★ À maîtriser
L’intervention de l’État évolue de l’État gendarme, centré sur les fonctions sécuritaires, vers l’État entrepreneur au XIXe siècle, puis vers l’État-providence après la Première Guerre mondiale, avant une remise en cause partielle par le libéralisme.
L’État est constitué d’une population, d’un gouvernement et d’un territoire, et sa souveraineté comprend la compétence de déterminer ses propres compétences.
📌 Les autorités administratives indépendantes ne sont pas dotées de la personnalité morale publique, contrairement aux autorités publiques indépendantes, qui en disposent.
Compléments
État gendarme → État entrepreneur → État-providence
★ À maîtriser
📌 Une personne privée peut participer à l’action administrative par habilitation unilatérale d’une personne publique ou par contrat, notamment une concession de service public.
Dans l’arrêt Magnier de 1961, le Conseil d’État admet qu’un organisme de droit privé doté de prérogatives de puissance publique puisse prendre des actes administratifs.
Dans la décision Blanco de 1873, le Tribunal des conflits rattache la responsabilité de l’État liée au fonctionnement d’un service public à des règles spéciales de droit administratif et à la compétence du juge administratif.
📌 L’école de Bordeaux justifie le droit administratif par le service public, tandis que l’école de Toulouse, associée à Hauriou, le justifie par les moyens de puissance publique propres à l’administration.
Compléments
La Banque de France est présentée comme l’unique personne morale de droit public sui generis, créée par l’État et dotée de caractéristiques propres.
Le droit administratif est un droit autonome et adapté à l’action administrative, qui peut s’inspirer du droit commun tout en conservant des règles exorbitantes justifiées par l’intérêt général.
Bordeaux privilégie le service public ; Toulouse, la puissance publique
★ À maîtriser
📌 Si le principe constitutionnel invoqué ne bénéficie pas d’une protection équivalente en droit de l’Union, le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité de l’acte de transposition.
📌 Pour qu’un traité ou un accord produise directement des effets au profit des particuliers, le juge administratif examine ses termes, l’intention des parties et son économie générale afin de déterminer s’il crée des droits individuels ou seulement des obligations entre États.
📌 Selon l’arrêt Sarran de 1998, les traités et accords internationaux ne prévalent pas sur la Constitution dans l’ordre juridique interne. - Conseil d’État
📌 Après l’expiration du délai de transposition, les dispositions d’une directive qui sont claires et inconditionnelles peuvent produire des effets directs selon la jurisprudence administrative présentée dans le cours.
Compléments
Le cours attribue à l’arrêt Société Arseleur de 2007 le principe selon lequel le Conseil constitutionnel ne contrôle les lois de transposition que si elles mettent en cause un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Dans l’arrêt SARL du bloc de Blotzheim de 1998, le Conseil d’État contrôle les conditions d’applicabilité du traité, mais pas sa conformité à la Constitution.
Après l’arrêt Chevrol contre France de 2003, puis l’arrêt Cheriet-Benseghir de 2010, le juge administratif doit apprécier lui-même la pertinence de l’avis du ministre des Affaires étrangères sur la réciprocité d’un traité. - Conseil d’État
En 1975, la Cour de cassation accepte d’écarter une loi incompatible avec un traité dans le litige, sans l’annuler.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 distingue les matières dans lesquelles la loi fixe les règles de celles où elle détermine les principes fondamentaux, tandis que les matières restantes relèvent du pouvoir réglementaire de l’article 37.
📌 Selon le cours, une ordonnance non ratifiée conserve en principe une valeur réglementaire, tandis qu’une ratification expresse lui confère une valeur législative.
Compléments
Dans sa décision du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel considère qu’une ordonnance non ratifiée acquiert une valeur législative à l’expiration du délai d’habilitation lorsqu’elle intervient dans le domaine de la loi.
Dans sa décision du 11 juin 2020, le Conseil d’État maintient qu’une ordonnance non ratifiée conserve une valeur réglementaire.
Dans le cadre de l’article 16 de la Constitution, le président de la République peut prendre des mesures dans le domaine de la loi lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ; il ne peut ni dissoudre l’Assemblée nationale ni réviser la Constitution.
Après 30 jours d’exercice des pouvoirs de l’article 16, le Conseil constitutionnel peut être saisi par certaines autorités ; après 60 jours, il peut se saisir lui-même pour vérifier si les conditions de leur maintien sont réunies.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Syndicat des ingénieurs-conseils de 1959, le Conseil d’État affirme que les principes généraux du droit s’imposent à tous les actes administratifs.
