★ À maîtriser
📌 Le Conseil d’État exerce une fonction consultative, qui conseille le Gouvernement, et une fonction juridictionnelle, qui participe au jugement des litiges et à l’unification de la jurisprudence administrative.
📌 En application de l’article 39 de la Constitution, le Gouvernement doit consulter le Conseil d’État sur tout projet de loi, mais l’avis rendu ne le lie pas.
Compléments
Créées par la loi du 31 décembre 1987 et mises en place en 1989, les cours administratives d’appel sont au nombre de huit.
Les tribunaux administratifs ont succédé aux conseils de préfecture en vertu du décret-loi du 30 septembre 1953 et sont au nombre de 42.
Les juridictions administratives spécialisées disposent de compétences attribuées par un texte particulier et leurs décisions rendues en dernier ressort relèvent en principe de la cassation devant le Conseil d’État, conformément au principe dégagé par l’arrêt d’Assemblée D’Aillières du 7 février 1947. - D’Ailières
★ À maîtriser
📌 Les tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort sauf lorsqu’un texte attribue le litige à une autre juridiction, et leur compétence territoriale dépend en principe du ressort où siège l’autorité qui a pris la décision ou conclu le contrat contesté.
📌 Le juge d’appel rejuge l’affaire au fond, tandis que le juge de cassation contrôle la décision rendue par les juges du fond sans constituer un troisième degré de juridiction.
📌 Le juge administratif connaît en principe du contentieux des actes administratifs et des contrats administratifs, tandis que certaines matières sont réservées au juge judiciaire, notamment par nature ou en vertu d’une attribution législative.
📌 Depuis l’arrêt SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, le juge judiciaire non répressif peut apprécier lui-même la légalité d’un acte administratif si une jurisprudence administrative établie a déjà tranché la question ou si la légalité dépend de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. - SCEA du Chéneau c/ INAPORC
Compléments
Si le jugement de première instance est irrégulier, le juge d’appel l’annule puis peut statuer au fond par évocation ; s’il est régulier ou que sa régularité n’est pas contestée, il réexamine le litige par l’effet dévolutif de l’appel.
Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction et est composé à parité de membres issus du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Conflit positif : le préfet élève le conflit ; conflit négatif : les deux ordres se déclarent incompétents.
★ À maîtriser
Le recours pour excès de pouvoir demande principalement l’annulation d’un acte administratif, tandis que le recours de pleine juridiction permet au juge d’exercer des pouvoirs plus étendus, comme la réformation ou l’indemnisation.
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre toute décision administrative, conformément au principe général du droit consacré par l’arrêt d’Assemblée Dame Lamotte du 17 février 1950.
L’annulation d’un acte administratif produit en principe un effet rétroactif et une autorité absolue de chose jugée, l’acte étant retiré de l’ordonnancement juridique pour tous.
Compléments
📌 Le juge peut moduler dans le temps les effets d’une annulation en maintenant certains effets passés de l’acte lorsque les intérêts publics et privés en présence le justifient, selon l’arrêt d’Assemblée Association AC ! du 11 mai 2004.
📌 Le juge peut neutraliser un vice de procédure qui n’a pas influé sur le sens de la décision, selon l’arrêt d’Assemblée Danthony du 23 janvier 2011.
Annulation : retirer l’acte ; réformation : le modifier.
★ À maîtriser
📌 Le contentieux des personnes est subjectif et porte sur la lésion de droits subjectifs, tandis que le contentieux des actes examine principalement la légalité objective d’un acte administratif.
📌 Toute illégalité d’une décision administrative constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, selon l’arrêt Ville de Paris c/ Sieur Driancourt du 26 janvier 1973.
Compléments
📌 Un requérant peut combiner dans une même requête un recours pour excès de pouvoir contre une décision illégale et une demande de réparation des préjudices causés par cette illégalité, conformément à l’arrêt Blanc, Argaing, Bézie du 31 mars 1911.
En matière de responsabilité de la puissance publique, le juge peut être saisi d’une demande d’indemnisation fondée sur une responsabilité pour faute ou sans faute.
Depuis l’arrêt Société Atom du 16 février 2009, le contentieux des sanctions administratives générales relève de la pleine juridiction et le juge peut notamment réduire la sanction contestée.
