QCM : Droit des contrats d’affaires (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction caractérise le contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

Un ensemble de règles destiné à encadrer certaines catégories de relations juridiques
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Une décision unilatérale destinée à imposer une prestation à une autre personne
Un lien juridique qui oblige le débiteur à exécuter une prestation au profit du créancier

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat est un accord de volontés qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Un lien imposant l’exécution d’une prestation décrit plutôt l’obligation, et non le contrat lui-même.

2. Dans une obligation, quel rôle revient au créancier ?

Il peut exiger la prestation que le débiteur doit accomplir à son profit
Il doit exécuter la prestation que le débiteur peut réclamer à son profit
Il forme seul l’accord qui crée le lien entre les parties à l’obligation
Il établit les règles générales applicables à la relation entre les parties

Il peut exiger la prestation que le débiteur doit accomplir à son profit

Explication

Le créancier est en droit d’exiger la prestation, tandis que le débiteur doit l’exécuter. L’attribution de l’exécution au créancier inverse les rôles des deux parties.

3. Une question relative à un contrat ne fait l’objet d’aucune règle particulière : quel ensemble de règles fournit en principe le socle applicable ?

Le droit commun des contrats, qui rassemble les règles générales du Code civil
Le droit spécial des contrats, qui rassemble les règles propres à certaines catégories
Le droit des obligations, qui ne concerne que l’exécution des prestations convenues
Le droit commercial, qui fournit les règles particulières applicables à chaque contrat

Le droit commun des contrats, qui rassemble les règles générales du Code civil

Explication

Le droit commun regroupe les règles générales du Code civil qui s’appliquent a priori à tous les contrats. Le droit spécial concerne, lui, des catégories précises de contrats.

4. Une règle propre à une catégorie de contrats contredit une règle générale : quelle règle prévaut ?

La règle spéciale, qui déroge au droit commun sur le point de contradiction
Les deux règles, qui s’appliquent ensemble malgré leur contradiction
La règle générale, qui l’emporte en raison de sa portée plus étendue
La règle choisie par les parties, qui remplace les règles générales et spéciales

La règle spéciale, qui déroge au droit commun sur le point de contradiction

Explication

En cas de contradiction, la règle spéciale déroge à la règle générale et prime sur elle. La portée plus étendue du droit commun ne lui donne pas priorité sur la règle spéciale.

5. Qu’est-ce qu’un contrat d’affaires ?

Un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur pour satisfaire les besoins personnels de ce dernier
Un contrat de travail par lequel un salarié exerce une activité sous l’autorité d’un employeur
Un contrat conclu entre particuliers pour organiser une opération patrimoniale sans lien avec une activité économique
Un contrat conclu entre au moins deux professionnels pour les besoins ou dans le cadre de leurs activités économiques

Un contrat conclu entre au moins deux professionnels pour les besoins ou dans le cadre de leurs activités économiques

Explication

Un contrat d’affaires lie au moins deux professionnels dans le cadre ou pour les besoins de leurs activités économiques. Un contrat de travail relève du droit du travail et est exclu de cette catégorie.

6. Quelle convention régit en détail les contrats de vente internationale de marchandises, et à quelle date a-t-elle été adoptée ?

Le décret d’Allarde, les 2 et 17 mars 1791
Le Traité de Rome, en 1957
La Convention de Vienne, le 11 avril 1980
La loi Le Chapelier, les 14 et 17 juin 1791

La Convention de Vienne, le 11 avril 1980

Explication

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 encadre en détail la vente internationale de marchandises. Le décret d’Allarde concerne plutôt la liberté du commerce et de l’industrie.

