Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?
Elle lui interdit d’intervenir dans l’administration.
Quelle conséquence l’interdiction de 1790 a-t-elle pour le jugement de l’administration ?
Elle rend impossible le jugement de l’administration.
Que désigne la justice retenue ?
Le système où les ministres règlent les litiges administratifs transmis par le Conseil d’État.
Quelle loi consacre le Conseil d’État comme véritable juridiction ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle autorité la loi du 24 mai 1872 confère-t-elle aux décisions du Conseil d’État ?
Une autorité souveraine.
Quel passage la loi du 24 mai 1872 marque-t-elle ?
Le passage de la justice retenue à la justice déléguée.
Quel arrêt du 8 février 1873 est présenté comme créant le droit administratif ?
L’arrêt Blanco.
Quels litiges les juridictions de l’ordre judiciaire jugent-elles ?
Les litiges entre particuliers.
Quels litiges les juridictions de l’ordre administratif jugent-elles ?
Les litiges mettant en cause l’administration.
Quelle est la nature institutionnelle du Tribunal des conflits ?
C’est une juridiction unique, extérieure aux deux ordres juridictionnels.
Quel type de conflits le Tribunal des conflits résout-il ?
Les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives.
Quand survient un conflit positif entre les ordres juridictionnels ?
Lorsque les deux ordres s’estiment compétents pour le même litige.
Quand survient un conflit négatif entre les ordres juridictionnels ?
Lorsqu'aucun des deux ordres ne s’estime compétent.
Quelle Constitution crée le Conseil constitutionnel ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Que contrôle le Conseil constitutionnel concernant les lois ?
Leur conformité à la Constitution.
Quel autre rôle électoral exerce le Conseil constitutionnel ?
Il veille à la régularité des élections nationales et des référendums.
En quelle année Napoléon crée-t-il le Conseil d’État ?
En 1799.
Quelle commission est créée au Conseil d’État en 1806 ?
Une commission du contentieux.
Quel rôle la commission du contentieux du Conseil d’État reçoit-elle en 1806 ?
Elle instruit les réclamations dont le Conseil d’État est saisi.
Quelle date porte la décision constitutionnelle reconnaissant le dualisme juridictionnel ?
Le 28 juillet 1989.
Quel principe le Conseil constitutionnel reconnaît-il le 28 juillet 1989 ?
Le dualisme juridictionnel comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Quelles juridictions sont citées pour l’ordre judiciaire ?
Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le tribunal correctionnel, la Cour d’assises, le Conseil des Prud’hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, la Cour d’appel et la Cour de cassation.
Quelles juridictions sont citées pour l’ordre administratif ?
Le tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
Combien de membres composent le Tribunal des conflits ?
Neuf membres.
Qui préside le Tribunal des conflits ?
Le ministre de la Justice.
Combien de conseillers à la Cour de cassation siègent au Tribunal des conflits ?
Trois conseillers.
Combien de conseillers d’État siègent au Tribunal des conflits ?
Trois conseillers.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
À quel rythme les membres du Conseil constitutionnel sont-ils renouvelés ?
Par tiers tous les trois ans.
Quelles autorités nomment les tiers du Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.
Quel statut les anciens Présidents de la République ont-ils au Conseil constitutionnel ?
Ils en sont membres de droit.
Quel choix les anciens Présidents de la République peuvent-ils faire concernant leur siège au Conseil constitutionnel ?
Ils peuvent choisir de ne pas y siéger.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Dualisme des ordres juridictionnels.
1. Quel effet la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle eu sur le contrôle judiciaire de l'administration ?
2. Dans le système de justice retenue, qui règle les litiges administratifs transmis par le Conseil d’État ?
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