★ À maîtriser
Le mineur est en principe soumis à l’autorité parentale jusqu’à ses 18 ans ou jusqu’à son émancipation, et il est frappé d’une incapacité générale d’exercice qui implique un régime de représentation.
Même avec autorisation, l’administrateur légal ne peut pas : aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur, acquérir d’un tiers un droit ou une créance contre le mineur, exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur, transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur
Compléments
📌 Le mineur peut accomplir seul certains actes relatifs à sa personne, les actes conservatoires et certains actes d’administration de la vie courante.
1. À quel moment une personne cesse-t-elle d’être mineure au sens de l’âge légal indiqué ?
2. Quel régime s’applique en principe à un mineur non émancipé pour l’exercice de ses droits ?
3. Quel testament un mineur peut-il rédiger à partir de 16 ans ?
Jusqu’à quel âge une personne est-elle considérée comme mineure ?
Jusqu’à ses 18 ans accomplis.
Jusqu’à quand le mineur est-il en principe soumis à l’autorité parentale ?
Jusqu’à ses 18 ans ou jusqu’à son émancipation.
Quelle incapacité générale frappe le mineur et quel régime implique-t-elle ?
Une incapacité générale d’exercice impliquant un régime de représentation.
Quels actes l’administrateur légal ne peut-il pas accomplir sur les biens du mineur ?
Les aliéner gratuitement, acquérir contre lui un droit ou une créance, exercer en son nom le commerce ou une profession libérale, ou les transférer dans un patrimoine fiduciaire.
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
Un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant mineur non émancipé.
Quels devoirs de protection comprend l’autorité parentale ?
La sécurité, la santé et la moralité de l’enfant.
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