📌 Les sources juridiques comprennent des normes écrites et des normes non écrites, dont les principes généraux du droit.
Le Conseil d’État a signalé les risques du foisonnement et de l’instabilité normatifs pour la sécurité juridique dans ses rapports publics de 1991 et 2006.
Depuis novembre 2015, des états d’urgence ont été fréquemment déclarés pour lutter contre le terrorisme, protéger la santé publique ou répondre aux émeutes en Nouvelle-Calédonie.
📌 Le recours accru aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution et aux décrets permet de légiférer rapidement, mais peut affaiblir la primauté du Parlement dans la production normative.
La pyramide de Kelsen : chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure.
★ À maîtriser
📌 La définition formelle de la Constitution la considère comme l’acte adopté par le pouvoir constituant, tandis que la définition matérielle la définit par son contenu relatif à l’organisation de l’État, des pouvoirs publics et à la protection des droits et libertés.
📌 La reconnaissance d’un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République exige un principe important, suffisamment général et lié à un domaine essentiel, fondé sur une ou plusieurs lois d’un régime républicain antérieur à 1946 et appliqué de façon continue.
Compléments
La décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 a reconnu pleine valeur constitutionnelle à toutes les dispositions de la Charte de l’environnement, et le Conseil d’État a également reconnu cette valeur dans l’arrêt Commune d’Annecy de 2008.
Les objectifs de valeur constitutionnelle énumérés dans le cours sont la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui, la préservation du pluralisme des courants d’expression socioculturels, la transparence financière des entreprises de presse, la protection de la santé publique, la recherche des auteurs d’infractions, la lutte contre la fraude fiscale, la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, l’équilibre financier de la sécurité sociale
Constitution formelle : acte du pouvoir constituant ; Constitution matérielle : contenu relatif à l’État, aux pouvoirs et aux droits.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut être autorisée qu’après révision de la Constitution.
Dans la décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité des lois aux traités dans le cadre du contrôle de constitutionnalité prévu à l’article 61.
L’article 55 de la Constitution confère aux traités régulièrement conclus et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Compléments
Le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux peut être direct, sur le fondement de l’article 54, ou indirect, lors du contrôle de la loi autorisant leur ratification sur le fondement de l’article 61, alinéa 2.
Le Conseil d’État a jugé dans Sarran et Levacher en 1998 que la suprématie des engagements internationaux prévue par l’article 55 ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.
Article 54 : traité contrôlé avant ratification ; article 55 : traité opposé à la loi par le juge ordinaire.
★ À maîtriser
Un traité invocable en droit interne doit :
Depuis l’arrêt GISTI de 1990, le juge administratif se reconnaît compétent pour interpréter les traités, même lorsque leurs dispositions ne sont pas claires. - Conseil d’État
Dans Nicolo en 1989, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conformité d’une loi postérieure à un traité et de faire prévaloir le traité sur la loi incompatible.
Compléments
📌 La ratification concerne les traités proprement dits et est effectuée par le Parlement, tandis que l’approbation concerne les accords en forme simplifiée et est effectuée par le président de la République.
Depuis l’arrêt Cheriet-Benseghir de 2010, le juge administratif vérifie lui-même si la condition de réciprocité prévue par l’article 55 est remplie et soumet ses observations au débat contradictoire. - Conseil d’État
Dans Aquarone en 1997, le Conseil d’État a jugé que la coutume internationale est applicable en droit interne, mais qu’elle ne peut pas prévaloir sur une loi au titre de l’article 55.
Signature, ratification ou approbation, publication : les étapes qui rendent le traité invocable.
Dans Kandyrine de Brito Païva du 23 décembre 2011, le Conseil d’État a qualifié le droit européen de véritable ordre juridique intégré.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée à Nice en 2000 et intégrée au droit primaire de l’Union par le traité de Lisbonne en 2007.
La Charte rassemble les titres suivants :
★ À maîtriser
Le droit de l’Union comprend les traités européens, notamment le traité de Rome et ses modifications, ainsi que les normes produites par les institutions de l’Union.
La Charte des droits fondamentaux, adoptée à Nice en 2000 et introduite dans le droit primaire par le traité de Lisbonne en 2007, rassemble des droits civils, politiques, économiques et sociaux et des droits dits de nouvelle génération.
