★ À maîtriser
L’article 9-1 du Code civil consacre le droit de chacun au respect de sa vie privée, sans en donner une définition précise.
Selon l’interprétation de l’article 8 de la CEDH dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002, la vie privée protège le droit de mener sa propre existence avec un minimum d’ingérence extérieure, notamment l’autonomie personnelle et les choix relatifs à sa santé. - Pretty contre UK
📌 La collecte, la conservation ou l’exploitation systématique de données relatives à une personne peut constituer une ingérence dans sa vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH, même si ces informations sont publiques ou aisément accessibles.
Compléments
📌 L’utilisation d’adresses recueillies en ligne pour intégrer des personnes à une newsletter politique requiert leur consentement exprès préalable.
★ À maîtriser
📌 Un arrêt de principe pose une règle générale destinée à guider des litiges futurs similaires, tandis qu’une jurisprudence constante résulte de la reprise durable et répétée d’une solution par les juridictions.
Compléments
Une décision tranche un litige ; un arrêt de principe pose une règle pour les cas futurs.
★ À maîtriser
📌 La définition de 1978 reposait sur des données nominatives identifiant directement la personne, tandis que la directive européenne du 24 octobre 1995 a retenu le critère fonctionnel de l’identifiabilité directe ou indirecte.
Le RGPD, adopté le 27 avril 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018, définit une donnée personnelle comme toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Les données protégées comprennent notamment : les données d’identification, les données génétiques et biométriques, les données relatives à la vie privée et familiale, les données relatives à la vie professionnelle, les données de connexion
Compléments
📌 L’article 9 du RGPD interdit en principe le traitement de catégories particulières de données, notamment les données génétiques et biométriques, sauf exceptions strictes.
1978 : donnée nominative ; 1995 : personne identifiable.
📌 Le consentement au traitement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et la base légale retenue doit être identifiée et documentée avant le commencement du traitement.
★ À maîtriser
📌 Le droit à l’effacement permet, dans certains cas, la suppression des données, tandis que le droit à la limitation suspend temporairement leur traitement sans les supprimer définitivement.
Compléments
📌 Le droit d’opposition peut être exercé, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne, contre un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public, et sans motif particulier contre la prospection commerciale.
★ À maîtriser
📌 Une personne peut adresser une réclamation directement au responsable de traitement sans formalisme particulier ; l’absence de réponse dans un délai d’un mois ou une réponse négative ouvre la voie à un recours auprès de l’autorité de contrôle ou du juge.
La CNIL, autorité administrative indépendante instituée par la loi du 6 janvier 1978, exerce des missions d’accompagnement et de suivi, de recherche, ainsi que de contrôle et de sanctions.
La CNIL peut rendre une sanction publique, ordonner la correction d’un manquement, imposer une astreinte en cas de retard et prononcer une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé applicable.
📌 La sanction administrative de la CNIL vise à faire respecter les règles, l’action civile vise à réparer le préjudice par des dommages et intérêts, et la sanction pénale vise à punir une infraction.
Compléments
📌 Un recours contre une décision de la CNIL peut être porté devant le Conseil d’État, en principe dans un délai de deux mois.
La CNIL sanctionne, le juge civil répare, le juge pénal punit.
📌 La liberté d’expression et de communication en ligne, protégée par l’article 10 de la CEDH, peut être limitée par la loi lorsqu’une restriction poursuit un but légitime.
La liberté de communiquer en ligne rencontre sa limite lorsqu’elle cause un dommage à autrui.
★ À maîtriser
📌 L’article 4 de la DDHC de 1789 fonde la liberté sur la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, principe qui structure aussi les limites pénales applicables aux usages numériques.
Compléments
📌 Selon l’article 10 de la CEDH, toute limitation de la liberté d’expression doit être prévue par la loi et poursuivre un but légitime.
Liberté d’expression, mais limite du dommage causé à autrui
★ À maîtriser
📌 L’action publique pour injure en ligne se prescrit en principe trois mois après la publication, et la création d’un hyperlien vers le contenu injurieux fait repartir le délai.
📌 Selon l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2013, des propos sur Facebook accessibles uniquement aux membres d’une communauté d’intérêts ne revêtent pas un caractère public.
Compléments
📌 La responsabilité de l’hébergeur suppose notamment la preuve qu’il connaissait le contenu illicite, notamment après notification, et qu’il n’a pas réagi diligemment.
Insulte sans fait précis : injure ; fait précis imputé : diffamation
★ À maîtriser
📌 Le délai de prescription des propos discriminatoires est d’un an, notamment depuis la loi du 9 mars 2004, dite Perben II.
📌 La loi Gayssot de 1990 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de nier, contester ou minimiser l’existence des crimes contre l’humanité commis pendant la Seconde Guerre mondiale.
