QCM : Apports et conditions de société (11 questions)

Explication

Cette définition caractérise l’entreprise comme une unité organisationnelle de production de biens et de services disposant d’une certaine autonomie, notamment dans l’affectation de ses ressources courantes. La structure juridique constituée par des associés décrit plutôt une société, et non l’entreprise comme organisation de production.

Explication

La personne morale possède la capacité de jouissance, c’est-à-dire qu’elle peut être titulaire de droits, mais elle exerce ceux-ci par l’intermédiaire d’un représentant. La capacité d’exercice correspond plutôt à la possibilité d’exercer soi-même ses droits.

Explication

L’entrepreneur individuel exerce seul et en son nom propre, alors que la société immatriculée possède une personnalité juridique distincte. L’idée qu’un entrepreneur individuel agit au nom d’une personne morale confond précisément les deux situations.

Explication

Dans une société à risques limités, la contribution des associés aux pertes est plafonnée au montant de leurs apports, alors que les associés d’une SNC répondent indéfiniment des dettes sociales. Le fait que la responsabilité des gérants puisse être engagée ne remplace pas cette distinction entre les associés.

Explication

Une petite entreprise peut demander la confidentialité de son compte de résultat, si elle respecte les seuils applicables et sous réserve des exceptions prévues. La présentation simplifiée du bilan et de l’annexe concerne les moyennes entreprises, et non les petites entreprises.

Explication

Après la déclaration en préfecture et l’inscription au Répertoire national des associations, l’association est rendue publique par une insertion au Journal officiel. L’inscription au registre du commerce concerne certaines entreprises et sociétés, pas cette formalité de publicité associative.

Explication

La loi de 1901 ne fixe pas les organes de direction ni le représentant : ces éléments sont déterminés par les statuts ou une décision collective. Contrairement à une idée possible, la loi n’impose pas la nomination d’un président, même si celui-ci représente généralement l’association.

Explication

La prépondérance des recettes issues d’une activité lucrative par rapport aux cotisations ne l’empêche pas si les statuts prévoient expressément cette activité. L’approbation annuelle des membres ne remplace pas cette stipulation statutaire.

Explication

Une association déclarée ne peut détenir que son local administratif et de réunion ainsi que les immeubles strictement nécessaires à son objet, alors que la reconnaissance d’utilité publique lève cette limitation. L’association simplement déclarée ne peut donc pas posséder des immeubles sans restriction.

Explication

L’immatriculation permet au GIE d’acquérir la personnalité morale et la pleine capacité. Elle ne présume pas son caractère commercial, contrairement à une autre option.

Explication

La fondation repose sur l’affectation irrévocable de biens, de droits ou de ressources à une œuvre d’intérêt général non lucrative, plutôt que sur le regroupement de personnes. Une coopérative, au contraire, réunit des personnes pour répondre à leurs besoins économiques ou sociaux communs.