Dans CE 2001 Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, le Conseil d’État reconnaît aux principes généraux du droit communautaire déduits du traité une valeur identique à celle des stipulations du traité ; ils priment donc sur la loi, tandis que la Constitution demeure suprême en droit interne.
📌 La directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens de transposition ; après l’expiration du délai, ses dispositions inconditionnelles et suffisamment précises, non correctement transposées, peuvent être invoquées contre l’État, mais pas contre un particulier.
Compléments
📌 La Charte des droits fondamentaux ne crée pas de droits sociaux directement invocables par les particuliers.
Le règlement s’applique directement ; la directive impose un résultat à transposer.
★ À maîtriser
Le principe de primauté, consacré par CJCE 1964 Costa contre ENEL, impose la supériorité de toute norme européenne obligatoire sur toute norme nationale, y compris constitutionnelle, ainsi que sur la jurisprudence nationale.
Dans DC 2004 Loi pour la confiance dans l’économie numérique, le Conseil constitutionnel juge qu’il ne contrôle pas les dispositions législatives reprenant les règles inconditionnelles et précises d’une directive, sauf contrariété à une disposition expresse de la Constitution.
📌 Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi de transposition si elle porte atteinte à une règle constitutionnelle sans équivalent en droit de l’Union ou si elle est manifestement incompatible avec la directive transposée ; la transposition ne peut pas méconnaître l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant.
Compléments
Dans QPC 2013 M. Jérémy F., le Conseil constitutionnel a saisi pour la première fois la CJUE à titre préjudiciel afin d’obtenir l’interprétation d’une décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen avant d’exercer son contrôle constitutionnel.
Dans QPC 2015 M. Ahmed S., le Conseil constitutionnel refuse de saisir la CJUE de questions visant directement la compatibilité du droit national avec le droit de l’Union, car il n’exerce pas le contrôle de conventionnalité et aucune difficulté d’interprétation ne l’impose.
Équivalence constitutionnelle → contrôle européen ; sans équivalent → contrôle national.
★ À maîtriser
📌 La Convention distingue des droits absolus, notamment le droit à la vie et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, des droits susceptibles de restrictions nécessaires dans une société démocratique, comme les droits protégés par les articles 6, 8 et 10.
Compléments
L’article 15 de la Convention autorise la suspension de certains droits en cas de danger public menaçant la vie de la nation, selon la jurisprudence Lawless c. Irlande de 1971. - CEDH
Le protocole n° 1 protège le droit de propriété, le protocole n° 15 consacre la subsidiarité et la marge nationale d’appréciation, et le protocole n° 16 permet aux juridictions nationales de demander un avis consultatif sur l’interprétation de la Convention.
En 2024, la CEDH a rendu 1 102 arrêts ; la France a été condamnée 12 fois.
La Cour déclare la violation ; les États et le Comité des ministres assurent l’exécution.
★ À maîtriser
📌 Les lois organiques se distinguent des lois ordinaires par leur objet et leur procédure particulière prévue à l’article 46 ; elles doivent obligatoirement être contrôlées par le Conseil constitutionnel et restent soumises aux traités en vertu de l’article 55.
Compléments
Les lois organiques suivent une procédure particulière ; les lois ordinaires suivent la procédure législative courante.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum au titre de l’article 11, car elles expriment directement la souveraineté nationale.
📌 La proposition de référendum d’initiative partagée prévue à l’article 11 doit être présentée par un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs inscrits ; elle ne peut abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Compléments
Depuis la révision constitutionnelle de 1995, le référendum de l’article 11 peut porter sur les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent.
La proposition d’initiative partagée est d’abord examinée par les deux assemblées ; si cet examen n’a pas eu lieu au moins une fois dans chacune d’elles dans un délai de six mois, le président de la République la soumet au référendum.
★ À maîtriser
📌 La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué, à l’alinéa 3 de l’article 11, une procédure de référendum d’initiative partagée entre un cinquième des membres du Parlement et au moins un dixième des électeurs inscrits.
La proposition partagée est examinée par chacune des deux assemblées au moins une fois ; si cet examen n’a pas lieu dans un délai de six mois, le Président de la République la soumet au référendum et choisit la date.
En 2023, le Conseil constitutionnel a rejeté deux propositions référendaires sur la retraite, car l’âge légal était déjà fixé à 62 ans et que les propositions n’entraînaient pas de changement de l’état du droit.