Dans l’arrêt Dehaene de 1950, le Conseil d’État mobilise un principe général de continuité du service public pour encadrer l’exercice du droit de grève dans les services publics.
📌 Selon Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur infralégislative et supradécrétale, supérieure aux actes réglementaires mais inférieure à la loi.
Compléments
Chapus situe les principes généraux du droit à un niveau infralégislatif et supradécrétal, c’est-à-dire au-dessus des règlements mais en dessous de la loi.
Les principes généraux du droit peuvent consolider la valeur de textes dont la portée juridique est incertaine et combler des lacunes du droit écrit.
Lacune juridique → principe général du droit pour la combler
★ À maîtriser
Un acte administratif réglementaire vise des destinataires définis par des critères abstraits, tandis qu’un acte administratif individuel désigne nommément son destinataire.
Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels sont publiés, tandis que les actes individuels sont notifiés à leur destinataire.
Le délai de recours direct contre un acte administratif individuel est de deux mois après sa notification, et un acte réglementaire peut encore être contesté par voie d’exception après ce délai.
Compléments
📌 Certains actes ne sont ni réglementaires ni individuels parce qu’ils portent principalement sur une opération juridique, comme la fusion de communes.
Les actes administratifs peuvent notamment prendre la forme de décrets, d’arrêtés ou de délibérations, ces dernières étant adoptées par des organes collégiaux.
Des lignes directrices et certains messages publiés sur les réseaux sociaux peuvent être contestés devant le juge administratif lorsqu’ils ont un impact.
Critères abstraits : acte réglementaire ; destinataire nommé : acte individuel
★ À maîtriser
Les critères jurisprudentiels de l’arrêt APREI ne servent à qualifier une mission de service public que lorsque le législateur ne l’a pas lui-même qualifiée ou exclue.
Une personne publique peut assurer un service public en l’exploitant directement ou l’assumer en en confiant l’exploitation à un tiers.
Dans l’arrêt APREI de 2007, l’absence de prérogatives de puissance publique n’exclut pas à elle seule la qualification de service public, qui peut notamment ressortir d’un contrôle étroit de l’administration.
Compléments
La régie directe permet à la personne publique de contrôler directement l’exploitation, mais peut rendre la gestion plus rigide en raison des règles applicables aux agents et à la comptabilité.
Une personne publique peut confier un service public à un tiers par habilitation unilatérale ou par accord, notamment pour mobiliser une expertise spécialisée et des règles d’exploitation plus souples.
★ À maîtriser
📌 Les services publics obligatoires doivent être créés, tandis que l’autorité compétente dispose d’une marge de choix pour les services publics facultatifs.
L’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit qu’une entreprise ayant les caractères d’un service public national doit devenir et rester la propriété de la nation.
Dans l’arrêt Casanova de 1901, le Conseil d’État n’admettait la création d’un service public local facultatif qu’en circonstances exceptionnelles.
Dans l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006, le Conseil d’État affirme que l’intérêt public justifiant un service public facultatif peut résulter notamment, mais pas exclusivement, d’une carence de l’initiative privée.
Compléments
Casanova restreint, Nevers exige une carence, Nanterre admet la carence qualitative, puis l’arrêt de 2006 élargit l’intérêt public
★ À maîtriser
Le principe de continuité comporte une dimension territoriale, qui vise à assurer la liaison entre les territoires, et une dimension matérielle, qui exige des horaires d’ouverture suffisants pour les usagers.
L’arrêt Dehaene de 1950 reconnaît le droit de grève des agents publics tout en permettant de l’encadrer afin de préserver la continuité du service public.
Une différence de traitement des usagers est compatible avec le principe d’égalité si elle repose sur une différence de situation ou sur un motif d’intérêt général.
Le principe de mutabilité permet l’évolution du service public, et les usagers ne disposent pas d’un droit acquis au maintien d’un service public facultatif.
Compléments
Dans l’arrêt Winkell de 1909, le Conseil d’État jugeait que le principe de continuité s’opposait à la grève dans les services publics.
Dans l’arrêt Baxter de 1997, le Conseil d’État juge que l’administration n’est pas tenue de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes.
