Comment évolue l’intervention de l’État jusqu’à l’État-providence ?
De l’État gendarme à l’État entrepreneur au XIXe siècle, puis à l’État-providence après la Première Guerre mondiale.
Quelle remise en cause suit l’essor de l’État-providence ?
Une remise en cause partielle par le libéralisme.
Qu’est-ce que la déconcentration ?
La mise en place de relais territoriaux au sein de l’État, personne morale unique.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences de l’État à des personnes juridiques distinctes.
Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État ?
Une population, un gouvernement et un territoire.
Que comprend la souveraineté de l’État en matière de compétences ?
La compétence de déterminer ses propres compétences.
Quelle différence de personnalité morale distingue les AAI des API ?
Les API disposent de la personnalité morale publique, contrairement aux AAI.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public créée par une autre personne morale de droit public pour gérer un ou plusieurs services publics.
Quels principes encadrent les établissements publics ?
Les principes de spécialité et de rattachement à une autre personne morale de droit public.
Par quels moyens une personne privée peut-elle participer à l’action administrative ?
Par habilitation unilatérale d’une personne publique ou par contrat, notamment une concession de service public.
Quelle décision reconnaît qu’un organisme privé peut prendre des actes administratifs ?
L’arrêt Magnier, rendu par le Conseil d’État en 1961.
Quelle décision rattache la responsabilité de l’État liée au service public au droit administratif ?
La décision Blanco du Tribunal des conflits, rendue en 1873.
Quel auteur associe l’école de Toulouse à la puissance publique ?
Hauriou.
Que fait le juge en cas de doute sur l’équivalence de protection d’un principe constitutionnel et européen ?
Il saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.
Que peut contrôler le juge administratif si un principe constitutionnel n’est pas protégé équivalemment en droit de l’Union ?
La constitutionnalité de l’acte de transposition.
Quelles normes composent le bloc de conventionnalité ?
Le droit international primaire et dérivé, les principes généraux du droit international et la coutume internationale.
Quelles conditions l’article 55 impose-t-il à un traité pour produire ses effets en France ?
Il doit être régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué réciproquement.
Quels critères le juge examine-t-il pour déterminer si un traité crée des droits directs pour les particuliers ?
Ses termes, l’intention des parties et son économie générale.
Comment la loi est-elle définie organiquement en France ?
Comme l’acte voté par le Parlement.
Quelle distinction l’article 34 établit-il entre les matières législatives ?
La loi fixe les règles dans certaines matières et détermine les principes fondamentaux dans d’autres.
Qui adopte les ordonnances de l’article 38, et sous quelle autorisation ?
Le gouvernement les adopte sur autorisation du Parlement.
Quelle valeur une ratification expresse confère-t-elle à une ordonnance ?
Une valeur législative.
Que sont les principes généraux du droit ?
Des principes non écrits que la jurisprudence administrative identifie et applique aux actes administratifs.
Dans quel arrêt le Conseil d’État affirme-t-il que les principes généraux du droit s’imposent aux actes administratifs ?
Dans l’arrêt Syndicat des ingénieurs-conseils de 1959.
Quel principe le Conseil d’État mobilise-t-il dans l’arrêt Dehaene de 1950 ?
Le principe de continuité du service public.
Dans quel arrêt le Conseil d’État mobilise-t-il la continuité du service public pour encadrer le droit de grève ?
Dans l’arrêt Dehaene de 1950.
Selon CHAPUS, à quels actes les principes généraux du droit sont-ils supérieurs ?
Aux actes réglementaires.
Quelle garantie les principes généraux du droit peuvent-ils étendre ?
Certaines garanties procédurales.
Comment un acte administratif réglementaire définit-il ses destinataires ?
Par des critères abstraits.
Quelle formalité s’applique aux actes réglementaires et aux actes ni réglementaires ni individuels ?
Ils sont publiés.
Quelle formalité s’applique aux actes administratifs individuels ?
Ils sont notifiés à leur destinataire.
