Jusqu’à quel âge une personne est-elle considérée comme mineure ?
Jusqu’à ses 18 ans accomplis.
Jusqu’à quand le mineur est-il en principe soumis à l’autorité parentale ?
Jusqu’à ses 18 ans ou jusqu’à son émancipation.
Quelle incapacité générale frappe le mineur et quel régime implique-t-elle ?
Une incapacité générale d’exercice impliquant un régime de représentation.
Quels actes l’administrateur légal ne peut-il pas accomplir sur les biens du mineur ?
Les aliéner gratuitement, acquérir contre lui un droit ou une créance, exercer en son nom le commerce ou une profession libérale, ou les transférer dans un patrimoine fiduciaire.
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
Un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant mineur non émancipé.
Quels devoirs de protection comprend l’autorité parentale ?
La sécurité, la santé et la moralité de l’enfant.
Quels autres domaines l’autorité parentale comprend-elle ?
L’entretien, l’éducation et la gestion des biens du mineur.
Comment les parents exerçant ensemble l’autorité parentale prennent-ils les décisions concernant leur enfant ?
Ils les prennent ensemble.
De quoi découle l’autorité parentale ?
Du lien de filiation.
Qui exerce seul l’autorité parentale si l’autre parent ne peut manifester sa volonté ?
L’autre parent, sauf décision judiciaire antérieure l’en ayant privé.
Qu’est-ce que l’administration légale des biens d’un mineur ?
Le régime où un ou deux parents administrent ses biens et le représentent pour certains actes.
Quelle autorisation exigent les actes de disposition visés par l’article 387-1 du Code civil ?
L’autorisation préalable du juge des tutelles.
Quel juge doit autoriser préalablement certains actes de disposition concernant les biens d’un mineur ?
Le juge des tutelles.
Quels actes concernant les biens d’un mineur exigent l’autorisation préalable du juge ?
La vente ou l’apport en société d’un immeuble ou fonds de commerce, la renonciation à un droit, l’acceptation pure et simple d’une succession, un emprunt ou la garantie de la dette d’un tiers.
Dans quelles situations la tutelle du mineur est-elle ouverte par jugement ?
Lorsque sa filiation n’est pas légalement établie, que ses parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale.
Qui désigne et préside le conseil de famille du mineur ?
Le juge des tutelles.
Combien de membres le conseil de famille du mineur comprend-il au minimum, hors juge ?
Quatre membres, dont le tuteur et le subrogé-tuteur.
Quel est le rôle du conseil de famille dans la tutelle du mineur ?
Il veille à son entretien et à son éducation, décide de la gestion de ses biens et autorise les actes du tuteur.
Quelles responsabilités le tuteur assume-t-il envers le mineur et ses biens ?
Il prend soin du mineur, gère ses biens et rend compte de sa gestion.
Que permet juridiquement l’émancipation d’un mineur ?
Elle l’assimile à un majeur pour accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
Qui peut prononcer l’émancipation d’un mineur de plus de 16 ans ?
Le juge des tutelles.
Quelles conditions permettent au juge des tutelles d’émanciper un mineur ?
Une demande recevable et de justes motifs.
Quelles responsabilités parentales cessent avec l’émancipation d’un mineur ?
L’autorité parentale et la responsabilité civile pour ses dommages.
Quelle obligation des parents demeure après l’émancipation de leur enfant ?
L’obligation d’entretien et d’éducation.
Quel acte commercial le mineur émancipé peut-il exercer avec autorisation judiciaire ?
L’exercice du commerce.
À partir de quel âge un mineur peut-il rédiger un testament ?
À partir de 16 ans.
Quelle part des biens un mineur de 16 ans peut-il léguer par testament ?
La moitié de ses biens.
Quels actes le mineur peut-il accomplir seul ?
Certains actes relatifs à sa personne, les actes conservatoires et certains actes d’administration de la vie courante.
À quels événements l’autorité parentale cesse-t-elle ?
À la majorité, à l’émancipation ou au décès de l’enfant, ou lorsque les deux parents en sont privés.
Qu’est-ce qui distingue la délégation de la suppression de l’autorité parentale ?
La délégation transfère l’autorité à un tiers, tandis que la suppression est justifiée par le désintérêt ou la mise en danger de l’enfant.
Pour quels actes chacun des deux parents est-il réputé avoir l’accord de l’autre envers les tiers de bonne foi ?
Pour accomplir seul les actes usuels d’administration.
Que désigne le juge lorsque les intérêts des parents s’opposent à ceux du mineur ?
Un administrateur ad hoc.
Jusqu’à quel âge les parents ont-ils un droit de jouissance légal sur les biens de l’enfant ?
Jusqu’aux 16 ans de l’enfant.
Quels biens de l’enfant échappent au droit de jouissance légal des parents ?
Les biens acquis par son travail, ceux donnés ou légués sans jouissance parentale et l’indemnisation d’un dommage extra-patrimonial.
Comment les parents peuvent-ils désigner le tuteur du mineur ?
Par testament ou par déclaration spéciale devant notaire.
Qui nomme le tuteur du mineur si ses parents ne l’ont pas désigné ?
Le conseil de famille.
Quel délai le tuteur a-t-il pour inventorier les biens du mineur ?
Trois mois.
Quel effet le mariage produit-il sur l’émancipation d’un mineur ?
Il entraîne son émancipation de plein droit.
Quelle autorisation le mineur émancipé doit-il obtenir pour devenir commerçant ?
Celle du juge des tutelles lors de l’émancipation, ou celle du président du tribunal judiciaire s’il la demande ensuite.
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1. À quel moment une personne cesse-t-elle d’être mineure au sens de l’âge légal indiqué ?
2. Quel régime s’applique en principe à un mineur non émancipé pour l’exercice de ses droits ?
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