Que complète le droit des contrats spéciaux ?
Les règles générales du droit des obligations.
Quelles sources de règles s’appliquent à tout contrat ?
Les règles générales, celles propres à sa catégorie et celles issues de la liberté contractuelle.
Que désigne la qualification d’un contrat individuel ?
Le rattachement de son contenu à une ou plusieurs catégories juridiques pour déterminer son régime applicable.
Que recherche l’interprétation selon l’article 1188 du Code civil ?
La commune intention des parties ou, à défaut, le sens qu’une personne raisonnable dans la même situation donnerait au contrat.
Quelles sont les sources internes du droit des contrats spéciaux ?
Les textes, la jurisprudence et la pratique contractuelle.
Que prévoit le contrat de vente selon l’article 1582 du Code civil ?
Une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Quelles sont les principales sources supranationales du droit des contrats spéciaux ?
Les conventions internationales, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
Que prévoit le contrat d’échange selon l’article 1702 du Code civil ?
Les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Que doit restituer le dépositaire à la fin du contrat de dépôt ?
La chose reçue en nature.
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1. Quel est l’objet du droit des contrats spéciaux par rapport au droit général des obligations ?
2. Un accord porte un nom courant dans la pratique, mais aucune règle spéciale de la loi ou des usages ne le réglemente : comment le caractériser ?
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