Qu’impose le principe de légalité à l’administration ?
Agir dans le respect de la loi.
Selon Kelsen, de quoi résulte la force obligatoire d’une norme ?
De sa validité, fondée sur sa conformité aux normes supérieures.
Qui rattache la force obligatoire d’une norme à sa validité ?
Kelsen.
Que détermine et garantit la Constitution en tant qu’acte de souveraineté ?
Elle détermine la nature et le régime politiques de l’État, organise les pouvoirs publics et protège les droits fondamentaux.
Qu’est-ce qui distingue les définitions formelle et matérielle de la Constitution ?
La définition formelle repose sur l’adoption par le pouvoir constituant, tandis que la définition matérielle repose sur son contenu.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de textes du bloc constitutionnel ?
La décision « Liberté d’association » de 1971.
Quels textes la décision « Liberté d’association » a-t-elle reconnus comme ayant valeur constitutionnelle ?
Le Préambule de 1958, la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946.
Quelles conditions doit satisfaire un principe pour être reconnu comme PFRLR ?
Il doit être important, général, lié à un domaine essentiel, fondé sur des lois républicaines antérieures à 1946 et appliqué continûment.
Quels principes fondamentaux reconnus par les lois de la République le Conseil constitutionnel a-t-il reconnus ?
La liberté d’association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté de l’enseignement, la liberté de conscience, l’indépendance des juridictions administratives et des professeurs d’université, la compétence administrative d’annulation de certaines décisions et la protection judiciaire de la propriété immobilière.
Qu’exige l’article 54 de la Constitution après la déclaration d’une clause contraire à la Constitution ?
Une révision constitutionnelle avant d’autoriser la ratification ou l’approbation.
Quelle décision du Conseil constitutionnel de 1975 refuse le contrôle de conventionnalité des lois au titre de l’article 61 ?
La décision IVG.
Quelle autorité l’article 55 confère-t-il aux traités régulièrement conclus et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Quelle exception limite l’autorité supérieure des traités prévue par l’article 55 ?
Leur application par l’autre partie.
Quelles conditions permettent d’invoquer un traité en droit interne ?
Le traité doit exister, avoir été régulièrement signé, ratifié ou approuvé, puis publié.
Quel arrêt du Conseil d’État reconnaît au juge administratif le pouvoir d’interpréter les traités ?
GISTI, 1990.
Quel arrêt du Conseil d’État admet le contrôle d’une loi postérieure à un traité ?
Nicolo, 1989.
Que comprend le droit de l’Union européenne ?
Les traités constitutifs et leurs modifications, ainsi que les normes produites par les institutions créées par ces traités.
Quels droits la Charte des droits fondamentaux de l’Union rassemble-t-elle ?
Des droits civils, politiques, économiques, sociaux et de nouvelle génération.
Quelle décision du Conseil d’État reconnaît une valeur identique aux principes généraux du droit communautaire et aux traités ?
Conseil d’État, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, 2001.
Quelle est la place de la Constitution en droit interne face au droit de l’Union ?
La Constitution demeure suprême en droit interne.
Qu’est-ce qu’un règlement européen ?
Un acte obligatoire de droit dérivé, directement applicable dans tous les États membres et dans tous ses éléments.
Quel résultat la directive européenne impose-t-elle aux États membres ?
Le résultat à atteindre, en leur laissant le choix de la forme et des moyens de transposition.
Quelle décision de 1964 consacre le principe de primauté du droit européen ?
CJCE, Costa contre ENEL, 1964.
Quelles normes nationales le principe de primauté du droit européen surpasse-t-il ?
Toute norme nationale, y compris constitutionnelle, ainsi que la jurisprudence nationale.
Quelle décision de 2004 fonde la réserve du Conseil constitutionnel sur les lois transposant une directive ?
Conseil constitutionnel, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, 2004.
Quelle exception permet au Conseil constitutionnel de contrôler une loi reprenant une directive précise et inconditionnelle ?
La contrariété à une disposition expresse de la Constitution.
Dans quel cas le Conseil constitutionnel contrôle-t-il une loi de transposition pour incompatibilité avec la directive ?
