Le Tribunal des conflits
Explication
Le Tribunal des conflits règle les conflits entre les deux ordres juridictionnels français. La Cour de cassation, elle, appartient à l’ordre judiciaire et ne tranche pas ces conflits entre ordres.
Comme une autorité judiciaire
Explication
L’article 66 désigne la justice comme une autorité judiciaire, et non comme un pouvoir. La qualifier de pouvoir juridictionnel reprend précisément la distinction que cet article ne fait pas.
Écarter la loi contraire au droit européen
Explication
L’article 55 établit la primauté des traités sur les lois nationales, ce qui conduit le juge à écarter la loi contraire au droit européen. L’adoption parlementaire d’une loi ne lui donne pas priorité sur un traité applicable.
Demander l’avis d’un juge européen sur cette question
Explication
Un juge national peut demander l’avis d’un juge européen sur une question de droit européen, notamment celle du port de signes religieux par un salarié. La transmission automatique du dossier à la Cour européenne des droits de l’homme ne correspond pas à cette démarche consultative.
L’administration relève de règles spéciales plutôt que des règles du droit privé.
Explication
L’arrêt Blanco a affirmé que l’administration est soumise à des règles spéciales, contribuant ainsi à la naissance du droit administratif. L’idée d’appliquer les règles civiles avec quelques exceptions ne rend pas compte de cette distinction fondatrice.
La loi n° 2026-1547 du 18 novembre 2016
Explication
La loi n° 2026-1547, datée du 18 novembre 2016, présente la justice comme un service public fondé notamment sur ces trois principes. La loi du 30 décembre 1977 concerne plutôt la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
Contribuer au financement de la justice dans certaines procédures, avec une dispense pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
Explication
Cette contribution participe au financement de la justice pour certaines procédures, tandis que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés. Elle ne remplace pas les dépens, qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
Explication
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la possibilité pour un justiciable de soulever une QPC devant une juridiction. La décision Dame Lamotte de 1950 concerne, elle, l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs.
Le premier suppose un intérêt suffisamment direct et certain lié à l’acte attaqué, tandis que la seconde permet d’invoquer une violation de la Convention comme victime directe, indirecte ou potentielle.
Explication
L’intérêt à agir devant le juge administratif s’apprécie au regard d’un lien suffisamment direct et certain avec l’acte contesté, alors que la CEDH peut être saisie par une personne, une ONG ou un groupe se prétendant victime, y compris potentielle. L’intérêt statutaire concerne le cas particulier d’une association devant le tribunal administratif et ne définit pas la qualité de victime devant la CEDH.
Pour éviter de confondre cette fonction juridictionnelle avec celle du Gouvernement.
Explication
Le changement d’appellation visait à mieux distinguer le rapporteur public du Gouvernement, dont il ne représente pas les intérêts. Contrairement à une confusion possible, cette modification n’a pas supprimé sa mission d’exposer publiquement une analyse indépendante et de proposer une solution.
Un juge unique, car certaines matières sont prévues pour ce mode de jugement
Explication
Le Code de justice administrative prévoit que certaines matières, notamment des litiges relatifs au permis de conduire, peuvent être jugées par un juge unique. La règle générale est la collégialité, mais elle ne s’applique pas lorsqu’une disposition prévoit une exception.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Organisations juridictionnelles françaises.
Quels sont les deux ordres juridictionnels français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution concernant les traités internationaux et les lois nationales ?
Les traités internationaux priment sur les lois nationales.
Comment l’article 66 de la Constitution qualifie-t-il la justice ?
D’autorité judiciaire.
Consultez la fiche de révision complète sur Organisations juridictionnelles françaises.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM