★ À maîtriser
📌 Toute société, sauf la société en participation, doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.
📌 Toute société acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, sauf disposition contraire de l’Acte uniforme.
Compléments
📌 La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme ne crée pas de personne juridique nouvelle.
📌 La prorogation de la durée d’une société ou toute autre modification statutaire ne crée pas de personne juridique nouvelle.
Immatriculation : personnalité juridique ; transformation : pas de personne nouvelle.
1. Une société en cours de création n’a pas encore été constituée ni immatriculée, mais un tiers souhaite invoquer son existence : quelles propositions sont exactes ?
2. Que signifie l’immatriculation d’une société au registre du commerce et du crédit mobilier en matière de personnalité juridique ?
3. Lorsqu’une société est constituée sans assemblée constitutive, quelle conséquence entraîne la signature des statuts par les associés concernant les actes antérieurs qui y sont indiqués ?
Quelle formalité toute société, sauf la société en participation, doit-elle accomplir ?
L’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
À partir de quel événement une société acquiert-elle la personnalité juridique ?
À compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Quand une société est-elle en formation ?
Lorsqu’elle n’est pas encore constituée.
Avant l’immatriculation, qui peut se prévaloir de l’existence de la société ?
Les tiers.
Quelle société échappe à l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ?
La société en participation.
Quelles règles régissent les rapports entre associés avant l’immatriculation de la société ?
Le contrat de société et les règles générales du droit des contrats et des obligations.
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Voir toutes les 9 flashcards →Droit civil · Droit
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