QCM : Charte des droits de la personne accueillie (14 questions)

Questions et réponses du QCM

1. À quel moment et de quelle manière un établissement doit-il remettre la charte des droits et libertés à la personne accueillie ?

À la demande de la personne, avec son contrat de séjour, et en la conservant à l’accueil
À la fin de l’accompagnement, avec le bilan de sortie, et en l’affichant dans la structure
Lors de la première réunion de suivi, avec le projet d’accompagnement, et en l’envoyant à la famille
Dès l’admission, avec le livret d’accueil, et en l’affichant dans la structure

Dès l’admission, avec le livret d’accueil, et en l’affichant dans la structure

Explication

La charte est délivrée dès l’admission avec le livret d’accueil et doit aussi être affichée dans la structure ; les équipes peuvent l’expliquer. Une remise à la première réunion de suivi ne correspond pas au moment prévu.

2. À quelle disposition est rattachée la charte des droits et libertés de la personne accueillie visée par l’arrêté du 8 septembre 2003 ?

À l’article L. 311-3 du Code de la santé publique
À l’article L. 313-1 du Code de la santé publique
À l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles
À l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles

À l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles

Explication

L’arrêté du 8 septembre 2003 concerne la charte mentionnée à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles. L’article L. 312-1 ne désigne pas la disposition à laquelle cette charte est rattachée.

3. Une personne accueillie est écartée d’une prestation en raison de son orientation sexuelle. Quel principe est ainsi méconnu ?

Le principe de participation, qui garantit l’implication dans le projet d’accompagnement
Le principe de continuité, qui impose le maintien des interventions déjà engagées
Le principe de libre choix, qui permet de sélectionner parmi les prestations proposées
Le principe de non-discrimination, qui interdit les différences de traitement fondées sur ce motif

Le principe de non-discrimination, qui interdit les différences de traitement fondées sur ce motif

Explication

L’orientation sexuelle figure parmi les motifs pour lesquels le principe de non-discrimination interdit de traiter différemment une personne accueillie. La continuité concerne la poursuite des interventions, et non une différence de traitement fondée sur ce motif.

4. Quel accompagnement doit être proposé à une personne accueillie dont les besoins évoluent au fil du temps ?

Un accompagnement défini par la famille, ajusté aux disponibilités des équipes et réévalué uniquement à la sortie
Un accompagnement centré sur une prestation principale, adapté aux contraintes du service et indépendant des interventions antérieures
Un accompagnement individualisé, adapté autant que possible à ses besoins et inscrit dans la continuité des interventions
Un accompagnement identique à celui des autres personnes, adapté aux besoins de la structure et organisé par étapes isolées

Un accompagnement individualisé, adapté autant que possible à ses besoins et inscrit dans la continuité des interventions

Explication

L’accompagnement doit être individualisé, aussi adapté que possible aux besoins de la personne et inscrit dans la continuité des interventions. Un accompagnement organisé en étapes isolées ne respecte pas cette exigence de continuité.

5. Une personne souhaite comprendre son accompagnement et consulter les informations qui la concernent. Quel droit doit lui être garanti ?

Recevoir des explications sur le fonctionnement de la structure, et consulter uniquement les éléments relatifs à ses prestations
Recevoir une information technique standardisée, et accéder à son dossier en présence obligatoire d’un membre de sa famille
Recevoir une information adaptée sur ses droits, et accéder à son dossier après la fin de son accompagnement
Recevoir une information claire, compréhensible et adaptée, et accéder aux informations la concernant avec un accompagnement adapté

Recevoir une information claire, compréhensible et adaptée, et accéder aux informations la concernant avec un accompagnement adapté

Explication

La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée, ainsi qu’à l’accès aux informations qui la concernent, avec une communication accompagnée de manière adaptée. Limiter la consultation aux éléments de prestation ne couvre pas l’accès aux informations la concernant.

