Fiche de révision : Droit des contrats d’affaires

📋 Plan du Cours

1. Contrat et obligation
2. Droit commun et droit spécial
3. Contrats d’affaires et professionnels
4. Sources et liberté contractuelle
5. Usages professionnels
6. Identification des actes de commerce
7. Preuve des actes commerciaux
8. Solidarité des débiteurs commerciaux
9. Exécution des contrats commerciaux
10. Prescription des actions commerciales
11. Droit de la concurrence
12. Entreprises en difficulté

📖 1. Contrat et obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : Lien de droit entre au moins deux personnes par lequel le débiteur doit accomplir une prestation au profit du créancier.

💡 Astuce mémo

Le créancier exige, le débiteur exécute

📖 2. Droit commun et droit spécial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun des contrats : Ensemble des règles générales du Code civil applicables a priori à tous les contrats.
• Droit spécial des contrats : Ensemble des règles particulières applicables aux différentes catégories de contrats spéciaux.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une règle spéciale contredit une règle générale, le droit spécial déroge au droit commun et prime sur lui.

Compléments

• Le bail commercial relève de règles spéciales, complétées par le Code civil pour les questions que ces règles ne traitent pas.

💡 Astuce mémo

Le commun pose le socle, le spécial déroge

📖 3. Contrats d’affaires et professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’affaires : Contrat conclu entre au moins deux professionnels pour les besoins ou dans le cadre de leurs activités économiques.
• Professionnel : Personne qui agit dans le cadre de son activité économique ou commerciale.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe du consensualisme, un contrat est formé dès la rencontre des volontés, même si aucun écrit n’a été rédigé.

📌 Les contrats nommés sont définis et régis par la loi, tandis que les contrats innomés sont créés par la pratique sans régime spécial légal propre.

Compléments

• Le professionnel peut être un entrepreneur individuel, personne physique exerçant en son nom propre, ou une société, personne morale.

• Le contrat de travail est exclu de la catégorie des contrats d’affaires présentée dans le cours, car il relève du droit du travail.

📌 Un contrat innomé est valable s’il ne viole pas l’ordre public, mais le juge peut le requalifier lorsque ses obligations ressemblent à celles d’un contrat nommé.

📖 4. Sources et liberté contractuelle

★ À maîtriser

• Les sources nationales du droit des contrats d’affaires comprennent notamment le Code civil pour le droit commun et le Code de commerce pour les règles spéciales.

Compléments

• La jurisprudence contribue à combler les lacunes de la loi et à régler les contradictions rencontrées dans les contrats d’affaires.

• Dans les secteurs sensibles, l’ACPR pour la banque et l’AMF pour la finance surveillent le respect de la loi et publient notamment des recommandations et des mises en garde.

• La Convention de Vienne du 11 avril 1980 régit en détail le contrat de vente internationale de marchandises.

• Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 proclame la liberté du commerce et de l’industrie.

• La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 supprime les corporations de l’Ancien Régime et accompagne la liberté contractuelle individuelle.

📖 5. Usages professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage de droit : Pratique professionnelle reconnue comme une norme juridique obligatoire et ayant la même valeur que la loi.
• Usage de fait : Pratique professionnelle qui s’applique à une relation d’affaires si les parties sont considérées comme ayant accepté de s’y soumettre.

★ À maîtriser

📌 Pour l’usage de fait, un professionnel agissant dans sa spécialité est présumé connaître les usages de sa profession et accepter de s’y soumettre, sauf refus exprimé ou clause contraire.

Compléments

📌 Lorsque le professionnel n’agit pas dans sa spécialité ou hors de sa zone géographique habituelle, l’application de l’usage de fait exige la preuve d’une acceptation explicite.

• Dans l’usage viticole reconnu par la Cour de cassation le 13 mai 2003, l’absence de protestation contre le bordereau du courtier vaut acceptation du contrat.

• Un parère est un document délivré par un organisme professionnel, comme une chambre de commerce, qui atteste l’existence et le contenu d’un usage.

💡 Astuce mémo

L’usage de droit s’impose, l’usage de fait suppose l’adhésion

📖 6. Identification des actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte mixte : Acte commercial pour une partie et civil pour l’autre.

★ À maîtriser

📌 Les actes de commerce par nature sont commerciaux en raison de leur contenu et de leur finalité, tandis que les actes par la forme sont commerciaux indépendamment de l’identité des signataires et du but poursuivi.

• L’achat pour revente est un acte de commerce par nature pour tout type de bien si l’achat est motivé par une intention spéculative de réaliser un profit.

📌 L’acte de commerce par accessoire subjectif est conclu par un commerçant pour les besoins de son activité, tandis que l’accessoire objectif est conclu par un non-commerçant comme support indispensable d’une opération commerciale principale.

