1. Que consacre l’article 9-1 du Code civil en matière de vie privée ?
2. Quelle conception de la vie privée découle de l’interprétation de l’article 8 de la CEDH dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni ?
3. Une entreprise rassemble et exploite systématiquement des informations accessibles sur des personnes afin de constituer des profils. Quel principe s’applique au regard de l’article 8 de la CEDH ?
Que consacre l’article 9-1 du Code civil ?
Le droit de chacun au respect de sa vie privée.
Quelle limite l’article 9-1 du Code civil laisse-t-il à la définition de la vie privée ?
Il n’en donne pas de définition précise.
Quelle décision interprète l’article 8 de la CEDH en matière de vie privée ?
CEDH, Pretty contre UK, 29 avril 2002.
Selon l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni, que protège la vie privée ?
Le droit de mener sa propre existence avec un minimum d’ingérence extérieure.
Quelles dimensions de l’autonomie sont protégées par l’article 8 selon Pretty contre Royaume-Uni ?
L’autonomie personnelle et les choix relatifs à sa santé.
Quand la collecte de données personnelles peut-elle constituer une ingérence selon l’article 8 de la CEDH ?
Lorsqu’elle est systématique, même si les informations sont publiques ou aisément accessibles.
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