6. Une personne ne peut pas exprimer son choix en raison de son état. Qui peut alors exercer ce choix ?

La personne de confiance uniquement, tandis que sa famille est écartée des démarches liées à la prise en charge
Son représentant légal uniquement, tandis que l’équipe décide de la personne qui l’accompagnera dans ses démarches
Le responsable de la structure, tandis qu’un professionnel choisit la personne qui l’accompagnera dans ses démarches
Sa famille ou son représentant légal, tandis qu’elle peut être accompagnée par la personne de son choix dans ses démarches

Sa famille ou son représentant légal, tandis qu’elle peut être accompagnée par la personne de son choix dans ses démarches

Explication

Lorsque la personne ne peut exprimer son choix ou son consentement en raison de son âge ou de son état, sa famille ou son représentant légal peut l’exercer ; elle peut aussi choisir une personne pour l’accompagner dans ses démarches. Le choix de la personne de son accompagnant ne signifie pas que cet accompagnant exerce son choix à sa place.

7. Dans quelles conditions une personne peut-elle renoncer à des prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement ?

À tout moment, par écrit, sous réserve des décisions de justice, des mesures de protection et des procédures applicables
Après une réévaluation de son accompagnement, par écrit, sous réserve des mesures de protection et de l’accord du service
À l’échéance de son projet individualisé, par écrit, sous réserve de l’accord de la structure et des procédures applicables
À tout moment, oralement, sous réserve de l’accord de sa famille et des décisions de justice

À tout moment, par écrit, sous réserve des décisions de justice, des mesures de protection et des procédures applicables

Explication

La personne peut renoncer par écrit aux prestations ou en demander le changement à tout moment, sous réserve des décisions de justice, des mesures de protection et des procédures applicables. Une renonciation orale ne satisfait pas à la condition de forme écrite.

8. Comment l’accompagnement doit-il prendre en compte les liens familiaux de la personne accueillie ?

En favorisant leur maintien, en limitant autant que possible les séparations et en facilitant la participation familiale selon les souhaits et le projet de la personne
En favorisant les contacts familiaux pendant les temps de visite, en confiant à la famille les activités quotidiennes et en suivant les souhaits de l’équipe
En privilégiant les activités collectives, en organisant les visites selon le fonctionnement du service et en séparant les fratries lorsque cela simplifie l’accompagnement
En faisant participer la famille aux décisions de prise en charge, en maintenant les liens selon ses demandes et en adaptant le projet à ses priorités

En favorisant leur maintien, en limitant autant que possible les séparations et en facilitant la participation familiale selon les souhaits et le projet de la personne

Explication

L’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux, éviter autant que possible les séparations et faciliter la participation de la famille selon le souhait de la personne et son projet individualisé. Donner priorité aux demandes de la famille plutôt qu’aux souhaits de la personne et à son projet inverse cette règle.

9. Quels droits fondamentaux s’appliquent aux informations et à la prise en charge de la personne accompagnée ?

La transmission des informations à la famille, la sécurité et les soins choisis par les proches
La confidentialité et les soins, avec un suivi médical déterminé par les représentants légaux
La sécurité sanitaire et alimentaire, sans obligation de suivi médical adapté
La confidentialité, la sécurité, la santé, les soins et un suivi médical adapté

La confidentialité, la sécurité, la santé, les soins et un suivi médical adapté

Explication

La personne, ses représentants légaux et sa famille ont droit à la confidentialité, tandis que la personne doit bénéficier de sécurité, de soins et d’un suivi médical adapté. La transmission des informations aux proches n’est pas automatique : elle ne peut écarter le droit à la confidentialité.

10. Une personne majeure accompagnée souhaite recevoir des visites, conserver ses objets personnels et gérer ses revenus ; quel principe s’applique ?

La personne peut gérer ses revenus, mais les visites et ses biens personnels relèvent de la décision de la structure
La personne peut conserver ses objets et recevoir des visites, mais la structure décide de l’usage de ses revenus
La structure peut limiter les visites et gérer les revenus dès qu’elle estime cela préférable à la personne
Ces libertés et la disposition de ses revenus sont reconnues sous réserve des décisions de justice et des mesures de protection applicables

Ces libertés et la disposition de ses revenus sont reconnues sous réserve des décisions de justice et des mesures de protection applicables

Explication

La personne peut circuler librement, recevoir des visites et conserver ses biens ; si elle est majeure, elle peut aussi disposer de son patrimoine et de ses revenus, sous réserve des limites prévues. L’accompagnement ne donne pas à la structure le pouvoir général de gérer ses revenus.

