Qu’est-ce que la cybercriminalité ?
L’ensemble des infractions pénales commises au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d’information.
Quelle limite d’âge définit l’enfant dans les images de pornographie infantile ?
Moins de dix-huit ans pour une représentation visuelle d’un agissement sexuellement explicite, ou moins de quinze ans pour un comportement sexuellement explicite.
Quelles personnes les données à caractère personnel permettent-elles d’identifier ?
Une personne physique, directement ou indirectement.
Que représentent les données informatiques ?
Des faits, des informations ou des concepts sous une forme traitable par ordinateur.
Quelles caractéristiques d’une communication indiquent les données relatives au trafic ?
Son origine, sa destination, son itinéraire, son heure, sa date, sa taille, sa durée ou son type de service.
Qu’est-ce qu’un système d’information ?
Un dispositif isolé ou interconnecté qui traite automatiquement des données selon un programme.
Quel est l’objet de la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 ?
Lutter contre la cybercriminalité.
À quelles infractions la loi s’applique-t-elle ?
Aux infractions de cybercriminalité et à celles nécessitant la collecte d’une preuve électronique.
Quelle peine sanctionne l’entrave frauduleuse au fonctionnement d’un système d’information ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et 10 000 000 à 40 000 000 francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne l’interception frauduleuse de données informatiques transmises sans caractère public ?
Cinq à dix ans d’emprisonnement et 40 000 000 à 60 000 000 francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne l’altération frauduleuse de données informatiques ?
Cinq à dix ans d’emprisonnement et 40 000 000 à 60 000 000 francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne la possession intentionnelle d’images de pornographie infantile en informatique ?
Un à trois ans d’emprisonnement et de 20.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne l’accès d’un mineur à des contenus pornographiques facilité par autrui ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et de 20.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne l’utilisation frauduleuse d’identifiants par un système d’information ?
Deux à cinq ans d’emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne la prospection directe sans consentement écrit préalable ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d’amende.
Quelles conduites constituent un vol d’information ?
Prendre frauduleusement connaissance d’une information, la copier depuis un système électronique ou soustraire son support physique.
Quelles peines s’appliquent au vol d’information et à sa tentative ?
Cinq à dix ans d’emprisonnement et 3 000 000 à 5 000 000 de francs d’amende.
Quelle peine s’applique au vol d’information accompagné d’une circonstance aggravante ?
Dix à vingt ans d’emprisonnement et 5 000 000 à 10 000 000 de francs CFA d’amende.
Quelle peine s’applique au vol d’information commis en réunion ?
Dix à vingt ans d’emprisonnement et 5 000 000 à 10 000 000 de francs CFA d’amende.
Quelle peine s’applique au vol d’information avec port ou usage d’une arme ?
Vingt ans d’emprisonnement et 10 000 000 de francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne l’atteinte frauduleuse aux correspondances électroniques commise de mauvaise foi ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et 1 000 000 de francs d’amende.
Quelle peine complémentaire peut frapper les personnes condamnées pour les délits du chapitre ?
L’exclusion des marchés publics pendant cinq ans.
Quelles peines sanctionnent les atteintes à la propriété intellectuelle par système d’information ?
Un à dix ans d’emprisonnement et 500 000 à 100 000 000 de francs CFA d’amende.
Quel acte constitue une atteinte à la propriété intellectuelle sans autorisation ?
La reproduction, la représentation ou la mise à disposition publique d’une œuvre protégée, même partielle.
Quelle exception l’article 34 prévoit-il pour les analyses et courtes citations ?
Elles sont exceptées si elles sont justifiées et attribuées.
Quand l’auteur ou ses ayants droit peuvent-ils limiter le droit de copie ?
Lorsque son exercice porte atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou cause un préjudice injustifié à leurs intérêts.
Que doit empêcher le titulaire d’un service d’accès à internet ?
Que son accès serve à des fins manifestement illicites.
Quelle conséquence peut entraîner le manquement du titulaire d’un service d’accès à internet ?
Des poursuites pour complicité par fourniture de moyen.
Quelle peine sanctionne l’organisation sans autorisation de jeux d’argent illicites en ligne ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 5.000.000 à 100.000.000 de francs CFA.
Quels transferts d’argent liés aux jeux illicites en ligne sont interdits ?
Les transferts par carte de paiement, virement ou tout autre moyen.
Que doivent notifier les établissements financiers concernant les transferts illicites ?
Toute violation ou tentative constatée aux autorités compétentes.
Comment l’accès à Internet dans un cybercafé national doit-il être encadré ?
Par l’identification préalable des usagers, selon des modalités fixées par décret.
À quelle condition un enfant de moins de dix ans peut-il accéder à un cybercafé ?
