QCM : Dualisme des ordres juridictionnels (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel effet la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle eu sur le contrôle judiciaire de l'administration ?

Elle a transféré aux juridictions administratives les litiges entre particuliers et administration.
Elle a donné au Conseil d’État le pouvoir de rendre des décisions souveraines sur les litiges administratifs.
Elle a confié aux tribunaux judiciaires le règlement des litiges opposant les ministres aux administrés.
Elle a interdit au juge judiciaire d’intervenir dans l’administration, empêchant ainsi de la juger.

Elle a interdit au juge judiciaire d’intervenir dans l’administration, empêchant ainsi de la juger.

Explication

Cette loi a écarté le juge judiciaire de l’administration, ce qui rendait impossible le jugement de celle-ci par ce juge. La justice retenue, en revanche, concerne le règlement des litiges par les ministres.

2. Dans le système de justice retenue, qui règle les litiges administratifs transmis par le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État, en rendant des décisions souveraines sur les contentieux.
Les tribunaux judiciaires, après examen des réclamations administratives.
Les juridictions administratives, sans intervention des ministres.
Les ministres, après transmission des contentieux par le Conseil d’État.

Les ministres, après transmission des contentieux par le Conseil d’État.

Explication

La justice retenue désigne un système dans lequel le Conseil d’État transmet les contentieux administratifs aux ministres, qui règlent les litiges. Le pouvoir de décision souveraine du Conseil d’État caractérise plutôt la justice déléguée.

3. Quelle évolution la loi du 24 mai 1872 a-t-elle consacrée pour le Conseil d’État ?

Elle a créé le Conseil d’État et lui a confié l’instruction des réclamations administratives.
Elle en a fait une véritable juridiction dont les décisions ont une autorité souveraine.
Elle a reconnu le dualisme juridictionnel comme principe fondamental de la République.
Elle a confié aux ministres le règlement des litiges transmis par le Conseil d’État.

Elle en a fait une véritable juridiction dont les décisions ont une autorité souveraine.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a consacré le Conseil d’État comme véritable juridiction et a donné une autorité souveraine à ses décisions, marquant la justice déléguée. Le règlement des litiges par les ministres correspond au système antérieur de justice retenue.

4. Quel rôle est attribué à l’arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873 ?

Il reconnaît le dualisme juridictionnel comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Il consacre le Conseil d’État comme juridiction dotée de décisions souveraines.
Il est présenté comme l’arrêt qui crée le droit administratif.
Il institue une commission du contentieux au sein du Conseil d’État.

Il est présenté comme l’arrêt qui crée le droit administratif.

Explication

L’arrêt Blanco du 8 février 1873 est présenté comme créant le droit administratif. La consécration du Conseil d’État comme véritable juridiction résulte, elle, de la loi du 24 mai 1872.

5. Un litige oppose deux particuliers à propos d’un contrat privé. Quel ordre de juridictions est chargé de le juger ?

L’ordre administratif, compétent pour les litiges entre particuliers.
L’ordre judiciaire, compétent pour les litiges entre particuliers.
L’ordre judiciaire, compétent pour les litiges mettant en cause l’administration.
L’ordre administratif, compétent pour les litiges mettant en cause l’administration.

L’ordre judiciaire, compétent pour les litiges entre particuliers.

Explication

L’ordre judiciaire comprend les juridictions chargées de juger les litiges entre particuliers. L’ordre administratif intervient plutôt lorsque le litige met en cause l’administration.

6. Une contestation met en cause une décision prise par l’administration. Quel ordre de juridictions est chargé de la juger ?

L’ordre administratif, compétent pour les litiges mettant en cause l’administration.
L’ordre judiciaire, compétent pour les litiges entre particuliers.
L’ordre administratif, compétent pour les litiges entre particuliers.
L’ordre judiciaire, compétent pour les litiges mettant en cause l’administration.

L’ordre administratif, compétent pour les litiges mettant en cause l’administration.

Explication

L’ordre administratif regroupe les juridictions chargées de juger les litiges qui mettent en cause l’administration. L’ordre judiciaire, à l’inverse, traite les litiges entre particuliers.

7. Quelle est la fonction du Tribunal des conflits dans l’organisation juridictionnelle française ?

Résoudre les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives, sans appartenir à l’un de ces deux ordres
Réexaminer les décisions rendues par les juridictions administratives lorsqu’elles concernent des litiges entre particuliers
Contrôler la conformité des décisions judiciaires aux règles de compétence fixées par le pouvoir législatif
Trancher les recours dirigés contre les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives

Résoudre les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives, sans appartenir à l’un de ces deux ordres

Explication

Le Tribunal des conflits est une juridiction distincte des deux ordres, chargée de résoudre leurs conflits de compétence. Le réexamen des décisions administratives ne constitue pas sa fonction générale.

8. Une juridiction judiciaire et une juridiction administrative se déclarent toutes deux compétentes pour examiner le même litige : de quel type de conflit s’agit-il ?

D’un conflit d’attribution, car une juridiction conteste la compétence de l’autre
D’un conflit négatif, car les deux ordres se renvoient l’examen du litige
D’un conflit de décisions, car les deux juridictions ont rendu des jugements incompatibles
D’un conflit positif, car les deux ordres revendiquent la compétence pour le litige

D’un conflit positif, car les deux ordres revendiquent la compétence pour le litige

Explication

Le conflit est positif lorsque les deux ordres se déclarent compétents pour un même litige. Un conflit négatif correspond au cas où aucun des deux ordres ne reconnaît sa compétence.

9. Quel texte a créé le Conseil constitutionnel ?

La loi constitutionnelle du 24 février 1875
La Constitution du 27 octobre 1946
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
La Constitution du 4 octobre 1958

La Constitution du 4 octobre 1958

Explication

Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution du 4 octobre 1958. La Constitution de 1946 appartient à la période précédente et ne constitue pas le texte fondateur de cette institution.

10. Lorsqu’une loi est contestée au regard de la Constitution et qu’une élection nationale est organisée, quelles missions relèvent du Conseil constitutionnel ?

Examiner la constitutionnalité des décisions judiciaires et superviser les scrutins locaux
Contrôler la conformité de la loi à la Constitution et veiller à la régularité de l’élection
Interpréter la loi contestée et proclamer les résultats des élections municipales
Vérifier la conformité de la loi aux règlements et organiser les élections nationales

Contrôler la conformité de la loi à la Constitution et veiller à la régularité de l’élection

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et veille à la régularité des élections nationales ainsi que des référendums. La surveillance des élections municipales ne correspond pas à la mission électorale indiquée ici.

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Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?

Elle lui interdit d’intervenir dans l’administration.

Quelle conséquence l’interdiction de 1790 a-t-elle pour le jugement de l’administration ?

Elle rend impossible le jugement de l’administration.

Que désigne la justice retenue ?

Le système où les ministres règlent les litiges administratifs transmis par le Conseil d’État.

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