7. Quelle fonction la jurisprudence exerce-t-elle dans le droit des contrats d’affaires ?

Proclamer la liberté du commerce et supprimer les corporations professionnelles
Combler les lacunes de la loi et résoudre les contradictions contractuelles
Établir les règles spéciales applicables aux contrats commerciaux
Surveiller les acteurs financiers et publier des recommandations sectorielles

Combler les lacunes de la loi et résoudre les contradictions contractuelles

Explication

La jurisprudence contribue à combler les lacunes législatives et à régler les contradictions rencontrées dans les contrats d’affaires. La surveillance des secteurs bancaire et financier relève plutôt de l’ACPR et de l’AMF.

8. À quelle date la Cour de cassation a-t-elle reconnu l’usage viticole selon lequel l’absence de protestation contre le bordereau du courtier vaut acceptation du contrat ?

Le 26 mars 1996
Le 20 octobre 1920
Le 1er décembre 1986
Le 13 mai 2003

Le 13 mai 2003

Explication

La Cour de cassation a reconnu cet usage viticole le 13 mai 2003. Le 26 mars 1996 correspond à une décision relative à la qualification commerciale de la cession de contrôle.

9. Comment la preuve d’un acte mixte diffère-t-elle selon que la preuve est apportée par le non-commerçant contre le commerçant ou par le commerçant contre le non-commerçant ?

Le non-commerçant doit respecter les règles civiles, tandis que le commerçant peut prouver librement.
Les deux parties peuvent prouver librement dès lors que l’acte est en partie commercial.
Le non-commerçant peut prouver librement, tandis que le commerçant doit respecter les règles civiles.
Les deux parties doivent respecter les règles civiles, quelle que soit leur qualité.

Le non-commerçant peut prouver librement, tandis que le commerçant doit respecter les règles civiles.

Explication

Dans un acte mixte, la preuve est libre pour le non-commerçant qui agit contre le commerçant, alors que le commerçant doit suivre les règles civiles lorsqu’il agit contre le non-commerçant. La preuve libre entre deux commerçants ne s’applique pas au commerçant qui veut établir son droit contre une partie non commerçante.

10. Pourquoi un créancier commercial peut-il réclamer l’intégralité d’une dette à un seul des débiteurs, même si plusieurs personnes la doivent ensemble ?

Parce que la solidarité commerciale ne s’applique qu’après une décision de justice répartissant la dette.
Parce que les débiteurs commerciaux sont présumés solidaires pour une même dette, sauf clause contraire explicite.
Parce que chaque débiteur commercial est réputé avoir contracté une dette distincte envers le créancier.
Parce que le débiteur choisi par le créancier devient seul responsable dès le début de l’obligation.

Parce que les débiteurs commerciaux sont présumés solidaires pour une même dette, sauf clause contraire explicite.

Explication

La présomption de solidarité commerciale permet au créancier de demander toute la somme à un seul débiteur, qui peut ensuite réclamer aux autres leur part contributive. La décision de justice n’est pas nécessaire pour créer cette présomption, laquelle découle des usages commerciaux.

11. Un vendeur n’exécute pas correctement son obligation et l’acheteur doit se procurer la marchandise auprès d’un autre fournisseur. Qui peut supporter le coût de cet achat de remplacement ?

Le fournisseur de remplacement, qui doit compenser le préjudice de l’acheteur
Le vendeur défaillant, aux frais duquel l’acheteur peut se fournir ailleurs
Le transporteur, même si le manquement concerne l’obligation du vendeur
L’acheteur, qui assume seul le coût de tout nouvel approvisionnement

Le vendeur défaillant, aux frais duquel l’acheteur peut se fournir ailleurs

Explication

La faculté de remplacement permet à l’acheteur insatisfait de se fournir auprès d’un autre fournisseur aux frais du vendeur qui a mal exécuté son obligation. Elle ne transfère pas la charge financière au transporteur, puisque le mécanisme vise le vendeur défaillant.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit des contrats d’affaires.

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Qu’est-ce qu’une obligation en droit ?

Un lien de droit par lequel un débiteur doit une prestation à un créancier.

Que rassemble le droit commun des contrats ?

Les règles générales du Code civil applicables a priori à tous les contrats.

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