Compléments
La diffamation suppose quatre éléments :
Des expressions comme « professionnel du crime » ou « délinquant reconnu » peuvent constituer une allégation diffamatoire si elles impliquent que la personne visée a fait l’objet d’une condamnation pénale, même sans date ni juridiction précisée.
Injure outrageante contre allégation vérifiable
★ À maîtriser
📌 Le harcèlement se prescrit par trois ans à compter de la dernière occurrence des faits répétés.
Compléments
Répétition des actes → dégradation des conditions de vie
★ À maîtriser
📌 Les infractions commises sur le Dark Web, comme les ventes de stupéfiants ou l’association de malfaiteurs, relèvent des infractions déjà prévues par la loi et ne nécessitent pas en elles-mêmes la création d’une infraction spécifique.
📌 Lorsque le meurtre commandité est commis ou tenté, le commanditaire peut être complice d’assassinat, la préméditation résultant de la commande, et encourir la réclusion criminelle à perpétuité en application de l’article 221-3 du code pénal.
Compléments
Le Dark Web a d’abord été développé pour permettre aux internautes de pays totalitaires d’échanger librement et d’échapper à la surveillance et à la censure.
Selon une étude de 2015, le marché noir du Dark Web concernait à 59 % la revente de drogues, à 26 % la revente de données de logiciels et à 2 % la revente de contrefaçons et de médicaments.
📌 La proposition de commettre un assassinat peut être sanctionnée avant même le commencement d’exécution ou la tentative, en raison de la gravité particulière de l’infraction.
Anonymisation des échanges → protection possible des trafics illicites
★ À maîtriser
Le viol est puni de quinze ans d’emprisonnement, de trente ans lorsqu’il est commis sur un mineur de moins de quinze ans et de trente ans lorsqu’il est commis via Internet, sous réserve de l’examen des circonstances aggravantes applicables.
L’agression sexuelle commise via Internet est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, et celle imposée à un mineur de moins de quinze ans de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
📌 La pédopornographie peut représenter une personne mineure réelle ou fictive, et, pour les mineurs de moins de quinze ans, la production est réprimée même si elle ne vise pas la diffusion du contenu.
Compléments
📌 Le viol ou l’agression sexuelle via Internet peut consister à contraindre une victime, au moyen d’un dispositif numérique, à accomplir sur elle-même des actes de nature sexuelle ; une autre hypothèse est la proposition rémunérée de commettre un viol, réprimée par l’article 222-26-1 du code pénal.
Contenu réel ou fictif : les deux peuvent relever de la pédopornographie
★ À maîtriser
Les avis en ligne publiés doivent être fidèles à la réalité et à l’expérience du consommateur, conformément aux articles D111-17 et D111-18 du code de la consommation.
La suppression sélective d’avis négatifs et la création de faux avis positifs peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses, punies jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende selon les références légales citées dans le cours.
Le dénigrement consiste à diffuser des informations fausses, mensongères ou non sourcées sur un concurrent, tandis que la publicité comparative constitue une pratique distincte.
Compléments
Selon une étude IFOP, 88 % des consommateurs consultent les avis en ligne avant d’acheter et 75 % des consommateurs en ligne privilégient les produits ayant déjà reçu des avis favorables.
Une enquête de la DGCCRF menée en 2023 auprès d’environ 550 établissements a révélé que près d’un tiers des avis en ligne présentaient des anomalies.
Tromper le consommateur n’est pas dénigrer un concurrent
★ À maîtriser
La publication de faux avis positifs peut constituer une pratique commerciale trompeuse poursuivie sur le fondement des articles 121-6 du Code pénal et 121-4 du Code de la consommation, passible de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende.
Le dénigrement consiste à diffuser sur un concurrent des informations fausses, mensongères ou non sourcées, tandis que la publicité comparative met côte à côte des produits de marques concurrentes pour les comparer.
La directive Omnibus de 2019 impose que le prix de référence d’une réduction corresponde au prix le plus bas pratiqué durant les 30 jours précédant celle-ci ; un rabais calculé à partir d’un prix fictif constitue une pratique commerciale trompeuse.
Compléments
Une enquête du Financial Times menée en 2020 a révélé un système industriel de faux avis en ligne basé en Chine, destiné à augmenter artificiellement les ventes sur Amazon.
Une étude de la DGCCRF menée en 2023 auprès d’environ 550 établissements a constaté que près d’un tiers des avis en ligne présentaient des anomalies.
La Cour d’appel de Paris a jugé, le 19 mars 2008, qu’une société ayant publié exclusivement des avis négatifs sur les produits d’un concurrent puis ajouté une mention accusatrice après leur retrait avait commis un dénigrement fautif.
Sur 6 586 annonces à prix barrés examinées dans une action de l’UFC que choisir en 2023, seuls 3,4 % respectaient la règle du prix de référence et 96,6 % reposaient sur des prix de comparaison fixés unilatéralement par le vendeur.
