Qu’est-ce qu’une décision de justice ?
Un acte juridictionnel par lequel un juge statue sur un litige ou contrôle une demande ou un accord en matière gracieuse.
Que fait une juridiction en matière contentieuse ?
Elle tranche un litige entre plusieurs personnes.
Que fait une juridiction en matière gracieuse ?
Elle contrôle une demande prévue par la loi sans trancher de litige.
Quand un juge rend-il notamment une ordonnance ?
Lorsqu’il statue au provisoire ou prend une mesure d’administration judiciaire.
Quelle juridiction rend un jugement ?
Un tribunal de droit commun ou spécialisé.
Que présentent les motifs d’une décision judiciaire ?
Les prétentions des parties et la motivation du tribunal.
Quels critères distinguent une décision contradictoire, réputée contradictoire ou par défaut ?
La comparution du défendeur et sa citation à personne.
Quel est le taux de ressort en procédure civile ?
5 000 euros.
Quels montants sont exclus du calcul du taux de ressort ?
L’article 700 du CPC et les dépens.
Quel recours est ouvert contre une décision rendue en premier ressort pour un litige supérieur à 5 000 euros ?
L’appel.
Quel effet le jugement au fond produit-il sur le juge saisi de la même contestation ?
Il le dessaisit.
Qu’est-ce qu’un jugement avant dire droit ?
Une décision sur une question accessoire avant que le tribunal statue sur le fond.
Quand la représentation par avocat est obligatoire, à qui la décision est-elle d’abord notifiée ?
À l’avocat.
Qui signifie ensuite la décision à la partie lorsque l’avocat est obligatoire ?
Un commissaire de justice.
Par quels moyens la notification d’un jugement peut-elle être faite ?
Par commissaire de justice ou par le greffe, notamment par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans quel délai les jugements par défaut ou réputés contradictoires susceptibles d’appel doivent-ils être signifiés ?
Dans les six mois de leur prononcé.
Selon l’article 514 du CPC, quel est le principe d’exécution des décisions de première instance ?
Elles sont en principe exécutoires à titre provisoire.
Selon l’article 514 du CPC, quand une décision de première instance peut-elle être exécutée malgré un appel envisagé ?
Après sa signification.
Selon l’article 500 du CPC, quand un jugement passe-t-il en force de chose jugée ?
Lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ou que le délai pour exercer un tel recours a expiré.
Quel document les parties adressent-elles au commissaire de justice pour faire exécuter un jugement ?
L’expédition exécutoire revêtue de la formule exécutoire signée par le greffier.
Quelles sont les deux voies de recours ordinaires ?
L’appel et l’opposition.
Quelles sont les trois voies de recours extraordinaires ?
Le pourvoi en cassation, le recours en révision et la tierce opposition.
Contre quels jugements l’appel est-il ouvert ?
Contre les jugements contradictoires et réputés contradictoires rendus en premier ressort.
Quel est le délai d’appel en matière contentieuse ?
Un mois.
Contre quels jugements l’opposition est-elle ouverte ?
Contre les jugements rendus par défaut et en dernier ressort.
Quelle condition l’appelant doit-il remplir quant à l’issue de la première instance ?
Il doit avoir succombé au moins partiellement.
À quelle date l’intérêt à agir de l’appelant s’apprécie-t-il ?
Au jour de l’appel.
Quelles parties peuvent interjeter appel et qui en bénéficie ?
Seules les parties présentes en première instance peuvent faire appel, et l’appel ne profite qu’à celles qui l’exercent.
Quel est le délai général d’appel et quel événement le déclenche ?
Un mois à compter de la signification régulière du jugement.
Quelle majoration du délai d’appel s’applique aux résidents des DOM-TOM et de l’étranger ?
Un mois pour les résidents des DOM-TOM et deux mois pour les résidents à l’étranger.
Quels éléments la déclaration d’appel électronique doit-elle identifier ?
L’appelant, son avocat, l’intimé, les chefs contestés, la décision attaquée et la cour compétente.
Quel délai l’appelant a-t-il pour conclure dans le circuit long ?
Trois mois à compter de la déclaration d’appel.
Quel est l’objet du recours en opposition ?
La rétractation d’un jugement non définitif rendu par défaut.
Quel juge rejugera le litige après une opposition ?
Le même juge.
Quelles conditions permettent de former opposition à un jugement par défaut ?
L’assignation n’a pas été délivrée à personne, le défendeur n’a pas comparu et la décision a été rendue en dernier ressort.
Quel est le délai d’opposition à un jugement rendu par défaut ?
Un mois à compter de la signification du jugement à partie.
Contre quelles décisions le pourvoi en cassation est-il ouvert ?
Les jugements rendus en dernier ressort et les arrêts de la cour d’appel.
Quel est l’objet du pourvoi en cassation ?
Faire censurer la violation des règles de droit, sans réexaminer les faits.
