Décision de justice : Acte juridictionnel par lequel un juge statue sur le litige dont il est saisi ou homologue, en matière gracieuse, un accord ou une demande soumise au contrôle du juge.
En matière contentieuse, la juridiction tranche un litige entre plusieurs personnes ; en matière gracieuse, elle ne tranche pas de litige et contrôle une demande prévue par la loi, comme une adoption ou un changement de régime matrimonial.
1. Que désigne une décision de justice ?
2. Un couple demande au juge d’homologuer un changement de régime matrimonial, sans litige entre plusieurs personnes : de quelle matière s’agit-il ?
3. Quelle appellation correspond à une décision rendue par une cour d’appel ?
Qu’est-ce qu’une décision de justice ?
Un acte juridictionnel par lequel un juge statue sur un litige ou contrôle une demande ou un accord en matière gracieuse.
Que fait une juridiction en matière contentieuse ?
Elle tranche un litige entre plusieurs personnes.
Que fait une juridiction en matière gracieuse ?
Elle contrôle une demande prévue par la loi sans trancher de litige.
Quand un juge rend-il notamment une ordonnance ?
Lorsqu’il statue au provisoire ou prend une mesure d’administration judiciaire.
Quelle juridiction rend un jugement ?
Un tribunal de droit commun ou spécialisé.
Que présentent les motifs d’une décision judiciaire ?
Les prétentions des parties et la motivation du tribunal.
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