Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définir le droit administratif
2. Les approches de l’administration publique
3. La fonction administrative dans l’État
4. L’intérêt général et ses évolutions
5. Les organes de l’administration
6. La soumission historique au droit
7. L’État de droit et ses garanties
8. Le principe de légalité
9. L’autonomie du droit administratif
10. Prérogatives et sujétions administratives
11. Les mutations du droit administratif

📅 Repères chronologiques

1. 1566L’édit de Moulins affirme l’inaliénabilité du domaine de la Couronne et limite la capacité du roi à en disposer.
2. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits est présenté comme l’acte de naissance du régime administratif lié au dualisme juridictionnel.
3. 23 janvier 1987La décision Conseil de la concurrence du Conseil constitutionnel reconnaît un fondement constitutionnel à une compétence de la juridiction administrative concernant certaines décisions prises avec des prérogatives de puissance publique.
4. 1er avril 2019Le Code de la commande publique est entré en vigueur et a pris la suite du Code des marchés publics.

📖 1. Définir le droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Le droit administratif peut être envisagé en première approche comme l’ensemble des règles applicables à l’administration.

📖 2. Les approches de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : Michel Fromont définit, au sens fonctionnel, l’administration publique comme une activité d’intérêt général exercée par des autorités publiques ou des personnes privées étroitement liées à celles-ci, hors des fonctions législatives et juridictionnelles.
• Administration publique : Michel Fromont définit, au sens organique, l’administration publique comme l’ensemble des organes publics qui exercent une activité d’intérêt général hors des fonctions législatives et juridictionnelles.

★ À maîtriser

📌 L’approche fonctionnelle définit l’administration par son activité, tandis que l’approche organique la définit par les organes qui exercent cette activité.

Compléments

• Le terme « administration » dérive du latin « administrare », qui signifie « servir », et peut désigner à la fois une activité et l’organisation qui la prend en charge.

💡 Astuce mémo

L’approche fonctionnelle regarde l’activité ; l’approche organique, les organes.

📖 3. La fonction administrative dans l’État

★ À maîtriser

• La théorie de la séparation des pouvoirs, apparue en Europe aux XVIIe et XVIIIe siècles contre la concentration du pouvoir, vise à prévenir le despotisme et à garantir la liberté des individus.

• Montesquieu distingue trois pouvoirs :

  • le pouvoir de faire la loi
  • le pouvoir de l’exécuter
  • le pouvoir de juger les différends

📌 Gouverner consiste à déterminer les grandes orientations politiques de la nation, tandis qu’administrer consiste à préparer et à assurer concrètement leur mise en œuvre.

• L’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration et de la force armée. - Constitution française

Compléments

• Dans le langage courant, administrer consiste à gérer un bien, un ensemble de biens ou des affaires publiques ou privées.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution.

• Georges Vedel a développé l’approche constitutionnelle de l’administration dans son étude « Les bases constitutionnelles du droit administratif », parue en 1954.

💡 Astuce mémo

Gouverner fixe les orientations ; administrer en permet la mise en œuvre.

📖 4. L’intérêt général et ses évolutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : L’intérêt général désigne un bénéfice recherché pour la collectivité et constitue la finalité prioritaire de l’activité administrative.

★ À maîtriser

• L’intérêt général a d’abord été associé aux missions régaliennes comme la défense nationale, l’ordre public, la justice et la fiscalité, puis l’État social a élargi son champ à la solidarité nationale et à l’interventionnisme économique.

Compléments

• Selon Maurice Rieu, la fonction administrative consiste à gérer les affaires courantes du public pour exécuter les lois de droit public et satisfaire les intérêts généraux.

📌 L’opposition entre intérêt général et intérêts privés est une question de priorité, car une activité privée peut aussi procurer un bénéfice à la collectivité.

• Par l’arrêt ASTRUC du 7 avril 1916, le Conseil d’État a refusé la qualité de service public au théâtre des Champs-Élysées.

• Les personnes publiques peuvent confier par contrat à des personnes privées des tâches d’intérêt général, notamment au moyen d’une concession, comme pour la construction du réseau ferroviaire français au XIXe siècle.

💡 Astuce mémo

Les représentations sociales évoluent → le contenu de l’intérêt général change.

📖 5. Les organes de l’administration

★ À maîtriser

• Au sens organique, l’administration comprend notamment l’État, les collectivités locales et les établissements publics, ainsi que des institutions sans personnalité juridique propre comme le préfet ou le maire.

• L’article 20 de la Constitution de 1958 relie organiquement le Gouvernement à l’administration tout en suggérant qu’ils ne se confondent pas, puisque le Gouvernement dispose de l’administration. - Constitution française

📌 L’administration n’englobe ni les services du Parlement ni les institutions judiciaires, mais comprend les autres organes des personnes publiques relevant du pouvoir exécutif et chargés d’activités d’intérêt général.

Compléments

• Une conception large de l’administration organique peut inclure certaines personnes privées en raison de la croissance de leur rôle dans les activités d’intérêt général.

• Didier Truchet souligne qu’il n’existe pas de définition juridique précise de l’administration et que le terme ne détermine à lui seul ni la nature, ni le statut, ni le régime juridique d’une institution.

📖 6. La soumission historique au droit

★ À maîtriser

• La soumission de l’administration au droit s’est construite progressivement et le droit administratif ne naît pas uniquement avec l’arrêt Blanco de 1873.

