Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans l’ordre administratif ?
Ils sont les juges de droit commun en premier ressort.
Quel est le rôle des cours administratives d’appel dans l’ordre administratif ?
Elles sont les juges d’appel de droit commun.
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il ?
Une fonction consultative et une fonction juridictionnelle.
Quel avis le Gouvernement doit-il solliciter du Conseil d’État pour tout projet de loi ?
Un avis qui ne le lie pas.
De quoi les tribunaux administratifs sont-ils compétents en premier ressort, sauf attribution contraire ?
Des litiges administratifs.
Quel ressort détermine en principe la compétence territoriale d’un tribunal administratif ?
Celui où siège l’autorité ayant pris la décision ou conclu le contrat contesté.
Que rejuge le juge d’appel, contrairement au juge de cassation ?
L’affaire au fond.
Quelles décisions le Conseil d’État contrôle-t-il en cassation ?
Les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives.
Quels contentieux relèvent en principe du juge administratif ?
Le contentieux des actes administratifs et des contrats administratifs.
Quel arrêt autorise le juge judiciaire non répressif à apprécier lui-même certaines légalité administratives ?
SCEA du Chéneau c/ INAPORC, 17 octobre 2011.
Que demande principalement le recours pour excès de pouvoir ?
L’annulation d’un acte administratif.
Quels pouvoirs étendus le recours de pleine juridiction permet-il au juge ?
La réformation ou l’indemnisation.
Quel arrêt consacre le recours pour excès de pouvoir même sans texte ?
Dame Lamotte, 17 février 1950.
Quel est l’effet temporel de principe de l’annulation d’un acte administratif ?
Elle produit un effet rétroactif.
À l’égard de qui l’annulation d’un acte administratif a-t-elle autorité absolue de chose jugée ?
À l’égard de tous.
Sur quoi porte le contentieux des personnes ?
Sur la lésion de droits subjectifs.
Quel aspect le contentieux des actes examine-t-il principalement ?
La légalité objective d’un acte administratif.
Quelle décision reconnaît qu’une illégalité administrative constitue une faute, et à quelle date ?
Ville de Paris c/ Sieur Driancourt, 26 janvier 1973.
Que peut faire le juge dans un recours de pleine juridiction en réformation ?
Modifier l’acte administratif et se substituer à l’administration.
À quelle date le juge apprécie-t-il la situation dans un recours de pleine juridiction en réformation ?
À la date de sa décision.
Quelle référence concerne le cumul d’un recours pour excès de pouvoir et d’une demande indemnitaire ?
Marcou, 9 décembre 2011.
Quelle exigence s’applique à deux demandes réunies dans une même requête ?
Chacune doit respecter les règles propres à son recours.
Qu’est-ce que l’intérêt à agir ?
L’intérêt lésé dont le demandeur doit justifier.
À quelles date et selon quel critère le juge apprécie-t-il l’intérêt à agir ?
À la date du recours et au regard de son objet.
Après quelle démarche une demande de paiement contre l’administration est-elle recevable ?
Après une décision de l’administration sur une demande préalable, sauf en contentieux de la répression.
Quel est le délai de droit commun du recours contentieux ?
Deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Comment qualifie-t-on le délai de recours contentieux ?
C’est un délai franc.
Quelle mention rend les délais de recours opposables selon l’article R. 421-5 CJA ?
Les voies et délais de recours doivent être mentionnés dans la notification.
Quelle référence associe la règle Czabaj à une limite d’un an ?
M. Czabaj, 13 juillet 2016.
Jusqu’à quand une décision individuelle peut-elle être contestée selon Czabaj ?
Pendant un an à compter de sa notification ou de la connaissance établie de la décision.
Que permet l’exception d’illégalité contre un acte réglementaire définitif ?
Le contester indirectement lors du recours contre une décision individuelle prise sur son fondement, sans annuler le règlement.
Quelle jurisprudence impose l’abrogation d’un acte réglementaire illégal ?
Cie Alitalia, 3 février 1989.
Quand l’administration doit-elle abroger un acte réglementaire illégal ?
Lorsque son illégalité est originelle ou résulte d’un changement de circonstances de fait ou de droit.
Quelle limite s’impose au juge administratif concernant les demandes des parties ?
Il ne peut en principe statuer ultra petita.