Lorsque la loi est manifestement incompatible avec la directive transposée.
Quelle décision de 2007 expose la méthode du juge administratif face à un acte de transposition ?
Conseil d’État, Arcelor, 2007.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée à Rome ?
Le 4 novembre 1950.
Quand la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 3 mai 1974.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme considère-t-elle comme absolus ?
Le droit à la vie et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
Quel rôle le Comité des ministres joue-t-il concernant les arrêts de la CEDH ?
Il surveille leur exécution.
Qu’est-ce qu’une loi, en principe, selon l’article 39 de la Constitution ?
Un acte voté par le Parlement selon les formes et procédures constitutionnelles prévues.
Quelle exception la définition de la loi reconnaît-elle notamment ?
Les lois référendaires.
Depuis 1958, quel article limite matériellement le domaine de la loi ?
L’article 34 de la Constitution.
Par quels aspects les lois organiques se distinguent-elles des lois ordinaires ?
Par leur objet et leur procédure particulière prévue à l’article 46.
Quel contrôle les lois organiques doivent-elles obligatoirement subir ?
Le contrôle du Conseil constitutionnel.
À quoi les lois organiques restent-elles soumises selon l’article 55 ?
Aux traités.
Que permet le référendum législatif au peuple ?
D’adopter directement un texte de loi, en alternative à son adoption par le Parlement.
Pourquoi le Conseil constitutionnel refuse-t-il de contrôler les lois référendaires adoptées au titre de l’article 11 ?
Parce qu’elles expriment directement la souveraineté nationale.
Quels soutiens exige l’initiative partagée prévue à l’article 11 ?
Un cinquième des membres du Parlement et un dixième des électeurs inscrits.
Quelle disposition législative l’initiative partagée ne peut-elle abroger ?
Une disposition promulguée depuis moins d’un an.
Quelle position le Conseil constitutionnel maintient-il sur la constitutionnalité des lois référendaires ?
Il refuse de contrôler leur constitutionnalité, même a posteriori.
Quelle décision de 2014 réaffirme le refus de contrôler les lois référendaires ?
La QPC Province Sud de Nouvelle-Calédonie.
Quel texte a institué le référendum d’initiative partagée à l’article 11 ?
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Combien de fois chaque assemblée doit-elle examiner une proposition partagée ?
Au moins une fois.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il rejeté deux propositions référendaires sur la retraite en 2023 ?
Elles ne changeaient pas l’état du droit, l’âge légal étant déjà fixé à 62 ans.
Sous les IIIe et IVe Républiques, comment la loi était-elle définie formellement ?
Comme un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République.
Depuis 1958, que distingue l’article 34 concernant les compétences du Parlement ?
Les matières où le Parlement fixe les règles et celles où il détermine les principes fondamentaux.
Quelles catégories de normes composent les sources juridiques ?
Les normes écrites et les normes non écrites.
Quel exemple de norme non écrite figure parmi les sources juridiques ?
Les principes généraux du droit.
Dans quels rapports le Conseil d’État a-t-il signalé les risques du foisonnement et de l’instabilité normatifs ?
Dans ses rapports publics de 1991 et 2006.
Depuis quand des états d’urgence ont-ils été fréquemment déclarés ?
Depuis novembre 2015.
Quel risque accompagne le recours accru aux ordonnances et aux décrets ?
Il peut affaiblir la primauté du Parlement dans la production normative.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu pleine valeur constitutionnelle à la Charte de l’environnement ?
La décision du 19 juin 2008.
Quels objectifs de valeur constitutionnelle figurent dans le cours ?
La sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui, le pluralisme, la transparence de la presse, la santé publique, la recherche des auteurs d’infractions, la lutte contre la fraude fiscale, le logement décent, l’intelligibilité de la loi et l’équilibre financier de la sécurité sociale.
Sur quel fondement s’effectue le contrôle direct des engagements internationaux ?
L’article 54 de la Constitution.
Sur quel fondement s’effectue le contrôle indirect des engagements internationaux ?
L’article 61, alinéa 2, de la Constitution.
Quelle décision du Conseil d’État de 1998 écarte la suprématie des traités sur les normes constitutionnelles ?
