Fiche de révision : La procédure civile et les recours

📋 Plan du Cours

1. Nature et forme des décisions judiciaires
2. Caractéristiques et ressort des jugements
3. Effets et rectification des décisions
4. Notification et signification du jugement
5. Exécution provisoire et force jugée
6. Voies de recours ordinaires et extraordinaires
7. Conditions et délais de l’appel
8. Procédure d’appel devant la cour
9. Opposition au jugement par défaut
10. Pourvoi en cassation et décisions

📖 1. Nature et forme des décisions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision de justice : Acte juridictionnel par lequel un juge statue sur le litige dont il est saisi ou homologue, en matière gracieuse, un accord ou une demande soumise au contrôle du juge.

★ À maîtriser

• En matière contentieuse, la juridiction tranche un litige entre plusieurs personnes ; en matière gracieuse, elle ne tranche pas de litige et contrôle une demande prévue par la loi, comme une adoption ou un changement de régime matrimonial.

• Une ordonnance est rendue notamment lorsque le juge statue au provisoire ou prend une mesure d’administration judiciaire, un jugement par un tribunal de droit commun ou spécialisé, et un arrêt par une juridiction civile supérieure telle que la cour d’appel ou la Cour de cassation.

• Les motifs exposent succinctement les prétentions des parties et la motivation du tribunal, tandis que le dispositif énonce la solution du litige et possède seul l’autorité de la chose jugée.

Compléments

• La première page d’une décision indique :

  • la juridiction
  • la nature et la date de la décision
  • le numéro de RG
  • la référence de la décision
  • le demandeur et son mode de comparution
  • le défendeur et son mode de comparution
  • la composition du tribunal

• La formule exécutoire apposée sur une décision judiciaire française est prescrite par le décret n°47-1047 du 12 juin 1947.

💡 Astuce mémo

Le contentieux tranche un litige ; le gracieux contrôle une demande.

📖 2. Caractéristiques et ressort des jugements

★ À maîtriser

• Le caractère contradictoire, réputé contradictoire ou rendu par défaut dépend notamment de la comparution du défendeur et du fait qu’il ait ou non été cité à personne.

• Le taux de ressort est de 5 000 euros et s’apprécie selon le montant des demandes, sans inclure l’article 700 du CPC ni les dépens ; il ne doit pas être confondu avec le taux de compétence.

• Une décision rendue en premier ressort est susceptible d’appel lorsque le litige dépasse 5 000 euros, tandis qu’une décision rendue en premier et dernier ressort concerne un litige égal ou inférieur à 5 000 euros et n’est pas susceptible d’appel.

Compléments

📌 Les débats sont en principe publics ; certaines affaires civiles sont examinées en chambre du conseil et certaines affaires pénales à huis clos, notamment celles relatives à l’état des personnes ou aux infractions commises par des mineurs.

📌 Une décision en dernier ressort peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation et, si le défendeur n’a été cité ni à personne ni n’a comparu, d’une opposition.

💡 Astuce mémo

Assignation à personne : réputé contradictoire ; absence de citation à personne et de comparution : défaut.

📖 3. Effets et rectification des décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Jugement avant dire droit : Décision portant sur une question accessoire avant que le tribunal statue sur le fond de l’affaire.

★ À maîtriser

📌 Le jugement au fond dessaisit le juge, qui ne peut plus statuer au fond sur la même contestation entre les mêmes parties.

Compléments

📌 Les parties peuvent demander au tribunal de rectifier une erreur ou une omission matérielle, de statuer sur un chef de demande omis ou d’interpréter sa décision.

💡 Astuce mémo

Jugement au fond → dessaisissement ; décision avant dire droit → juge non dessaisi.

📖 4. Notification et signification du jugement

★ À maîtriser

• Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, la décision est d’abord notifiée à l’avocat, puis signifiée à la partie par un commissaire de justice.

📌 La signification est obligatoirement effectuée par un commissaire de justice, tandis que la notification peut être faite par celui-ci ou par le greffe, notamment par lettre recommandée avec avis de réception.

📌 Les jugements par défaut ou réputés contradictoires susceptibles d’appel doivent être signifiés dans les 6 mois de leur prononcé, faute de quoi ils sont non avenus, sauf réitération de la citation initiale.

Compléments

📌 La notification à avocat doit précéder la signification à partie lorsque la représentation par avocat est obligatoire, à peine de nullité de cette signification.

📌 Les jugements contradictoires doivent être signifiés dans les 2 ans de leur prononcé ; à défaut, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours.

💡 Astuce mémo

Notification à l’avocat, puis signification à partie.

📖 5. Exécution provisoire et force jugée

★ À maîtriser

📌 En vertu de l’article 514 du CPC, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou du juge, et peuvent être exécutées après signification même si un appel est envisagé. - code de procédure civile

📌 Selon l’article 500 du CPC, un jugement est passé en force de chose jugée lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ou lorsque le délai pour exercer un tel recours a expiré. - code de procédure civile

• Pour faire exécuter le jugement, les parties adressent au commissaire de justice l’expédition exécutoire revêtue de la formule exécutoire signée par le greffier.

Compléments

📌 Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit si elle est incompatible avec la nature de l’affaire, sauf dans certains cas comme le référé ; la loi l’écarte notamment pour certaines procédures d’état civil, d’adoption et de déclaration d’absence.

• Une décision de justice peut être exécutée pendant 10 ans.