Compléments
📌 Une proposition de référendum d’initiative partagée ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Le Peuple législateur souverain échappe au contrôle de constitutionnalité, contrairement à la proposition partagée contrôlée avant référendum.
★ À maîtriser
📌 Sous les IIIe et IVe Républiques, la loi se définissait formellement comme un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République, sans domaine matériel limité.
📌 Depuis 1958, l’article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles de celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux.
Compléments
La Constitution de 1958 a prévu la protection du domaine réglementaire par l’irrecevabilité de l’article 41 et la procédure de délégalisation de l’article 37, alinéa 2.
Dans sa décision de 1982, Blocage des prix, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une disposition réglementaire contenue dans une loi n’est pas, de ce seul fait, inconstitutionnelle.
La révision constitutionnelle de 2008 a notamment étendu le domaine de la loi à la liberté, au pluralisme et à l’indépendance des médias, aux orientations pluriannuelles des finances publiques et aux conditions d’exercice des mandats locaux.
Les lois de finances comprennent :
Avant 1958, la loi pouvait tout régler ; depuis 1958, elle partage les matières avec le règlement.
★ À maîtriser
📌 La loi d’habilitation doit fixer un délai et un domaine précis, ainsi que la finalité des mesures que le Gouvernement entend prendre par ordonnance.
📌 Le Gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification avant la date limite fixée par la loi d’habilitation, faute de quoi les ordonnances deviennent caduques.
Compléments
Seul le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances, mais il peut présenter cette demande par projet de loi ou par amendement gouvernemental.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, signées par le Président de la République et entrent en vigueur dès leur publication.
Habilitation → ordonnance publiée → dépôt de ratification → ratification expresse.
★ À maîtriser
📌 Avant ratification, une ordonnance est un acte administratif de forme réglementaire, même si elle intervient dans le domaine de la loi.
Tant qu’une ordonnance n’est pas ratifiée, sa légalité peut être contestée devant le juge administratif par recours pour excès de pouvoir ou par voie d’exception.
Dans sa décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel a considéré comme législatives les dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi qui ne peuvent plus être modifiées que par la loi après l’expiration du délai d’habilitation.
Compléments
📌 Après l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions non ratifiées d’une ordonnance relevant du domaine de la loi ne peuvent être modifiées ou abrogées que par le législateur ou sur le fondement d’une nouvelle habilitation.
Avant ratification, l’ordonnance reste un acte administratif ; après ratification, elle acquiert valeur législative.
★ À maîtriser
Compléments
L’arrêt CE 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier concerne les droits de la défense, et l’expression « principes généraux du droit » apparaît dans l’arrêt CE 1945 Aramu.
Dans l’arrêt CE 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils, le Conseil d’État a affirmé que les principes généraux du droit s’imposent à toute autorité réglementaire, même en l’absence de dispositions législatives.
Parmi les principes généraux du droit reconnus par le Conseil d’État figurent : l’égalité d’accès au service public, l’égalité d’accès aux emplois publics, la non-rétroactivité des actes administratifs, l’égalité devant les charges publiques, la liberté d’aller et venir, le respect de la dignité humaine, le recours pour excès de pouvoir, le caractère contradictoire de la procédure contentieuse, la continuité du service public, la sécurité juridique
Les PGD s’imposent au règlement, mais restent subordonnés à la loi.
★ À maîtriser
📌 Les principes généraux du droit ont une valeur supérieure aux règlements mais inférieure à la loi, car le Conseil d’État peut annuler un acte réglementaire mais non une disposition législative.
📌 Les règlements d’application mettent en œuvre les lois, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières autres que celles réservées à la loi et sont directement subordonnés à la Constitution.
📌 Les ministres ne disposent pas en principe du pouvoir réglementaire, sauf habilitation textuelle, délégation du Premier ministre ou pouvoir nécessaire au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité.
Compléments
📌 Les collectivités territoriales ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire autonome tiré directement de la Constitution, mais exercent des compétences réglementaires prévues par la loi et peuvent recourir au référendum local.
Règlement d’application : suit la loi ; règlement autonome : intervient hors de son domaine.
★ À maîtriser
Les règlements sont soumis aux normes suivantes : la Constitution et le bloc de constitutionnalité, la loi, les principes généraux du droit, le droit pénal, le droit de la concurrence et de la consommation, le droit de l’Union européenne et le droit international
Le juge exerce en principe un contrôle restreint sur le refus d’adopter des mesures de police, mais un contrôle normal sur les mesures d’interdiction, pouvant vérifier l’adéquation des moyens au but poursuivi.