★ À maîtriser
Dans le recours de pleine juridiction en réformation, le juge peut modifier l’acte administratif et se substituer à l’administration, en appréciant la situation à la date de sa décision.
Le requérant peut réunir dans une même requête un recours pour excès de pouvoir et une demande indemnitaire, mais doit présenter deux demandes respectant chacune les règles propres à son recours. - Marcou, 9 décembre 2011
Une requête contre une décision administrative doit en principe être dirigée contre une décision préalable ; une demande de paiement n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable, sauf le contentieux de la répression.
Compléments
📌 En urbanisme, une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols que si ses statuts ont été déposés en préfecture au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Le REP contrôle la légalité ; le recours de pleine juridiction peut modifier ou réparer.
★ À maîtriser
Le délai de droit commun du recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, et il est franc.
Selon l’article R. 421-5 CJA, les délais de recours ne sont opposables que si la notification de la décision mentionne les voies et délais de recours.
Selon CE, Ass., 13 juillet 2016, M. Czabaj, une décision individuelle notifiée ou dont le destinataire a eu connaissance ne peut être contestée au-delà d’un an à compter de cette notification ou de cette connaissance établie.
L’exception d’illégalité permet de contester indirectement un acte réglementaire définitif à l’occasion du recours contre une décision individuelle prise sur son fondement, sans obtenir l’annulation du règlement lui-même.
Compléments
📌 Le délai de recours est un délai de procédure, tandis que la prescription quadriennale concerne en règle générale les créances, notamment indemnitaires.
📌 La théorie de la connaissance acquise fait courir le délai de recours à partir du jour où il est établi que le requérant a connu l’existence et le contenu de la décision.
Publicité régulière → délai de recours ; défaut d’information → délai Czabaj d’un an.
★ À maîtriser
L’administration doit abroger un acte réglementaire illégal, que l’illégalité soit originelle ou résulte d’un changement de circonstances de fait ou de droit. - Cie Alitalia, 3 février 1989
Le juge administratif ne peut en principe statuer ultra petita, mais il peut soulever d’office certains moyens d’ordre public, notamment l’incompétence et la responsabilité sans faute.
Depuis la loi du 8 février 1995, le juge administratif peut, lorsqu’une décision implique nécessairement une mesure d’exécution déterminée, enjoindre à l’administration de la prendre et, le cas échéant, fixer un délai.
Le référé-suspension suppose une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ; il peut être demandé avec un recours en annulation ou en réformation.
Le référé-liberté permet au juge d’ordonner toute mesure nécessaire pour sauvegarder une liberté fondamentale victime d’une atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme privé chargé d’un service public.
Compléments
📌 Les jugements sont exécutoires dès leur notification ; l’autorité de la chose jugée est en principe relative, mais l’annulation d’un acte administratif produit un effet erga omnes et une autorité absolue.
📌 Selon la théorie de la loi-écran, le juge administratif ne peut annuler un acte administratif pour inconstitutionnalité lorsque la loi dont il fait application s’interpose entre l’acte et la norme constitutionnelle invoquée. - Arrighi, 6 novembre 1936
📌 Une ordonnance prise sur habilitation parlementaire est un acte administratif réglementaire avant sa ratification expresse et acquiert une valeur législative après cette ratification.
La pyramide de Kelsen : chaque norme inférieure doit respecter celle qui la surplombe.
★ À maîtriser
Le pouvoir réglementaire peut être reconnu à tout chef de service sans texte pour organiser le service, à condition que les mesures ne dépassent pas son champ, selon CE, sect., 7 février 1936, Jamart.
Selon l’article 37, alinéa 1, de la Constitution, les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire, ce qui fonde des règlements autonomes.
Une décision individuelle doit respecter les normes qui lui sont supérieures et les actes réglementaires applicables, même lorsque ceux-ci ont été pris par une autorité subordonnée à l’auteur de la décision.
Compléments
📌 Les autorités administratives indépendantes ne peuvent recevoir un pouvoir réglementaire que si la portée des mesures est limitée dans leur contenu et leur champ d’application, selon CC, 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, n° 88-248 DC.
📌 L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre le pouvoir réglementaire nécessaire à l’exécution des lois.
Le règlement organise en général ; la décision individuelle vise des destinataires nommés.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie, condition dite de réciprocité.
Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités dans sa décision CC, 15 janvier 1975, IVG.
Les juges judiciaire et administratif sont les juges de droit commun de la conventionalité des lois : le juge peut écarter une loi inconventionnelle sans l’annuler, comme l’illustrent Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre et CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo.
📌 Dans l’ordre interne, les traités ne prévalent pas sur la Constitution, selon CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, et C. Cass., plén., 2 juin 2000, Fraisse.
📌 Le juge administratif peut annuler un acte administratif réglementaire directement contraire à une stipulation conventionnelle, selon CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood.
Compléments
📌 La coutume internationale s’applique dans l’ordre interne sauf dispositions législatives contraires, selon CE, Sect., 14 octobre 2011, Saleh et autres.
En droit interne, la Constitution domine ; dans l’ordre international, les traités priment.
★ À maîtriser
Le droit primaire de l’Union comprend le TUE et le TFUE, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives adoptés par les institutions européennes sur le fondement des traités.
Dans l’ordre interne, les traités européens prévalent sur la loi mais restent subordonnés à la Constitution, selon CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique.
Les dispositions claires, précises et inconditionnelles des traités européens ont un effet direct vertical, permettant aux requérants de les invoquer contre un acte administratif, et horizontal, permettant leur invocation entre justiciables, selon CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos.
En vertu de l’article 267 TFUE, le juge administratif doit renvoyer une question d’interprétation à la CJUE si elle est nécessaire à la solution du litige et présente une difficulté sérieuse, sauf si la question a déjà été tranchée ou si l’application du droit de l’Union ne laisse aucun doute raisonnable.
Les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée dans les délais peuvent être invoquées contre un acte administratif non réglementaire, selon CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux.
Compléments
📌 Après l’expiration du délai de transposition, l’administration doit abroger un acte réglementaire incompatible avec les objectifs d’une directive, selon CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia.
Le règlement s’applique directement ; la directive fixe un résultat à transposer.
★ À maîtriser
📌 La légalité externe porte sur les conditions d’élaboration de l’acte et comprend l’incompétence, le vice de forme et le vice de procédure, tandis que la légalité interne concerne son dispositif, ses motifs et son but.
Les moyens de légalité interne comprennent :
L’incompétence s’apprécie selon trois dimensions :
📌 La délégation de pouvoirs transfère une compétence au titulaire d’un poste, qui agit en son propre nom et dessaisit le délégant, tandis que la délégation de signature est accordée à une personne nommément désignée, qui agit au nom du délégant sans le dessaisir.
Compléments
La légalité externe et la légalité interne constituent deux causes juridiques distinctes ; après le délai de recours, un requérant qui n’a invoqué des moyens relevant que de l’une ne peut plus invoquer ceux relevant de l’autre, selon CE, Sect., 20 février 1953, Société Intercopie.
Les délégations de compétence doivent être autorisées par un texte, expresses et publiées ; selon l’article L. 2122-18 du CGCT, le maire peut déléguer certaines fonctions à ses adjoints ou à des membres du conseil municipal.
La théorie du fonctionnaire de fait permet de maintenir certains actes pris par un agent irrégulièrement investi lorsque les apparences ont fait croire à une investiture plausible, notamment pour garantir la sécurité juridique.
Légalité externe : élaboration ; légalité interne : contenu, motifs et but.
★ À maîtriser
📌 Depuis la décision Association des Américains accidentels du 19 juillet 2019, le juge apprécie au jour où il statue la légalité du refus d’abroger un règlement dont l’auteur, incompétent lors de son édiction, est devenu compétent entre-temps. - CE, Ass.
📌 Un vice de forme résulte de la méconnaissance d’une formalité substantielle de présentation de l’acte, tandis que l’absence de date ou une erreur dans les visas n’entraîne pas à elle seule son illégalité si l’acte repose sur une base juridique correcte.
La motivation explicite les motifs de droit et de fait d’une décision ; elle relève de la légalité externe, alors que le contrôle de ces motifs relève de la légalité interne.
L’article L. 211-2 du CRPA impose notamment la motivation des décisions qui : restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police, infligent une sanction, retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, refusent une autorisation, rejettent un recours administratif préalable obligatoire
📌 Selon la jurisprudence Danthony du 23 décembre 2011, un vice de procédure entraîne l’illégalité s’il a pu influencer le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie, sauf si l’omission affecte la compétence de l’auteur de l’acte. - CE, Ass.
Compléments
📌 La théorie des apparences permet au juge de tenir pour régulièrement investi l’agent dont la nomination n’a pas été annulée lorsque l’acte pouvait légalement être pris par un agent régulièrement investi et que les formes rendaient l’investiture plausible.
📌 Selon l’article L. 211-5 du CRPA, la motivation exigée doit être écrite et énoncer les considérations de droit et de fait fondant la décision ; en cas d’urgence absolue, les motifs doivent être communiqués dans le mois suivant la demande de l’intéressé.
Forme = présentation de l’acte ; procédure = étapes préalables
★ À maîtriser
La violation directe de la légalité suppose une contradiction directe entre le dispositif de l’acte et une norme supérieure, tandis que l’erreur de droit affecte les fondements juridiques retenus par l’administration.
L’erreur de droit consiste soit à fonder une décision sur une norme inexistante ou abrogée, soit à mal interpréter une norme applicable, notamment en se croyant à tort incompétent ou en utilisant une procédure inadaptée.
Le juge vérifie toujours l’exactitude matérielle des faits fondant une décision ; une décision reposant sur des faits inexistants, non prouvés, prescrits ou amnistiés est entachée d’erreur de fait. - CE, Camino, 14 janvier 1916
En compétence discrétionnaire, le juge contrôle en principe la qualification des faits sous l’angle de l’erreur manifeste ; en compétence liée, il exerce un contrôle normal, qui peut être approfondi.
Le contrôle normal approfondi vérifie l’adéquation et la proportionnalité de la décision aux faits ; il s’applique notamment aux sanctions disciplinaires, tandis que les sanctions administratives générales relèvent du plein contentieux depuis la décision Société ATOM du 16 février 2009. - CE
Le détournement de pouvoir existe lorsque l’administration poursuit un intérêt privé ou un but d’intérêt général différent de celui que les textes assignent à ses compétences.
Compléments
📌 Le juge peut substituer d’office une base légale si le nouveau fondement pouvait légalement justifier la décision et garantit à l’intéressé une protection équivalente, conformément à la décision Ministre de l’intérieur c/ El Bahi du 3 décembre 2003. - CE, Sect.
📌 À la demande de l’administration, le juge peut substituer des motifs si ceux-ci peuvent légalement fonder la décision et si l’administration aurait pris la même décision en s’appuyant initialement sur eux, selon la décision Mme Hallal du 6 février 2004. - CE, Sect.
★ À maîtriser
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses agents dans le service public obéit à des règles spéciales, distinctes des principes du Code civil.
L’engagement de la responsabilité pour faute suppose : un fait générateur fautif, un préjudice réparable, un lien de causalité entre la faute et le préjudice
📌 Toute illégalité d’un acte administratif constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, mais l’indemnisation exige aussi un préjudice et un lien de causalité, selon la décision Ville de Paris c/ Sieur Driancourt du 26 janvier 1973. - CE, Sect.
Compléments
📌 La responsabilité administrative peut viser à sanctionner une faute et à réparer un préjudice ; elle repose sur la responsabilité pour faute, la responsabilité sans faute et, dans certains cas, l’indemnisation par des fonds.
Fait générateur → préjudice → causalité
★ À maîtriser
📌 La faute de service révèle un dysfonctionnement impersonnel de l’administration ou une faute commise par un agent dans l’exercice normal de ses fonctions, tandis que la faute personnelle révèle les faiblesses, passions ou imprudences propres à l’agent.
📌 L’administration peut voir sa responsabilité engagée pour une faute personnelle de l’agent lorsque cette faute conserve un lien avec le service.
Compléments
Service impersonnel, faute personnelle révélatrice de l’agent
★ À maîtriser
📌 La faute de service, qui révèle un dysfonctionnement impersonnel de l’administration, engage la responsabilité administrative, tandis que la faute personnelle révèle les faiblesses, passions ou imprudences de l’agent, selon LAFERRIERE dans ses conclusions sur TC, 5 mai 1877, Laumonnier-Carriol.
📌 Une faute personnelle commise hors du service et sans lien avec celui-ci relève du juge judiciaire et du droit commun, tandis qu’une faute de service relève du juge administratif et du droit administratif.