11. Lors de l’élaboration des objectifs individuels, comment faut-il tenir compte des proches de la personne accompagnée ?

Considérer les conséquences sociales, mais écarter le rôle des proches pour protéger l’autonomie
Prendre en compte les conséquences affectives et sociales de l’accompagnement et faciliter le rôle des proches avec l’accord de la personne
Faciliter le rôle des proches sans demander l’accord de la personne, si leur intervention semble utile
Donner aux proches la responsabilité de fixer les objectifs et de décider de leur mise en œuvre

Prendre en compte les conséquences affectives et sociales de l’accompagnement et faciliter le rôle des proches avec l’accord de la personne

Explication

Les objectifs individuels doivent prendre en compte les conséquences affectives et sociales de l’accompagnement, et le rôle des proches doit être facilité avec l’accord de la personne. L’intervention utile des proches ne dispense pas de recueillir cet accord.

12. Que doit faire une institution pour permettre à une personne accueillie d’exercer ses droits civiques et ses libertés individuelles ?

Garantir l’accès aux droits civiques, tout en écartant les décisions de justice incompatibles
Confier aux proches le choix des libertés exercées et appliquer leurs préférences
Prendre les mesures utiles et respecter, si nécessaire, les décisions de justice
Informer la personne de ses droits, sans intervenir pour en rendre l’exercice effectif

Prendre les mesures utiles et respecter, si nécessaire, les décisions de justice

Explication

L’institution facilite l’exercice effectif des droits civiques et des libertés individuelles en prenant les mesures utiles et en respectant, si nécessaire, les décisions de justice. Une simple information ne suffit pas lorsque des mesures concrètes sont nécessaires pour rendre ces droits effectifs.

13. Une visite religieuse risque de gêner le fonctionnement normal de l’établissement ; quel équilibre doit être recherché ?

Interdire les visites religieuses dès qu’elles nécessitent une adaptation de l’organisation
Permettre les visites de certaines confessions, selon les convictions majoritaires de l’établissement
Autoriser les visites sans considération pour les missions ou le fonctionnement de la structure
Faciliter la pratique religieuse tout en veillant à ce qu’elle ne fasse pas obstacle aux missions de la structure

Faciliter la pratique religieuse tout en veillant à ce qu’elle ne fasse pas obstacle aux missions de la structure

Explication

La pratique religieuse et les visites de représentants des différentes confessions doivent être facilitées, dans le respect du fonctionnement normal et des missions de la structure. La liberté religieuse ne signifie donc pas que l’organisation de l’établissement peut être ignorée.

14. Dans quelle situation l’intimité d’une personne peut-elle ne pas être préservée ?

Lorsqu’un proche demande à être présent, même si la personne n’y consent pas
Lorsqu’une règle générale de l’établissement prévoit une surveillance constante
Lorsqu’un membre de l’équipe estime qu’une observation serait plus pratique
Lorsqu’une nécessité exclusive et objective de la prise en charge ou de l’accompagnement le justifie

Lorsqu’une nécessité exclusive et objective de la prise en charge ou de l’accompagnement le justifie

Explication

La dignité et l’intégrité de la personne sont garanties, et l’intimité ne peut être écartée que si une nécessité exclusive et objective liée à la prise en charge ou à l’accompagnement le justifie. La préférence de l’équipe pour une observation plus pratique ne répond pas à ce critère.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 32 flashcards sur Charte des droits de la personne accueillie.

Quand chaque établissement doit-il délivrer la charte à la personne accueillie ?

Dès son admission, avec le livret d’accueil.

Où chaque établissement doit-il afficher la charte des droits et libertés ?

Dans la structure.

Que peuvent faire les équipes au sujet de la charte ?

Elles peuvent l’expliquer.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Charte des droits de la personne accueillie.

Voir la fiche →

Cours similaires

Sources et contrôle de la légalité

Droit Public

Organisations juridictionnelles françaises

Droit Public

La formation des contrats

Droit Civil

Évolution du droit constitutionnel

Droit Public

Introduction au droit du patrimoine

Droit Civil

Introduction générale au droit

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM