Lorsqu’elle a accompli 18 ans
Explication
La minorité prend fin lorsque la personne a accompli 18 ans. L’âge de 16 ans concerne notamment une possibilité testamentaire, et non la majorité.
Une incapacité générale d’exercice entraînant sa représentation
Explication
Le mineur est en principe soumis à l’autorité parentale jusqu’à 18 ans ou à son émancipation et relève d’une incapacité générale d’exercice impliquant un régime de représentation. Le contrôle parental seul ne rend pas compte de cette incapacité générale.
Un testament portant sur la moitié de ses biens
Explication
À partir de 16 ans, un mineur peut tester, mais la disposition est limitée à la moitié de ses biens. La possibilité de disposer de la totalité dépasse cette limite.
Un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant
Explication
L’autorité parentale réunit des droits et des devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leur enfant mineur non émancipé. Elle ne se réduit pas à des pouvoirs patrimoniaux ni à une mission placée systématiquement sous la direction d’un juge.
La protection, l’entretien, l’éducation et la gestion des biens du mineur
Explication
L’autorité parentale comprend la protection de la sécurité, de la santé et de la moralité, les devoirs d’entretien et d’éducation, ainsi que la gestion des biens du mineur. La représentation judiciaire et le choix des héritiers ne font pas partie des domaines énumérés.
Ils les prennent ensemble, l’exercice conjoint reposant sur leur filiation avec l’enfant
Explication
Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale, ils prennent ensemble les décisions concernant leur enfant, et cette autorité découle du lien de filiation. Le lieu de résidence de l’enfant ne transfère pas à lui seul la décision à un seul parent.
L’autre parent l’exerce seul, sauf décision judiciaire antérieure l’en ayant privé
Explication
L’absence qui empêche un parent de manifester sa volonté le prive de l’exercice de l’autorité parentale, que l’autre parent exerce seul, sauf décision judiciaire antérieure l’en ayant privé. L’absence ne conduit pas automatiquement à une suspension pour les deux parents.
Un ou deux parents administrent ses biens et le représentent pour certains actes
Explication
Dans l’administration légale, un ou les deux parents administrent les biens du mineur et le représentent pour les actes de conservation, d’administration et certains actes de disposition. Le régime ne confie pas par définition cette administration à un juge ou à un tuteur.
L’autorisation préalable du juge des tutelles
Explication
Les actes de disposition visés à l’article 387-1 nécessitent l’autorisation préalable du juge des tutelles. L’accord des parents ne remplace pas cette autorisation pour les actes concernés.
L’emprunt contracté au nom du mineur
Explication
L’emprunt souscrit au nom du mineur figure parmi les actes soumis à l’autorisation préalable du juge. Le paiement courant d’une facture d’entretien relève plutôt des actes usuels, et non de la liste des actes de disposition cités.
Lorsque sa filiation n’est pas légalement établie, que ses parents sont décédés ou qu’ils ont été privés de l’autorité parentale
Explication
La tutelle s’ouvre par jugement lorsque la filiation légale fait défaut, lorsque les parents sont décédés ou lorsqu’ils ont été privés de l’autorité parentale. Une séparation des parents ne constitue pas, à elle seule, l’une de ces conditions.
Il est désigné et présidé par le juge des tutelles et comprend au moins quatre membres, dont le tuteur et le subrogé-tuteur
Explication
Le juge des tutelles désigne et préside le conseil, qui compte au moins quatre membres en plus du juge et comprend le tuteur ainsi que le subrogé-tuteur. Le juge ne compte donc pas parmi les quatre membres requis.
Veiller à l’entretien et à l’éducation du mineur, décider de la gestion de ses biens et autoriser les actes du tuteur
Explication
Le conseil de famille veille à l’entretien et à l’éducation du mineur, décide des questions relatives à la gestion de ses biens et autorise le tuteur à accomplir les actes nécessaires. La surveillance de la gestion du tuteur relève plutôt du subrogé-tuteur.
Il accomplit les actes conservatoires, d’administration et de disposition, sous réserve des autorisations requises et des actes interdits même avec autorisation
Explication
Le tuteur gère les biens du mineur et peut accomplir différentes catégories d’actes, sous réserve des autorisations applicables et des interdictions qui demeurent malgré une autorisation. L’accord du conseil de famille ne permet donc pas de lever une interdiction légale.
Elle assimile le mineur à un majeur pour lui permettre d’accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale
Explication
L’émancipation assimile juridiquement le mineur à un majeur pour les actes qui nécessitent la majorité légale. Elle ne met toutefois pas fin à toutes les obligations parentales.
Il ne peut pas la demander lui-même; elle peut être prononcée après 16 ans, sur demande d’un parent ou du conseil de famille, pour de justes motifs
Explication
Après 16 ans, l’émancipation peut être prononcée pour de justes motifs à la demande des parents, d’un seul parent ou du conseil de famille. Le mineur ne peut pas déposer lui-même cette demande.
L’autorité parentale et leur responsabilité civile pour les dommages du mineur prennent fin, mais leur obligation d’entretien et d’éducation demeure
Explication
L’émancipation met fin à l’autorité parentale et à la responsabilité civile des parents pour les dommages du mineur, mais non à leur obligation d’entretien et d’éducation. La disparition de cette obligation est donc une conséquence erronée.
Obtenir une autorisation judiciaire, même s’il peut accomplir les actes de la vie civile et exercer une profession
Explication
Le mineur émancipé peut accomplir les actes de la vie civile et exercer une profession, mais l’exercice du commerce requiert une autorisation judiciaire. L’autorisation des représentants concerne notamment le mariage, et non cette activité.
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Jusqu’à quel âge une personne est-elle considérée comme mineure ?
Jusqu’à ses 18 ans accomplis.
Jusqu’à quand le mineur est-il en principe soumis à l’autorité parentale ?
Jusqu’à ses 18 ans ou jusqu’à son émancipation.
Quelle incapacité générale frappe le mineur et quel régime implique-t-elle ?
Une incapacité générale d’exercice impliquant un régime de représentation.
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