📌 Le cumul de fautes désigne la contribution au dommage de fautes personnelle et de service distinctes, tandis que le cumul de responsabilités permet d’engager l’administration pour une faute personnelle rattachable au service sans faute de service distincte.
Compléments
Faute de service : le fonctionnement ; faute personnelle : l’agent avec ses faiblesses
📌 La faute lourde dépasse un seuil de gravité qui conditionne la responsabilité de l’administration dans certains domaines, tandis que la faute simple suffit en principe à engager cette responsabilité.
L’exigence de faute lourde a reculé dans les services de police, les actes médicaux et chirurgicaux, les services pénitentiaires et le service fiscal, où la faute simple suffit désormais dans les domaines concernés.
L’équivalence des conditions retient comme causes tous les faits sans lesquels le dommage ne se serait pas produit, tandis que la proximité de la cause ne retient que le dernier fait ayant rendu le dommage possible.
Une cause étrangère exonère totalement l’administration si elle est seule à provoquer le dommage et partiellement si elle s’ajoute à un fait imputable à l’administration.
La faute de la victime peut exonérer l’administration si elle a contribué au préjudice, mais un comportement de la victime sans lien causal avec le préjudice ne peut lui être opposé.
Le dommage est l’atteinte objective à une personne, un bien ou un intérêt, tandis que le préjudice désigne les conséquences subjectives de cette atteinte pour une victime donnée.
Le préjudice réparable doit être direct, certain et évaluable en argent ; les préjudices futurs certains sont réparables, contrairement aux préjudices éventuels dont la réalisation demeure incertaine.
Les préjudices patrimoniaux sont économiques ou financiers, tandis que les préjudices extrapatrimoniaux sont personnels ou moraux ; en matière corporelle, la nomenclature Dintilhac proposée en 2005 a été adoptée par le Conseil d’État dans l’arrêt Hamblin du 7 octobre 2013. - J-P. Dintilhac
Les victimes directes ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice, mais le juge peut refuser ou réduire la réparation si leur intérêt est illégitime, si elles occupent le domaine public dans une situation précaire et révocable ou si elles ont accepté les risques.
La victime directe, ou primaire, subit un dommage immédiat causé par l’administration, tandis que la victime indirecte subit par ricochet un dommage lié à celui d’une personne avec laquelle elle entretient un lien juridique ou une relation suffisamment stable et continue.
La faute de la victime directe peut réduire le droit à réparation de la victime indirecte, car les fautes de la victime directe lui sont opposables.
Le principe de réparation intégrale impose de réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice, en principe par équivalent monétaire sous forme de capital ou de rente éventuellement indexée sur l’inflation.
Depuis CE, Sect., 6 décembre 2019, Association des copropriétaires du Monte Carlo Hill, n°417167, le juge administratif peut, s’il en est saisi, enjoindre à l’administration de prendre des mesures pour remédier aux causes d’un dommage ou en pallier les effets, à condition qu’une carence fautive ait laissé le dommage perdurer.
Le recul de la faute lourde → l’admission progressive de la faute simple
| Voie | Objet ou pouvoir du juge |
|---|---|
| Appel | Rejuge l’affaire au fond |
| Cassation | Contrôle la décision des juges du fond |
| Recours pour excès de pouvoir | Vise principalement l’annulation d’un acte |
| Pleine juridiction | Peut permettre réformation ou indemnisation |
| Critère | Délégation de pouvoirs | Délégation de signature |
|---|---|---|
| Bénéficiaire | Titulaire d’un poste désigné abstraitement | Personne nommément désignée |
| Action du délégataire | En son propre nom | Au nom et pour le compte du délégant |
| Effet sur le délégant | Dessaisissement des compétences transférées | Le délégant conserve sa compétence |
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1. Quelle juridiction administrative juge normalement en premier ressort, et quelle juridiction constitue le sommet de cet ordre ?
2. Quelle distinction caractérise les fonctions du Conseil d’État ?
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Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans l’ordre administratif ?
Ils sont les juges de droit commun en premier ressort.
Quel est le rôle des cours administratives d’appel dans l’ordre administratif ?
Elles sont les juges d’appel de droit commun.
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il ?
Une fonction consultative et une fonction juridictionnelle.
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