1. Quel effet la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle eu sur le contrôle judiciaire de l'administration ?
2. Dans le système de justice retenue, qui règle les litiges administratifs transmis par le Conseil d’État ?
3. Quelle évolution la loi du 24 mai 1872 a-t-elle consacrée pour le Conseil d’État ?
Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?
Elle lui interdit d’intervenir dans l’administration.
Quelle conséquence l’interdiction de 1790 a-t-elle pour le jugement de l’administration ?
Elle rend impossible le jugement de l’administration.
Que désigne la justice retenue ?
Le système où les ministres règlent les litiges administratifs transmis par le Conseil d’État.
Quelle loi consacre le Conseil d’État comme véritable juridiction ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle autorité la loi du 24 mai 1872 confère-t-elle aux décisions du Conseil d’État ?
Une autorité souveraine.
Quel passage la loi du 24 mai 1872 marque-t-elle ?
Le passage de la justice retenue à la justice déléguée.
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