• Après l’expiration du délai de recours, un certificat de non-appel est demandé pour une décision en premier ressort et un certificat de non-pourvoi pour une décision en dernier ressort.

💡 Astuce mémo

Signification, force de chose jugée et formule exécutoire permettent l’exécution.

📖 6. Voies de recours ordinaires et extraordinaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Tierce opposition : Recours exercé par un tiers contre une décision de justice et porté en principe devant la juridiction qui l’a rendue.

★ À maîtriser

• Les voies de recours ordinaires sont l’appel et l’opposition ; les voies extraordinaires comprennent le pourvoi en cassation, le recours en révision et la tierce opposition.

• L’appel est ouvert contre les jugements contradictoires et réputés contradictoires rendus en premier ressort ; son délai est d’un mois en matière contentieuse, de 15 jours en matière gracieuse et de 10 jours en procédures collectives.

• L’opposition est ouverte contre les jugements rendus par défaut et en dernier ressort, et doit être formée dans le délai d’un mois.

Compléments

📌 Le pourvoi en cassation est formé dans les deux mois de la signification de la décision rendue en dernier ressort ou, pour une décision par défaut, à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.

📌 Le recours en révision est ouvert si la décision a été obtenue par fraude ou si des pièces décisives retenues par une autre partie sont recouvrées après le jugement ; il doit être formé dans les deux mois de la connaissance du motif.

💡 Astuce mémo

Appel et opposition sont ordinaires ; cassation, révision et tierce opposition sont extraordinaires.

📖 7. Conditions et délais de l’appel

★ À maîtriser

• L’appelant doit avoir succombé au moins partiellement en première instance, et son intérêt à agir s’apprécie au jour de l’appel.

• Seules les parties présentes en première instance peuvent faire appel, et l’appel ne profite qu’aux parties qui l’exercent.

• Le délai général d’appel est d’un mois à compter de la signification régulière du jugement, augmenté d’un mois pour un appelant résidant dans les DOM-TOM et de deux mois pour celui résidant à l’étranger.

Compléments

📌 Les mesures d’administration judiciaire, les jugements en premier et dernier ressort, certains jugements comme le divorce sur demande conjointe et les jugements non notifiés dans les 2 ans sont exclus de l’appel ; les jugements avant dire droit, les sursis à statuer et les ordonnances du juge de la mise en état font l’objet d’une exclusion temporaire.

📌 Une demande d’aide juridictionnelle présentée pendant le délai d’appel suspend ce délai, qui recommence à courir pour la même durée le jour où la décision d’aide juridictionnelle est rendue.

📖 8. Procédure d’appel devant la cour

★ À maîtriser

• La déclaration d’appel mentionne :
  • l’appelant
  • l’avocat de l’appelant
  • l’intimé
  • les chefs de jugement contestés
  • la décision attaquée
  • la cour compétente

📌 Dans le circuit long, l’appelant dispose de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure ; l’intimé dispose ensuite de 3 mois à compter de la notification des conclusions pour conclure et peut former un appel incident.

Compléments

• La déclaration d’appel est transmise par voie électronique avant l’expiration du délai et accompagnée de la décision attaquée et d’un timbre dématérialisé de 225 euros, sauf notamment en cas d’aide juridictionnelle ou en matière sociale.

• Si l’intimé ne constitue pas avocat dans le mois suivant l’envoi de la lettre d’information, l’appelant doit lui signifier la déclaration d’appel par commissaire de justice dans le mois, sous peine de caducité ; l’intimé est invité à constituer avocat dans les 15 jours.

• Dans le circuit court, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les 20 jours suivant l’avis de fixation et les parties disposent chacune de 2 mois pour conclure à compter des événements indiqués par la procédure.

• Après l’ordonnance de clôture, les parties ne peuvent plus échanger de pièces ni de conclusions, sous peine d’irrecevabilité ; le dossier de plaidoirie doit être déposé au moins 15 jours avant l’audience.

💡 Astuce mémo

Déclaration d’appel, constitution de l’intimé, conclusions, clôture, plaidoirie.

📖 9. Opposition au jugement par défaut

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition : Recours tendant à la rétractation d’un jugement non définitif rendu par défaut afin que le même juge rejugе le même litige.

★ À maîtriser

• L’opposition suppose trois conditions :
  • l’assignation n’a pas été délivrée à personne
  • le défendeur n’a pas comparu
  • la décision a été rendue en dernier ressort

📌 Le délai pour former opposition est d’un mois à compter de la signification à partie du jugement rendu par défaut.

Compléments

• L’opposition est formée par assignation devant la juridiction qui avait rendu la décision par défaut.

📖 10. Pourvoi en cassation et décisions

★ À maîtriser

• Le pourvoi en cassation est ouvert contre les jugements rendus en dernier ressort et les arrêts de la cour d’appel, pour faire censurer la violation des règles de droit et non pour réexaminer les faits. - code de procédure civile

• Le pourvoi doit être formé dans les deux mois de la signification de l’arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable pour une décision par défaut.

• Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif en matière civile, sauf disposition contraire, notamment en droit des personnes.

Compléments

• Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signée par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et indique les parties, la constitution de l’avocat et la décision attaquée.

• La Cour de cassation peut rendre :

  • un arrêt de rejet
  • un arrêt de cassation partielle avec renvoi
  • un arrêt de cassation totale avec renvoi
  • un arrêt de cassation sans renvoi

💡 Astuce mémo

La cassation contrôle les règles de droit, pas les faits.