Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’une obligation en droit ?
Un lien de droit par lequel un débiteur doit une prestation à un créancier.
Que rassemble le droit commun des contrats ?
Les règles générales du Code civil applicables a priori à tous les contrats.
Quelles règles regroupe le droit spécial des contrats ?
Les règles particulières applicables aux différentes catégories de contrats spéciaux.
Selon le consensualisme, quand un contrat est-il formé ?
Dès la rencontre des volontés, même sans écrit.
Entre qui et dans quel cadre un contrat d’affaires est-il conclu ?
Entre au moins deux professionnels, pour les besoins ou dans le cadre de leurs activités économiques.
Quels codes constituent des sources nationales du droit des contrats d’affaires ?
Le Code civil pour le droit commun et le Code de commerce pour les règles spéciales.
Qu’est-ce qu’un usage de droit ?
Une pratique professionnelle reconnue comme une norme juridique obligatoire, de même valeur que la loi.
Qu’est-ce qu’un usage de fait ?
Une pratique professionnelle applicable à une relation d’affaires si les parties sont réputées l’avoir acceptée.
Quel rôle la jurisprudence joue-t-elle dans les contrats d’affaires ?
Elle comble les lacunes de la loi et règle les contradictions.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des contrats d’affaires.
1. Quelle fonction caractérise le contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Dans une obligation, quel rôle revient au créancier ?
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