Fiche de révision : Dualisme des ordres juridictionnels

📋 Plan du Cours

1. Les origines de la justice administrative
2. Les deux ordres de juridictions
3. Le Tribunal des conflits
4. Le Conseil constitutionnel

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi interdit pour la première fois au juge judiciaire d'intervenir dans l'administration, rendant impossible le jugement de l'administration.
2. 1799Napoléon crée le Conseil d'État.
3. 1806Le Conseil d'État est doté d'une commission du contentieux qui instruit les réclamations dont il est saisi.
4. 24 mai 1872La loi consacre le Conseil d'État comme véritable juridiction et confère à ses décisions une autorité souveraine, marquant le passage de la justice retenue à la justice déléguée.
5. 8 février 1873L'arrêt Blanco est présenté comme créant le droit administratif.
6. 4 octobre 1958La Constitution crée le Conseil constitutionnel.
7. 28 juillet 1989Le Conseil constitutionnel reconnaît le principe du dualisme juridictionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

📖 1. Les origines de la justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : Système dans lequel le Conseil d'État transmet les contentieux administratifs aux ministres, qui règlent les litiges.

💡 Astuce mémo

1790 interdit, 1799 crée, 1806 instruit

📖 2. Les deux ordres de juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions chargées de juger les litiges entre particuliers.
• Ordre administratif : Ensemble des juridictions chargées de juger les litiges qui mettent en cause l'administration.

📝 Points essentiels

• Les juridictions de l'ordre judiciaire citées sont :

  • le tribunal judiciaire
  • le tribunal de commerce
  • le tribunal correctionnel
  • la Cour d'assises
  • le Conseil des Prud'Hommes
  • le tribunal paritaire des baux ruraux
  • la Cour d'appel
  • la Cour de cassation

• Les juridictions de l'ordre administratif citées sont :

  • le tribunal administratif
  • la Cour administrative d'appel
  • le Conseil d'État

💡 Astuce mémo

Particuliers : ordre judiciaire ; administration : ordre administratif

📖 3. Le Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction unique qui n'appartient à aucun des deux ordres et qui résout les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives.

★ À maîtriser

📌 Le conflit positif survient lorsque les juridictions judiciaire et administrative s'estiment toutes deux compétentes pour un même litige, tandis que le conflit négatif survient lorsque aucun des deux ordres ne s'estime compétent.

Compléments

• Le Tribunal des conflits est composé de neuf membres : le ministre de la Justice, qui le préside, trois conseillers à la Cour de cassation, trois conseillers d'État, deux membres désignés par les six autres

💡 Astuce mémo

Conflit positif : deux ordres compétents ; conflit négatif : aucun

📖 4. Le Conseil constitutionnel

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et veille à la régularité des élections nationales et des référendums.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel compte neuf membres renouvelés par tiers tous les trois ans, chaque tiers étant nommé respectivement par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.

📌 Les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel, mais peuvent choisir de ne pas y siéger.