Quel est le délai de recours direct contre un acte administratif individuel ?
Deux mois après sa notification.
Quelle voie permet de contester un acte réglementaire après le délai de recours direct ?
La voie d’exception.
Selon l’arrêt APREI de 2007, qu’est-ce qu’un service public ?
Une mission d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.
Quel arrêt de 2007 définit les critères de qualification d’un service public ?
L’arrêt APREI.
Quand les critères jurisprudentiels de l’arrêt APREI s’appliquent-ils ?
Lorsque le législateur n’a pas qualifié ni exclu la mission de service public.
Quel arrêt établit cette règle subsidiaire de qualification du service public ?
L’arrêt APREI de 2007.
Comment une personne publique peut-elle assurer ou assumer un service public ?
Elle peut l’exploiter directement ou en confier l’exploitation à un tiers.
Qui crée les services publics de l’État ?
La loi ou le pouvoir réglementaire.
Comment les assemblées locales créent-elles les services publics locaux ?
Par délibération.
Quelle différence distingue les services publics obligatoires des services publics facultatifs ?
Les premiers doivent être créés, tandis que les seconds relèvent d’un choix de l’autorité compétente.
Que prévoit l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 pour une entreprise ayant les caractères d’un service public national ?
Elle doit devenir et rester la propriété de la nation.
Quelles circonstances justifiaient la création d’un service public local facultatif dans l’arrêt Casanova de 1901 ?
Des circonstances exceptionnelles.
Selon l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006, que peut révéler une carence de l’initiative privée ?
Un intérêt public justifiant un service public facultatif.
La carence de l’initiative privée est-elle la seule source possible d’intérêt public selon l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006 ?
Non, l’intérêt public peut notamment, mais pas exclusivement, résulter de cette carence.
Quelles dimensions comporte le principe de continuité du service public ?
Une dimension territoriale et une dimension matérielle.
Que vise la dimension territoriale de la continuité du service public ?
Assurer la liaison entre les territoires.
Quel droit l’arrêt Dehaene de 1950 reconnaît-il aux agents publics ?
Le droit de grève.
Quels motifs peuvent justifier une différence de traitement des usagers au regard du principe d’égalité ?
Une différence de situation ou un motif d’intérêt général.
Quel principe permet l’évolution du service public ?
Le principe de mutabilité.
Quelle décision est à l’origine de la distinction entre SPA et SPIC ?
La décision Bac d’Eloka du Tribunal des conflits de 1921.
Quelle qualification est présumée pour un service public lorsque la loi est silencieuse ?
La qualification de service public administratif.
Quels critères fondent en principe la qualification d’un service public comme SPIC ?
L’objet, le fonctionnement et le financement.
Quelle qualification le Tribunal des conflits attribue-t-il au service public de distribution de l’eau dans Alberti-Scott ?
Un service public industriel et commercial.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il rendu la décision Alberti-Scott ?
2005.
Quel élément justifie la qualification de SPIC du service de distribution de l’eau dans Alberti-Scott ?
Son objet.
Quelle mission définit la police administrative ?
La prévention des atteintes à l’ordre public.
Que vise l’ordre public selon la définition de la police administrative ?
Permettre l’exercice des droits et libertés de chacun.
De quoi dépend principalement la distinction entre police administrative et police judiciaire ?
De l’intention de l’agent.
Quel critère le juge examine-t-il lors d’un changement de nature d’une opération de police ?
La phase déterminante dans la réalisation du dommage.
Quels éléments composent le triptyque traditionnel de l’ordre public général ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité.
Quel juge contrôle la légalité des opérations de police judiciaire ?
Le juge judiciaire.
Quel juge contrôle la légalité des opérations de police administrative ?
Le juge administratif.
Comment les pouvoirs de prévention se distinguent-ils des pouvoirs de répression pour les libertés ?
Ils sont moins contraignants.
Que sanctionnent les pouvoirs de répression policière ?
Une infraction commise.
Selon Hauriou, en quoi consiste l’action administrative ?