L’autorité compétente doit abroger un règlement illégal, que son illégalité soit initiale ou résulte d’un changement de circonstances de fait ou de droit, et doit également abroger un règlement devenu sans objet.
L’autorité réglementaire doit édicter dans un délai raisonnable les mesures nécessaires à l’application d’une loi ou d’un décret, et un retard excessif peut engager la responsabilité de l’État s’il cause directement un préjudice.
Compléments
📌 Pour des motifs de sécurité juridique, l’autorité réglementaire doit prévoir les mesures transitoires qu’implique une réglementation nouvelle. - CE, Sté KPMG, 2006
📌 L’autorité réglementaire doit s’abstenir de prendre des mesures d’exécution d’une loi lorsque le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité sans faute de la puissance publique peut être engagée du fait d’actes réglementaires réguliers. - CE, La Fleurette, 1938
📌 L’illégalité d’une décision administrative constitue toujours une faute susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique. - CE, Driancourt, 1973
L’article 16 de la Constitution n’a été utilisé qu’une fois depuis 1958, en 1961, lors du putsch des généraux.
L’article 16 peut être mis en œuvre en cas de menace grave et immédiate contre les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux, si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.
L’état de siège est décrété en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement.
L’état d’urgence permet aux autorités civiles d’exercer des pouvoirs de police élargis, notamment les restrictions de circulation, les assignations à résidence et les perquisitions administratives.
Le juge ne reconnaît les circonstances exceptionnelles qu’en présence d’événements graves, vérifie l’impossibilité de respecter la légalité et exige que les circonstances perdurent à la date de la décision.
L’exécution forcée d’un acte administratif peut être mise en œuvre en cas d’urgence, si un texte la prévoit expressément ou si l’administré résiste sans qu’une autre sanction légale existe.
La Constitution reste au sommet de la hiérarchie des normes et la QPC, en vigueur depuis 2010, permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur.
📌 Depuis la jurisprudence Fairvesta / Numericable (CE, 2016), un acte non impératif, comme un avis, une recommandation ou un communiqué, peut être contesté en justice s’il produit des effets notables sur les comportements. - Conseil d’État
📌 Le juge administratif distingue les circulaires interprétatives, qui ne sont pas susceptibles de recours, des circulaires impératives, qui produisent un effet juridique contraignant et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Plus de 70 lois et 1 000 décrets sont publiés chaque année, ce qui nuit à la lisibilité, à la prédictibilité et à l’accessibilité du droit, garanties par l’article 1er du Code civil.
En 2023, une mission parlementaire sur la qualité des normes a souligné trois menaces pour la sécurité juridique : la technicité croissante des textes, l’instabilité législative liée aux réformes incessantes, surtout en droit de l’éducation, de la fonction publique et de l’environnement, et la faible anticipation des effets normatifs sur les collectivités, les administrations et les citoyens.
Compléments
📌 La responsabilité de la puissance publique peut être engagée en cas de carence dans l’exercice du pouvoir de réglementation. - CE, Doublet
📌 Sauf circonstances particulières faisant obstacle à la publication, l’autorité administrative doit publier les règlements qu’elle édicte dans un délai raisonnable. - CE, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, 2003
Réglementation modifiée ou illégale → responsabilité publique possible.
Régimes d’exception
| Régime | Autorité et pouvoirs | Condition ou encadrement |
|---|---|---|
| Article 16 | Le Président concentre des pouvoirs dans les domaines réglementaire et législatif | Menace grave et immédiate et interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics |
| État de siège | Transfert de pouvoirs de police de l’autorité civile à l’autorité militaire | Décret en Conseil des ministres ; prorogation au-delà de douze jours autorisée par le Parlement |
| État d’urgence | Pouvoirs de police élargis aux autorités civiles | Régime législatif d’exception |
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1. Que requiert le principe de légalité de la part de l’administration ?
2. Dans la conception de Kelsen, qu’est-ce qui fonde la force obligatoire d’une norme ?
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Qu’impose le principe de légalité à l’administration ?
Agir dans le respect de la loi.
Selon Kelsen, de quoi résulte la force obligatoire d’une norme ?
De sa validité, fondée sur sa conformité aux normes supérieures.
Qui rattache la force obligatoire d’une norme à sa validité ?
Kelsen.
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