Quels sont les deux ordres juridictionnels français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution concernant les traités internationaux et les lois nationales ?
Les traités internationaux priment sur les lois nationales.
Comment l’article 66 de la Constitution qualifie-t-il la justice ?
D’autorité judiciaire.
Quel avis un juge national peut-il demander à un juge européen sur le port de signes religieux au travail ?
Un avis sur la conformité de cette question au droit européen.
Qu’interdisaient les lois des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
Connaître des affaires de l’administration.
Quelles garanties la loi n° 2026-1547 du 18 novembre 2016 associe-t-elle au service public de la justice ?
La neutralité, la non-discrimination et la continuité.
Que prévoit l’article 16 de la DDHC sur une société dépourvue de garantie des droits ou de séparation des pouvoirs ?
Elle n’a pas de Constitution.
Que signifie la gratuité de l’accès au service public de la justice ?
L’accès est en principe gratuit, sans que la justice soit dépourvue de coûts.
Quelle fonction juridictionnelle et consultative le Conseil d’État exerce-t-il ?
Il conseille le gouvernement et exerce une fonction juridictionnelle.
Quelle loi a institué la gratuité des actes de justice civils et administratifs ?
La loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977.
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1. Quelle juridiction tranche les conflits entre les ordres judiciaire et administratif en France ?
2. Comment l’article 66 de la Constitution qualifie-t-il la justice ?
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