À gérer les affaires courantes relatives à l’exécution des droits publics et à la satisfaction des intérêts généraux.
Quelle particularité la Banque de France présente-t-elle parmi les personnes morales de droit public ?
Elle est l’unique personne morale de droit public sui generis, créée par l’État et dotée de caractéristiques propres.
Comment le droit administratif se caractérise-t-il par rapport au droit commun ?
Il est autonome et adapté à l’action administrative, tout en conservant des règles exorbitantes justifiées par l’intérêt général.
Quelle référence le cours associe-t-il au contrôle des lois de transposition fondé sur l’identité constitutionnelle française ?
Conseil constitutionnel, Société Arseleur, 2007.
Quelle référence associe le contrôle des conditions d’applicabilité d’un traité sans contrôle de sa constitutionnalité ?
Conseil d’État, SARL du bloc de Blotzheim, 1998.
Quelle référence consacre l’appréciation autonome par le juge de l’avis ministériel sur la réciprocité ?
Conseil d’État, Cheriet-Benseghir, 2010.
Quelle juridiction a jugé, le 20 mai 2020, qu’une ordonnance non ratifiée peut acquérir une valeur législative ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle juridiction a maintenu, le 11 juin 2020, la valeur réglementaire des ordonnances non ratifiées ?
Le Conseil d’État.
Quelle situation permet au président d’agir dans le domaine de la loi selon l’article 16 ?
L’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Après combien de jours d’exercice de l’article 16 le Conseil constitutionnel peut-il se saisir lui-même ?
Après 60 jours.
Selon Chapus, quelle est la position des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes ?
Ils sont infralégislatifs et supradécrétaux.
Comment les principes généraux du droit peuvent-ils compléter le droit écrit ?
Ils consolident les textes incertains et comblent les lacunes du droit écrit.
Sur quoi portent principalement les actes ni réglementaires ni individuels ?
Sur une opération juridique.
Quelles formes peuvent prendre les actes administratifs ?
Des décrets, des arrêtés ou des délibérations.
À quelles conditions les lignes directrices et certains messages sur les réseaux sociaux sont-ils contestables ?
Lorsqu’ils ont un impact.
Quel avantage la régie directe offre-t-elle à la personne publique ?
Un contrôle direct de l’exploitation.
Par quels moyens une personne publique peut-elle confier un service public à un tiers ?
Par habilitation unilatérale ou par accord.
Quels éléments peuvent établir le caractère national d’un service public selon le Conseil constitutionnel en 2006 ?
Une organisation nationale et un monopole confié à une seule entreprise.
Quelle position l’arrêt Winkell de 1909 adopte-t-il sur la grève dans les services publics ?
La grève s’oppose au principe de continuité.
Que juge l’arrêt Baxter de 1997 sur le traitement de personnes en situations différentes ?
L’administration n’est pas tenue de les traiter différemment.
La gratuité s’applique-t-elle à tous les services publics ?
Non, elle n’est pas un principe général applicable à tous les services publics.
Quel commissaire du gouvernement a proposé une grille de critères en 1956 pour distinguer SPA et SPIC ?
Le commissaire du gouvernement Laurent.
Dans quelle année Laurent a-t-il proposé une grille de critères pour distinguer SPA et SPIC ?
1956.
Quel arrêt du 11 mai 1951 qualifie de judiciaire la recherche de coupables ?
L’arrêt Consorts Baud.
Quelles autorités le cours mentionne-t-il pour la police administrative générale ?
Le Premier ministre, le préfet et le maire.
Depuis quels événements la distinction entre prévention et répression policières s’est-elle atténuée ?
Depuis les attentats de 2015.
Quelle mesure le législateur a-t-il normalisée après les attentats de 2015 ?
L’état d’urgence.
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1. Quelle évolution générale caractérise l’intervention de l’État, de l’époque moderne jusqu’aux remises en cause libérales ?
2. Une préfecture agit comme relais territorial de l’État sans devenir une personne morale distincte : de quelle organisation s’agit-il ?
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