Il doit être accompagné d’un adulte.
À quelles conditions les prestataires échappent-ils à la responsabilité pour des contenus illicites ?
Ils doivent en avoir ignoré le caractère illicite, agir promptement dès qu’ils en ont connaissance et ne pas retirer les contenus sur ordre d’un tribunal.
Quel effet la notification prévue pour signaler des faits illicites a-t-elle, à elle seule, sur la responsabilité ?
Elle n’engage pas la responsabilité des personnes concernées par les exceptions prévues à l’article 47.
Quelles peines sanctionnent la présentation de mauvaise foi d’un contenu comme illicite pour en obtenir le retrait ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 1 000 000 à 5 000 000 francs CFA.
Quelle obligation générale de surveillance l’article 47 impose-t-il aux personnes visées ?
Aucune obligation de surveiller les informations transmises ou stockées.
Quel dispositif les fournisseurs d’accès doivent-ils rendre accessible et visible sur leur site ?
Un dispositif permettant de signaler les activités illicites.
Que peut prescrire l’autorité judiciaire à une personne visée à l’article 47 ?
Des mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication électronique.
Combien de temps les personnes visées à l’article 47 doivent-elles conserver les données d’identification des contributeurs ?
Trois ans.
Quelle peine sanctionne la diffusion en ligne d’idées ou théories racistes ou xénophobes ?
Dix à vingt ans d’emprisonnement et 5 000 000 à 10 000 000 francs CFA d’amende.
Quels actes de diffusion d’idées racistes ou xénophobes sont punis par système d’information ?
La création, la diffusion ou la mise à disposition de représentations de ces idées ou théories.
Quelle peine sanctionne une menace de mort ou de violence adressée par système d’information ?
Deux à cinq ans d’emprisonnement et 5 000 000 à 20 000 000 francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne une invective en ligne n’imputant aucun fait ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et 5 000 000 à 10 000 000 francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne la négation intentionnelle en ligne d’actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l’humanité ?
Trois à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 000 à 100 000 000 francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne la diffusion en ligne de données troublant l’ordre public ou portant atteinte à la dignité humaine ?
Un mois à cinq ans d’emprisonnement et 1 000 000 à 20 000 000 francs CFA d’amende.
Quelles définitions prévalent pour les termes que la loi ne définit pas ?
Celles des instruments juridiques de la CEDEAO, de l’Union africaine ou de l’Union internationale des télécommunications.
Quel est l’effet essentiel d’une atteinte à la dignité humaine ?
Traiter une personne comme une chose, un animal ou un être auquel tout droit serait dénié.
Quels actes constituent une communication électronique ?
L’émission, la transmission ou la réception de signes, signaux, écrits, images, sons ou vidéos par voie électromagnétique, optique ou tout autre moyen.
Quel âge définit un mineur selon le Code pénal ?
Moins de dix-huit ans.
Quels motifs peuvent fonder le racisme ou la xénophobie en matière de TIC ?
La race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, ou la religion servant de prétexte.
Qu’est-ce qu’une infrastructure critique ?
Une installation, une technologie de l’information, un réseau, un service ou un actif dont l’arrêt ou la destruction peut gravement affecter les citoyens ou la continuité des services de l’État.
Quelles informations permettent de définir les données relatives aux abonnés ?
Les informations détenues par un fournisseur au sujet de ses abonnés, hors données de trafic et de contenu.
À quels domaines les données sensibles se rapportent-elles ?
Aux opinions, à la vie sexuelle ou raciale, à la santé, aux mesures sociales et aux poursuites ou sanctions.
Qui est une personne concernée par un traitement de données personnelles ?
Toute personne physique faisant l’objet de ce traitement.
Quelle peine sanctionne le maintien frauduleux dans un système d’information ?
Un à deux ans d’emprisonnement et 5 000 000 à 10 000 000 francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne l’introduction frauduleuse de données dans un système d’information ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et 10 000 000 à 40 000 000 francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne la fabrication frauduleuse de données contrefaites destinées à un usage légal ?
Cinq à dix ans d’emprisonnement et 40 000 000 à 60 000 000 francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne l’utilisation ou la transmission consciente de fausses données d’identification ?
Deux à cinq ans d’emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne la réalisation ou la tentative de fausses données d’identification ?
Deux à cinq ans d’emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne le non-respect des règles sur la cryptologie ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne l’envoi de messages électroniques non sollicités par collecte illicite de données personnelles ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d’amende.
Quelle intention rend punissable la mise à disposition d’un dispositif ou code d’accès ?
L’intention de commettre une infraction prévue par la loi.
Quelles peines s’appliquent à la mise à disposition intentionnelle et sans droit d’un dispositif de vol d’information ?
Les peines de l’infraction visée ou de l’infraction la plus sévèrement réprimée.
Quelle peine minimale s’applique aux faits visant un système protégé par un code secret ?
Dix ans d’emprisonnement.
Quelle peine prévoit l’article 33 pour la vente illicite d’un produit breveté ?
Un à dix ans d’emprisonnement et 500 000 à 100 000 000 de francs CFA d’amende.
À quelles conditions une bibliothèque peut-elle reproduire une œuvre pour la conserver ?
Pour la conservation ou la consultation sur place, sans rechercher d’avantage économique ou commercial.
Quand l’article 34 autorise-t-il les enseignants à reproduire des œuvres à des fins pédagogiques ?
Dans le cadre strict de leurs enseignements, pour les personnes concernées et sans exploitation commerciale ou lucrative.
Qu’est-ce qu’une mesure technique de protection ?
Une technologie, un dispositif ou un composant qui contrôle les usages d’une œuvre ou en limite les copies dans son fonctionnement normal.
Quelle information l’usager doit-il recevoir sur les mesures techniques de protection ?
Une information claire sur leur existence et leurs fonctions.
À qui sont concédés les droits exclusifs d’organisation des jeux d’argent en ligne ?
À un nombre restreint d’opérateurs.
Quelle peine sanctionne le non-respect de l’interdiction de transfert d’argent ?
Cinq ans d’emprisonnement et une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA.
Comment est fixée l’amende d’une personne morale responsable ?
Au double de l’amende prévue pour la personne physique.
Quelle réglementation un transfert illicite vers l’étranger enfreint-il aussi ?
La réglementation des relations financières extérieures.
Quand les juridictions nationales peuvent-elles poursuivre des jeux illicites en ligne ?
Quand l’offre provient du territoire national ou y est accessible et présente un lien suffisant avec celui-ci.
Que doivent proposer les personnes donnant accès à des services de communication en ligne ?
Au moins un moyen technique pour restreindre ou sélectionner l’accès à certains services.
Quelle amende sanctionne le défaut d’information et de moyens techniques de filtrage ?
Une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de francs CFA.
Que doit faire immédiatement un fournisseur après décision du juge compétent ?
Suspendre l’accès aux services ou contenus concernés.
Quand la connaissance du caractère illicite est-elle présumée acquise par un prestataire ?
Lorsqu’une victime ou une personne intéressée lui notifie les activités illicites ou les faits révélant leur caractère illicite.
Quels éléments d’identité une personne physique doit-elle fournir dans une notification selon l’article 47 ?
Ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Quels renseignements personnels la notification doit-elle fournir sur le destinataire du service ?
Ses nom, prénoms et domicile.
Quels renseignements la notification doit-elle fournir sur une personne morale destinataire ?
Sa dénomination et son siège social.
Que doit préciser la notification concernant les faits litigieux ?
Leur description et leur localisation précise sur le réseau.
Que doit préciser la notification au sujet du retrait demandé ?
Les droits concernés et les motifs du retrait.
Quelle pièce la notification doit-elle joindre concernant la demande préalable ?
La copie de la correspondance demandant l’interruption, le retrait ou la modification des informations ou activités litigieuses.
Que doit justifier la notification si l’auteur ou l’éditeur n’a pas été contacté ?
Que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Que peut imposer l’autorité judiciaire aux personnes visées à l’article 47 ?
Une surveillance ciblée et temporaire des activités exercées par leurs services.
Quelle peine sanctionne le manquement des fournisseurs d’accès à leurs obligations de signalement ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 1 000 000 à 5 000 000 francs CFA.
Quelle peine sanctionne le manquement aux prescriptions judiciaires visant un dommage ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 1 000 000 à 5 000 000 francs CFA.
Quelles données d’identification l’autorité judiciaire peut-elle requérir auprès des prestataires ?
Les données d’identification des destinataires de leurs services.
Quelle peine sanctionne une menace en ligne à caractère raciste, xénophobe, ethnique ou religieux ?
Dix à vingt ans d’emprisonnement et 20 000 000 à 40 000 000 francs CFA d’amende.
Quelle peine sanctionne la diffusion en ligne d’un procédé de fabrication de moyens de destruction, hors personnes autorisées ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et 5 000 000 à 20 000 000 francs CFA d’amende.
Que signifie le sigle anglais SMS ?
« Short message service », traduit par « service de message court ».
Teste tes connaissances avec un QCM de 34 questions sur Loi ivoirienne sur la cybercriminalité.
1. Concernant les définitions générales de la cybercriminalité :
2. Une représentation visuelle montre un enfant de 16 ans dans un agissement sexuellement explicite. Concernant les définitions applicables :
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