La gratuité n’est pas un principe général applicable à tous les services publics, même si certains services obligatoires pour les usagers, comme l’école, sont gratuits.
Continuité, égalité, mutabilité : CEM
★ À maîtriser
📌 Dans le silence de la loi, un service public est présumé administratif et sa qualification comme SPIC repose en principe sur trois critères : l’objet, le fonctionnement et le financement.
Compléments
Objet, fonctionnement, financement : OFF
★ À maîtriser
La police administrative prévient les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire constate les infractions, recherche leurs auteurs et les poursuit.
La distinction entre police administrative et police judiciaire dépend principalement de l’intention de l’agent, et non de son identité, car une même autorité peut intervenir dans les deux fonctions.
Lorsqu’une opération de police administrative se transforme en opération de police judiciaire, le juge recherche quelle phase a été déterminante dans la réalisation du dommage.
Le triptyque traditionnel de l’ordre public général comprend :
Compléments
Dans l’arrêt Consorts Baud du 11 mai 1951, l’action visant à rechercher des coupables relève de la police judiciaire, même si les héritiers demandent réparation devant le juge administratif.
Les principales autorités de police administrative générale sont :
Prévenir relève de la police administrative ; réprimer relève de la police judiciaire
★ À maîtriser
📌 La police judiciaire relève du juge judiciaire pour le contrôle de la légalité de ses opérations, tandis que la police administrative relève du juge administratif.
📌 Les pouvoirs de prévention visent à prévenir les atteintes à l’ordre public et sont moins contraignants pour les libertés que les pouvoirs de répression, qui sanctionnent une infraction commise.
Compléments
Prévenir une atteinte à l’ordre public n’est pas punir une infraction commise
★ À maîtriser
Les autorités de police administrative générale sont : le Premier ministre, le préfet, le maire, dans certains cas particuliers, le président de la République
L’ordre public général repose traditionnellement sur :
Dans l’arrêt Société Lutetia de 1959, le Conseil d’État a admis qu’un maire interdise un film au nom de la moralité publique en raison de circonstances locales particulières.
Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge de 1995, le Conseil d’État a reconnu la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public général, permettant d’interdire le lancer de nains sans circonstances locales particulières.
Compléments
📌 La sécurité protège l’intégrité des individus, la tranquillité limite les nuisances sociales excessives et la salubrité concerne l’hygiène et la santé publiques.
STS : sécurité, tranquillité, salubrité
★ À maîtriser
📌 La police administrative spéciale est prévue par des textes et poursuit une finalité particulière, tandis que la police administrative générale protège l’ordre public général.
Compléments
La mise en œuvre d’une police administrative spéciale peut être soumise à une procédure particulière, comprenant notamment des mises en demeure ou des consultations.
L’état d’urgence sanitaire était une police administrative spéciale créée par un texte, et une loi spécifique adoptée en 2020 a permis de confiner la population plus longtemps.
★ À maîtriser
Les mesures d’ordre intérieur concernent notamment :
Dans le service public pénitentiaire, une décision qui affecte la situation matérielle ou juridique d’un détenu peut être contestée, tandis qu’un transfert sans effet sur cette situation reste une mesure d’ordre intérieur.
Les actes préparatoires, tels que les avis, rapports ou études précédant une décision administrative, ne peuvent pas être attaqués séparément ; seul l’acte final peut faire l’objet d’un recours.
Un acte confirmatif qui reprend une décision devenue définitive ne peut normalement pas être attaqué pour contourner le délai de recours de deux mois, sauf si les circonstances de fait ou de droit ont changé.
Compléments
📌 Dans l’enseignement, l’affectation à un groupe de TD est une mesure d’ordre intérieur, tandis qu’une sanction pour tricher ne l’est pas.
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1. Quelle évolution générale caractérise l’intervention de l’État, de l’époque moderne jusqu’aux remises en cause libérales ?
2. Une préfecture agit comme relais territorial de l’État sans devenir une personne morale distincte : de quelle organisation s’agit-il ?
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Comment évolue l’intervention de l’État jusqu’à l’État-providence ?
De l’État gendarme à l’État entrepreneur au XIXe siècle, puis à l’État-providence après la Première Guerre mondiale.
Quelle remise en cause suit l’essor de l’État-providence ?
Une remise en cause partielle par le libéralisme.
Qu’est-ce que la déconcentration ?
La mise en place de relais territoriaux au sein de l’État, personne morale unique.
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