Selon le décret n° 2008‑1354, 18 déc. 2008, qu’est-ce qu’une entreprise ?
La plus petite combinaison d’unités légales formant une unité organisationnelle de production dotée d’une certaine autonomie de décision.
Comment l’entrepreneur individuel exerce-t-il son activité ?
Seul et en son nom propre.
Que permet l’article 1832, alinéa 2, du Code civil ?
La constitution d’une société unipersonnelle dans les cas prévus par une disposition législative spéciale.
Quelles formes prennent les sociétés commerciales par la forme ?
Les SNC, les SCS, les SARL et les sociétés par actions, dont les SA, les SCA et les SAS.
Quelle obligation de dépôt s’applique aux SARL et aux sociétés par actions ?
Elles déposent leurs comptes annuels au greffe dans le mois suivant leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique.
Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, quel est le but d’une association ?
Un but autre que le partage de bénéfices.
Après quelles formalités une association acquiert-elle la capacité juridique ?
Après déclaration et publication.
Qui détermine les organes de direction et le représentant d’une association selon la loi de 1901 ?
Les statuts ou une décision collective.
Sous quelle condition une association peut-elle réaliser des bénéfices, et que ne peut-elle pas en faire ?
Si ses statuts le prévoient, elle ne peut pas les distribuer à ses membres.
Quelles entités ne peuvent notamment pas déclarer leurs comptes confidentiels ?
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d’assurance, les sociétés cotées et certaines entités faisant appel à la générosité publique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Apports et conditions de société.
1. Quelle définition correspond à l’entreprise au sens du décret du 18 décembre 2008 ?
2. Une entité peut être titulaire de droits, mais doit passer par un représentant pour les exercer : quelle notion cela décrit-il ?
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