Quels moyens le juge administratif peut-il soulever d’office ?
Certains moyens d’ordre public, notamment l’incompétence et la responsabilité sans faute.
Depuis quelle loi le juge administratif peut-il prononcer une injonction ?
Depuis la loi du 8 février 1995.
Quelles conditions justifient un référé-suspension ?
L’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Quelles conditions permettent au juge d’utiliser le référé-liberté ?
Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, imputable à une personne publique ou à un organisme privé chargé d’un service public.
Qu’est-ce que le bloc de légalité ?
L’ensemble hiérarchisé des normes de référence que l’administration doit respecter.
Quelle décision date l’intégration de plusieurs textes au bloc de constitutionnalité ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Quels textes le bloc de constitutionnalité comprend-il notamment ?
La Constitution de 1958, son préambule, la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Selon la loi-écran, quand le juge administratif ne peut-il annuler un acte pour inconstitutionnalité ?
Lorsque la loi appliquée s’interpose entre l’acte et la norme constitutionnelle invoquée.
Quelle référence est associée à la théorie de la loi-écran ?
Arrighi, 6 novembre 1936.
Que permet la QPC prévue à l’article 61-1 de la Constitution ?
De contester a posteriori une disposition législative au regard des droits et libertés constitutionnels.
Quelle valeur possède une ordonnance habilitée avant et après sa ratification expresse ?
Elle est réglementaire avant ratification et législative après ratification expresse.
Que sont les principes généraux du droit et qui les dégage ?
Des règles non écrites dégagées par le Conseil d’État.
Quelle décision reconnaît à tout chef de service un pouvoir réglementaire d’organisation interne ?
CE, Jamart, 7 février 1936.
Quelle limite encadre le pouvoir réglementaire reconnu à tout chef de service ?
Les mesures ne doivent pas dépasser le champ du service.
Que prévoit l’article 37, alinéa 1, de la Constitution pour les matières hors du domaine de la loi ?
Elles ont un caractère réglementaire, ce qui fonde les règlements autonomes.
Qu’est-ce qu’une décision individuelle ?
Un acte administratif dont les destinataires sont nommément désignés et qui produit des effets subjectifs à leur égard.
Quelles normes une décision individuelle doit-elle respecter ?
Les normes supérieures et les actes réglementaires applicables, même pris par une autorité subordonnée.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure aux lois, sous réserve de réciprocité.
Dans quelle décision le Conseil constitutionnel s’est-il déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités ?
CC, IVG, 15 janvier 1975.
Quelle décision du Conseil d’État affirme que les juges contrôlent la conventionalité des lois ?
CE, Nicolo, 20 octobre 1989.
Que peut faire un juge face à une loi inconventionnelle ?
Il peut l’écarter sans l’annuler.
Selon quelle décision du Conseil d’État les traités ne prévalent-ils pas sur la Constitution dans l’ordre interne ?
CE, Sarran, Levacher et autres, 30 octobre 1998.
Quel recours le juge administratif peut-il exercer contre un acte réglementaire directement contraire à une stipulation conventionnelle ?
Il peut l’annuler, selon CE, Dame Kirkwood, 30 mai 1952.
Quels traités composent le droit primaire de l’Union européenne ?
Le TUE et le TFUE.
Selon quelle décision les traités européens prévalent-ils sur la loi, mais restent subordonnés à la Constitution ?
CE, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, 3 décembre 2001.
Quelle est la portée juridique d’un règlement européen ?
Il est de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable après publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Quel délai de transposition le cours fixe-t-il pour une directive européenne ?
Deux ans.
Quel arrêt reconnaît l’effet direct des dispositions claires, précises et inconditionnelles des traités européens ?
CJCE, Van Gend en Loos, 5 février 1963.
Quand le juge administratif doit-il renvoyer une question d’interprétation à la CJUE ?
Lorsqu’elle est nécessaire au litige et présente une difficulté sérieuse, sauf si elle a déjà été tranchée ou si aucun doute raisonnable ne subsiste.
Selon quel arrêt une directive non transposée peut-elle être invoquée contre un acte administratif non réglementaire ?
CE, Mme Perreux, 30 octobre 2009.
Que concerne la légalité externe d’un acte administratif ?
