1. Quelle juridiction administrative juge normalement en premier ressort, et quelle juridiction constitue le sommet de cet ordre ?
2. Quelle distinction caractérise les fonctions du Conseil d’État ?
3. Lorsqu’il prépare un projet de loi, quelle obligation incombe au Gouvernement à l’égard du Conseil d’État ?
Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans l’ordre administratif ?
Ils sont les juges de droit commun en premier ressort.
Quel est le rôle des cours administratives d’appel dans l’ordre administratif ?
Elles sont les juges d’appel de droit commun.
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il ?
Une fonction consultative et une fonction juridictionnelle.
Quel avis le Gouvernement doit-il solliciter du Conseil d’État pour tout projet de loi ?
Un avis qui ne le lie pas.
De quoi les tribunaux administratifs sont-ils compétents en premier ressort, sauf attribution contraire ?
Des litiges administratifs.
Quel ressort détermine en principe la compétence territoriale d’un tribunal administratif ?
Celui où siège l’autorité ayant pris la décision ou conclu le contrat contesté.
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