• Le droit administratif contemporain s’est largement construit par la jurisprudence, avant que ne se développent fortement les sources écrites comme les constitutions, les textes européens, les lois et les règlements.

Compléments

• Plusieurs apports enrichissent l’encadrement des pouvoirs :
  • le droit romain redécouvert
  • les droits savants
  • les travaux de saint Thomas d’Aquin
  • le droit canon

💡 Astuce mémo

Encadrement médiéval, Révolution, construction jurisprudentielle, codification.

📖 7. L’État de droit et ses garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Raymond Carré de Malberg définit l’État de droit comme un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit.
• Sécurité juridique : La sécurité juridique exige un droit suffisamment clair et cohérent afin de protéger les citoyens contre les incohérences, la complexité excessive et les changements trop fréquents des règles.

★ À maîtriser

📌 L’État de droit formel repose sur la hiérarchie des normes, tandis que l’État de droit matériel ou substantiel garantit aussi le respect de valeurs et d’exigences de fond.

• La réalisation de l’État de droit reste incomplète, car certains actes administratifs échappent au contrôle du juge et l’intensité du contrôle juridictionnel varie.

Compléments

• Après la Seconde Guerre mondiale, les Constitutions ont intégré des droits fondamentaux qui fixent des buts à l’activité de l’État et prédéterminent le contenu des normes applicables.

💡 Astuce mémo

L’État de droit soumet les pouvoirs au droit ; l’État de police les laisse à l’arbitraire.

📖 8. Le principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Le principe de légalité signifie aujourd’hui que les autorités administratives doivent agir conformément à l’ensemble des règles de l’ordre juridique.

★ À maîtriser

• La violation des règles de l’ordre juridique par une autorité administrative constitue une irrégularité susceptible d’être sanctionnée par le juge.

Compléments

• Après la Révolution française de 1789, la loi devient le fondement et la limite de l’action administrative, en tant qu’expression de la volonté générale.

📖 9. L’autonomie du droit administratif

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est un corps autonome de règles de droit public applicable, par principe et non par dérogation, à une partie au moins de l’action administrative.

📌 La notion de service public exprime les buts poursuivis par l’administration, tandis que la puissance publique exprime les moyens qu’elle emploie.

💡 Astuce mémo

Le service public éclaire les buts ; la puissance publique, les moyens.

📖 10. Prérogatives et sujétions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Action unilatérale : Le pouvoir d’action unilatérale permet à l’administration de modifier l’ordonnancement juridique sans le consentement des administrés concernés.
• Exécution forcée : L’exécution d’office, ou exécution forcée, permet à l’administration d’utiliser la force publique pour faire appliquer ses décisions, à titre subsidiaire.
• Privilège du préalable : Le privilège du préalable signifie que les actes administratifs sont présumés réguliers et que la contestation d’un acte ne suspend pas, à elle seule, son exécution.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif associe des prérogatives de puissance publique à des sujétions spécifiques qui encadrent l’action de l’administration.

• Les prérogatives de l’administration comprennent des pouvoirs à l’égard des particuliers et des protections spéciales contre leurs actions.

📌 L’intérêt général est le fondement et la limite de l’action administrative, qui est encadrée par des procédures et des obligations pouvant imposer à l’administration d’agir.

Compléments

• L’exécution forcée est possible dans trois hypothèses (Romieux, 1902) :
  • en l’absence de sanctions pénales
  • en cas d’urgence
  • si un texte de loi l’a prévue

📌 L’exécution forcée exige un acte régulier, le refus de l’intéressé d’obtempérer ou sa mauvaise volonté caractérisée, et des mesures limitées à la réalisation de l’opération prescrite par la loi.

• Le Conseil d’État a consacré le privilège du préalable comme règle fondamentale du droit public dans l’arrêt Huglo de 1982.

💡 Astuce mémo

L’administration dispose de pouvoirs spécifiques, mais demeure tenue par des obligations spécifiques.

📖 11. Les mutations du droit administratif

★ À maîtriser

• Trois évolutions transforment le droit administratif :
  • l’internationalisation de la règle de droit
  • la décentralisation du pouvoir
  • la désétatisation de la société

📌 La conception républicaine française présente l’intérêt général comme le dépassement des intérêts particuliers, tandis qu’une autre conception le réduit au libre jeu de ces intérêts et limite le rôle de l’État à la protection des libertés.

• Le droit administratif tend à se rééquilibrer au profit des individus, avec une reconnaissance accrue de droits fondamentaux, de la transparence et de l’accès aux documents administratifs.

Compléments

• La décentralisation, la contractualisation de l’action publique et l’influence européenne multiplient les niveaux de définition de l’intérêt général et réduisent le monopole de l’État sur cette définition.

• Jean-Bernard Roby estime que l’internationalisation du droit et l’émergence d’autres détenteurs de pouvoir sont des facteurs de déstructuration du droit administratif.

• Le terme « citoyen » tend à remplacer celui d’« administré » pour souligner une relation avec l’administration davantage fondée sur les droits des individus que sur leur seule soumission.

💡 Astuce mémo

La montée des droits individuels → un rééquilibrage des rapports avec l’administration.

📊 Tableaux de synthèse

Les deux approches de l’administration

Les dimensions de l’État de droit