Les conditions d’élaboration de l’acte.
Quels sont les moyens de légalité interne énumérés ?
La violation directe de la légalité, l’erreur de droit, l’erreur de fait et le détournement de pouvoir.
Qu’est-ce que l’incompétence en droit administratif ?
L’inaptitude juridique d’une autorité administrative à décider dans le domaine qui lui est attribué.
Selon quels critères l’incompétence s’apprécie-t-elle ?
Ratione materiae, ratione loci et ratione temporis.
Qu’est-ce qui distingue la délégation de pouvoirs de la délégation de signature ?
La délégation de pouvoirs transfère la compétence et dessaisit le délégant ; la délégation de signature ne le dessaisit pas.
En quelle année les cours administratives d’appel ont-elles été mises en place ?
En 1989.
Combien de cours administratives d’appel existe-t-il ?
Huit.
Combien de tribunaux administratifs existe-t-il ?
Quarante-deux.
Quel arrêt a dégagé le principe de cassation devant le Conseil d’État pour les juridictions spécialisées ?
L’arrêt d’Assemblée D’Ailières du 7 février 1947.
Que peut faire le juge d’appel après avoir annulé un jugement de première instance irrégulier ?
Statuer au fond par évocation.
Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?
Il comprend à parité des membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Dans quel ouvrage et en quelle année E. Laferrière présente-t-il quatre catégories de contentieux ?
Dans le Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, en 1887.
Quel arrêt permet au juge de moduler dans le temps les effets d’une annulation ?
Association AC !, 11 mai 2004.
Quel vice le juge peut-il neutraliser selon l’arrêt Danthony ?
Un vice de procédure sans influence sur le sens de la décision.
Quelle combinaison de recours l’arrêt Blanc, Argaing, Bézie autorise-t-il, et à quelle date ?
Un recours pour excès de pouvoir et une demande de réparation, le 31 mars 1911.
Sur quels fondements la responsabilité de la puissance publique peut-elle être invoquée ?
Sur la faute ou sur l’absence de faute.
Depuis quel arrêt et quelle date les sanctions administratives générales relèvent-elles de la pleine juridiction ?
Depuis Société Atom, 16 février 2009.
Quelle modification le juge peut-il apporter à une sanction administrative contestée ?
Il peut la réduire.
Quand une association peut-elle agir contre une décision d’urbanisme relative aux sols ?
Lorsque ses statuts ont été déposés en préfecture au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Que concerne généralement la prescription quadriennale ?
Les créances, notamment indemnitaires.
Quand commence le délai selon la théorie de la connaissance acquise ?
Le jour où la connaissance de l’existence et du contenu de la décision est établie.
Quel effet produit l’annulation d’un acte administratif sur l’autorité de la chose jugée ?
Elle produit un effet erga omnes et une autorité absolue.
Quelle décision encadre le pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes ?
CC, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, 17 janvier 1989.
Quelle limite s’applique au pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes ?
La portée des mesures doit être limitée dans leur contenu et leur champ d’application.
Quel pouvoir l’article 21 de la Constitution confie-t-il au Premier ministre ?
Le pouvoir réglementaire nécessaire à l’exécution des lois.
Qu’est-ce que le dualisme juridique ?
La coexistence de deux ordres distincts, interne et international.
Selon quelle décision la coutume internationale s’applique-t-elle sauf dispositions législatives contraires ?
CE, Saleh et autres, 14 octobre 2011.
Selon quel arrêt l’administration doit-elle abroger un acte réglementaire incompatible avec une directive ?
CE, Compagnie Alitalia, 3 février 1989.
Quelle règle l’arrêt Société Intercopie pose-t-il sur les causes juridiques ?
Après le délai de recours, le requérant ne peut invoquer une autre cause juridique que celle déjà invoquée.
Quelles conditions une délégation de compétence doit-elle remplir ?
Elle doit être autorisée par un texte, expresse et publiée.
À quelle condition la théorie du fonctionnaire de fait maintient-elle certains actes d’un agent irrégulièrement investi ?
Lorsque les apparences faisaient croire à une investiture plausible.
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1. Quelle juridiction administrative juge normalement en premier ressort, et quelle juridiction constitue le sommet de cet ordre ?
2. Quelle distinction caractérise les fonctions du Conseil d’État ?
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