Compléments

• Les catégories d’actes de commerce par nature citées sont :

  • les locations de meubles
  • les activités de manufacture
  • les activités d’assemblage
  • les activités de transport
  • les opérations de banque
  • les services de paiement

• La lettre de change est toujours un acte de commerce par la forme, et la cession de contrôle a également cette qualification selon la Cour de cassation le 26 mars 1996.

💡 Astuce mémo

Nature, forme, accessoire : les trois voies de commercialité

📖 7. Preuve des actes commerciaux

★ À maîtriser

📌 Entre commerçants, la preuve d’un acte commercial est libre selon l’article L. 110-3 du Code de commerce et peut être rapportée par tout moyen.

📌 Dans un acte mixte, le non-commerçant peut prouver librement contre le commerçant, tandis que le commerçant doit respecter les règles civiles lorsqu’il prouve contre le non-commerçant.

• La loi peut imposer un écrit : à titre de preuve, à titre de validité, pour rendre l’acte opposable aux tiers par publicité

Compléments

📌 En droit civil, l’article 1359 du Code civil impose en principe un écrit pour prouver un acte juridique d’une valeur supérieure à 1 500 €.

• Selon l’article 1365 du Code civil, une preuve ne peut en principe être reçue contre ou outre le contenu d’un acte écrit.

• La lettre de change exige un écrit strict à titre de validité, tandis que le nantissement de fonds de commerce et le contrat de transport terrestre de marchandises exigent un écrit à titre de preuve.

💡 Astuce mémo

Entre commerçants, preuve libre ; contre un non-commerçant, preuve civile

📖 8. Solidarité des débiteurs commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité commerciale : En matière commerciale, les débiteurs d’une même dette sont présumés solidaires, selon une règle issue d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 1920 fondé sur les usages commerciaux.

★ À maîtriser

• La solidarité commerciale fonctionne en deux temps : le créancier peut réclamer toute la dette à un seul débiteur, puis le débiteur qui a payé peut exercer un recours en contribution contre les autres.

Compléments

• La présomption de solidarité commerciale peut s’appliquer aux actes de commerce conclus par des non-commerçants, notamment à une cession de contrôle.

📌 La présomption de solidarité commerciale est simple et peut être écartée par une clause contractuelle excluant explicitement la solidarité.

💡 Astuce mémo

Le créancier réclame tout à un débiteur, puis celui-ci contribue avec les autres

📖 9. Exécution des contrats commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Faculté de remplacement : Possibilité pour l’acheteur insatisfait de se fournir auprès d’un autre fournisseur aux frais du vendeur qui a mal exécuté son obligation.
• Capitalisation des intérêts : Intégration au capital des intérêts échus et impayés, qui produisent alors eux-mêmes de nouveaux intérêts.

📝 Points essentiels

• La réforme du droit des contrats a intégré la faculté de remplacement dans le droit commun.

📌 En matière civile, la capitalisation des intérêts est soumise à des conditions strictes, tandis qu’elle est automatique dans les comptes courants en matière commerciale.

📖 10. Prescription des actions commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription extinctive : Mécanisme par lequel l’écoulement d’un délai éteint un droit et empêche d’agir en justice.

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme de 2008, le délai de prescription est en principe de 5 ans en matière civile comme en matière commerciale, à compter de la connaissance de l’événement justifiant l’action.

Compléments

• Les actions relatives à une avarie, une perte ou un retard dans un transport commercial se prescrivent par 1 an selon l’article L. 133-6 du Code de commerce.

• Les actions fondées sur la réglementation du bail commercial se prescrivent par 2 ans selon l’article L. 145-60 du Code de commerce.

• L’action d’un professionnel contre un consommateur en paiement d’une facture se prescrit par 2 ans selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

📖 11. Droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la concurrence : Discipline visant à permettre et à assurer le respect de la libre concurrence dans une économie de marché.

📝 Points essentiels

• Le droit de la concurrence existe depuis plus d’un siècle aux États-Unis, se développe activement en Europe à partir du Traité de Rome de 1957 et trouve en France un acte fondateur moderne dans l’ordonnance du 1er décembre 1986.

• L’ordonnance française du 1er décembre 1986 a libéré les prix et créé le Conseil de la concurrence, devenu l’Autorité de la concurrence.

💡 Astuce mémo

États-Unis, Europe en 1957, France en 1986

📖 12. Entreprises en difficulté

📝 Points essentiels

📌 Le droit des entreprises en difficulté peut limiter la liberté des dirigeants de conclure ou de rompre les contrats en cours afin de prévenir les faillites et de préserver les emplois et le tissu économique.

💡 Astuce mémo

Risque de faillite → limitation de la liberté contractuelle

📊 Tableaux de synthèse

Usages professionnels

Délais de prescription cités