Pour une décision par défaut, quand commence le délai de pourvoi ?
Le jour où l’opposition n’est plus recevable.
Quel est l’effet du pourvoi en cassation en matière civile ?
Il n’a pas d’effet suspensif, sauf disposition contraire.
Que précise la première page d’une décision judiciaire ?
La juridiction, la nature et la date de la décision, le numéro de RG, sa référence, les parties, leur mode de comparution et la composition du tribunal.
Quel décret prescrit la formule exécutoire des décisions judiciaires françaises ?
Le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947.
Quel est le principe de publicité des débats judiciaires ?
Les débats sont en principe publics.
Dans quelles affaires civiles l’audience se tient-elle en chambre du conseil ?
Dans certaines affaires civiles.
Quel recours est ouvert contre une décision en dernier ressort ?
Le pourvoi en cassation.
Quand le défendeur peut-il former opposition contre une décision en dernier ressort ?
S’il n’a été cité ni à personne ni n’a comparu.
Que peuvent demander les parties pour corriger une erreur ou une omission matérielle ?
La rectification de la décision.
Que peuvent demander les parties lorsque le tribunal a omis un chef de demande ?
De statuer sur le chef de demande omis.
Que peuvent demander les parties pour clarifier le sens d’une décision ?
L’interprétation de la décision.
Que doit précéder la signification à la partie lorsque l’avocat est obligatoire ?
La notification à l’avocat.
Quelle est la conséquence d’une signification faite avant la notification à l’avocat ?
La nullité de la signification.
Quel délai s’applique à la signification d’un jugement contradictoire après son prononcé ?
Deux ans.
Quand le juge peut-il écarter l’exécution provisoire de droit ?
Lorsqu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Pour quelles procédures la loi écarte-t-elle notamment l’exécution provisoire de droit ?
Certaines procédures d’état civil, d’adoption et de déclaration d’absence.
Pendant combien de temps une décision de justice peut-elle être exécutée ?
Pendant 10 ans.
Quel certificat demander après le délai de recours pour une décision en dernier ressort ?
Un certificat de non-pourvoi.
Dans quel délai former un pourvoi contre une décision rendue en dernier ressort ?
Dans les deux mois de la signification de la décision.
Quel événement ouvre le recours en révision ?
La fraude ou la découverte de pièces décisives retenues par une autre partie.
Qu’est-ce que la tierce opposition ?
Un recours exercé par un tiers contre une décision de justice, porté en principe devant la juridiction qui l’a rendue.
Quels jugements et mesures sont définitivement exclus de l’appel ?
Les mesures d’administration judiciaire, les jugements en premier et dernier ressort, certains jugements comme le divorce sur demande conjointe et les jugements non notifiés dans les deux ans.
Quels actes font l’objet d’une exclusion temporaire de l’appel ?
Les jugements avant dire droit, les sursis à statuer et les ordonnances du juge de la mise en état.
Quel effet produit une demande d’aide juridictionnelle déposée pendant le délai d’appel ?
Elle suspend le délai, qui recommence pour la même durée le jour où la décision d’aide juridictionnelle est rendue.
Comment et quand la déclaration d’appel doit-elle être transmise ?
Par voie électronique avant l’expiration du délai.
Quel timbre accompagne la déclaration d’appel et quel est son montant ?
Un timbre dématérialisé de 225 euros.
Quand l’intimé doit-il constituer avocat après l’envoi de la lettre d’information ?
Dans les 15 jours suivant l’invitation à constituer avocat.
Que doit faire l’appelant si l’intimé ne constitue pas avocat dans le mois ?
Lui signifier la déclaration d’appel par commissaire de justice dans le mois, sous peine de caducité.
Dans le circuit court, quel délai l’appelant a-t-il pour signifier la déclaration d’appel après l’avis de fixation ?
20 jours.
Que peuvent encore échanger les parties après l’ordonnance de clôture ?
Elles ne peuvent plus échanger de pièces ni de conclusions, sous peine d’irrecevabilité.
Devant quelle juridiction l’opposition à un jugement par défaut est-elle formée ?
Devant la juridiction qui a rendu la décision par défaut.
Comment l’opposition à un jugement par défaut est-elle formée ?
Par assignation.
Auprès de quel greffe le pourvoi en cassation est-il formé ?
Au greffe de la Cour de cassation.
Qui signe la déclaration de pourvoi en cassation ?
Un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Quelles décisions la Cour de cassation peut-elle rendre ?
Un arrêt de rejet, un arrêt de cassation partielle ou totale avec renvoi, ou un arrêt de cassation sans renvoi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 29 questions sur La procédure civile et les recours.
1. Que désigne une décision de justice ?
2. Un couple demande au juge d’homologuer un changement de régime matrimonial, sans litige entre plusieurs personnes : de quelle matière s’agit-il ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de La procédure civile et les recours.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards