1. Quelle définition correspond à l’entreprise au sens du décret du 18 décembre 2008 ?
2. Une entité peut être titulaire de droits, mais doit passer par un représentant pour les exercer : quelle notion cela décrit-il ?
3. Quelle différence caractérise l’entrepreneur individuel par rapport à une société immatriculée ?
Selon le décret n° 2008‑1354, 18 déc. 2008, qu’est-ce qu’une entreprise ?
La plus petite combinaison d’unités légales formant une unité organisationnelle de production dotée d’une certaine autonomie de décision.
Comment l’entrepreneur individuel exerce-t-il son activité ?
Seul et en son nom propre.
Que permet l’article 1832, alinéa 2, du Code civil ?
La constitution d’une société unipersonnelle dans les cas prévus par une disposition législative spéciale.
Quelles formes prennent les sociétés commerciales par la forme ?
Les SNC, les SCS, les SARL et les sociétés par actions, dont les SA, les SCA et les SAS.
Quelle obligation de dépôt s’applique aux SARL et aux sociétés par actions ?
Elles déposent leurs comptes annuels au greffe dans le mois suivant leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique.
Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, quel est le but d’une association ?
Un but autre que le partage de bénéfices.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Apports et conditions de société. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Apports et conditions de société. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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