Sarran et Levacher.
Quelle est la portée de l’article 55 face aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne ?
La suprématie des engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle.
Qui ratifie les traités proprement dits ?
Le Parlement.
Qui approuve les accords en forme simplifiée ?
Le président de la République.
Quel arrêt du Conseil d’État confie au juge administratif la vérification de la réciprocité ?
Cheriet-Benseghir, 2010.
Quel arrêt du Conseil d’État écarte la primauté de la coutume internationale sur la loi ?
Aquarone, 1997.
Quel ordre juridique le Conseil d’État reconnaît-il dans Kandyrine de Brito Païva ?
Un véritable ordre juridique intégré.
Quel arrêt du Conseil d’État, rendu en 2011, qualifie le droit européen d’ordre juridique intégré ?
Kandyrine de Brito Païva.
En quelle année la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a-t-elle été adoptée à Nice ?
En 2000.
Quel traité a intégré la Charte des droits fondamentaux au droit primaire de l’Union ?
Le traité de Lisbonne.
En quelle année le traité de Lisbonne a-t-il intégré la Charte au droit primaire de l’Union ?
En 2007.
Combien de titres rassemble la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Six titres.
Quels sont les six titres de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.
La Charte des droits fondamentaux crée-t-elle des droits sociaux directement invocables par les particuliers ?
Non, elle ne crée pas de tels droits directement invocables.
Dans quelle affaire le Conseil constitutionnel a-t-il saisi pour la première fois la CJUE à titre préjudiciel ?
QPC 2013 M. Jérémy F.
Dans quelle affaire le Conseil constitutionnel a-t-il refusé de saisir la CJUE sur la compatibilité du droit national avec le droit de l’Union ?
QPC 2015 M. Ahmed S.
Selon Lawless c. Irlande (1971), que permet l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La suspension de certains droits en cas de danger public menaçant la vie de la nation.
Quel droit le protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-il ?
Le droit de propriété.
Quel protocole consacre la subsidiarité et la marge nationale d’appréciation ?
Le protocole n° 15.
Combien d’arrêts la CEDH a-t-elle rendus en 2024 ?
1 102 arrêts.
Quel effet produisent les dispositions législatives ordinaires insérées dans une loi organique ?
Elles peuvent être déclassées par le Conseil constitutionnel sans entraîner l’inconstitutionnalité de la loi.
Quelle décision du Conseil constitutionnel illustre le déclassement de dispositions ordinaires dans une loi organique ?
La décision du 28 janvier 1976.
Depuis quelle révision l’article 11 couvre-t-il les réformes économiques et sociales ?
Depuis la révision constitutionnelle de 1995.
Quelles réformes l’article 11 permet-il de soumettre au référendum depuis 1995 ?
Les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent.
Par qui la proposition d’initiative partagée est-elle d’abord examinée ?
Par les deux assemblées.
Quand le président soumet-il la proposition d’initiative partagée au référendum ?
Si les deux assemblées ne l’ont pas examinée au moins une fois chacune dans un délai de six mois.
Quelle loi organique a organisé le contrôle obligatoire des propositions partagées ?
La loi organique du 6 décembre 2013.
Quels mécanismes protègent le domaine réglementaire dans la Constitution de 1958 ?
L’irrecevabilité de l’article 41 et la procédure de délégalisation de l’article 37, alinéa 2.
Quelle décision de 1982 admet des dispositions réglementaires dans une loi ?
La décision « Blocage des prix ».
Que prévoit la décision « Blocage des prix » sur les dispositions réglementaires contenues dans une loi ?
Elles ne sont pas, de ce seul fait, inconstitutionnelles.
Quels domaines la révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle notamment ajoutés au domaine de la loi ?
La liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, les orientations pluriannuelles des finances publiques et les conditions d’exercice des mandats locaux.
Quelles catégories de lois les lois de finances comprennent-elles ?
La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et les lois de règlement.
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1. Que requiert le principe de légalité de la part de l’administration ?
2. Dans la conception de Kelsen, qu’est-ce qui fonde la force obligatoire d’une norme ?
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