaires à un procédé licite figurent aussi parmi les exceptions ; la peine prévue pour la vente sans droit d’un produit breveté peut atteindre 100.000.000 de francs CFA.

Explication

La reproduction destinée à préserver la consultation sur place est permise aux bibliothèques accessibles au public si aucun avantage économique ou commercial n’est recherché. L’exception pédagogique couvre les enseignants et chercheurs, dans le cadre strict de leurs activités et pour les personnes directement concernées, sans exploitation commerciale ou lucrative.

Explication

L’auteur ou ses ayants droit peuvent limiter la copie si son exercice nuit à l’exploitation normale ou cause un préjudice injustifié à leurs intérêts. Une technologie, un dispositif ou un composant qui contrôle les utilisations ou limite les copies dans son fonctionnement normal répond à la définition d’une mesure technique de protection; une amélioration de l’exploitation normale ne justifie pas cette limitation.

Explication

L’usager doit être clairement informé de l’existence et des fonctions des mesures techniques, y compris de leur effet possible sur l’usage d’autres systèmes. Le titulaire d’un service d’accès doit veiller à prévenir les fins manifestement illicites, notamment la reproduction sans autorisation; son manquement peut entraîner des poursuites, mais celles-ci ne sont pas automatiques dès toute reproduction illicite.

Explication

L’organisation sans autorisation de jeux illicites en ligne est punie d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 000 000 à 100 000 000 francs CFA; les paris et jeux de hasard figurent parmi les activités visées. L’organisation des jeux en ligne relève de droits exclusifs de l’État concédés à un nombre restreint d’opérateurs, tandis que les transferts sont interdits et que les établissements financiers doivent signaler les violations ou tentatives.

Explication

Le non-respect de l’interdiction de transfert est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 000 000 à 10 000 000 francs CFA; l’amende de la personne morale responsable est doublée. Un transfert vers l’étranger relève également de la réglementation des relations financières extérieures. La compétence nationale peut reposer sur un lien local suffisant, notamment par la langue, la monnaie, les produits ou le nom de domaine, sans exiger cumulativement une monnaie et un domaine locaux.

Explication

L’accès depuis un cybercafé situé sur le territoire national requiert l’identification préalable des usagers, dont les modalités sont fixées par décret. Un enfant de moins de dix ans doit être accompagné d’un adulte, et l’accès des moins de dix-huit ans exclut notamment les sites violents, même si l’accès est accompagné. Les prestataires doivent informer leurs abonnés des moyens techniques permettant de restreindre ou sélectionner des services et leur en proposer au moins un.

Explication

Le régime de responsabilité prévoit une exonération lorsque le prestataire ignorait effectivement l’illicéité et agit promptement pour retirer les données ou en rendre l’accès impossible; le retrait ne doit pas avoir été ordonné par un tribunal. Le manquement à l’obligation d’information et de mise à disposition d’un moyen de filtrage est passible d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 francs CFA. Sur décision du juge compétent, la suspension de l’accès doit être immédiate.

Explication

La notification de la victime ou d’une personne intéressée portant sur les faits illicites fait présumer leur connaissance. Une personne physique indique notamment son nom, sa profession et son domicile ; pour une personne morale, les éléments sont sa dénomination et son siège social, non son adresse électronique ni des données de naissance.

Explication

La notification identifie le destinataire, décrit les faits litigieux avec leur localisation précise et expose les droits et motifs du retrait. La localisation ne remplace pas la description des faits, qui est également requise.

Explication

La présentation de mauvaise foi d’un contenu comme illicite pour en obtenir le retrait est passible d’un à cinq ans d’emprisonnement. La notification exige une correspondance demandant l’interruption, le retrait ou la modification, ou la justification de l’impossibilité de contacter l’auteur ou l’éditeur ; elle n’engage pas à elle seule la responsabilité des personnes concernées par les exceptions de l’article 47. L’amende prévue est de 1 000 000 à 5 000 000 francs CFA.

Explication

La sélection du destinataire constitue l’un des cas permettant d’engager la responsabilité de la personne assurant la transmission. Le responsable du stockage temporaire doit agir promptement après avoir appris le retrait ou le blocage ordonné par les autorités ; une modification ne suffit pas si les conditions d’accès et les règles usuelles sont respectées. L’éditeur non professionnel peut préserver son anonymat en publiant les données de la personne visée à l’article 47, sous réserve de l’avoir identifiée.

Explication

La création, la diffusion ou la mise à disposition d’une représentation raciste ou xénophobe expose à dix à vingt ans d’emprisonnement et à une amende de 5 à 10 millions de francs CFA. Une menace ordinaire de violence encourt deux à cinq ans et 5 à 20 millions d’amende. Une menace à caractère xénophobe relève de dix à vingt ans et de 20 à 40 millions d’amende ; les peines de trois à cinq ans et de 75 à 100 millions ne correspondent pas à ces infractions.

Explication

Un terme de mépris transmis par système d’information et une invective sans imputation de fait relèvent d’un à cinq ans d’emprisonnement ; l’invective encourt aussi une amende de 5 à 10 millions. Une expression outrageante sans imputation de fait relève des mêmes peines. Une menace à caractère religieux encourt dix à vingt ans et 20 à 40 millions d’amende, tandis qu’une menace visant un groupe défini par l’origine ethnique ne relève pas des peines ordinaires de deux à cinq ans et de 5 à 20 millions.

Explication

La diffusion ou la mise à disposition d’un procédé permettant de fabriquer des moyens de destruction encourt un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 5 à 20 millions de francs CFA. Les peines d’un mois à cinq ans et de 1 à 20 millions concernent les données troublant l’ordre public ou portant atteinte à la dignité humaine.

Explication

La diffusion ou la mise à disposition de procédés ou d’informations incitant au suicide est punie d’un à cinq ans et de 5 à 20 millions de francs CFA. Une fausse information sur une atteinte aux personnes ou des dommages aux biens est punie de six mois à deux ans et de 1 à 5 millions ; les peines proposées pour les distracteurs sont donc erronées.

Explication

Une menace de destruction ou de dégradation matérialisée par une donnée encourt cinq à dix ans et 5 à 20 millions de francs CFA. Une fausse information faisant croire à un sinistre est punie des mêmes peines que les fausses informations relatives aux biens ou aux personnes : six mois à deux ans et 1 à 5 millions d’amende.

Explication

La personne morale responsable encourt le double de l’amende prévue pour la personne physique, soit 4 000 000 de francs CFA. La confiscation spéciale relève de l’article 63, tandis que l’article 66 prévoit la privation des droits; la publicité est rattachée à l’article 75.

Explication

Sur réquisition du procureur ou ordonnance du juge d’instruction, l’autorité peut requérir du fournisseur les données spécifiées relatives au trafic et aux abonnés qu’il détient ou contrôle. L’accès à un autre système suppose qu’il soit accessible depuis le système initial, le recueil de données à l’étranger respecte les engagements internationaux, et l’effacement définitif requiert une décision du juge; les saisies suivent le Code de procédure pénale.

Explication

Sur réquisition du procureur ou ordonnance du juge d’instruction, l’autorité peut recueillir les données de trafic ou de contenu associées à des communications spécifiques transmises sur le territoire. Un fournisseur peut être requis dans la limite de ses capacités techniques existantes; l’ouverture des supports placés sous scellés suit les modalités du Code de procédure pénale, sans être attribuée au seul juge d’instruction.