Une sanction de 40 millions d’euros a notamment été infligée à l’enseigne Shein dans le contexte des pratiques de prix barrés.
Avis positifs fictifs : tromper le consommateur ; avis négatifs ciblés : dénigrer un concurrent.
★ À maîtriser
📌 La loi du 9 juin 2023 impose, pendant toute la promotion, la mention explicite « publicité » ou « collaboration commerciale » ; le manquement est passible d’un an de prison et de 4 500 euros d’amende.
📌 Selon l’article 6 de la loi de 2023, les influenceurs pratiquant le dropshipping sont considérés comme des vendeurs, doivent informer sur l’identité du fournisseur, vérifier l’absence de contrefaçon et respecter l’information précontractuelle prévue à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Compléments
Le dropshipping est un modèle licite qui s’est rapidement développé avec les réseaux sociaux et la promotion par les influenceurs.
Une enquête de la DGCCRF portant sur 12 professionnels du dropshipping a donné lieu à 8 procédures pénales et à des amendes comprises entre 15 000 et 80 000 euros.
Une campagne de contrôle menée en 2022 a révélé une centaine d’anomalies sur 200 sites de commerce en ligne, entraînant une vingtaine d’avertissements, une soixantaine d’injonctions et une vingtaine de procès-verbaux pénaux.
Commande au vendeur, transmission au fournisseur, expédition au client.
★ À maîtriser
📌 L’article 1604 du Code civil met à la charge du vendeur une obligation de délivrance de la chose vendue, complétée par l’article L. 221-15 du Code de la consommation qui prévoit un délai légal de 30 jours.
Le vendeur en ligne doit communiquer :
La fragilisation se manifeste notamment par : la réapparition de vendeurs sanctionnés sous une nouvelle identité, la difficulté d’exercer le droit de rétractation, la difficulté d’appliquer des sanctions à des acteurs basés à l’étranger
Compléments
Les pratiques dénoncées comprennent : des tentatives de livraison fictives, des points de livraison non signés par le destinataire, des dépôts de colis dans des lieux non sécurisés
Le 25 novembre 2025, la Cour d’appel de Rennes a jugé une affaire où des commandes payées pour un total de 90 000 euros n’avaient jamais été honorées et où le compte de la plateforme de paiement avait été bloqué.
Opacité du vendeur → recours du consommateur fragilisé.
★ À maîtriser
📌 L’article 25 du DSA interdit expressément aux plateformes en ligne de concevoir des interfaces manipulatoires.
📌 Le RGPD impose la licéité du traitement des données et le principe d’accountability, qui oblige le responsable de traitement à pouvoir démontrer à tout moment sa conformité.
📌 Les pratiques commerciales trompeuses les plus graves sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires ou 50 % des dépenses publicitaires lorsque la pratique a touché un grand nombre de consommateurs.
Lancée avec la crise sanitaire de 2020 et gérée par la DGCCRF, la plateforme Signal Conso permet aux consommateurs de signaler une pratique qu’ils estiment déloyale ; plus de 150 000 signalements y ont été recensés en 2023.
Un signalement n’a pas de valeur juridique contraignante et son auteur ne reçoit généralement pas de retour motivé, tandis que le DSA impose aux plateformes des mécanismes de notification de contenus illicites.
L’action de groupe française repose sur l’adhésion volontaire de chaque consommateur et ne peut être engagée que par des associations agréées, tandis que le système américain inclut par défaut les personnes concernées sauf refus exprès.
Entré en application en 2024, le DSA impose aux très grandes plateformes des obligations renforcées de transparence, de modération et de gestion des risques.
L’UFC que choisir assure des fonctions de signalement, de recommandation et de contentieux dans la protection des consommateurs.
Compléments
📌 L’influence injustifiée est visée par les articles 8 et 9 de la directive de 2005, transposés aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du Code de la consommation ; l’article 25 du RGPD complète cet encadrement.
Dark patterns : orienter le choix ; sludge : ajouter des frictions.
Voies de sanction et finalités
| Voie | Autorité | Finalité |
|---|---|---|
| Administrative | CNIL | Faire respecter les règles de protection des données |
| Civile | Juge civil | Réparer le préjudice subi |
| Pénale | Juge pénal | Punir une infraction |
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1. Que consacre l’article 9-1 du Code civil en matière de vie privée ?
2. Quelle conception de la vie privée découle de l’interprétation de l’article 8 de la CEDH dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni ?
Mémorisez les concepts clés de Loyauté du commerce électronique avec 81 flashcards interactives.
Que consacre l’article 9-1 du Code civil ?
Le droit de chacun au respect de sa vie privée.
Quelle limite l’article 9-1 du Code civil laisse-t-il à la définition de la vie privée ?
Il n’en donne pas de définition précise.
Quelle décision interprète l’article 8 de la CEDH en matière de vie privée ?
CEDH, Pretty contre UK, 29 avril 2002.
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